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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 13 du 23 décembre 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 13 du 23 décembre 2019
Document publié le Lundi 23 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 13 du 23 décembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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a st omini
PCCIOARS RUE
N° 12-13
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 23 décembre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDT
§ DIVERS :
- DIRECCTE Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2019-055 du 17 décembre 2019 confiant l’intérim du poste de Directeur Départemental des Territoires de la Marne à
Monsieur Sylvestre DELCAMBRE et portant délégation de signature (administration générale et commande publique) p 3
- Arrêté préfectoral n° DS 2019-056 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur
Départemental des Territoires de la Marne par intérim (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État)
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 16
- Arrêté ARS n° 2019/3822 du 12 décembre 2019 portant autorisation d’extension d’une place de l’unité d’Appartements de Coordination
Thérapeutique dits « généralistes » gérée par JAMAIS SEUL
- Arrêté ARS n° 2019/3823 du 12 décembre 2019 portant autorisation d’extension de places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
dits « généralistes » géré par l’ANPAA 51
- Décision tarifaire n° 1892-2019-2289 du 19 décembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD Familles
rurales Sud-Est Marnais de Vitry-le-François
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 25
- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Saint-Pierre
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 29
- Arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’inspection de la législation du travail
- Arrêté n° 2019/67 du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la
Direccte Grand Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/68 du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 2 - +
Libersé »Égaitu « Froterattt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2019-055
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Arrêté confiant l'intérim du poste de
Directeur Départemental des Territoires de la Marne
à M. Sylvestre DELCAMBRE et portant délégation de signature
(administration générale ot commande publique)
Le Préfet du département de la Marne
le code de la commande publique :
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de l'environnement :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code forestier :
le code général des impôts, et notamment son article 1388 bis ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du patrimoine, et notamment l'article L.524-8 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le codé de la roule ;
le code rural :
le code de l'urbanisme ;
le code de la voirie routière ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1897 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2008-360 du 31 mars 2008 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration terrtoriaie.
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relabf aux directions départementales interministéneles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2012-710 du 7 mail 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forèts relevant du régime forestier;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
1, ru de Jesaint - CS 50411-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10 10 C2
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 3 - ? -
7 L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
> l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier ministre en date nommant M Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne à compter du 15 juillet 2015.
> l'arrëté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
> la circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 1":
ARTICLE 2:
ARRETE
A compter du 1* janvier 2020, l'intérim du poste de Directeur Départemental des Territoires de la Marne est confié à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint.
A compter du 1* janvier 2020, délégation de signature est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, à reffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES
1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité.
2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité.
3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux.
4) Tout acte et décision concemant le domaine juridique sauf la défense des intérèts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord express de M. le Prélet.
1 —- ENVIRONNEMENT — EAU - PRESERVATION DES RESSOURCES
Tout acte et décision concernant l'environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les litres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en œuvre du fonds européen le développernent rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières agricole pour ou Natura 2000, à l'exception des actes suivants :
a) Police et politique de l'eau
«+ les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
ainsi que les arrêtés d'autorisation pris en application des articles
L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement;
« les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;
« les décisions de mise en œuvre des disposilions prévues à l'article
L.211-3 du code de l'environnement ;
« les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE): détermination du périmètre, composition de la commission locale
de l'eau (CLE) et approbation du schéma :
1, ue de Jesmaint - CS 50431-51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphonie 05.26 26. 10.10 CALAIS COTE (à
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 4 - - les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière ;
* les déclarations d'intérêt général prèvues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
« les déclarations d'utilité publique ;
b) Pêche
Les arrêtés concernant :
* l'ouverture et la fermeture de la pèche ;
* la composition de la commission technique départementale de la
pêche ;
* la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs
intérieurs ;
“ les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont les carrières ;
“ les arrêtés relatifs & la composition des commissions de suivi de
sites (CSS) ;
« les courriers d'irrecevabilité des dossiers de demande
d'exploitation ,
d) Déchets
« les arrétés délivrant les agréments pour les véhicules hors d'usage
(VHU) ;
"l'arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP ;
e) Énergie
Titres et travaux miniers :
“ tous les arrêtés concernant les travaux miniers ;
* les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie des
demandes de titres miniers ;
f) Forêt
Les arrêtés concernant :
“ les autorisations ou refus de défrichement au moins égal à 1
hectare pour les forêts des collectivités (article L.214-13 du code
forestier) ;
« les prescriptions de rétablissement des lieux en état, après défrichement (articles L.341-8 et 341-9, R.341-8 du code forestier);
= l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais
du propriétaire (articles L.341-10 : R 341-8 du code forestier) ;
“ les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contrée les incendies et à en Iimiter les conséquences (articles L131-6 et suivants, R.131-2 et suivants du code forestier) :
- réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins
de 200 mètres de celles-ci,
- _régementation de l'incinération des végétaux,
1,aue de Jessainc - CS 5M31- 1096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 09.26.26. 10,10 . es mme mms nee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 5 - - arrêtés portant interdiction de fumer en forêt,
- interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie, d'apport en forêt d'allumeties el certains appareils
producteurs de feu, réglementation de circulation et/ou
stationnement hors des voies ouvertes à la circulation
publique.
* la proposition de classement en forêt de protection (article R 141-1
et suivants du code forestier) ;
* la Présidence du bureau d'adjudication prévu à l'article R.213-31
1° du code forestier ;
g) Chasse
Les arrètés concernant :
" les dispositions relatives au temps de chasse (articles R.424-2,
R.424-3 et R.424-6 à R.424-8 du code de l'environnement) ;
* l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale de ta chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R.421-29 à R.421-31 du code de l'environnement) :
= la nomination et le commissionnement des lieutenants de touveterie (art R.427-2 du code l'environnement) ;
* l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
(art L.425-1 du code de l'environnement) :
h) Environnement
e Commissions :
* les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST);
" les arrêtés relatifs à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
{CDNPS);
+ Natura 2000:
* les arrêtés relatifs à la composition des comités de potage:
- les arrêtés approuvant les DOCOB;
« les arrêtés concernant les agrèéments d'associations au titre de l'environnement;
« les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement des dossiers de travaux en site classé soumis à la CONPS :
+ les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement, des rapports périodiques concernant l'application dans le département de la Marne de la directive « eaux résiduaires urbaines », les ICPE ou les ISDI ;
1} Remembrement
* les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier et des commissions communales d'aménagement foncier ;
1, eue de Jessaint - CS 51431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphones 0326.26 20,10 someone munmnnss mans ee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 6 - " les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations et ordonnant celles-ci :
* Les arrètés de prise de possession provisoire :
* les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;
« les arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif ce remembrement;
“ les décisions concernant les échanges amiables ;
En application des dispositions de La loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert des procédures relatives à l'aménagement foncier au Département, les dispositions prévues à l'article 1* alinéa Il i du présent arrêté ne restent valables que pour es opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant ce type d'opération antérieurement au 1* janvier 2006.
