Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 7 du 13 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 7 du 13 décembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 7 du 13 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12-7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 décembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES :

- EPERNAY

- VITRY-le-FRANCOIS

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 3

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant création de l'Association Syndicale Autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles de

FAVEROLLES ET COËMY

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 5

- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant agrément de M. Ludovic DEFAUX en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 8

- Arrêté préfectoral n° AP-051-217-19-0003 du 10 décembre 2019 autorisant la pose d’enseigne pour la SAS CSF MARKET COURCOURONNES sur un

immeuble sis 2 rue du Faubourg de Chavenet à DORMANS (51700)

- Arrêté préfectoral n° 2019-A-164-IC du 12 décembre 2019 autorisant l’ouverture de travaux miniers sur la concession d’hydrocarbure de

« Dommartin-Lettrée » - IPC PETROLEUM FRANCE - Maclaunay - 51210 MONTMIRAIL

- Arrêté préfectoral n° AP-051-380-19-0009 du 12 décembre 2019 autorisant la pose d’enseigne pour l’établissement LE 5.1. sur un immeuble sis

3 rue de Chalons à MONTMIRAIL (51210)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 2 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d 'Épernay

Pôle Départemental des Associations Syndicales de Propriétaires

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE

* ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT DES

COTEAUX VITICOLES DE FAVEROLLES-ET-COËMY

LE PRÉFET DE LA MARNE

l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 11 à 17 ;

le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 :

l'arrêté préfectoral du 1% août 2019 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Epernay ;

l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 prescrivant l’ouverture de l'enquête concernant la constitution d’une association syndicale autorisée sur le territoire de la commune de FAVEROLLES-ET-COËMY, et convoquant les intéressés en assemblée générale ;

le projet de création d’une association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux vitioles sur le territoire de la commune de FAVEROLLES-ET-COËMY :

le dossier soumis à enquête publique, qui s’est déroulée à la mairie de FAVEROLLES-ET-COEMY du 12 mars 2019 au 2 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1* de l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 susvisé ;

les statuts de l'association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles de FAVEROLLES-ET-COËMY ;

le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés, qui s’est tenue le 13 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal de l’assemblée générale des intéressés, présidée par M. Jean-Claude DUBOIS, président de l’assemblée générale constitutive, fait apparaître le résultat des votes suivant: sur 227 comptes propriétaires intéressés, représentant une surface totale de 88 hectares 18 ares et 05 centiares compris dans le périmètre de l'association projetée, l’adhésion a été donnée par 191 intéressés, représentant une surface de 80 hectares 46 ares 17 centiares, soit 84,14 % des comptes favorables, représentant 91,24 % du périmètre ;

CONSIDÉRANT que la première condition de majorité qualifiée, prévue à l’article 14 de l’ordonnance du 1® juillet 2004 susvisée, est remplie, à savoir que la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés s’est prononcée favorablement ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;

1, rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51431 ÉPERNAY CEDEX — Téléphone 03.26,32 19,87

E-mail : sp-cpernay nmne.gous. fr - wma. pref sous. ft

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 3 -ARRÊTE

Article 1“: Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l’assemblée générale constitutive du 13 juin 2019, la création d’une association syndicale autorisée (ASA). Elle a pour objet la définition, l’exécution et l’entretien :

+ des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;

+ des travaux dé drainage, de captages de sources, de transport et d'évacuation des eaux excédentaires et plus globalement des travaux d'aménagement hydraulique de la voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;

+ de certains travaux d'intérêt collectif entraînant une amélioration agricole et qui pourraient être jugés utiles par l’ASA ;

ainsi que l’embellissement des ouvrages.

En vertu de l’article 3 des statuts, l'ASA, dénommée « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT DES COTEAUX VITICOLES DE FAVEROLLES-ET- COËMY », aura son siège à la mairie de FAVEROLLES-ET-COËMY.

Article2: En vertu de l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Afin de garantir l'information des propriétaires concernés et des tiers, l’arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association (en l'espèce FAVEROLLES-ET-COËMY), tant à la porte de la mairie qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public. Cette formalité devra être réalisée dans un délai de 15 joue à compter de la date de publication de l’arrêté, conformément à l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé.

Il est convenu que le maître d'ouvrage (au besoin en lien avec la Chambre d'agriculture) est chargé de notifier le présent arrêté aux membres de l'association, dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé. En vertu de cette disposition, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou, en cas de défaut d’information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire ; à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie,

Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur le document cadastral est valable.

Article3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée.

