Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 du 3 décembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 3 du 5 décembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 16 du 27 décembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 6 du 12 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 7 du 13 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 13 du 23 décembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 5 du 10 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 14 du 26 décembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 12 du 18 mars 2019

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 4 du 6 décembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 11 du 18 décembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 du 3 décembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 du 3 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 3 décembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDT UD51

§ DIVERS :

- Direction départementale des finances publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 mettant fin à l’agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

de la société « BECCUE SAS Atelier du poids lourd »

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 5

- Arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 83 du 29 novembre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin de

l’Aubetin et adhésion de la communauté de communes Sézanne – Sud-Ouest Marnais

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 14

- liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de la Marne pour l'année 2020, en date du 20 novembre

2019

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 18

- Arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres

de protection du captage communautaire en eau potable situé au lieudit « Le Marchat Rouquille » - communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest

Marnais situés sur la commune de CLESLES

- Arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres

de protection du captage communautaire en eau potable situé sur la commune de GAYE - communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

situés sur la commune de GAYE

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 26

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes

infrastructures terrestres dans le département de la Marne (3ème échéance)

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 28

- Mise à jour des paramètres départementaux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Coefficients de localisation et tarifs - pour

l’année 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 2 -Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRES 2 9 NOV. 2019 PRÉPET DE LA MARNE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Arrêté mettant fin à l’agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

de la société « BECCUE SAS Atelier du poids lourd »

Le préfet de Ia Marne

VU le code de la route, notarnment ses articles L 134-2, L 234-16 et L 214-17 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :

VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l’alcoo! ;

VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2019 accordant un agrément à la société BECCUE sas atelier du poids lourd dont le siège social est situé à Bétheny (51450) en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) pour ses établissements localisés à Bétheny, rue Gérard Agnesina et à Connantre, zone industrielle ;

CONSIDÉRANT que par lettre du 22 novembre 2019, la société Beccue demande la fin de son agrément à compter du 1® décembre 2019 ;

CONSIDERANT que la société Beccue ne sera plus en mesure d'assurer la mise en place de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) dans les conditions prévues à l’article 3 du décret susvisé du $ février 2019, en l'absence de collaborateur dûment formé pour leur

installation ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1" - agrément :

Les agréments accordés à la Société BECCUE sous le n° 51-2019-EAD-1 pour son établissement de Bétheny et sous le n° 51-2019-EAD-2 pour son établissement de Connantre lui sont retirés à compter du 1* décembre 2019. La société BECCUE s'engage à procéder au démontage des EAD installés par ses Soins,

Préfecture de la Msne- à rue de Jessaint 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

Tél : 05 26 26 10 10 - ste internet. Bétp vw mate gommv fi

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 3 -Article 2 - voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant soit le préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour un recours contentieux

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.

La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur

et publié au recueil des actes administratifs.

2 g NOV. 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 4 -PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFET DE LA MARNE

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE DE LA MARNE Direction des relations avec les collectivités Direction des relations avec les collectivités territoriales locales

Arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/N°83 en date du 2 9 Nav

portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin de l'Aubetin et adhésion de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais

La Préfète de Seine-et-Marne Le Préfet de la Marne Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,5211-18, L.5211-20, L.5214-27, L.5711-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/n°110 en date du 21 décembre 2017 portant création du syndicat intercommunal du bassin de l’Aubetin par fusion du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du bassin aval de l’Aubetin et du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin amont de l’Aubetin ;

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°9 en date du 31 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin de l’Aubetin ;

Vu la délibération du 16 avril 2019 par laquelle le comité syndical a proposé la modification de ses statuts et l'adhésion de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais ;

Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés intéressées : + communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 19 juin 2019 ; + communauté de communes du Provinois en date du 4 juillet 2019 ;

se prononçant favorablement sur les modifications statutaires et sur l'adhésion de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais au syndicat ;

Vu la délibération du 27 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais a approuvé son adhésion au syndicat intercommunal du bassin de l’Aubetin ;

Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais :

- Anglure, le 19 septembre 2019 ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 5 -- Bagneux, le 28 octobre 2019 ;

- _ Barbonne-Fayel, le 1* octobre 2019 ;

- Baudement, le 29 septembre 2019 ;

