Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 septembre

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 septembre Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/09/2017

Etaient présents : M. ANTOINE, Mme BEGORRE-MAIRE, Mme BERTIN, Mme DELCAMBRE, M. DENIS Christian, M. DENIS Laurent, Mme GASC Mme GOUSSOT, Mme HEQUILY, M. HUSSON M. JACQUES, Mme MALHOMME, M.MEDART, M. MOUTON, M.PRIGENT M. RIONDE Mme SUPELJAK

Absents excusés :, Mme BASTIEN procuration Mme Gasc, Mme QUENU procuration à Mme RIONDE, M.GENTEL procuration à M. DENIS Laurent, M. GERARDIN procuration à M. HUSSON,

Absents : Mme REFF, M. GLODKOWSKI,

Choix du secrétaire de séance : M. RIONDE

- Le compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 proposé par Mme MALHOMME secrétaire de séance est validé.

- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 5 décisions : o n°2017-005 DECIDE de renouveler le marché de taxi scolaire pour la dernière année o n°2017-006 DECIDE de transférer 353.02 € de l’article 022 « dépenses imprévues » de la section de fonctionnement budget ville, à l’article 678 « Autres charges exceptionnelles » en dépense de la section de fonctionnement pour régulariser une facture EDF de 2012 jamais mandatée,

o n°2017-007 DECIDE de modifier le montant d’encaisse des régies droits de place et enfance jeunesse du fait des montants réellement encaissés

o n°2017-008 DECIDE d’accepter l’indemnisation de 1644€ de la SMACL pour les dégâts des eaux du local pétanque sachant que ce montant n’est qu’un partie du montant total à percevoir, o n°2017-009 DECIDE d’accepter le don anonyme de 45,00 euros

- M. Médart propose de supprimer le point 8 : modification des règlements de location de salle De transformer le point 9 : « fixation des ratios d’avancement de grade » en « avancement de grade : fixation des ratios, transformation de poste »

Vote : unanimité

1/. Approbation de la carte de bruit

Considérant que la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, transposée en droit français et codifié dans la Code de l’environnement impose à certaines communes l’établissement de cartes stratégiques du bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Considérant que la mise à jour de la carte de bruit a été confiée à CEREMA qui a finalisé ses travaux le 20 septembre 2016.

L’article R.572-7 du code de l’environnement prévoit que ces cartes doivent être approuvées par le conseil municipal.

A partir des éléments d’informations données par la carte stratégique du bruit, un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement PPBE sera élaboré dans les mois à venir, conformément à la directive européenne de 2002.

Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement

Vu le décret d’application n°2006-361 du 24 mars 2006 et l’arrêté ministériel correspondant du 4 avril 2006relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu le Code de l’Environnement notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 147-1 à L 148-8 et R 1147-1 à R 147-11

Il est proposé au conseil municipal :

- d’arrêté la carte stratégique du bruit réalisée pour le territoire de la commune de Lay-Saint- Christophe conformément à l’article R 572-7 du Code de l’Environnement. La carte de bruit sera mise en ligne sur le site internet de la commune et tenue à la disposition du public. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

Vote : unanimité

2/. Avis sur la SOCLE Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi pour la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé) du 7 Aout 2015 ont institué la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatique et prévention des inondations (dite GEMAPI) qui sera exercée en lieu et place des communes par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018 et le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement du bloc communal aux EPCI-FP à compter du 1er janvier 2020.

C’est dans ce cadre que l’arrêté du 20 janvier 2016, modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 institue la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) accompagnant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Cette stratégie est arrêtée par le Préfet coordonnateur de Bassin au plus tard le 31 décembre 2017.

Cette stratégie vise :

- La cohérence hydrographique

- Le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements struc - turants du territoire.

- La rationalisation du nombre de syndicats (extension de certains périmètres, fusion ou disparition de syndicats)

Elle propose 4 grands principes :

- Principe n°1 : tendre vers une organisation pertinente des compétences locales de l’eau (vers une taille critique pour mutualiser et assurer la cohérence des actions

o Pour l’eau potable : du prélèvement à la distribution, pour assurer la sécurisation quantitative et qualitative de l’eau distribuée

o Pour l’assainissement : de la collecte au traitement

o Pour la GEMAPI : la protection des milieux humides (GEMA) et celle contre les inondations (PI)

- Principe n°2 : réfléchir lors de la création des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), à une mission de coordination et d’animation pour une approche globale du cycle de l’eau

- Principe n°3 : repenser les modalités des solidarités financière au sein des territoires en vue de : o Tendre progressivement vers une convergence des tarifs

o Répartir plus justement la charge entre utilisateurs (en tenant compte des revenus les plus mo- destes)

o Permettre un accès adéquat à l’eau aux plus démunis

o Reconstruire une gestion plus adaptée des infrastructures qui se sont dégradées

- Principe n°4 : favoriser la mise en place d’une ingénierie pluridisciplinaire adaptée aux territoires dans les EPCI-FP en favorisant la mutualisation entre collectivités sur des grands territoires au sein d’un même EPCI ou entre EPCI voisins.