Article4: La sous-préfète d’Épernay ainsi que le maire de FAVEROLLES-ET-COËMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires, au président de la chambre d’agriculture et à l’administrateur provisoire de l'association syndicale autorisée,

Épernay, le 29 novembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d’Epe

Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 4 -EE

Liberre + Épalue + Frareremiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNI

La Sous-Préféète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-préfectenc de Vitrs-le-Françons

Pôde départemental « CGisrdes-Particulsers »

ARRETE PREFECTORAL

Reconnuissant les aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier

VU:

+ le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29.1 et R,15-33-24 à KR. 15-33-29. Y -

+ le code de l'environnement, notamment son article R437-3-] ;

e l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particulices et à la carte d'agrément ;

e l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-ke-François ;

e ln demande présentée par M. Ludovi DEFAUX en vue d'obtenir ln reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-
e es éléments de cette demande attestant que M. Ludovic DEFAUX a suivi les 22 ct 29 juin 2019 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasses :

ARRETE

Article 1". - M. Ludovic DEFAUX est reconou techmquement npte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.

Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions

Article 3, — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délus pour exercer un recours corfentieux

Article 4. - Madame ln Secréture Générale de la Sous-Préfecture de Viry-le-François est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Ludovx DEFAUX

_ 3 DEL, 2019

RY LE FRANCOHS, le

La Sous fète,

€ 4 Elisabeth SEVENIER-MULLER

4 su Mist Fit - 1300 VITRY AIR Mi CAS - Tébégihanme 03 2m 78 00 54 - Feoope (ES 26 T2 17 4

E-rait : aut-prefuctere-de-titry-be-framenison arme, au v.Ér + vor teur one dira fr

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 5 -Liber « Épotin + Ponvreminé

RÉPUBLIQUE FAANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Lu Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-f'rançons

Pôle départemental « Gardes-Particaliers «

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Ludovic DEFAUX

en qualité de garde-chasse particulier

VU:

- Je code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,

- l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation en cette matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Prétète de l'arrondissement de Vitry-le-François, - -larrêté préfectoral en date du 3 décembre 2019, reconnaissant l'aptitude technique de M. Ludovic DEFAUX en qualité de garde-chasse particulier,

- la commission délivrée par M. Arnaud ROBINET, Maire de la commune de Reims, par laquelle 11 lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de sa commune, - l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

- l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne, - l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son cusier judiciaire et dans Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ),

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE :

ARTICLE 1 - M, Ludovic DEFAUX

né le ? juin 1981 à Le Cateau-Combresis (59)

domicilié 32 his rue Laurent Deramez à Reims (51100)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de li chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la commune de Reims.

ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concemés est précisée dans la

commission et les plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonction, M, Ludovic DEFAUX devra prêter serment auprès du Tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 6 -ARTICLE5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Ludovic DEFAUX doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demunde.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délas de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Termitoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE8 - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est

chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M, Ludovic DEFAUX,

Vitry-le-François, le ° b DEC. 2018

Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

à roc Maitre Ederé — 51300 VETHY-LE-FRANCONS — Félépihhoe (13 26 74 00 44 — Félécupée 03 26 72 37 90 E-mail : our-proecture-de-vert-de-(rancoie arme pour - wa manse gen vÎr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 7 -8

Liberté * Égstieé + Prerrmmiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature er paysage

Référence : AP-051-217-19-0009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d'enseigne

pour la SAS CSF MARKET COURCOURONNES sur un immeuble

sis 2 Rue du Faubourg de Chavenet à DORMANS (51700)

Le Préfet du département de la Marne

VU fe Code de l'environnement et notamment ses artices LSB1-18 et L561-21, R561-8 à R.581-13, R.581-16 et R 5581-58 à R 581-685 ;

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publiché extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er aoÛt 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-039 du 23 août 2019 portamt délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Sylvestre DELCAMBRE. Directeur départemental adjoint des terrkoires de la Marne ;

VU le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°’AP-051-217-19-0003, concernant l'installation d'une enselgne par la SAS CSF MARKET COURCOURONNES sur un immeuble sis 2? Rue du Faubourg de Chavenet à DORMANS (51700) cadastré sous les numéros AD-362-464-465-570-588, déposé le 25 novernbre 2019 à la Dérection Départementale des Territoires de la Marne ;

VU Faccord de l'architecte des bâtiments de France en date du 3 décembre 2019.

CONSIDÉRANT qu'une enseigne existante, composée de mentions secondaires publicitaires, apposée en partie droite de la façade commercigke Sud-Est de l'immeuble, figure sur es documents graphiques de mise en Situation annexés à la demande d'autorisation; que dès brs que ledit dispositif est apposé sur l'immeuble où est exercée l'activité déclarée, # doit figurer à l'article 4 du dossier de demande d'autorisation;

CONSIDÉRANT que la surface totale cumulée du dispositif existant et du dispositif à apposer est inférieure au seuil maximal present par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale supérieur à 50 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que le dispositif projeté paralèle à La façade répond aux règles de limites et de suilles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement;

CONSIDÉRANT que le projet de remplacement d'enseigne est de nature à préserver l'harmonie générale des abords de l'Église Saint-Hipoolyte, immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Dormans.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 8 -ARRÊTE