Î) Réglementation de la publicité
* les décisions de mise en demeure sous astreinte ;
«+ les arrêtés infligeant des amendes administratives ;
“ la modification des « porter-à-connaissance » (PAC) et des avis de
l'État pour l'élaboration des RLP et RLPi
k) Autorité Environnementale
« Les décisions de soumission à évaluation environnementale des projets teis que définis à l'articte L.122-1 IV du code de l'environnement ;
I - ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL
1) Tout acte et décision relatif à la gestion des dossiers de financement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
2) Tout avis pris après consultation de la commission départementale de consommation de l'espace agricole de la Marne ;
3) Tout acte et décision concernant l'économie agricole, à l'exception des actes survants :
à) Structures agricoles
" l'arrêté relatif à la composition des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
“ les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 du
code rural ;
“ la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de la
commission départementale d'orientation agricole.
b) Baux ruraux
“ les arrêtés relatifs aux baux ruraux,
c) Calamités agricoles
* ta demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
“ l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones dans
lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les
dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (article
R.361-42 du code rural).
1,rue de Jessaint - CS #431- 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 09,26,26 10,10 € ms cms menus
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 7 - IV — SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET ROUTIERS
a) Éducation routière
Tout acte et décision concernant :
les agréments d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
les agréments des établissements de formation 4 la capacité de
gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
les agréments des établissements assurant la formation des
candidats au BEPECASER (Brevet pour lExercice de la
Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la
Sécurité Routière);
la délivrance des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
la réunion de la Commission départementale de la sécurité routière
— Formation spécialisée « agréments d'exploitation d'établissement
d'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs » :
les conventions conclues entre l'État et les établissements
d'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'État
pour le financement d'une formation à la conduite de véhicule de
catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le cadre de
l'opération dénommée x permis à un euro par jour » ;
les récépissés, documents et correspondances relatifs à
l'enregistrement des dossiers de première demande de permis de
conduire ;
les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
et les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
b) Prévention du risque routier
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière, suivants :
les autorisations de transports exceptionnels (articles R433-1, R433-2, R433-3, R433-5 et R433-7 du code de la route) y compris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroute dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (article R.433-4 du code de la route) ;
les interdictions ou réglementations de la circulation à titre
temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R411-8
du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit 4 l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n°2006- 235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;
la réglementation de la circulation sur les ponts (article R422-4 du
code de la route) ;
1,œue de Jessænt - CS 50434-51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE. Téléphone 03.26,26 10, 10 es . — eme mme
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 8 - l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pour
les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R.432-7 du code de la route, des services de l'équipement et des entreprises intervenant pour le compte de l'État :
les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux
interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours
fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R.411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;
l'avis du Préfet à donner au président du conseil départemental ou
au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à
grande circulation (article R.411-8 du code de la route).
c) Prévention des risques naturels et technologiques
Tout acte et décision concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la prévention des risques naturels ou technologiques, sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
V - URBANISME
a) Urbanisme opérationnel
Tout acte et décision concernant l'urbanisme opérationnel, à l'exception des actes suivants :
1) Décisions relatives au permis de construire
pour les communes non dotées dun document d'urbanisme
opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
en sens opposé ;
lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de
la Région, du Département et pour le compte d'un État étranger ou
d'une organisation internationale ;
lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non destinée à une utilisation directe par le
demandeur:
lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires
2) Décisions relatives au permis d'aménager
pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
en sens opposé.
3) Décisions relatives au permis de démolir
pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable aux tiers, lorsque le maire et le DOT ont émis des avis
en sens opposé.
4) Décisions relatives aux déclarations préalables
pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
en sens opposé.
lue de Jessweut - CS 50H: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 03.26.26, 10.10 a em em mme ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 9 - 5) Décisions relatives au certificat d'urbanisme
* pour les communes non dotées dun document d'urbanisme
opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
en sens Opposé,
b) Urbanisme de conception et de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification, à l'exception des actes suivants :
« les arrétés d'approbation des documents d'urbanisme et de planification,
* les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD),
" Les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),
« les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des
documents d'urbanisme,
* les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative
de l'État,
* la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de
l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
c) Redevance d'archéologie préventive
+ les titres de recetle délivrés en application de l'article 9-1]! de la loi
n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie
préventive, et de l'article L.524-8 du code du patrimoine,
* les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive,
d) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
* les courriers de demande de pièces complémentaires nécessaires
à l'instruction prorogeant les délais de contrôle :
“ Les courriers d'information ne comprenant pas dé décision
individuelle (organisation du contrôle, circulaires...) :
e): Accessibilité
" Les Agendas d'Accessibilité Programmée {Ad'Ap) simples relevant
d'autorisation de travaux (articles L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-
19-31 du code de la construction et de l'habitation) :
* Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) patrimoniaux
inférieurs ou égaux à cinq bâtiments (articles L.111-7-5 à L,111-7-
11et R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) :
«+ Les demandes de dérogations (article L.111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation).
VI - HABITAT ET VILLE DURABLES
a) Construction et logement :
Tout acte et décision concernant la construction et le logement, à l'exception des actes suivants :
* les conventions de délégations de compétences des aides à la
pierre et tout avenant correspondant ;
1, que de Jessaint - CS 5431: 51036 CHALONS-EN-CHAMIAGNE- Téléphone 03.26.26 1 01 ones moreme mms Pr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 10 - * les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
* les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires de logements sociaux ;
* la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle
des opérations de construction aidées par l'État.
b) Contrôle de la qualité de la construction :
Tout acte et décision concernant le contrôle de la qualité de la construction.
c) Constructions Publiques :
Tout acte ou décision concemant les conventions de prestation entre la DDT et les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou la construction de bâtiments neufs.
VII - TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUES
Tout acte et décision concernant l'Aide Technique de l'État aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrêté préfectoral désignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT.
VII - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
ARTICLE 3:
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, ainsi que les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour les opérations d'investissement gérées sous convention par la DDT, à l'exception :
»" des accords-cadres et des marchés de travaux d'un montant
supérieur à 4.000.000,00 € HT ;
»* des accords-cadres et des marchés d'études de fournitures et services d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT ;
" des marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieur
à 126.000,00 € HT ;
Sont également exclus du champ de la présente délégation, les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils pour les affaires relevant des ministères suivants :
" Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer ;
“Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;
* Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la
Ruralité ;
»* Ministère de l'Intérieur ;
H en est de même pour les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils se rapportant au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et pour lesquels la DDT est maître d'ouvrage délégué.
Sont exclues de la présente délégation les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions, y compris de principe.
1. rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03:26 26.10.10 .… a en eme nee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 11 - En apphcation du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, peut, sous sa responsabilité, à compter du 1°” janvier 2020, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1”, dans les Imites de l'article 2.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
M. le Secrétaire Général et M, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2019
nis CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 12 - EX rt
Liberté » Égaltéé » Frrrerminé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2019-056
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Arrêté portant délégation de signature à
M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental
des Territoires de la Marne par intérim
(ordonnancement secondaire des recettes et déponses imputées eur le budget de l'État)
Le Préfet du département de la Marne
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
les arrêtés interministériels (transports; budget/urbanisme et logement; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (services généraux du 1* Ministre -économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ;: équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 23 mars 1924 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant réglement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier ministre en date nommant M, Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1. vus de Jessaint + CS 40431. 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03-26 26.10.10 €. sense mme eee à
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 13 - > l'arrêté préfectoral DS 2019-055 du 17 décembre 2019 confiant l'intérim du poste de
Directeur Départemental des Territoires de la Marne à M. Sylvestre DELCAMBRE à compter du 1® janvier 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne.
ARRETE
E 4%: A compter du 1% janvier 2020, délégation est donnée à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim,
en lant que responsable d'unité opérationnelle départementale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation
et mandatement) de l'État concernant les programmes suivants :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
+
LI
+
+
:
«Économie et développement durable de l'agriculture et des
terroires» - programme 154
«Forêt» - programme 148
« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » — programme 206
«Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme
215
Contrô et du tiers
« Radars » — programme 751
Mission Direction de l’action du Gouvernement
+ «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-01
i cologie et mobi es
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+
+
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+
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alnfrastructures et services de transports» — programme 203
« Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
« Prévention des risques » - programme 181
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables » — programme 217
alité des ter l n
«Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» — programme 135
on nan i etd umaines
« Opérations immobilières déconcentrées » - programme 724
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État
+ « Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723
ission etenseigneme r
+ « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190
Mission Sécurités 4
«Sécurité et éducation routières» — programme 207
ne Maé de dut à
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 14 - jeunesse et de la vie associative » - programme 124
Mission Sport, jeunesse et vie associative
+ -« Sport » - programme 219
A compter du 1” janvier 2020, délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant le programme 333-02: «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» dans le cadre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Sont exclus du champ de la présente délégation :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier ;
+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
En application du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 précité, M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, peut, sous sa responsabilité, à compter du 1* janvier 2020, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les limites de l'article 3,
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.
M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publkques.
Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2019
Le Préfet,
is CONUS
L, vue de Jesse - CS 50431-51096 CHALONS-ENCHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26. 10.10 someaus Ca mms muisss
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 15 - Ar © > gere Régional de Santé Grand Est
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ARRETE ARS n°2019/3822 du 12/12/2019
portant autorisation d'extension d'une place de l'unité d'Appartements de coordination
thérapeutique dits « généralistes » gérée par JAMAIS SEUL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L, 312-1, L 3134 L, 313-1-1, L 313-3 8 L. 313-5, L, 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ,
le code de la santé publique;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la circulaire N'DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCIaUXx
l'instruction imerminisiériele DGCS/SC/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissernents et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à le réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicafisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence réglonale de santé Grand Est - M. LANNELONGUE (Christophe):
l'arrêté ARS n°2017/3817 du 23/10/2017 portant autorisation de création de 5 places d'ACT gérées par l'association JAMAIS SEUL :
la demande d'extension de capacité de l'unité ACT présentée par l'association JAMAIS SEUL sur le département de la Marne:
Considérant que le projet d'extension répond à un besoin identifié sur ls département de la Marne:
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations disponibles dans le cadre de la circulaire ministérielle du 24 mai 2019 :
Siège régional : 3 boutevand Jofre - CS 10071 - 54095 NANCY CEDEX - Standard régional : (3 &3 30 30 30
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 16 - ARRETE
Article 1
L'association JAMAIS SEUL, gestionnaire d'une unité d'Appartements de coordination thérapeutique à Reims est autorisée à étendre sa capacité d'une place.
La capacité globale est portée à 6 places à compter de la date du présent arrêté,
Article 2 ;
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux comme suit
Entité juridique
N° FINESS : 51001007
Raison sociale : JAMAIS SEUL
Adresse postale : 4 Boulevard Bertioz la Neuvilette — 51 000 REIMS
Code statut juridique : 61-associstion loi 1901 non reconnue d'utilité publique (61)
Entité de l'Etablissement:
N° FINESS : 510025356
Raison sociale : JAMAIS SEUL
Adresse postale : 4 Boulevard Berlioz la Neuvilette - 51 000 REIMS
Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Code MFT : 34- ARS / DG dotation globale
Capacité totale : 6 places
| Code discipline Code activité | Code clientèle ape fonctionnement : | [507] Hébergement médico- ! [18] Hébergement de nuit | (430] Personnes nécessitant une 6 |
social des personnes en | éclaté prise en charge psychosociale et
ameutés spécifiques sanitaire SAI |
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une
durée totale de 15 ans, 4 compter de la débvrance de l'autorisation initiale.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 ;
Le mise en œuvre de |8 présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code,
Agence Pégionsie de Santé Grand Est
Siège régonal : 3 bostevard Joffre - CS 20071 - 4086 NANCY CEDEX - Standard régional: CG 83 20 50 30 25
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 17 - Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement où du service, au regard des caractéristiques Prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concemée.
Article 6 ;
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa
publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 - 54036 NANCY.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est Chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la
tégion Grand Est et du département de la Marne,
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
]
ni dés
Agence Régonale de Santé Grand Est
Sage régional : 2 bouterms Jolbe - CS 80071 - 54006 NANCY CEDEX - Standard régional : US 85 29 30 30 Er
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 18 - Ar © > Agence Réponire de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2019-3823 du 12/12/2019
portant autorisation d'extension de places d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) dits « généralistes » gérée par l'ANPAA 51
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 :
le code de la santé publique :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la circulaire N°DGCS/SD58/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appels à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'arreté ARS n°2015/1281 du 17/10/2015 portant autorisation de création de 4 places d'ACT généralistes géré par l'ANPAA 51 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Grand Est - M. LANNELONGUE (Christophe) :
vu l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A4/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mal 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueë médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
vu ta demande d'extension de capacité de l'unité d'ACT présentée par l'association l'ANPAA
51 sur le département de la Marne;
Considérant que le projet d'extension répond à un besoin klentifié sur le département de la Marne:
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations disponibles dans le cadre de la circulaire interministérielle du 24 mai 2019 :
É
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Article 1
L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie (ANPAA 51), gestionnaire d'une unité d'Appartements de Coordination Thérapeutique dans le département de la Marne est autorisée à étendre sa capacité de deux places.
La capacité globale est portée à 6 places à compter de la date du présent arrêté.