Par courrier du 10 juillet 2017, le Préfet de la Région Grand Est consulte l’ensemble des collectivités etgroupement concernés. Toutes les observations déposées par voie électronique doivent parvenir au Préfet de Bassin dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition de cette SOCLE.

L’analyse du dossier soumis par le Préfet de Région a fait ressortir les remarques suivantes :  Pour le principe n°1 : la réunion de ces trois compétences dans leur intégralité au sein d’une même structure est pertinente, pour garantir la cohérence des actions et la mutualisation des moyens.

 Pour le principe n°2 : la question essentielle concernant notre territoire est la gouvernance de la GEMAPI ; la division en deux parties du Bassin de Pompey (7 communes incluses dans le périmètre du futur Syndicat Mixte Ouvert Moselle Aval et 6 dans le périmètre de l’EPTB Meurthe – Madon) rend complexe la gestion des futures opérations à mener dans l’un et l’autre périmètre. La SOCLE ne répond pas à cette problématique en l’état actuel.  Pour le principe n°3 : là non plus la SOCLE ne précise pas la contribution financière des col- lectivités ; en ce qui concerne l’EPTB, le Bassin de Pompey ne pèsera que 5,8% des voix, les décisions étant prise à la majorité des suffrages (le Grand Nancy pèse pour 40,8% à lui tout seul) ; cette contribution semble néanmoins disproportionnée par rapport à la protection contre les inondations de notre territoire.

 Pour le principe n°4 : la mise en place d’une ingénierie pluridisciplinaire dans les EPCI-FP plus adaptée et plus robuste et sa mutualisation entre collectivités est pertinente.

Par conséquent il est proposé de refuser la proposition de SOCLE dans sa version actuelle, en attente du résultat des deux études dans lesquels le Bassin de Pompey est engagé concernant l’intégration des compétences Eau et Assainissement, d’une part et GEMAPI d’autre part.

Vote : unanimité

3/. Redevances pour occupation du domaine public – fixation des tarifs L’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique (..) donne lieu au paiement d’une redevance », consacrant ainsi un principe général de non gratuité.

Le paiement d’une redevance qu’impose donc en contrepartie de l’occupation privative du domaine public qui ne peut qu’être précaire et révocable.

Par application de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la personne publique compétente dans un domaine d’action est gestionnaire des équipements qui en relève et peut, à ce titre, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les redevances et loyers qu’elle fixe.

Dans un souci d’harmonisation sur l’ensemble du territoire de Bassin de Pompey et de simplification dans la rédaction des arrêtés par la Brigade Intercommunale de Police Municipal (BIPM), il vous est proposé d’uniformiser les tarifs de redevances, pour la plupart basés sur des tarifs médians actuellement pratiqués sur la communes du territoire, selon le type d’occupation, quel que soit le gestionnaire du terrain occupé. Dans cette optique, le Bassin de Pompey a adopté à l’unanimité, lors de son Conseil communautaire du 22 juin dernier, les tarifs suivants :

Droit soumis à redevance Unité de compte Durée d’occupation Tarif

Droit de place (marchés, commerce

alimentaire ambulant, étals divers,

braderie commerciale)

Le mètre linéaire Par jour 1,00 €

Raccordement électrique Unité Par jour 1,50 €

Cirques et forains Le mètre linéaire Par jour 1,30 €

Terrasses Le mètre carré Par an 5,00 €

Installation d’étalage divers, rôtisserie,

bac à glace, distributeurs de boissons et

similaires, installation de poteaux, mats

lestés, etc... devant un commerce

sédentaire

Forfait par unité Par an 20,00 €

Place de stationnement pour taxi Forfait par unité Par an 40,00 €Distributeur de pain et autres similaires

(consommation électrique incluse) Forfait par unité Par an 300,00 €

Ces tarifs sont applicables pour toute occupation à compter du 1er janvier 2017. Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques ces redevances sont payables d’avance et annuellement. Par ailleurs le code général de la propriété des personnes publiques précise que : - en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

- En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période à courir sera resti - tuée au titulaire.

Chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d’occupation n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.

Enfin, l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les dérogations suivantes à la perception d’une redevance lorsque l’occupation ou l’autorisation : - Est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéres- sant un service public qui bénéficie gratuitement à tous

- Contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même - Contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports, les gares - Permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé - Est délivré gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général

- Est autorisée par un contrat de la commande publique

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs applicables aux occupations privatives du domaine public.

Vote : unanimité

4/. Attribution d’une subvention de ravalement de façade

Madame BEGORRE-MAIRE fait part aux membres du Conseil municipal d’une demande de prime de ravalement de façade de monsieur et madame HEQUILY pour leur immeuble situé au 33 rue Baron de Courcelles.

Le dossier présenté répond à l’ensemble des normes techniques requises par le règlement d’octroi des primes au ravalement de façades adopté par le conseil Municipal du 16 novembre 2009.