ARTICLE 1 - La SAS CSF MARKET COURCOURONNES, représentée par Monsieur Salahedine EL BANOURI, est autorisée à remplacer dans le cadre de son activité exercée, un dispositif d'enseigne sur la façade d'un immeuble sis 2 Rue du Faubourg de Chavenet à DORMANS (51700), tet que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé,

Le dispositif doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (typañargeur/hauteur/surface):

+ une enselgne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, lumineuse de type boîtier éclairé par LED, parallèle à la façade commerciale, implantée en bandeau supérieur, formée pour l'écusson commercial et les mentions de formes et lettres découpées en tôle laquée d'une teinte rouge de RAL 3020, de 0,20 m d'épaisseur et de section 13,50 m x 3,17 m, so une surface unitaire de 42,80 m' ; la saillie cumulée n'excédera pas plus de 0,25 m (accessoires compris) par rapport au nu du mur de la façade de l'immeuble.

L'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente dernande d'autorisation doi respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses,

Les enseignes clignotantes ou de nature à générer des effets de lumière assimilables à un clignotement sont interdites,

ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, Si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres réglementations.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qu sera pubéé au recuell des actes æüministratits et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de DORMANS et à Madame l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 1 0 DEC, 20

Pour le Prétet de ka Marne et par délégation,

le Dtrecteur départemental adjoi de la Marne

Syve CAMBRE

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mors à compter de la date de la noëécation du présent arrêté où de sa publication, les recours suivants | Peuvent êue iréroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et surants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'acrosser : 40 boulevard Anatote France - BP 60654 - 51022 Chons-en- cedex;

Dens ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet impicite au terme dun déle de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet eoplicite ou imgiiche de l'un de ces recours. - un recours comentieux, en saisissant le Trounal Administratif : 25 10e du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès où greffe, Ou en adrassam Un recours par voie postale, ou en déposant uné requête Sur www. tlerecours. fr.

Len RRQ FEURRE NU Larababreconnsememtont duree

Charpagne

- un recours hiérarchique. auprès du Préfet de la Marne ; 1 rue de Jessant- CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 9 -EE =

Lébertt Égalié + Fraeraité REPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

AP n° 2019-A-164-1C

Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux miniers

sur la concession d'hydrocarbure de « Dommartin-Lettrée »

IPC PETROLEUM FRANCE

Maclaunay

51210 Montmirail

le Préfet du département de la Marne

VU & code minier ;

VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant réglement général des industries extractives : VU ie décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ; VU Farrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

VU le décret du 8 février 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Dommantin-Lettrée » (Marne) aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires :

ner ro clmme ceci pete gmgsté gphon qgécnpnsL Page ira Qu oo dite « Concession de Dommartin-Lettrée » au profit des sociétés Lundin internationnal SA et Vermifion Exploration SAS, conjoimtes et solidaires ;

VU la demande en date du 21 juin 2018 déposée par la société IPC Petroleum France en vue de réaliser 9 nou- veaux puits, la création d'une nouvelle platetonme (DMLS), l'extension des plaetormes existantes (DML1 et DML3) et la pose d'un nouveau tronçon de collecte (entre DMLS et DML3 et entre DML3 et DML1) ; VU le dossier déposé à l'appui de sa demande;

VU le rapport du 16 octobre 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, déclarant le dossier complet et réguler ;

VU l'arrêté préfectoral n°SRA2018/C54507,8560 édicté en date du 5 décembre 2018 relatif à La réalisation d'un diagnostic archéologique sur la commune de Bussy-Lettrée ;

VU j'avis de la Mission Régionale d'Autonté Environnementale Grand-Est référencé MRAe 2018APGE106 en date du 11 décembre 2018 ;

VU l'arrèté préfectoral du 19 avril 2019 portant ouverture d'une enquête publique du 28 mai au 29 juin 2019 sur le territoire des communes de Dommartin-Lettrée et de Bussy-Lettrée ;

VU les registres d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;

VU l'avis émis par la commune de Dommartin-Lettrée ;

VU les avis exprimés par les différents services et orgarusmes consultés conformément à l'article 12 ou décret n°2006-649 susvisé ;

VU les rapports et avis du cürecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Grand Est en date du 30 septembre 2019 :

VU l'avis du Consell départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 novembre 2019;

VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 22 novembre 2019; VU la remarque formulée par le demandeur par courriel du 28 novembre 2019 et l'accord de la Dreal Grand Est pour la prendre en compte à la même date ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 10 -CONSIDÉRANT les mesures prévues par la société IPC Petroleum France pour préserver les intérêts visés à l'article L, 161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que la protection des imtérêts visés à l'articie L. 161-1 du code minier nécessite des prescriptions particulières :

CHAPITRE I - OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS article 1 se nn

La société IPC Petroleum France est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de 9 nouveaux puits, la création d'une nouvelle plateforme (DMLS), l'extension des plateformes existantes (DML1 et DML3) et la pose d'un nouveau tronçon de collecte (entre DMLS et DML3 et entre DML3 et DML1).

Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, qui vaut également autorisation au titre de la loi sur l'eau et récépissé de déclaration pour l'ouvrage de surveillance au titre des anticles R214-1 et suivants du code de l'environnement Ce récépissé ne dispense pas l'exploitant de déclarer le puits d'eau de surveillance en appbcation de Farticle L411-1 du code minier,

Article 2 : déroulement des travaux Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande sauf en ce qui serait contraire aux dispositions

du présent arrêté et aux dispositions réglementaires,

Le péttionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour ämiter toute pollution des eaux, de l'air ou des Sols et des nuisances par bruit, les vibrations et les impacts visuels, Il devra s'assurer de la réalisation des travaux en toute sécunté et prendre en compte, le cas échéant, les servitudes particulières.

L'utilisation des voiries départementales et communeées se fait en accord avec leur gestionnaire. || sera veillé au maintien de la propreté de la route, Une Signalisation adaptée indique le danger et le signalement des travaux, Cette signalisation est maintenue en parfait état de Hsibiité tout au long du chantier.

Article 3 : implantation des forages

Les 9 forages sont réalisés selon une implantation de 8 sur la plateforme DMLS et un sur la platéforme DML2L La plateforme DMLS est implantée à l'intérieur de la zone définie dans ke dossier présenté dans la demande de travaux.

Articie 4 : archéologie préventive

Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée pendant les travaux est immédiatement portée à la connaissance du préfet et à la direction régionale des affares cuktureles conformément aux dispositions de l'ardcte L 531-14 du code du patrimoine.

Tous les travaux nécessitant un décapage des terres et susceptibles d'aftecter des éléments du patrimoine archéologique devront faire l'objet d'un diagnostic préalable. Le diagnostic archéologique comprend, outre une prob han alto) miroir run ae a) com lb hrs rs Le diagnostic sera réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de l'institut national de recherches préventives. Les coridions: de iNsléiéon dur dsgnostc énront Hièes contaciielement en acrlcalion de laits L. 523-7 du code du patrimoine,

{conviendra de mettre en évidence et caractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestiges wchéologiques éventuellement présents Sur l'emprise du projet afin de déterminer le type de mesures dont ës doivent faire l'objet.

Le diagnostic archéologique sera conduit en accord avec les principes énoncés dans l'annexe de larrèté n'SRA2018/C54507 8560 du 5 décembre 2018,

Le mobilier archéologique recueilli au cours de l'opération de diagnostic est conservé par l'opérateur le temps nécessaire à son étude et sera remis au préfet de région en même temps que le rapport et la documentation scientifique conformément à l'article R. 523-62 du code du patrimoine.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 11 -Les Déers de Eire sont Concile conformément aux règles techniques de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et du réglement général des industries extractives (RGIE).

L'appareil de forage est équipé d'un balisage de son mât conforme aux prescnptions de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatf à la réalisation du balisage des obstacles à la navigaton aérienne, Le SNIA (snia-urba- yon@aviation-civile gouv.fr) devra être prévenu un mois avant la réalisation des forages. Le programme détaillé de forage devra être transmis à la Préfecture de la Marne et à la police des mines au moins un mois avant le début du forage. Ce programme sera étabh conformément à l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières.

Ces vauous de rats sont UNS! par un géclogue. ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art,

Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispostions Sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface où des eaux souterraines.

Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentontique (mélange d'argile ét d'éau) ou une boue aux polymères biodégradables. Une boue à l'huëe minérale après passage el protection des aquifères vulnérables pourra être utilisée.

Préalablement aux travaux, le pétitionaaire fournit, & la Préfecture de la Mare, et au service en charge de la police des mines, les fiches de données de sécurité de l'ensemble des produits chimiques utilisés pour la composibon des fluides de forage,

Afin d'éviter la mise en communication des nappes kes unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés selon La réglementation en vigueur.

La qualité des cmentations des tubages fait l'objet à minima d'un contrôle par des méthodes appropriées (diagraphies de type sonique ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de laccord préalable du service en charge de la Préfecture de la Mame et à la police des mines), Ces moyens de mesure devront être adaptés aux différemes densités de ciment utilisé,

Un contrôle de la cimentation est réalisé à chaque traversée d'aquifère. Avant là descente du cuvelage suivant, l'exploitant s'assure de la qualité de la cimentation.

Pour les puits comportant des espaces anaulaires, les liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas, à défaut de posséder des qualités anticorrosives et antibactériennes, entraîner, de par leur composition, des risques de corrosion et de développements bactériens.

DIORETC LION 25 O0UI LE

Les Présents Cou dans © men nakeul où ne s'uvbrect pes ls Ein its corbre-un mcendie OU aux exerdces de secours ou à la sécurité du puits, sont limités à 1 500 mé pour le forage.