- Bethon, le 30 septembre 2019 ;

- Broussy-le-Petit, le 3 septembre 2019 ;

- Broyes, le 10 octobre 2019;

- Champguyon, le 30 septembre 2019 ;

-__ Châtillon-sur-Morin, le 10 octobre 2019 ;

- Chichey, le 21 octobre 2019 ;

- Clesles, Le 26 juillet 2019 ;

- Conflans-sur-Seine, le 6 août 2019 ;

- Courgivaux, le 18 septembre 2019 ;

- Escardes, le 16 octobre 2019 ;

- Esclavolles-Lurey, le 28 juillet 2019;

- Esternay, le 3 septembre 2019 ;

- _ Joiselle, le 6 juillet 2019;

- La Celle-sous-Chantermerle, le 30 octobre 2019 ;

- La Chapelle-Lasson le 18 septembre 2019 ;

- Lachy, le 3 août 2019;

- La Forestière, le 20 septembre 2019 ;

- La Noue, le 13 septembre 2019;

- Le Meix-Saint-Epoing, le 19 septembre 2019 ;

- Les Essarts-lès-Sézanne, le 23 septembre 2019 ;

- Les Essarts-le-Vicomte, le 3 septembre 2019 ;

- Linthelles, le 9 octobre 2019 ;

- Linthes, le 1 octobre 2019 ;

- Marcilly-sur-Seine, le 29 octobre 2019 ;

- Marsangis, le 13 mai 2019;

- _ Montgenost, le 28 août 2019 ;

- _ Nesle-la-Reposte, le 21 septembre 2019 ;

- Neuvy, le 30 août 2019 ;

- Oyes, le 29 juillet 2019;

- Péas, le 8 octobre 2019 ;

- Queudes, le 6 août 2019 ;

- _ Saint-Bon, le 17 septembre 2019 ;

- Saint-Just-Sauvage, le 25 juin 2019 ;

- Saint-Loup, le 7 octobre 2019 ;

- Saint-Quentin-le-Verger, le 30 septembre 2019 ;

- Saint-Saturnin, le 11 juin 2019 ;

Saron-sur-Aube, le 26 septembre 2019 ;

- _ Saudoy, le 24 septembre 2019 ;

- Sézanne, le 30 octobre 2019 ;

- Villeneuve-la-Lionne, le 24 octobre 2019 ;

- Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Le 26 août 2019 ;

- Vindey, le 3 octobre 2019;

- Vouarces, le 18 juillet 2019 ;

se prononçant favorablement sur l'adhésion de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais au syndicat intercommunal du bassin de l’Aubetin ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 6 -Vu les délibérations des conseils municipaux de Fontaine-Denis-Nuisy, en date du 26 septembre 2019, de Potangis, en date du 9 septembre 2019, et de Villiers-aux-Corneilles, en date du 5 septembre 2019, émettant un avis défavorable à l’adhésion de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais au syndicat intercommunal du bassin de l’Aubetin :

Vu la délibération du conseil municipal de Gaye, en date du 12 septembre 2019, s’abstenant de se

prononcer sur l’adhésion de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais au syndicat intercommunal du bassin de |’ Aubetin ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales sont réunies s'agissant de l'accord des communes membres de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marais pour son adhésion au syndicat

intercommunal du bassin de l’Aubetin ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies :

Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de Seine-et-Marne et de la Préfecture de la Marne ;

ARRÊTENT

Article 1“: Au 31 décembre 2019, le syndicat intercommunal du bassin de l’Aubetin change de

dénomination et devient « syndicat mixte du bassin de l’Aubetin ».

Article 2 : À cette même date, la communauté de communes de Sézanne — Sud-Ouest Marnais est autorisée à adhérer au syndicat mixte du bassin de l’Aubetin.