Compte tenu du montant des travaux réalisés et facturés concernant les façades visibles de la voie publique, Mme BEGORRE-MAIRE propose le versement d’une subvention de :

- 1 064,42 € à monsieur et madame HEQUILY pour leur immeuble situé au 33 rue Baron de Courcelles à Lay Saint Christophe.

Mme Hequily ne prend pas part au vote car la délibération la concerne.

Vote : unanimité 20 voix pour

5/. Tarifs photocopies

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de régulariser la délibération des tarifs de photocopies afin que la délibération coïncide avec la pratique.

Il propose :

- de fixer le tarif suivant pour les photocopies établies en mairie à la demande des usagers :

Tarif noir et blanc ( € -

TTC )Recto Recto-verso

Format A4 0,15 0,25

Format A3 0,40 0,50

-

- De mettre à la charge du demandeur les frais d’envoi des documents communiqués selon les tarifs pos- taux en vigueur

- De maintenir la gratuité pour les associations d’intérêt communal. Les photocopies sont gratuites et valorisées comme avantages en nature dans le montant des subventions.

Vote : unanimité

6/. Admission en non valeur – créance éteinte

Monsieur Médart explique que la Trésorière Principale de Maxéville a fait connaître qu’elle n’a pu procéder au recouvrement d’une somme due à la commune, pour un montant de 381,00 € suite à une ordonnance d’un juge de l’exécution en date du 16/02/2017.

Pour la commune le produit irrécouvrable concerne :

- des factures de périscolaire de 2017 pour 381.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’admettre en non-valeur les titres de recette concernant ces impayés de 2017 d’un montant de 381.00 €,

- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal au compte 6542 « créances éteintes ».

Vote : unanimité

7/. Admission en non valeur – titres irrécouvrables

Monsieur Médart explique que la Trésorière Principale de Maxéville a fait connaître qu’elle n’a pu procéder au recouvrement d’une somme due à la commune, pour un montant de 2 391,10 €.

Pour la commune les produits irrécouvrables se répartissent comme suit :

- 2010 pour 726,35 €

- 2014 pour 0,89 €

- 2016 pour 1 663,86 €

Produits arrêtés au 8 septembre 2017

Il s’agit d’impayés des revenus des immeubles pour 1 297,36 € ; d’impayés de restauration centre aéré pour 366,50 € ; 727,24 € en divers.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’admettre en non-valeur le titre de recette dont la somme est arrêtée à 2 391,10 €, - de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal au compte 6541 « créances admises en non valeur ».

Vote : unanimité

8/. Modification des règlements de location des salles SUPPRIMEE

9/. Avancement de grade : Fixation des ratios, transformation de poste

Le Maire indique qu’un adjoint administratif principal de 2ème classe remplit les conditions pour être promu au grade supérieur d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal d’officialiser cet avancement de grade avec fixation des ratios, et transformation de poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe en d’adjoint administratif principal de 1ere classe pour assurer les missions d’adjointe de la DGS.Monsieur le Maire rappelle que conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de la Meurthe et Moselle, sur la proposition de ratio d’avancement de grade, en date du 25 septembre 2017. Vu l'avis de principe favorable du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de la Meurthe et Moselle, sur la transformation de poste, en date du 21 aout 2017.

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire sollicitée qui sera rendu le 12 octobre prochain.

Monsieur le Maire propose au conseil de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

Catégorie Cadre d’emploi Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%)

C

Adjoints

administratif

territoriaux

Adjoint administratif

principal de 2em classe

Adjoint administratif

principal de 1ere

classe

100

Il est proposé au conseil municipal, sous réserve de l’avis favorable de la CAP : - D’Approuver le ratio d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ere classe de 100% - De supprimer, à compter du 1er décembre 2017 un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2eme classe,

- de créer, à compter de cette même date, un emploi permanent à temps complet d’adjoint admi- nistratif principal de 1ere classe,

- de préciser que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice. - De modifier le tableau des effectifs en conséquence

Vote : unanimité

10/. Transformation de poste

Pour tenir compte de la structure du service enfance jeunesse, il est nécessaire que le poste de directeur adjoint qui est un poste d’encadrement soit sur un grade plus élevé que celui des agents encadrés (article 3 du décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006).

De ce fait il est nécessaire de transformer le poste d’adjoint d’animation en adjoint d’animation principal de 2eme classe.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique rendu le 9/08/2017 et après en avoir délibéré,

IL est proposé au conseil municipal

- la suppression, à compter du 1er octobre 2017 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint territorial animation,

- la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation principal de 2eme classe,

- de modifier en conséquent le tableau des effectifs,

- précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Vote : unanimité

11/. Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité que le poste de directeur qui est un poste d’encadrement soit sur un grade plus élevé que celui des agents encadrés (article 3 du décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006), il convient de créer un poste d’animateur ( catégorie B).Le Maire propose au Conseil municipal, la création d’un emploi d’animateur à temps complet pour encadrer le service enfance jeunesse à compter du 1er octobre 2017.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation, au grade d’animateur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Il est proposé :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote : unanimité

Séance levée à 20h15