Un Elan de ces consommalions est réalisé à la fin des travaux HNindique pour chaque source d'approvisionnement les volumes prélevés. Ce bilan est adressé à la Préfecture de la Marne et au servie en charge la police des mines.

Article 8 ; gestion des effluents liquides Un schéma de gestion des eaux est tenu à la Gspostion de la Préfecture de la Marne et au Service en Charge de

la police des menes, ainsi que des services d'incendie et de Secours. |! fait apparaître les réseaux de collecte ainsi que les dispositifs de traitement et de sectionnement mis en place.

Les systèmes de collecte de l'ensemble des effluemts sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 12 -ARTICLE 8,1. Effluents de chantier

Les effluents du chantier sont recueillis dans des conteneurs parfattement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol,

Les effluents liquides contenus dans les bacs et cuves de stockage sont citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 13, ou rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, Sous réserve du respect de la convention étable avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de reçet

Les éventuelles boues de décamation sont des déchets et sont élminées conformément aux dispositions de l'articte 13,

Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en uiésation normale où en cas d'accidens de déversement de masères dangereuses vers !S mieu naturel en pariculler : La totahté de l'emprise du site de forage ou d'exploitation est ceinturée par un fossé destiné à recueillir les eaux de nassellement. Celles-ci sont dirigées vers un piège à hydrocarbures placé en position basse de la platetorme.

* Le piège à hydrocarbures est contrôté quotidiennement ; + Les puits sont équipés d'une cave maçonnée étanche ;

+ La totalité de la zone devant accueillir l'appareil dé forage est terrassée de façon étanche. Les eaux de ruissellement sont dirigées vers un caniveau étanche ;

* Les eaux souillées d'hydrocarbures éventuellement recueillies sont éliminées dans les meilleurs délais et traitées selon les normes en vigueur avant rejet vers le milieu naturel ;

+ Les rejets d'eaux de toute nature sont conformes avec les lots et règlement en vigueur : + Le puits d'eau devra être protégé contre toute pollution accidentelle (protection étanche de la tête de puits).

Article 9 : stockage

Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : * 100 % de {a capacité du plus grand réservoir ;

+ 50% de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de tratement des eaux résiduaires. lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capaché totale des füts associés Sans être inférieure à 800 litres ou de ls capacité totale lorsqu'elle est intérieure à 800 litres.

ER Doro Rer met en œuvre prerrioyens F7 on intervention pour faire face à tout épandage acciderdel en dehors de ce secteur.

En cas d'épandage accidentel, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour linterrompre ou au moins le Hrniter.

Un stock de sable ou autre matière absorbante est maintenu disponible sur la plate-forme de travaux pour être épandu sur les secteurs soullés, ans qu'un kit anti-pollution.

Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être sot réutièsés, soit éliminés comme déchets.

Les te de forage sont menés de façon à ce qui ne puissent être à loigine de bruits transmis par voie aérienne où soëienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la Santé etlou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

ARTICLE 11.1 : Nuisances

Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurne et nocturne à prodmMé des habitations les plus proches des sites (deux mesures de l'état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage ces travaux (différence des niveaux sonores entre l'état initial et les installations en fonctionnement à proximité des habitations).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 13 -Les émissions sonores générées par les travaux ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers et ieurs parties exténeures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) :

Niveau de bruit Émergence admissible pour la période | Émergence admissible pour la ambiant existant (état | allant de 7 heures à 22 heures, sauf | période allant de 22 heures à 7 initial} dimanches et jours fériés heures, ainsi que les dimanches et jours fériés

inférieur à 45 dE{A) 6 dB{A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB{A) 3 dB(A)

Les mesures effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, sont effectuées par Un organisme qualifié dans les conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.

Une copie du rapport d'étude acoustique est adressée au service en charge de la Préfecture de la Marne et à la police des mines.

En fonction des résultats des mesures acoustiques réaksées, des murs antibruits provisoires sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches. Les niveaux sonores des bruts aériens érnis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002 Les engins de Chamier utilisés en cours de travaux de forage ou d'exploitation doivent être conformes aux dispositions relatives à l'insonorisation des engins de chantier.