Bége régional : 3 bone Joie - CS 8007! - 54006 NANCY CEDEX » Standard ségionsi : 09 R3 39 90 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 19 - Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux comme suit :
Entité juridique
N° FINESS : 750713406
Raison sociale : L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie (ANPAA 51)
Code statut juridique : 61- association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 510024862
Raison sociale : ACT ANPAA 51
Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Adresse postale : 22 Rue Simon — 51 100 REIMS
Code MFT : 34- ARS / DG dotation globale
Capacité totale : 6 places
Code discipline Code activité Code clientèle Capacité fonctionnement
[507] Hébergement médico- | [37] Accuell et prise en 1430] Personnes nécessitant prise | 6
social des personnes en charge en appartement en charge psycho soc et sans SAI difficultés spécifiques | thérapeutique
L
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, là présente autorisation est accordée dans la limite d'une
durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 ;
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D, 313-11 à D. 313-14 du même code
Article 5 ;
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou &e fonctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant ss notification ou sa
publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 - 54036 NANCY
Agence Réçgiorale de Santé Grard Est
Shège régional : 3 bouterand Jofbe - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Siandsré régions : CD ES 19 90 20 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 20 - Article 7 ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recuell des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département de la Marne,
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Christop te LANNELONGUE
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 60071 - 54086 NANCY CEDEX - Sissdard régional : 0G 83 29 30 20 35
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 21 - ars
DECISION TARIFAIRE N° 1892-2019-2289 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSLAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS - 510011562
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
é
à
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS (510011562) sise 11, R ARISTIDE BRIAND,
51300, VITRY LE FRANCOIS et gérée per l'entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA MARNE
(510006703);
la décision tarifaire modificative n°1324-2019-1760 en date du 14/11/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSLAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS - 510011562.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 22 - DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 691 383,72€ au titre de 2019, Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 678 089.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 507,44).
Le prix de journée est fixé à 39.53€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 294.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 107,88€). Le prix de journée est fixé à 36.42€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 618.75
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 376 865.29
DEPENSES | - dont CNR 46 028.00
Groupe III Dé ouiss à Le crociaré 37 195.17
- dont CNR 0.00
Repnise de déficits 41 204.51
TOTAL Dépenses 728 883,72
' ar sonne 691 383.72
- dont CNR 46 028.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 37 500.0
Groupe III 0.00
Produits financiers ct produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 728 883.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 604 151.21€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 590 856,65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 238.05€). Le prix de journée est fixé à 34,44€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 294.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 107.88€). Le prix de journée est fixé à 36.42€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 23 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre ls présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ka Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FAMILLES RURALES DE LA MARNE (5100096703) et à l'établissement concerné
Fait à Châlons en Champagne, le 19/12/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 24 - Lori + Égulné » Pranrrmtié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Saint-Pierre
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre du 18 novembre 2015 prescrivant l'élaboration de sa carte communale,
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4, présentée par la commune de Saint-Pierre en date du 02 octobre 2019, complétée le 07 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 12 novembre 2019,
Vu l'avis tacite réputé favorable du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Chälons-en- Champagne,
Considérant que la commune de Saint-Pierre n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,
Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent étre ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,
Considérant que, sur la base de l’article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
Considérant que la commune de Saint-Pierre sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur de deux secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de 58 commune,
Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
172
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 25 - ARRÊTE
Article 1"
La commune de Saint-Pierre est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs d'une surface de 0,6835 ha au total, comme suit :
+ le secteur 1 situé au Nord-Est du village, de 0,4438 ha, à vocation d'habitat ; + le secteur 2 situé au Nord-Ouest du village, de 0,2397 ha, à vocation économique,
Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.
La juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.citovens telerecours.fr.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en- Champagne, te Maire de la commune de Saint-Pierre et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Pierre et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 2 3 DEC, 2019
Pour le Préfet.
Le Secrétaire Général
is/Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 26 - Secteurs concernés
Secteur 1 de 0,4438 ha
à vocation d'habitat
Secteur 2 de 0,2397 ha
à vocation d'activité économique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 27 - Secteurs concernés
Secteur 1 de 0,4438 ha
à vocation d'habitat
Secteur 2 de 0,2397 ha
à vocation d'activité économique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 28 - EE = 2
Liberté + Egaliré + Frarpmiré
REPUNLNIDE FRANÇALSE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019%,/66 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de lu région Grand Est
Vu le code du travail, notamment «es article K K1212.2 et R,1233-3-4
Vu ke code de l'envirommement
Vu le code de lu défense
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'acthon sociale et des Camilles ;
Vu le décret n° 2009-1477 du 10 novenihee 2009 relatif à l'organisation ét aux missions des directions régionales des
entreprises. de la concurrence, de ln consonmmation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté emtermanisiémt en date du 1% avril 2019 portent nomination de Mme fsabelle NOTTER sur l'emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence. de Le consommation, du travail et de l'emploi de La région Graeut
Ext
VU l'arsété mcrministériel en date du 21 octobre 2419 confiant l'intérum de l'emploi de Responsable de l'Unité
Kpartemenalke des Ardennes à M, Raymond DAVID :
VU l'urrété interministériel en dute du 25 novembre 2019 portant moenination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1” janvier 202 ;
VU l'arrêté mterministénel en date du 21 octobre 2039 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adpoint des entreprises, de In concurrence, de la conscemamaiion, du travail et de l'emploi Grand Est. chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrèté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur
l'emplos de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. Françoës MERLE de l'emplhi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ln consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté interminsténel en date du 16 pullet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interminestériel 2m date du 14 juillet 2049 port nomination de Mine Angélique ALBERTI de l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises. de la concurrence, de ln consommation, du travail et de l'emploi Gruxl Est
chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
VU l'urrété interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emgrho de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail ét de l'emploi Cirand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté imérministériel en date du 26 juin 2019 portant nomamation de M, Emmanuel GIROD sur l'emplot de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Eat, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination dé M. Sébastien HACH sur l'emploi de
Responsable & l'Unité Dépariememale des Vosges, à compter du 1" janvier 2020 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du noi de ln région Grand Est :
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 29 - Décide :
Anucle 1° - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Minc Isabelle NOTTER, Directrice régionale des cureprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
M, Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départenentule des Ardennes par mtérins,
Mme Anmelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1" janvier 2020,
Mine Zdenke AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Murne,
Mme Manie-Annick MICHAUX., Responsable de l'Unité Départementale de ln Huuts-Marme,
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurrhe-et-Mosclle,
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementule de Meuse,
Mine Angélique ALBERTEL Responsable de l'Unné EXparemenmuaie de Mosetle,
Mine Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Eépartememtake du Bax-Rhin.
