Déliberation - Registe deliberation 22 09 2022

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Déliberation - Registe deliberation 22 09 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registe deliberation 22 09 2022)Thèmes du document : Assurance, Bois et produits du bois, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 22 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à 20 heures

Etaient présents : Mmes et Ms, Cédrik CARON, Solène DENISOT, Patrick GALLEF, Dominique GUIGUEN, Guy ROUX, Patrick SAUGET, Éric TOURNIER, Charlène TOUSSAINT-JULLIEN, Bernard BOILLOT, Aurélien FAIVRE, Emilie MARCOLINI, Laurence VAN HECKE

Excusés : M. Paul-Emile DEVILLAIRS (donne procuration à Cédrik Caron), M. Bertrand FOLIN (donne procuration à Dominique GUIGUEN), M. Christian MALAVAUX (donne procuration à Patrick Sauget)

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2022-040

Objet : Règlement d’affouage 2022-2023

Le Maire présente le règlement d’affouage pour l’hiver 2022-2023 qui a pour objectif de permettre l’exploitation par les affouagistes, des bois partagés par la commune, après délivrance par le service forestier, en garantissant la protection et la pérennité de la forêt.

Il rappelle les éléments des principales dispositions :

 L’affouagiste doit souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et informer son assureur de son activité d’affouagiste-exploitant. Une attestation d’assurance en cours de validité avec la mention « affouage » est à présenter lors de l’inscription.

 Obligatoirement, au fur et à mesure de l’abattage :

o Mise en pile d’un mètre des petites futaies

o Ou évacuation immédiate de l’exploitation en plus d’un mètre avec un débardage interdit avant le 1er avril 2023 et un délai d’abattage fixé au 15 avril 2023

 Le règlement de la taxe affouagère ou d’accès à la commande groupée ne s’effectue plus à l’inscription, compte tenu des règles fiscales. Seules les personnes s’étant acquitté du paiement de leur facture d’affouage au moment du tirage au sort pourront se voir délivrer une portion. La vérification s’effectuera selon un état du centre des finances publiques.

 Pas de procuration pour participer au tirage au sort

 Le stockage du bois est interdit le long des voies et des chemins communaux  En cas d’infraction constatée au règlement par l’affouagiste, l’inscription sur la liste affouagère de l’exercice suivant ne sera pas retenue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le règlement d’affouage pour l’hiver 2022-2023 tel que présenté.

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 15

- absents : 3

- exclus : 0

Date de convocation :

12 septembre 2022

Date d’affichage :

12 septembre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENN° 2022-041

Tarif affouage 2022-2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de fixer le montant de la taxe d’affouage pour l’hiver 2022- 2023

• Pour l’affouage sur pied, un forfait est fixé à :

• 80 € pour une portion

• 40 € pour une 1/2 portion

• Pour l’affouage façonné, la taxe/stère est calculée suivant la taxe d’une portion divisée par le volume moyen d’une portion à laquelle est ajouté le cout de façonnage -livraison

• 45 € /stère pour le bois façonné et livré

N° 2022-042

Objet : Assiette et destination des coupes – exercice 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A) - Approuve l’assiette des coupes pour l’exercice 2023 dans les parcelles 14,17,26af ,27af, 36,37 et 46

B) - Décide :

1°) de vendre sur pied, par les soins de l ’O.N.F,

a) en bloc : les produits feuillus des parcelles : 17,26af, 27af,36,37

b) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles 14 et 46

2°) de partager, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles N°14 et 46 aux conditions détaillées au § D, et pour cela en demande la délivrance.

C) – Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :

1°) Pour les modes de vente § B1.b et § B2, les arbres susceptibles de fournir des grumes sont déterminés selon les critères suivants :

Essences Ø à 130 cm > ou = à Découpe

Chêne 40 30

Hêtre 40 30

Charme et AF 35 25

Divers noble 30 25

2°) Les produits mis en vente seront soumis aux clauses particulières suivantes : Délais d’abattage des futaies : 31/12 n si vente 1er semestre n, 15/03 n+1 si vente 2ème semestre n. En cas d’arbres fourchus une seule branche est à vendre.

D) Fixe les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné

1°) L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des garants suivants : Patrick SAUGET, Guy ROUX, Christian MALAVAUX, Paul Emile DEVILLAIRS

2°) Situation des coupes et nature des produits concernés :

Nature Amélioration

Parcelles 14 et 46

Produits à exploiter Houppiers ; petites futaies en abandon

3°) Délai d’exploitation :

Parcelles

Nature des produits Affouage

Début de la coupe 01/12/2023

Fin de d’abattage 15/04/2024

Fin de vidange 31/10/2024Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

N° 2022-043

Objet : Encaissement de chèques

Le conseil municipal autorise le Maire à encaisser la somme de 168 € correspondant au paiement des 84 cartes Avantages jeunes.

N° 2022-044

Objet : Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du CDG 70

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le code général de la fonction publique ;

 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,  Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

 qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,  que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,

 que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

N° 2022-045

Modifications au règlement de la salle des Lavières

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, arrête le règlement des Lavières ci-joint comme présenté en annexe.

N° 2022-046

Objet : Taxe d’aménagement

Le maire rappelle la taxe d’aménagement en vigueur sur la commune, à savoir 2 % pour l’ensemble de la commune, hors secteurs bénéficiant d’une taxe spécifique (secteurs 1AU1 « les Fasses » (20 %), A1U2 «Sur la Forgeotte » (15%), 1AU3 « Route de Bussières » (15%), 1AU3 « Route de Chaux » (15 %)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, annules les délibérations antérieures relative à la taxe d’aménagement et fixe le taux à 3% pour l’ensemble de la commune,

Cette délibération est valable 3 ans à compter du 22 septembre 2022.

N° 2022-047

Objet : Convention de partenariat au service de téléassistance des personnes fragiles

Le maire propose de signer une convention avec l’association Eliad afin de d’apporter une amélioration des conditions de vie et de favoriser le maintien à domicile qui consiste à

- Assurer aux personnes qui le sollicitent, l’information sur la téléassistance- Recueillir toute demande d’adhésion

- Rappeler la nécessité de constituer un réseau de solidarité (famille, voisin) du candidat - Prendre à sa charge les frais de dossier à hauteur de 31 € par abonné

Après présentation de la convention, le conseil municipal autorise le maire à signer ladite convention.

N° 2022-48

Objet : Soutien à l’action de la Fondation du Patrimoine en Bourgogne Franche-Comté

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de soutenir l’action de la Fondation du Patrimoine en Bourgogne Franche-Comté en adhérant à la cotisation de 75 € pour l’année 2022.

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 24 juin 2022

Le Maire,