L'usage de tous appareñs de communication par voie acoustique {srènes, avenisseurs, haut-parleurs, etc...) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes,

ARTICLE 12.2 : Vibrations

Les installations sont explotées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinagé ou constituer une gêne pour celui- ci

E :

Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la régiementation en vigueur. Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gêne pour le voisinage et pour les utilisateurs des voies de circulation aux alentours,

Article 12 : prévention des éruptions

Pendant toute la durée des travaux de forage, toutes les mesures sont prises pour parer le risque éventuel d'éruption de gaz, notamment par là :

Mise en place d'un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté : Surveillance régulière de la densité de la boue et des niveaux dans les bacs : Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant et dans les lieux adéquats en tenamt compte de la configuration des lieux et des conditions météorologiques. ils dowvent déclencher une alarme en cas de présence dangereuse de gaz ; + Mise en œuvre d'un dégazeur;

+ Délimitation d'un zonage ATEX

Article 13 : déchets

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en etfectuant toutes les opérations de valonsation possibles,

(CLE 13. ÉDATAN 2s AUE

L'exploitant effectue à l'intérieur de son étabissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets produits, entreposés dans l'étabkssement, avant leur orientation dans une fière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de polluëon (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 14 -ARTICLE 13.2 ; Ébmination

Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l'avancement des travaux conformément aux dispositions du tre IV du livre V du code de l'environnement rekatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour Son application,

L'exploitant s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autonsée à les prendre en charge et que Les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet eftet, L'explotant tent à la disposition de la Préfecture de la Marne et du service en charge à la police des mines les justificatifs d'éhranation des déchets produits (lonnages, volumes, transporteurs, centres d'élimination ….),

L'exploitant met en place, conformément aux dispositions de l'antice R. 541-43 du code de l'environnement, un registre de suivi des déchets, Ce registre porte sur l'ensemble des déchets, les quantités de déchets produites ainsi que sur les filères d'étmination retenues.

L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maltnise de la production de déchets et de leur traçabilité

Les déchets dangereux éliminés et es boues de forage, si elles Sont dirigées vers une installation de traitement ou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de sumi.

Ces justificatifs, conservés pendant au moins 3 ans, sont tenus à disposition du préfet

Article 14 : clôtures Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon

efficace pour que te public ne puisse y pénétrer et avoir ACCÈS à Une zone dangereuse,

Des pancartes signalant le danger seront placées d'une pan, sur le ou les chemns d'accès aux abords des travaux et d'autre pan, sur la chôture ou à proximité de la zone côturée visée à l'alinéa précédent.

L'état des clêtures est régulièrement vérifié.

Article 15 : incendie-explosion

Les installations Sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur, L'explostant dispose, à l'entrée du ste, d'une réserve d'eau d'au moins 60 m?, d'une réserve d'émulseur en quantité suffisante et d'une motopompe. La réserve d'eau est équipée d'un raccord pompier afin de permettre aux engins d'incendie de s'y connecter.

Les matérieis de défense incenche sort maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.

Avant le début du forage, une validation des moyens de lutte et des mesures prises en matière de préventon et de défense incendie devra être réalisée avec le Service Département d'incendie et de Secours (SDIS). l'est veñlé en permanence à garantir une bonne accessibilité du site par les véhicules d'incendie et de secours. L'explotant définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphére explosive et d'émanations toxiques, les zones suivantes :

+ les zones de danger permanent ou fréquent,

+ les zones de danger occasionnel,

+ les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.

Les zones de dangers sont matériaisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

Dans les parties du site Se trouvant dans des zones suscepübies d'être à l'origine d'explosion, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins du forage et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

Tous les travaux de réparation où d'aménagement effectués par Lune entreprise extérieure présentant des risques spéciiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) né peuvent être effectués qu'après étabissement d'un plan de prévention et éventuellement la délivrance d'un permis de feu et en respectant une consigne particulière. Ces permis Sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 15 -Article 16 : exercices de sécurité

Les équipes affectées à l'appareil de forage ou d'intervention lourde effectuent, avant le début des travaux où des phases de travaux, les exercices de sécurité prévus.

Pour les forages ou les travaux d'intervention dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d'un par mots pour chaque équipe.

Des exercices de Simulabon de contrôle de venue sont réaksés par chaque équipe affectée à l'appareë de forage après lMinstallation du bloc d'obturation, puis au moins une fois par mois et lorsque le sondage atteint des zones où des fonmations à risque d'éruption Sont connues.

Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) doi être informé des opérations.

Article 17 : formation

La société IPC Petroleum France veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » du personnel intervenant.

Le personnel d'encadrement du chantier doit avoir suivi une formation sur la maîtrise des venues, dispensée par un organisme habilité et donnant lieu à la délivrance d'un certificat dont la validité est au plus de deux ans.

grise 12: fin de travaux

l'issue des travaux de forage, le Site est remis en état conformément au dossier de demande et au code minier

CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSE DE COLLECTE

icle 19 : conception-constn pti

Sans préjudice de l'application des tations qui leur sont applicables, la conception, la fabrication, la réparation, le contrôle et la réception des collectes sont effectués par référence à un code français de construction, par défaut européen, Sinon par rapport à un autre code national, et à des modalités dûment éprouvées.

L'exploitant établit et conserve un dossier comportant les justificatifs du respect des dispositions qui précèdent.

Article 20 : balisage

Le tracé des collectes doit être jalonné en bordure des routes, chemins et aux limites des parcelles et signalé en bordure des routes par des « canalisations d'hydrocarbures inflammables et toxiques ».