M. Emmanuel GIROD, Responsuble de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1" junvier 2020,
Dispositions légales
Article L 1143-3
D 11434
PLAN POUR L'ELLALITE PROFESSNINNELLE
Déciaton d'oppastrion de er plan pour l'égalité profescomnele
Article D 1232.4
CONSEILLERS OÙ SALARIE
Préparation de la liste des comreillers du salarié
article L 1233-46
Article L 1233-57.5
Articles L 1237-57 vtr L 1233-57
Article 1, 1233-57-1 à L 1233-5174
Article L 1238-58 (coule du travail) et
Article L 6264-10 foode du commerce)
Article L 1233-56
NEC RANA SN LE L'EMELCN AT PRAN EDNORE D CACENTEMENT COLLE TE PALIN
MOT ECONOMNNA
+ Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'omplovenr de fournir Les éléments d'information relatifs à ln précise en cours de de se conformer à ane résle de procédure prévue par des textes législatifs. Les conventions cullectives où un accord enllectif
- Foemulation de toute observation ou proposithon à l'imploveur concurmans le déroulement de La procédure ou les mesures sociales
- Déciionr sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homelosarion du plan
ot'on de validation de l'accord
+ Ent cas de redressement judiciaire on de liquidation judiciaire, la décision
favorable cu de refus de vatidetion de l'accord collectif majoritaire au
d'homologation du plan
salariés au plus dans une même période de trente jours ; - La décision favorable ow de refus de validation de l'accord coflecrif'
majoritaire où d'homologition du plan
N YA LEL
= Formulation d'observations sr des mesures soctates
Articles L 1237-44 dt R 1237-J
RUPTURE CONFTENTIINNELLE
Décisions d'homédogerion et de refus d'humologatioe dus conventions de
rupture du contrat de travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 30 - Articles L1237-10.3 à L1237.104 founle du travail)
driicles RI237-6, R1237-0-1
Articles D1237.9 à D1237.11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de S0 salariés : Formulation dé toute observation on proposition à E'enplovenr concert
le dérontement de la procédure
-Dasande de docrnment complémentaire afin d'opérer Le contréle prévu
l'article LI237-19.3 foontormité de l'accord, présence duux f'accurd des
metres obligatoires, régularité de La procédure d'information du comité
tocial eo! économique
- = Accusé réception du dossier complet de donnee de vcdidrum de
l'accurd
Formulation de torte chsvrwearionn où proposition à L'emplovenr cancer tant
le déronlement de la procédure
-Demarule de document complémentaire afin d'opérer le contréte préve à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'acourd des
meer oMigatoires, régularité de Lo procédure d'information du comité
social ef éconenique
- « Accusé réception du dossier complet de demande de validarion de
l'accurd
-Décishwes favorables où de réfus de validation des avowrids collectifs partant
nipture conventionnelle collective
Aniicles L. 1253-17 er D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3
D 22314
LI28I-4
R 2242-9 à 11
GAAUPEMENT D'EMPLOITURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'or groupesient
d'émploveurs
Décision agrément un de refus d'agrément du GE
Décision autorisant Le choix d'une antre convention cnlective
Décision de retrait d'agrément à un groupemunt d'emploseurs
ACCORDS CALE ITEN LT PLANS D'ACTAIN
Dépos des conventions de branche et des accords professionnels au
inerprafestionnelr concernant les professions agricoles
Délivrance du récémisré de dépür
Dépôt de L'accord or matière de droit d'exproxsion des sufariés,
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et lex homer
Article D 2135-8
BONGET LES CMNGANCSATIONS SYNEM ALES
Réveprion des comptes des syndicats praftessionnels d'employeurs et de
salariés
Article L 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYENDUCAI
Décision de suppression du mandat de déligué srmdical
Article 12313-5
DER ENON EE NOMME ET PERMIAMNURE DES ETANLISSEMENTS ÉNSTINCTS EN
CAN MC LP UN LA DONS ON L'EMPLONEUX DANS LE CAPE D LA MISE Eh
PLACE DC COMTE SOL, ÉCTNONAQN
drticle 123138
Mise on place du comité sochal et économique an méveanr de l'unité
dcrimennlgrt et vctale
CETEAMINATION OÙ NOMMNE £T FERIMETNE DES ETARLISSEMENTS LHSTINC TX EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIE ET ECONAMNAUE
répartition dex xièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du persomet dm les collèges électoraux
Anticlé L2314-X
Comité social ef écomimique central er comité meial 4 dcovontique
d'étulisserments
38
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 31 - Répartiten des shèges entre Les différents établissements et les différents
collèges
rricle L2311-4
Comité de grange
Népartition des sièges entre les élus duns les collèges lorsque Le moitid so
orods dex délice d'un où plusieurs collèges ont dié présentés sur des liares
autres qu avmlicolies
Article R 2122-31 «1 KR 2122-23
Articles L 3127-20 et L 3121-21
Artléles R 31218, R 3121-10 R 3321-11
R312114 ot R 3121-16
Articles R 3121-9 ei R 3124-32
MESUREN DE L'AUAMENCE DEN OAMIANESATIONS MYNENC ALAN CONCENNANT LEN
CNEMEMALSNS ON MMM LE PU NALANIES © CTESNANS MÉLATIUNS 4 LR 'RTNT
DM LEN LANTES ELNCTOMALENR
OLNEE DC TR ut
Décisions relatives der autorisaihons de dépassement en matière de durée
raximale hebdomadaire es durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relanve à la suspension de lu récupération des unes perdues en
ca dv chmage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements apéchdimnennt détérmimés
Article D 3141-35 at L 1141-32
dritoles L 3313-3, L 33234, L 3345-27, D 3345-5
C'ANSEX DE CONGES ENT TT"
Désignation des membres de La commission chargée de sttwer sur Les litiges
ACCORD L'INTENENNEMENT, ON PMRIICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE
R 7413-26 es 28 du Cole rural ét de la péche COLLENTIF Mur itiare Acer réception
Article R 33374 PLANS D'EPANONN D'ENTRÉPRISEN Acaisé réception des PEE
Article 1) 3323-7
Article L 4154-]
Articte D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
AOCPMES LE DAMES EPA TAN AUŸ RESEA LUTS ON L'WNT REPRISE
Accusé réception des accords de branche de participation
CODEINTEREMANRES — DIU AUN EMINGEREL A
Décision dérogeant à l'iaerdicthon d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurants à l'article D 4154-1
drticle R 4524-7
CONTE INTRRENTREMENSES LE ANSE ET DE RECETTE AU TRAv AI LICPE
PPRTY
Présidence du CISST
Articles R 4533-46 et 4333-7
Counter FRD
Décivion avourdunt où refusant d'accorder les dérogations aux divpasirions
des articlés K. 4533-72 à R 4533-4 du codé du travail
Article L4721.1
MISE EN DEMEURE D DIRECTE
Mise en demeure de prendre des merures pour remédier à wne séries
dangereuse résuliant d'une infraction aux dispasitions des urticles L4121-1 à L4121-5, LA4522.1 ei L4221-1 du code du travail
Article L 47338 à L 4733-12 DÉCENION LE SOSPENNION QU LME AUPTURE DC CONERAT LM TRAU NE OU OK LA COUNERNTION DE STACR D'UN EONEE HAN AE LATA
Article L 4741-11
ACCENT De TRAVAIL PSN DE REALISATION DR MESURES LE SLOUMETT
Avis sur le plu
Article R4462-30 Décéshor d'approbation des études de sécurité concurrent des insulter pvroôtechniquer
43
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 32 - Article & du Déene n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié rulatif aux régies de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cxdre
d'un chantier de dépollution pyranechmique
Articles R 5112-16 et R S112-17
CAANTIERS DE IMPOSITION PYAOTET HMIQU I
Approbashon de l'étude de sécurité
COMMUSSNUN LÉSANTEMANTALE LE à EMMA LT AM À INSERM