Article 3 : À cette même date, le syndicat mixte du bassin de l’Aubetin est autorisé à modifier ses

statuts tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 3 : À cette même date, le périmètre du syndicat est arrêté comme suit :

- la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie pour les communes d’Amillis,

Beautheil-Saints, Chailly-en-Brie, Chevru, Coulommiers, Dagny, Faremoutiers, Marolles-en-Brie, Mauperthuis (en totalité), Pommeuse (à l’exception du tronçon de rivière compris entre la confluence avec le Grand-Morin et la RD 216 à l'aval du moulin du Gué Prat et de la portion de bassin versant cor-

respondant), Saint-Augustin et Touquin ;

- la communauté de communes du Provinois pour les communes d’Augers-en-Brie (en totalité), Ban- nost-Villegagnon, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Cerneux, Champcenest, Courchamp, Courtacon, Frétoy, Les Mârets (en totalité), Louan-Villegruis-Fontaine, Montceaux-lès-Provins, Rupéreux, Saint- Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Villiers-Saint-Georges et Voulton ;

- la communauté de communes de Sézanne — Sud-Ouest Marnais pour les communes de

Bouchy-Saint-Genest, Courgivaux, Escardes, Les Essarts-le- Vicomte, Nesles-la-Reposte et Saint-Bon.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 7 -Article 4 :

- Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Marne et de la Seine-et-Marne ; - Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin de l’Aubetin ;

- Monsieur le Président de la communauté de communes du Provinois ;

- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ; - Monsieur le Président de la communauté de communes Sézanne — Sud-Ouest Marnais ; sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et de la Préfecture de la Marne, et dont copie sera transmise, pour information à :

- Madame la Sous-préfète de Provins ;

- Madame la Sous-préfète d'Epernay ;

- Monsieur le Sous-préfet de Meaux ;

- Messieurs les Présidents du Conseils Départementaux de Seine-et-Marne et de la Marne ; - Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de la Marne ; - Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne et de la Marne.

La Préfète de Seine-et-Marne, Le Préfet de la Marne,

Pour la Préfète et par délégation,

Le AA de la Préfecture,

| \

Cyrille LE VÉLY Denis CONUS

nr

NB : Délais et voies de recours (en application du Code des relations entre le public ct l'administration) : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présem arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, ndressé aux autorités préfectorales,

« soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriaies, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;

= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ; Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informntique Télérecours accessible sur le site internet www.icterecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré conune implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 8 -STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AUBETIN

Article 1° - Formation du Syndicat

En application des articles L5212-27 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territo- riales, il a été formé au 1“ janvier 2018 un syndicat mixte du bassin de l’Aubetin résultant de la fusion des deux syndicats ci-après :

- Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du bassin aval de l’Aubetin, - Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin amont de l’Aubetin.

En application de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat a étendu au 1“ janvier 2019 le périmètre d'intervention de ses deux membres initiaux à la totalité de leurs territoires situés dans le bassin de l'Aubetin, soit 10 communes et une commune déléguée supplémen- taire pour la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, et 4 communes supplémentaires pour la communauté de communes du Provinois. En application de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il étend son périmètre à la communauté de communes de Sézanne - Sud Ouest Marnais, dont 6 territoires communaux sont concernés par le bassin de l'Aubetin,

Ainsi, à compter du |* octobre 2019, le syndicat comporte les membres suivants, selon la carte figu- rant en annexe des présents statuts :

- la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour les territoires communaux in- clus dans le bassin versant de l’Aubetin de :

- Amillis,

- Beautheil-Saints,

- Chailly-en-Brie,

- Chevru,

- Coulommiers,

- Dagny,

- Faremoutiers,

- Marolles-en-Brie,

- Mauperthuis (en totalité),

- Pommeuse (à l’exclusion du tronçon de rivière compris entre la confluence avec le Grand Morin et la RD 216 à l'aval du moulin du Gué Prat et de la portion de bassin versant correspondant), - Saint-Augustin,

- Touquin,

- la communauté de communes du Provinois, pour les territoires communaux inclus dans le bassin versant de l’Aubetin de :

- Augers-en-Brie (en totalité),

- Bannost-Villegagnon,

- Beton-Bazoches,

- Bezalles,

- Boisdon,

- Cerneux,

- Champcenest,

- Courchamp,

- Courtacon,

- Frétoy,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 9 -- Les Mârets (en totalité),

- Louan-Villegruis-Fontaine,

- Montceaux-lès-Provins,

- Rupéreux,

- Saint-Martin-du-Boschet,

- Sancy-lès-Provins,

- Villiers-Saint-Georges,

- Voulton,

- la communauté de communes de Sézanne — Sud-Ouest Marnais, pour les territoires communaux inclus dans le bassin versant de l’Aubetin de :

- Bouchy,

- Courgivaux,

- Escardes,

- Les Essarts-le-Vicomte,

- Nesles-la-Reposte,

- Saint-Bon.