Article 21 ; plans

L'exploitant établit et conserve un plan définitif des travaux de pose indiquant les profils longs et les coupes, L'ensemble des collectes est reporté dans un fichier électronique de géoréférencement

Un exemplaire de ce plan à jour et le fichier électronique de géoréférencement sont disponibles à tout moment et transmis à la Préfecture de la Marne et au service en charge de la police des mines.

L'explottant s'assure que le réseau de collecte soit renseigné dans le quichet unique.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FERMETURE DES PUITS

En cas de renoncement à l'utilisation des puits à l'issue des travaux où en cas d'arrêt de l'exploitation, ceux- ci devront être bouchés conformément à un programme technique de bouchage, soumis à l'approbation préalable de la Préfecture de La Marne

CHAPITRE V — INFORMATION - COMMUNICATION

Article 23

L'exploitant est tenu de déclarer sans délai, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui Sont de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines, à la protection des sites

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 16 -Article 24

Toute modification apportée par la société IPC Petroleum France à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'arnénagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, devra être portée avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfecture de la Marne et du service en charge de la police des mines. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits

Article 25

Le titutare ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la Préfecture de la Marne et le service en charge de la police des mines huit jours à l'avance au minimum, des dates de réalisation des opérations survantes :

Début des travaux d'aménagement des plateformes ; Début des travaux de forage ;

Début des travaux de pose de collectes ,

Poses des tubages :

Opérations de cimentations :

Opérations de mesures et de contrôles;

Epreuves hydrauliques sur collectes.

Chaque jour, le titulaire où le responsable des travaux adressera au service en charge de la police des mines un compte-rendu des travaux réalisés, ainsi qu'un compte rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.

Article 27

À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant où pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant la descente du cuvelage suivant, le titulaire ou le responsable des travaux attestera au servke en Charge de la police des mines par télécopie où par messagerie électronique, que les conträles effectués assurent un bon état de là cimentation.

Cette attestation est complétée par l'envoi simultané des diagraptues de contrôle de cimentation des tubages avec leur interprétation, ainsi que le résuRat des tests de tenue en pression des tubages. Les courbes de monitorage des pressions lors des opérations de cimentation sont également envoyées.

Article 28

À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, Le titulaire adresse à la préfecture de la Marne et au service en charge de la police des mines un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventueles anomalies survenues,

Ilcomporte aussi :

+ Une coupe technique et géologique des pus, mdiquant les coordonnées exactes de l'onfice, les cotes exactes des éléments constitutfs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux traversés et du réservoir, ainsi que l'équipement du puits. La coupe fera apparaître clairement la positon des niveaux aquiftères traversés, notamment ceux Servant où pouvant servir à l'aëmentation en eau potable ;

+ Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage.

Anticie 29

Un Dan annuel des travaux réalisés est transmis aux maires des communes de Dommartin-Lettrée et Bussy- Lettrée, Ce rapport présente les travaux réalisés dans l'année et ke calendrier des travaux prévisionnel à venir, |! fait état des incidents et accidents éventuels ayant un impact sur l'environnement et des résultats des mesures des niveaux sonores réalisés au démarrage des travaux conformément à l'article 11.1, || fait également état des plaintes éventuellement reçues des riverains de l'installation et les mesures prises pour répondre à ces signalements. La préfecture de la Marne et le service en charge de la police des mines sont mis en copié de ces transmissions.

Article 30 À l'issue de chaque épreuve, le titulaire ou le responsable des travaux attestera au service en charge de la police

des mines, par télécopie où par messagene électronique, que les contrôles effectués assurent l'étanchéité de la collecte.

Cette attestation est complétée par l'envoi smukané des procès-verbaux d'épreuves. Les courbes de monitorage des pressions sont également envoyées

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 17 -Article 31 : mise on Ues G0 bes

Les résultats des analyses, contrôles et mesures exigés en application du présent arrété sont tenus à la Gispostion du public, sur demande écrite auprès du service en charge de la police des mines.

Article 32

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Mame, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est et Monsieur le directeur départemental des territoires, sont Chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie séra adressée pour information au service urbanisme de la Direction départementale des Territoires, au conseil départemental, à la délégation terrtoriale Marne de l'agence régionale de santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service régional de lArchéologie, à l'État-major de Zone de défense de Metz ainsi qu'à Messieurs les maires de Dommartin-Lettrée et Bussy-Lettrée qui en donneront, chacun, communication à leur conseil municipal.

Notification en sera faite à la société IPC Petroleum France, sise Maclaunay, 51210 Montmirail.

Messieurs les maires de Dommantin-Lettrée et Bussy-Lettrée procéderont, chacun, à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée dans chaque mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.