Participation à la formathen spécialités de lu commisshn départementale de l'emploi et du L'éneertion (CDET)
Anicle D 5424-45 CAISSE INTEMPANES — FTP Présidence de la commission chargée de sratuér sur les litiges
Article D 5424-N CHSSE NTEMPENSES - HT Détermination des périodes d'arrêt suivonnier
Article 153324
Article R 5332-]
OPFRES D'EMPLONN
Levée de l'anmymar
Article À $5422.3 o1 4
Article L, 6225-4 a 5
Article À 6223-12 vt suivants
DEMANDEURS D'EMPELNN ASSURANCE CHOMAGE-TNAUILLEUNS MAGRANTA
Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTINAGE- P'ROCTOURE D'URGENCE
Division de suspension et de reprice ou nor de l'exécution dir contrat
d'apprentissage
L
1, 62256, R 6225-90 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAUIE
Kcirioe relative an recrutement de nonuvioex apprentis ef de jeunes sur
contrat en allernancée
drnicie R 6325-21) CE EMAT LUE PO ENSNONN A LERA TION Décision de retrait du bénéfice der erondrationx de ciuisations xaxiulex
ÉMPINT DES ENFANTS LUNA LE SPEUTACTE, LEN PROFESNAINS AU LANTES, LA
# Article # 74222
Articles LA! 144 à L 81148
Articles RAI 14.1 à 81146
Article L 713-13
Article R 7113-25 R 713.36
Article R 713-24
Article À 7113-31 e1 12
Article R 713.44
Art. 3 Décret n'2000-L18 du (4 février 20(N)
(modifié D, 2009-1377; relatif à la durée du treuil
dune les entreprises de transport public urbain
VOA ge
Article R 71244 PUMLACITÉ ET 1,1 AN Décisions individuelles d'antorisation d'emploi
Article R 741322 LAVAL ANNE à DOMICILE Demande de conréle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de lu commission départementale
Pas TON l'EXALX
Etablissement de La proposithon de transaction et communication à l'autiwr de l'infraction
Transmission au Procnreur de la République, pour foumolegatin, de li
proposition de trommction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour wxécurion
QURER DU TRAVAN
Dérogation à le durée maximale hebdomadaire mavernie concernant un tpe d'activités adressée par une organisation patranale (x demande collective ») DUNEE DT TAATAU
Dérogation à lu durée maximale hebdonadaire moyenne (par we entreprise)
DUREE Lie RAA
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadrire where du travail et à la durée maximale hebdomadaire mavenne du travail pour les profesxions agriculex
DUNEE LC TRAIN
En cars du circonstances exceptionnelles dérogation à la durde maximale
hebdomadaire manne
|
sx
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 33 - Arricte À 2352-J01
Articles R EMI à R 338.8
EXPLANTATAON (LUE INSTALLATION |
DE PAONOONEX ENTAAISIFS
Avis au Préfes sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PAOESSRONNET
- Habiliation des membres de jury des fitres professionnet et des cértificats complémentaires dé spécialisation
- Scxtionr d'eximnen
e Aitorité sur le déraulement dex seaxions d'examen
e dirisation d'aménagement des épreuves pour Les carlidats handicuyrés
où présentant un trouble de santé brvatidant
e Réception es contréle des PV d'examen
e Notificathon des résultats d'examen
e Délivrance des tres professionnelr, des certificurs de compétencux
professionnelles «1 des certificats complémentaires de spéchatisasion
© Annilarhon des sessions d'exaen
e Sanction des candidats en cas de fraude
e Transmiedion dex procès-verbaux orlgieaur d'examen au centre nation
pour la conservation des archives relatives an titre professionnel
- Notification des résultats des contrdles dés agréments certificat
- Recevahiliré VAE
Article ! Décret n°2004220 du {2 mars MN
relatif aux comtés d'orieniation et de surveillance
des unes franches urbaines
Articte R 2411-24
ZONE Fruits Vanarnk
Membre du comité d'orientation et du surveillance institué dons chague soiré franche urbaine
PERSONNES HANDNUAPEES
Membre de fa cummisssenr départementale dex droits et de l'antonimie des
personnes handicapée
Article 2 - En cas d'absence où d'empéchement des délégnaires visés à l'article À er de tout autre subdélégature autorisé affecté nu sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée co matière d'inxpection du travail, excluant des actes de l'article 3, sers exeréée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de lu DIRECCTE Grand Est.
Anele 3 :
En cus d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation wst donnée, pour Les actes ci-dessoux, chacun pour le périmètre péogriphique de l'Unité Départementle à laquelle il est rattaché à :
- M, Cluxie ROQUE - direcicur délégué de l'Unité Départementale de Moselle. Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité EXpartementale du Bas-Rhin, + Mme Céline SIMON - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
A
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 34 - Wricie L 1233.46
Article L 1233-57-5
trilcles L 1233-57 et L [233-574
Articli L 1233-5741 & L 1233-5174
Article L 1238-58 foode du travail) et
triche L 6206-10 dede du commerce)
Anticie L 1233-56
SEL LUNA TION LM L'OME CET P'ROME DURE DE LICRNCTE AE COLLE EE POUR UPDATE TR
de St) et de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours : = Acouré réception du projet de lcumclement
- Anuncthon à l'émploveur de fournir les éléments d'information refarifs à la
procédure on cours our de se confarmer à une régle de procédure prévus par des textes législanfe les conventions collectives ou un accord coflecrif
= Formulation de ivte ehiserviarion et prapentiion à L'emplovenr concernant le déroulement de la procédure ou les mesrres soxialex
- Décisions sur contestathomx relatives à l'expertise
+ Accusé récephon du dossier complet de demande d'homalogation du plan
t'on de validation de j'acceru
- En con de rédresvement judiciaire où de Higuldarion judiciaire, la décision
favorable cu dé refus de validation de l'aveord collectif maurttaire ou
d'homolonrarion du plan
RIELLRAUSLL
‘ x: i
salariés au plus dans une même période de trente jours :
= La déctshon favorable ou dé rofux dé validation de L'accord collecrif
majorhtaire où d'homotesarhon du plan
ÿ £ #
= Formation d'observarlons sur les mevures soctates
Articles L1237-19-3 à L1237-10-6 (onde du travail
drictes RI237.0 R1237.6.1
Articles 01237-9 à 2237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les enreprises de plus de 50 vaturiès_:
Formulation de tte clsérvation où propoxition à l'empoveur concernant
Le dérontement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer lé contrâle préve à
l'article L1237-19-3 (confürmié de l'accord, présence durs l'accord dés
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social df économie
- = Acer Fécopéhon du danser complet de demande de validation de
l'accord
Formulation dé onte ohservation où proposition à l'employeur concernant
de déroulement de la procédure
-Dvmande de document complémentaire afin d'opérer le conrdle prévu à
l'article L1237-19-3 foonformité de l'accord présence dans L'accord des
mesures obligatoires. régularité de la procédure d'information du comité
veciel ét économique
- + Accusé réceprion du dasvier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisiuas favorahles ou de refus de vatidiurion dex accords cullectifi portant pure conventionnelle lective
Arucle 4: En cas d'absence des délégatnires prévus aux articles 1 ct 3 concernant les scies limitativement fixés à l'amiele 3. délégation ext donnée à
M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est. Mme Claudine GUILLE — adjointe au responsable du pôle 3! de la DIRECCTE Granal Ent. = M Thommus KAPP - responsable du pôle Travail de La DIRECCTE Grand Est.
