Procès Verbal - registe 10.10.2024

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Procès Verbal - registe 10.10.2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Boult. Lien du pdf (Procès Verbal - registe 10.10.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Procès-verbal

Séance du 10 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à 20 heures

Etaient présents : Ms Bernard BOILLOT, Dominique GUIGUEN, Éric TOURNIER, Patrick SAUGET, Guy ROUX, Patrick GALLEF, Bertrand FOLIN et Mmes Charlène TOUSSAINT-JULLIEN, Émilie MARCOLINI.

Procurations : Laurence VAN HECKE à Dominique GUIGUEN, Christian MALAVAUX à Guy ROUX, Solène DENISOT à Émilie MARCOLINI.

Absents : Cédrik CARON.

Bertrand FOLIN a été nommé secrétaire ,

Ordre du jour :

⮚ Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

⮚ Rôle d’affouage,

⮚ Destination des coupes 2025,

⮚ Travaux forêt 2025,

⮚ Encaissement chèque GROUPAMA,

⮚ Renouvellement de la convention Service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi avec le CDG 70,

⮚ Rapport d’activités CCPR 2023,

⮚ Prise de participation de la commune dans la société de projet (SAS) Le Grand Plain de Soleil, porteuse de la centrale photovoltaïque au sol à Chaux-la-Lotière,

⮚ Informations diverses

Le maire informe qu’il retire le point des travaux en forêt de l’ordre du jour. Le point sur la destination des coupes est reporté.

Liste des délibérations :

- 2024-047 : Approbation du procès-verbal de la séance du 12/09/2024 - 2024-048 : Rôle d’affouage

- 2024-049 : Encaissement chèque GROUPAMA

- 2024-050 : Renouvellement de la convention Service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi avec le CDG 70

- 2024-051 : Rapport d’activités CCPR 2023

- 2024-052 : Prise de participation de la commune dans la société de projet (SAS) Le Grand Plain de Soleil, porteuse de la centrale photovoltaïque au sol à Chaux-la-Lotière

N° 2024-047

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil du 12 septembre 2024

Le Conseil municipal, après lecture, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 13

- présents : 9

- votants : 12

- absents : 4

- exclus : 0

Date de convocation :

3 octobre 2024

Date d’affichage :

4 octobre 2024

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENN° 2024-048

Objet : Rôle d’affouage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal arrête le rôle d’affouage 2025 à :

 65 inscriptions en exploitation individuelle, dont 63 en lots complets et 2 en ½ lots. Liste définitive.

Soit une recette totale de 5 120 euros = (63*80€) + (2*40€).

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-049

Objet : Encaissement chèque GROUPAMA

Suite au sinistre dû à l’effraction à la salle des Lavières, l’assurance avait déjà procédé au remboursement de la somme de 5 734.95 € au mois de décembre 2023. Au vu des factures, elle régularise la suite des dommages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’autoriser le maire à encaisser le chèque de GROUPAMA pour une valeur de 2 579.97 €.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-050

Objet : Renouvellement de la convention Service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi avec le CDG 70

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

 qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,  que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,

 que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0N° 2024-051

Objet : Rapport d’activités CCPR 2023

Vu les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Quatre dates de présentation du rapport d’activité devant les conseils municipaux et habitants ont été fixées en octobre et novembre.

Il est proposé au conseil municipal d’acter la présentation du rapport d’activités 2023 en ce qui concerne l’ensemble des compétences Prise de participation de la CCPR dans la société de projet (SAS)

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-052

Objet : Prise de participation de la commune dans la société de projet (SAS) Le Grand Plain de Soleil, porteuse de la centrale photovoltaïque au sol à Chaux-la-Lotière

Le maire précise le contexte du projet.

Le projet consiste dans le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance indicative de 3 à 6 MWc (Mégawatts crêtes) à Chaux-la-Lotière (70145).

L’objet de la présente délibération est l’entrée au capital dans la Société porteuse du Projet à hauteur de 5%.

La société de projet « le Grand Plain de Soleil » (ci-après dénommée la « Société Projet ») sera créée avant de déposer le permis de construire afin de le déposer en son nom. Il est prévu de déposer le permis de construire en 2025, la Société Projet en amont, sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS).

Considérant que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux collectivités de rentrer dans le capital de sociétés qui produisent des énergies renouvelables ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L 2253-1 alinéa 2, précise que les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une société commerciale « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe, ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe »;

Au terme de sa création, l’actionnariat de la Société Projet (SAS) au capital de 1000€, sera le suivant : ● 55 % SEML Côte-d’Or Énergies

● 25 % SIED 70

● 10 % Commune de Chaux-la-Lotière

● 5% Commune de Boult

● 5% CC du Pays Riolais

Lorsque les autorisations nécessaires à la construction du projet seront obtenues, la phase d’investissement sera amorcée (2027). A ce stade, les fonds propres à apporter par les Associés au moment de l’investissement sont estimés à environ 780 000 € ; le reste du besoin d’investissement global, estimé à 3 120 000 €, sera couvert par un emprunt bancaire.

En phase d’investissement, la composition de la Société pourra être revue afin d’intégrer une structure citoyenne.

Les Statuts de la Société Projet ainsi que son pacte d’associés et le contrat de développement sont présentés. Le siège social de la Société Projet est situé à Dijon (21000), 9A Rue René Char.

Les membres du Conseil municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce Projet au sens de l’article L.2131-11 du CGCT, sont invités à quitter la séance préalablement aux débats et au vote.Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

 d’autoriser la commune de Boult à entrer au capital de la Société Le Grand Plain de Soleil sous forme de SAS au capital de 1000€.

 d’autoriser la souscription par la commune de Boult de cinquante (50) actions ordinaires d’un euro (1€) de valeur nominale chacune de la Société Projet. Étant précisé que la somme correspondante, à savoir cinquante (50) euros, sera libérée intégralement en une seule fois et que la composition du capital de la Société Projet sera la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions

(unité)

Prix unitaire

(€)

Montant

(€)

Détention capital

(%)

SEML Côte-d’Or Energies 550 1 550 55 %

SIED 70 250 1 250 25 %

Commune de Chaux-la-Lotière 100 1 100 10 %

Commune de Boult 50 1 50 5 %

Communauté de Communes du Pays

Riolais

50 1 50 5 %

TOTAL 1000 1 1 000 100 %

 d’affecter cette dépense (cinquante euros) sur le budget principal  d’approuver les statuts, le pacte d’associés et le contrat de développement ci-après annexés de la Société de Projet « Le Grand Plain de Soleil » (SAS).

 de nommer le maire, représentant de la commune de Boult dans les instances de la Société Projet.  d’autoriser le maire, à signer les statuts, le pacte d’associés ci-joints annexés, et tout autre document nécessaire pour la prise de participation dans la Société ainsi qu’au développement du Projet, et, plus généralement, faire toutes les formalités et tout ce qui sera utile et nécessaire à cette prise de participation.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Informations diverses :

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 11/10/2024

Le secrétaire, Le maire,

Bertrand FOLIN Dominique GUIGUEN