Le syndicat est dénommé : Syndicat mixte du Bassin de l’Aubetin

Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Dagny,

Article 2 - Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 - Compétences

Dans le cadre d’une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l'article L211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI : - l'aménagement du bassin versant,

- l'entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux et plans d'eau, ainsi que leurs accès,

- la défense contre les inondations,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres ou d’autres collectivités et leurs groupements, y compris en dehors de son périmètre d'intervention.

Sont exclus de ces missions :

Les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbanisées ou à urbaniser recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 10 -Article 4 - Informations à communiquer au syndicat

Les collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer le syndicat de tous les aména- gements concernant notamment l'assainissement pluvial, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les projets d'aména- gement susceptibles de modifier sensiblement l'occupation du sol devront être portés à connaissance du syndicat,

Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux,

Article 5 - Recettes

Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide de recettes provenant de subventions de l’État, de l'Agence de l'Eau, des Départements, des Régions ou de tout organisme habilité. Il peut également per- cevoir des redevances pour services rendus, sauf sur les territoires où la taxe dite GEMAPI aura été le- vée, et pour les financements correspondants à la partie obligatoire de cette compétence.

Ses membres contribuent à son fonctionnement et à ses investissements en prenant en compte les cri- tères suivants :

- Population totale dans le bassin versant : 50 %,

- Superficie dans le bassin versant : 50 %.

La périodicité de remise à jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, au début de l’année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise à jour pour tous les membres est également opérée en cas de modification du périmètre d'intervention,

Le tableau annexé aux présents statuts détaille par membres et par territoires communaux le résultat de la clé de répartition à appliquer jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, et assis sur les valeurs populations légales 2015 en vigueur en 2018.

Article 6 - Comité

Le comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants de chaque membre à raison de :

8 délégués pour la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, 8 délégués pour la communauté de communes du Provinois,

2 délégués pour la communauté de communes de Sézanne — Sud-Ouest Marnais,

Chaque membre désigne également un délégué suppléant en nombre égal aux délégués titulaires appe- lés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.

Article 7 -Bureau

Le bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice- présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l’article L 5211-10 du CGCT.,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 11 -Article 8 -Règlement intérieur

Le comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissions et des autres organes qui ne sont déterminés ni par la loi et ni par les règlements en vigueur, Le règlement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il est proposé par le bureau syndical et adopté par le comité syndical à la majorité.

Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI n°83

La Préfète de Seine-et-Marne, Le Préfet de la Marne,

Pour la Préfète et par délégation,

ul, de la Préfecture,

Cyrille LE VÉLY Denis CONUS

ANNEXE: cartographie du syndicat mixte du bassin de l’Aubetin (extension 2019)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 12 -Entension da périmétre 2919

Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI n°83

La Préfète de Seine-et-Marne, Le Préfet de e, Pour la Préfète et par délégation,

pepe de la Préfecture,

Cyrille LE VÉLY Denis CONUS

En

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 13 -COMMISSION DEPARTEMENTALE >

px b CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE |À f! Liber + Égativé s Rusrité AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR Las

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ou D de la Marne pour l’année 2020

VU :

- le code de l'environnement

- l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de la Marne,

- le relevé de décisions de la commission réunie le 6 novembre 2019, au cours de laquelle ont été auditionnés les candidats à la réinscription et les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude,

ARRÊTE :

Article 1° : Sont inscrits sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur pour le département de la Marne au titre de l’année 2020 :

Arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE |

En activité

© Mme Adeline HENRY

Géographe spécialisée en aménagement du territoire

© Mme Ingrid LENGELLE

Professeur des écoles

En retraite

© M. Jean-Marie BOULARD

Responsable du département relations sociales et conditions de travail à la D.RH. de France-Telecom Champagne-Ardenne

© M. Jean-Daniel COUROT

Colonel de |’ Armée de Terre

© M. Jean-Pierre GADON

Commandant de Police Honoraire,

© Mme Danièle DENYS

Ingénieur d'études sanitaires

© Mme Jacqueline PETITCOLIN

Inspecteur des impôts

® M. Michel ROYER

Ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 14 -© M. François SCHUESTER