14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 35 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 36 - Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de ln consommation,
du travail et de l'emploi
Crund Est
LLSZS CEE
ve iliroceeemibecceue grrer ft
Létéohone : U3 HN 15 4 15
téécopie : OLEA 15.42.42
Literie « Égatius + Prareruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/67 portant sutxtéiégation de signature
on faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compélences générales)
La directrice régionale des entropéses, de la concurrence,
de la consommation, du travali et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommatice :
VU le code du tourisme :
VU le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertès des communes, des départements et des régions :
Vu a lot n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairés relatives & la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1902 modifiée relative 4 l'adménistration territoriale de ta république :
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de ln déconcentralion : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions edministratives individuelles :
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1485 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Prélets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°’ 2009-3680 du 31 mars 2009 ralatif aux emplois de direction dé l'administration terriornale de l'Etat :
Vu le décrel n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relall & l'organisation et aux missions des Grections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électocal, notamment son article +": VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M, Jean-Sébastien LAMONTAGNE. préfet des Ardennes, à compter du 25 novembre 2018 ;
VU le décret du 8 août 2017 nommant M Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de Ls Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI prétète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M, En FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle: VU le décret du 23 août 2018 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin : VU te décret du 08 décembre 2017 normmant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU Le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de ls Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense at de Sécurité Est préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est prélet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du préfet de ka Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER direcirice régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes partant délégation de signature (compétences Qénérales) à Mme Isabelle NOTTER, directice régionale des entraprises, de la concurrence, de la consommation, du travail el de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130:-0002 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER. directrice
Drecton régronale des ertrapnses, de la concurrence, de la consommaton, du travail et dé l'emploi Grarxi Est (DIRECCTE} ë rue G. À Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 0168 75.88.00 un grain aliecote.gous fr + laws truvait-canighos grave Êr + Warw écoietint grave Î)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 37 - régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Iravail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) &8 Mme Isabella NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la préféte de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mæ 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabellé NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences Générales) à Mme Isabelle NOTTER direchice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du brava et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compélences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin. portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté prélectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature {compétences générales) 4 Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entréprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim ds l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M, Raymond DAVID ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1" janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sue l'emploi és Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ot de l'emploi Grand Est. chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :
VU l'arrèté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l'emploi dé Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne : VU l'arrêté interménistériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Dwecteur Régional Adjoint des eontrèpdises, de lm concurrence, de ls consommabon, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-at-Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nominabon de Mme Angélique ALBERT! sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence. de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonclions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entrepnses. do la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel an date du 26 juin 201 portant nomination de M Emmanuél GIROO sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. à compter du 1" janvier 2020 :
VU le décrel n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de ta région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 38 - ARRETE
Article 17 :
Subdélégabon est donnée à l'eflat de signer les actes. décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régonale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte} Grand Est dans les dornaines visés par les arrêtés préfectoraux Ssusvisés à
- M Raymond DAVID. Responsable de l'Unité Départémentale des Ardennes par intérim ; - Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1° janvier 2029 ;
- Mme Zdenka AVRIL Responsable de FUnité Départementale de la Marne : - Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne : - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle : - M. Raymond DAVID. Responsable de l'Unité Dépertementsle de Meuse : - Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : - M, Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin : M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1" janvier 2020 ;
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subéélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de FEmploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans Le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale,
Aticle 3 :
Sont exclues de la présente subiélégation les correspondances adressées :
1) 8 ta présidence de la Répubéque et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région ot au Président du Conseil Régional
5} au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, là subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
7 Mme Auwélis ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
+ Mme Arméëe LEON. Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui hui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle :
» M. Olier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entrepaise, emploi et économie :
+ Mme Zderka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdétégabon de signature qui lut est conférée sera exercée par :
» M Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :
» M Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle :
5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 39 - r Vrmno Isabelle WOIRET., Responsable du senfce accompagnement des mutations économiques ét aides aux entreprises (pour Î8s décisions rafatives à l'activité partielle at à l'allocation termporaire dégressive) ;
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable dé l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
» Nme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôte : + Meme Salia RABHI, Responsabie du service emploi el développement local :
M, François MERLE, Responssble de l'Unné Départementale de Meurthe-et-Moselo, ta subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
» M Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, éemplos et mastation et développement économique :
+ M. Patrick OSTER. Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unilé dé Contrôis :
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégalion de signature qui lui ést conférée sers exercée par !
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôte : + M Chastophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi at ternitoire + Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour fes décisions relatives aux butorisations dé travail et les visas des conventions de stage. pour les décisions de remboursement aux employeurs des Salaires maintenus aux conseillers du Saland pour foxercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les conseiiers du salarié, pour fes arrêtés fixant là liste des consollers di salé of Los décisions de radiation en Cas de manquemon sux obligations de discrétion et du secret professionnel}
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
+ M. Claude ROQUE, Directeur délégué :
+ M. Fabrice MICLO. Responsable du serñce accès 4 l'emploi et développement d'actinié:
+ M. Pascal LEYBROS. Responsable du service entreprises et mutalions économiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive):
Mme Isabelle HOEFFEL Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégalion de signature qui lut ést conférée sera exercée par :
+ Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée :
r M. Rémy BABEY, Responsable du servicé ernploi et insertion ,
> M Jérôme SAMOXK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
7 M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pour fes décisions relatives à l'activité partiele ef à l'allocation temporaire dyessive) ;
M, Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercèe par :
» Mme Céline SIMON, Orrectrics déléguée :
M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par:
» M Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle
+ Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle entrapises al emploi.
4s
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 40 - Aticle 5 : L'arrêté n° 201964 du 18 décembre 2019 est abrogé, à compter du 1” janvier 2020
Article &
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommallion, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés. chacun en ce Qui le conceme
de l'exécubon du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administraëfs de la
préfecture de la région Grand Est ainsi qu'au recvuel des actes administratifs des préfectures
des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, dé la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin. du Haut-Rhin et des V
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 41 - Direction régronnte
des catreprises,
de la concurrence.
de La consammatinn.
du crnval et de l'emploi
Grand Est
Darexteon
Le hiractioni meme grrr. 0
lééphose : O1 1445 18
Téhégraet : DRE 164343
Liberté * Épatioé + Poaveuié
RérueLiQuE FHANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201968 portant subdélégation de signature.
en matière d'ordonnancement socondaire dés recettes el dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entroprises, de la concurrence.