Un avis sera diffusé dans un journal du département par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais Qu pétibonnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en maire de Dommantin-Lettrée et Bussy-Lettrée, soit à la direction départementale des territoires de la Mame,

Le même avis sera publié au recueil des actes administratifs et altiché en préfecture,

Fait à Chälons-en-Champagne, le { 2 NET, 2019

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Denis GAUDIN

Recours :

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'a la jundiction administate (Tibunai Administratif de Chalons-en-Champagne ainsi qu'au moyen de l'application téférecours : hpslmwieierecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou dé publication,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 18 -EE

Liberté +Égaliré + Pratrrulié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

Référence : AP-051-380-19-0009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d'enseigne

pour l'établissement LE 5.1. sur un immeuble

sis 3 Rue de Chalons à MONTMIRAIL (51210)

Le Préfet du département de la Marne

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18 et L.581-21, R5819 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-665 :

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-039 du 23 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne ;

VU Le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-19-0009, concernant l'installation d'une enseigne par l'établissement LE 5.1, sur un immeuble sis 3 Rue de Chalons à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-51, déposé le 29 octobre 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne;

VU Faccord de l'Architecte des bâtiments de France en date du 11 décembre 2019 sur le projet d'installation d'enseigne ; décision annulant et remplaçant le refus émis le 28 novembre 2019.

CONSIDÉRANT qu'une enseigne existante, apposée au bénéfice d'un précédent établissement commercial, demeure implantée perpendiculairement au niveau du 1° étage de l'immeuble où il n'est pas déclaré d'exercice de l'activité commerciale ; dispositif affectant la protection de l'environnement architectural et urbain, en raison notamment de sa dimension et de son emplacement ;

CONSIDÉRANT que l'article 4.5 du dossier de demande d'autorisation ne fait pas mention d'autres enseignes existantes déclarées par le présent établissement commercial demandeur ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'enseigne existante désigné ci-dessus dans le calcul de la surface cumulée d'enseignes figurant à l'article 4.5 du dossier de demande d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que l'article R.581-58 du Code de l'environnement indique qu'une enseigne est supprimée et les lieux remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité commerciale ;

CONSIDÉRANT que, pour préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, et respecter les enjeux de protection de l'environnement architectural et urbain de la place et de la rue, il y a lieu de supprimer l'enseigne perpendiculaire existante apposée sur le trumeau du 1“ étage;

CONSIDÉRANT que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire de l'enseigne doit prendre en compte la surface totale utile du panneau de fond;

CONSIDÉRANT que la surface totale du dispositif à apposer, calculée indépendamment du dispositif existant, est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mêtres carrés ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 19 -CONSIDÉRANT que le dispositif projeté parallèle à la façade répond aux règles de limites et de saillles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que, indépendamment du dispositif existant, le projet d'installation d'enseigne est de nature à préserver la qualité de l'environnement patrimonial constitué par les abords du Château de Montmirail, mmeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et inscrit aux monuments historiques de la commune de Montmirail.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'entreprise indviduelle dénommée LE 5.1. représentée par Monsieur Pierre DOUEIHI, est autorisée, sous réserve du respect des dispositions et prescriptions figurant au présent arrêté, à installer un dispositif de type enselgne limité à la façade insurite er: rez-de-chaussée, danrs le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 3 Rue de Chalons à MONTMIRAIL (51210), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé,

Le dispositif doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/surface) :

+ une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, lumineuse par projecteur de type spot éclairé par LED, parallèle à la façade commerciale, implantée en bandeau supérieur, formée d'une impression numérique d'un écusson commercial et de deux mentions de caractères sur un panneau de fond composite d'une couleur identique à celle autorisée pour la devanture, de 0,01 m d'épaisseur et de section 4,60 m x 0,60 m, soit une surface unitaire de 2,76 m? ; la saillie cumulée n'excédera pas plus de 0,25 m (accessoires de fixations et dispositifs d'éclairages compris) par rapport au nu du mur de la façade de l'immeuble.

L'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente demande d'autorisation doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes ou de nature à générer des effets de lumière assimilables à un clignotement sont interdites.

ARTICLE 2 - Toutes les enseignes existantes et leurs fixations à la façade de l'immeuble, inscrites au-dessus de la limite de la nouvelle devanture commerciale seront supprimées.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment par le Code du patrimoine, le Code de l'urbanisme, le Code de la route, le Code de la voirie routière, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL et à l'Archiecte des bâtiments de France,

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 1 2 DEC. 2019

Pour le Préfet de la Marne et par tion,

te Directeur départemental adjoint des ires de la Marne

Sylvestre PÉLCAMBRE

| Voies et délais de recours: | Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants

peuvent être imtroduits conformément eux dispositions des anicles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51022 Chäjons-en- Champagne cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du Prétet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux : ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, en | déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un récours par voie postale, ou en déposant une requête sur | wwwtélerecours.fr,

| Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-7 du 13 décembre 2019 – Page 20 -