Responsable qualité à la direction régionale France-Télécom de Champagne- Ardenne

© Mme Geneviève VOCHELET

Fonctionnaire territoriale

© M. Alain JAQUINET

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique territoriale

© M. Jean-Pierre GRANJON

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

© M. Gérard CHEVALIER

Chargé d'opérations à l'agence de l’eau Seine-Normandie

* M. Dominique HERBEMONT

Journaliste

Arrondissement d' EPERNAY |

En activité

© Mme Valérie COULMIER

Ingénieur hygiène-sécurité-environnement,

En retraite

© M. Philippe KLEIN

Receveur principal des impôts

© M. Patrick ROGER

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

© M. Jean-Fabrice DEVUNS

Officier de l’armée de terre

© Mme Dominique COURTOISON

Directrice de préfecture

© M. Alain-Louis GOURDY

Cadre supérieur de la SNCF

Arrondissement de REIMS |

En retraite

* M. Claude BERGÉ

Agriculteur

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 15 -+ M. Bruno BETH

Officier supérieur adjoint à la B.A. 112

© Mme Ginette BINET

Professeur

+ M. Jean-Claude BONNET

Retraité de l'industrie pharmaceutique

© M. François BRICE

Ingénieur industriel

+ M. Michel CHOISY

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

© M. Pierre CLAISSE

Receveur principal des douanes

© M. Jean-Pierre DESPLANQUES

Technicien-géomètre

© M. Rémy COUCHON

Ingénieur au sein de la société Réseau de Transport d'Electricité

* M. Thierry MALVAUX

Officier de l'Armée de Terre

© M. Patrick SCHNEIDER

Commandant de police

© M. Christian TREVET

Officier préventionniste de sapeurs-pompiers professionnels

© M. André VAN COMPERNOLLE

Ingénieur des Télécommunications

© M. Claude VIGNON

Officier de l'Armée de l'Air

© M. Fabrice DELAITRE

Officier supérieur de l’armée de terre

© M. Jacky CLEMENT

Chargé d’études principal en planification

© M. Francis SONGY

Informaticien

© Mme Clarisse LESEIN

Cadre de la fonction publique territoriale

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 16 -* Mme Béatrice PENASSE

Responsable assurances IARD

© Mme Brigitte NOEL

Officier de police

© M. Marc DEROY

Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts

* M. Edoire SYGUT

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

© M. Claude MAUPRIVEZ

Ingénieur en agriculture, en retraite à compter de maï 2019.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr}). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et figurera sur son site internet :

http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-

commissaires-enqueteurs/Liste-des-commissaires-enqueteurs

Elle pourra être consultée à la préfecture de la Marne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 0 NOV. 2019

Le président de la commission,

vice-président du tribunal administratif

de Chälons CRIROSEDS

Antoine At BALEINE

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 17 -EE =

Liberté + Égatiré - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Serice Santé-Environnement

Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communautaire en eau potable situé au lieudit « Le Marchat Rouquille »

Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

Commune de CLESLES

Le Préfet de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L. 1321-10 et R1321-1 et R.1321-63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 :

- le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123-22 à R.123-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet du département de la Marne ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 18 -52:

- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1978 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage communautaire en eau potable situé sur la commune de Clesies au lieudit «Le Marchat Rouquilles d'indice de classement 261-3X-0072 :

- la délibération de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais en date du 14 octobre 2019 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 21 juillet 1978 ;

CONSIDERANT :

- que la qualité de l'eau captée ne satisfait plus aux exigences réglementaires :

- que l'alimentation en eau potable de la commune de Clesles est désormais assurée par le forage situé sur la commune de Granges sur Aube qui est doté d'un arrêté préfectoral de DUP depuis le 7

octobre 2011 et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine suite à des dépassements des limites de qualité réglementaires :

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues :

- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement 261-3X-0072 destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Ciesles, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1978 ;

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des

servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon de l'ouvrage d'eau potable

ll est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Clesies, référencé comme suit :

"1

Captage de la communauté de

communes de Sézanne Sud-Ouest

— __ Marnais

| Indice de classement national 261-3X-0072

Commune d'implantation Clesles

Lieu dit Le Marchat Rouquille |

TX Lambert 93 | 762 191

Y Lambert 93 | 6826 766

ne LL)

ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage

L'ouvrage cité à l'article 1 sera

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 19 -Aa

- soit comblé par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur. Celles-ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d’aitérer la qualité de l'eau, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.