de la consommation, du travail ot de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1” août 2001 rotative aux loës de finances :
Vu la loi d'odentation n° 92-125 du 8 février 1992 modifiée rolative à l'administration terntoriale de la république;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et bertés des communes, des départements et des
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembes 2012 relabf à La gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs dus préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu ke décret n° 2008-360 du 31 mars 2009 retail aux emplois de direction de Fadministration temitonisée de l'Etat ;
Vu te décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et sux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail &t de l'emgloi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de le famille, de la solidanté et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie ot de l'emploi pour la désknation des odonnateurs sacondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la détmitation des régions, aux élections régionales et départementales àt modifiant le catendrier électoral, notamment son artiche 1* VU la décret du 07 novembre 2018 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M, Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembes 2015 nommant M, Denis CONUS, préfet de la Mame ; VU t décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Ekdie DEGIOVANNI préfète de la Haute-Marne :
VU le décret du O8 décembre 2017 nommant M Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurtho-et- Moselle:
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M, Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle : VU te décret du 23 août 2016 nommant M, Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rtun ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M, Pisrre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfot du la Région Grand Est, préfet de ta Zone de Délense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrèté n° 201407 du 04 janvier 2016 du prétet de la région Grand Est préfet du Bas-Rhin portant organèsation de la DIRECCTE Grand Est;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2013 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directios régionale des entreprises, de ln concurrence, de ls consommation, du travail at de l'emploi Grand Est :
VU les arrêtés n° 2014/1448 et 2010149 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme isabelle NOTTER directrice régionsie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ot de Femnploi de la réon Grand Est, crea sep ga beuer rue poor cree oui ot on qualité d'ordonnateur secondaire détégué, responsable d'unité opérationnelle;
Vu l'arrêté prélectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de sonature en qualité d'ordonnateur secondaire & Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entroprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
LS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 42 - Vu Farrèté préfectoral n° 2019020 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur sacondaire à Mme Isabella NOTTER direcirice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu larrëté préfectoral n° 187$ du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en quallté d'ordonnateur ssoondaire à Meme Isabelle NOTTER directrice règlonala des emtrepises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est : Vu l'arété préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant détégalon de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabetle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail at de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectorst n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du préfet de li Mouse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, do la concurrence, do la consommation. du travail 61 du Fémploi Grand Est ; VU l'arrèté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entrapises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de lernploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhun, portant délégation de signature en quañlé d'ordonnateur secondaire à Mme lsaballe NOTTER dirachice régionale des entrapnses, de le concurrence, de la consommation, du travail et de l'empéoi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 24 mal 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en quañté d'ordonnataur sacondaireà Mme Isabelle NOTTER directnios régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommablon., du travail ét dé l'empiol Grand Est : VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de snalure en quaité d'erdonnaleur secondaire à Mme lsabetle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de ls Consommation. du travel et de l'ernploi Grand Est ; VU fFerrëté interministénel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de lUniié Dégartementale des Ardennes à M Raymond DAVID: VU l'arrêté interministésiel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mrne Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à compter du 1° janvier 2020 ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2018 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté itorministènel on daté du 21 août 2019 portant nomination de Mme Mañe-Annick MICHAUX sur léemploi de Résponsablé de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU Farrëté intermenistériot en date du 15 pillet 2019 portant nomination de M, François MERLE sur l'emploi de Oecteur Régional Adjoint des entroprises, de li concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Maurthe-at-Moselle;
VU l'arrêté interministériel en date du 36 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'amploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU l'arrêté interministériel an date du 16 Millet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsabée de l'Unité Départementale de Moselle:
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL su l'emploi de Dréecteur Régionat Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grant Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU Farrèté interménistériel en daté du 26 juin 2019 portant nomination de M, Emmanuel GIROD sur l'emploi do Directeur Régionat Adjoint des entreprises, de la concurrence, de La Consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fancbons de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin:
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2018 portant nomination de M Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2020 : VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
Aticlé +": Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes. décisions él coréspondances relevant des attributions de ls Qurection Régionale des Entreprises, de la Consommabon, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Dieccte) Grand Est dans los domaines visés à larticte 17 des arrôtés préfecioraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des rocoittes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à
- M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ; - Mene Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube. à compter du 1° janvier 2020 ;
- Mme Zéonks AVRIL, Responsable dé Tiniié Dégartémenttie de la Marne ; - Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de FUnité Département de la Haute-Maene: 25
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 43 - M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementate de Meurthe-et-Mosalle ; M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Mause : Mme Angélique ALBERT, Responsable de l'Unité Départementale de Moselte ; Mme isabelle HOEFFEL, Responsable dé FUnité Départementale du Bas-FRhan ; M. Emmanwel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; M. Sébestien HACH, Responsable de FÜnäé Départementale des Vosges, à compter du 1" fanmier 2020.
éuticle 2 : Sant exclus de le présente subdélégation :
les arrûtés ou conventions passés avec las collectivités territoriales (article 59 du décrot n° 2004 .374 du 29 avril 2004 modifié):
les réquisitions du comptabie public (articie 38 du décret n° 2012-1246 du 7? novembre 2012 rotatif à la gestion budgétaire ot comptable publique):
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'aticle 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relsif à la gestion budodtnire et comptabie publique) : - ee ment socondaire des recattes ot dépenses d'un mont supérieur ou égal & 150
Arlicte 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par inéérien, la subdélégation de signature qui lui est conférée sara exorcéa par :
» Mme Aurélie ROGET, Responsable du serics départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
+ [me Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdétégation de signature qui lui sst conlérée sera exercée par :
> M Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M Olivier PATERNOSTER. Responsable du pôle Entreprise, Emploi et Econonke :
-e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M, Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi : > M.Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux emMreprises ;
« Mme Mane-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de ln Haute-Mame, & subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
- Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de Unité de Contrôle ;
- Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; 7 Mme Sslin RABHI, Responsable du serñice emploi at développement local ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale da Mourthe-et-Mosete, la subdétègation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 M, Jou-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation ot ment ?
» M, Patrick OSTER, Résponsable de l'Unité de Contrôle :
» M, Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ M. Raymond DAVID, Resgonsablé de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de sgnature qui hui est conférée Sera exercée par :
r M, Gullaurne REISSIER, Responsatie de l'Unité de Contrôle ;
» M Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi
e Mme Angéique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdèlégation dé signature qui lui èst conférée sers exercée par
» M. Ciaude ROQUE, Directeur déléqué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du survics accès à l'empli el développement d'activité ;
+ M Pascal LEYBROS, Responsable du sornce entreprises ot mutations économiques: EE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-13 du 23 décembre 2019 – Page 44 - Mme lIsabale HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
r Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
r M Rémy BABEY, Responsable du service emploi el insertion ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementales du Haut-Rhin, |l8 subdélégaton de signature qui lui est contèrée sers exercée par:
- Mme Céline SIMON, Directrice dééqués :
M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
+ M Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle Entreprise et erriici
Articie 4 : L'arrêté n° 201965 du 18 décembre 2019 est abrogé à compter du 1° janvier 2020
Artioie 5 : La diroctrice régionale des entroprises, do la concurrence, do la consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdéléqataires désignés, sont chargés, chacun en Ge qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminestratifs de 13 préfacture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-at-Mosalle, de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
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