Toutes les démarches entreprises doivent faire l'objet de rapports de travaux communiqués à Monsieur le Préfet.

- soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne.

- Soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau.….).

Dans les deux derniers cas, l'ouvrage devra être déconnecté du réseau.

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 21 juillet 1978 autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du

Service de publicité foncière territoriaiement compétent.

Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date

effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 58 : Information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, aux propriétaires des

parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.

- affiché à la mairie de Ciesies. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

L'abrogation de cette Déclaration d'Utilité Publique devre être mentionnée lors de la révision des

documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale….).

ARTICLE 6 : Délais et voiles de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex), Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 20 -s:£e

- lECOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Châlons- en-Chempagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -

EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de

deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et le Maire de Ciesles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Chempagne, le 2 8 NOV, 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 21 -’

EE b

Liberté + Égatité - Fraternité Rs

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de ls Mame

Service Santé-Environnement

Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communautaire

en eau potable situé sur la commune de GAYE

Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

Commune de GAYE

Le Préfet de la Marne,

VU .

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321-1 et R.1321-63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 :

- le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123-22 à R.123-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet du département de la Marne ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 22 -2

- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté préfectoral du 4 avril 1977 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage communautaire en eau potable situé sur la commune de Gaye d'indice de

classement 223-7X-0020 ;:

- la délibération de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais en date du 14

octobre 2019 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 4 avril 1977 ;

CONSIDERANT :

- que la qualité de l'eau captée ne satisfait plus aux exigences réglementaires :

- que l'alimentation en eau potable de la commune de Gaye est désormais assurée par le forage du

SMIDEP du Mont Août situé sur la commune de Broussy le Grand qui est doté d'un arrêté préfectoral de DUP depuis le 24 octobre 1994 et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine suite à des dépassements

des limites de qualité réglementaires :

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues :

- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement 223-7X-0020 destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Gaye, il est indispensable de lever

les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 4 avril 1977 :

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les

périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et

du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon de l'ouvrage d’eau potable

Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de

consommation humaine, sis sur la commune de Gaye, référencé comme suit :

| Captage de la communauté de

communes de Sézanne Sud-Ouest

Marnais

Indice de classement national 223-7X-0020

Commune d'implantation Gaye

Emplacement Entre le ruisseau des Auges

es Etle CD 76

X Lambert 93 | 757 923

| Y Lambert 93 6 843 364

= 2 =>)

ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage

L'ouvrage cité à l'article 1 sera

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 23 -4e

- soit comblé par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur. Celles-ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de

transfert de pollution. Les produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.

Toutes les démarches entreprises doivent faire l'objet de rapports de travaux communiqués à Monsieur le Préfet.

- soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne.

- Soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau.….).

Dans les deux derniers cas, l'ouvrage devra être déconnecté du réseau.

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 21 juillet 1978 autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour

dudit captage, est abrogé.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du

Service de publicité foncière territorialement compétent.

Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 5 : Information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.

- affiché à la mairie de Gaye. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

L'abrogation de cette Déclaration d'Utilité Publique devra être mentionnée lors de la révision des

documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale….),

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif

peut être saisi via une requête remise où envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 24 -s4-

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Mare (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -

EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de

deux mois) de rejet du recours administratif,

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et le Maire de Gaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

À Chälons-en-Champagne, le 28 NOY, 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 25 -4

Liberté + Égoité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 3°”° échéance des grandes infrastructures terrestres du département de la Marne.

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement,

Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11,

Vu le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,

Vu la circulaire du 7 juin 2007 portant sur l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,

Vu la note technique du 21 septembre 2018 relative à l'arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement pour l'échéance 3,

Vu la circulaire du 23 juillet 2008 portant sur l'approbation élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit sur les grandes infrastructures routières et ferroviaires,

Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du 27 juin 2019 des cartes de bruit stratégiques sur les grandes infrastructures routières et ferroviaires de la Marne,

Vu la publication de l'avis de consultation du public sur le projet de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'État relatif à la troisième échéance 2018_2022 le 1* juin 2019 (journal l'Union n°23693),

Considérant qu'aucune observation n'a été émise sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement soumis à la consultation publique qui s'est déroulée du 17 juin 2019 au 19 août 2019,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :

ARRETE

ARTICLE 17 - Objet de l'arrêté

Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières du réseau national dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules et infrastructures ferroviaires dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de la Marne, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2 - Mise à disposition du public

Ce document et une note exposant les résultats de la consultation seront mis à disposition

172

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 26 -du public sur le site internet de la Ghection départementale des Territoires de la Marne à l'adresse suivante : http //www.ma ) ° Plans-de-prev it-da jte ironn ent-PPBE.

Le plan de nbventEn du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont consultables sur place à l'adresse suivante :

DDT de la Marne

40 boulevard Anatole France

51000 Chälons-en-Champagne cedex

ARTICLE 3 - Information

Le présent arrêté est transmis pour information :

* à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est

+ au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (Direction Générale de la Prévention des Risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)

ARTICLE 4 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur

www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut, dans ce mème délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) où un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (Direction Générale de la Prévention des Risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).

Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

ARTICLE 5 — Publication et exécution -

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

/ y NOV. Êuiÿ

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 27 -DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CG) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CG] ;

- les tarifs sont mis 4 jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département de la Marne

La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 18 octobre 2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.

En revanche, conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGl, les

derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs de la Marne (RAA n° 12 nonies du 12 décembre 2018) ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant leur publication.

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 28 -Département de la Marne

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020

Tarifs 2020 (€/m°)}

Catégories

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 378 46,3 55,0 70,7 121,9 134,7

ATE2 30,6 47,3 51,8 59,1 113,8 113,8

ATE3 17,9 17,9 17,9 17,9 17,9 17,9

BUR1 104,1 104,2 120,8 148,0 151,9 175,9

BUR2 114,3 114,7 139,4 152,8 172,3 198,6

BUR3 845 126,6 136,7 136,5 136,2 160,0

CL 71,4 71,4 71,4 130,1 132,3 132,3

CLI2 66,0 98,0 110,7 119,0 119,1 136,9

CLB 125,2 125,2 125,2 125,2 125,2 125,2

CLi4 125,2 125,2 125,2 125,2 125,2 125,2

DEP1 5,7 7,2 8,4 10,9 14,2 142

DEP2 35,4 40,6 476 55,7 55,7 66,2

DEP3 12,8 12,8 12,8 12,8 128 12,8

DEP4 21,5 33,7 33,7 44,2 43,3 49,7

DEPS 21,9 35,7 38,6 88,3 88,2 88,2

ENS1 27,2 31,4 38,1 38,1 55,3 55,3

ENS2 66,2 66,2 72,5 103,1 103,1 103,1

HOT1 113,9 113,9 113,9 113,9 113,9 113,9

HOT2 56,9 59,3 77,4 82,3 823 82,3

HOT3 43,4 43,4 67,0 67,0 670 70,3

HOTA4 23,3 34,8 58,2 58,2 58,2 58,2

HOTS 62,2 62,2 86,8 86,8 86,8 87,1

IND1 35,7 35,4 37,5 413 41,3 413

IND2 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0

MAG1 66,5 94,5 121,8 160,8 177,6 219,7

MAG2 44,7 50,5 98,2 115,6 144,0 191,0

MAG3 100,2 132,1 227,9 422,6 579,3 673,4

MAG4 54,9 60,2 77,3 110,8 109,9 152,5

MAG5 76,6 76,6 76,1 109,6 109,2 109,2

MAG6 42,7 42,6 43,0 42,8 428 428

MAG7 25,6 25,6 25,6 25,6 25,6 25,6

SPE1 55,9 55,9 57,0 133,5 133,5 133,5

SPE2 17,1 44,2 65,5 749 74,9 74,9

SPE3 43,4 43,4 43,4 72,5 725 72,5

SPE4 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3

SPES 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

SPE6 96,8 96,8 96,8 96,8 96,8 96,8

SPE7 46,8 46,8 468 46,8 46,8 46,8

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 3 décembre 2019 – Page 29 -