Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 14 du 26 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 14 du 26 décembre 2019 Document publié le Jeudi 26 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 14 du 26 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12-14

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 décembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS DT51

- DDT

§ DIVERS :

- Centre hospitalier universitaire de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 5

- Arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 déclarant l’insalubrité remédiable de l’habitation située Ferme des Marquises – « Les Grandes Beauvettes »

bâtiment F (d’après le relevé de propriété) – 51360 Val-de-Vesle + annexe relative au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé

publique

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 14

- Arrêté préfectoral n° 78-2019-DIG du 23 décembre 2019 portant autorisation environnementale et déclarant d’intérêt général le plan de gestion

pluriannuel sur la Suippe et son affluent l’Ain sur les communes de Suippes, Jonchery-sur-Suippe, Saint-Hilaire-le-Grand, Souain-Perthes-lès-Hurlus et

Somme-Suippe

- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant distraction du régime forestier de terrains boisés situés sur le territoire de la commune de Bouilly

- Arrêté préfectoral n° 79-2019-REJ du 23 décembre 2019 rejetant la demande d’autorisation environnementale et la déclaration d’intérêt général

pour la réalisation des travaux d’aménagement hydraulique des coteaux viticoles « phase B » de la commune du Mesnil-sur-Oger

DIVERS

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims p 29

- Décision n° DDW/FE/LL/VM/2019-144 du 6 décembre 2019 portant délégation de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 2 -re

Liberté + Égalléé = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE ET DE

L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de la Marne,

Vu C CCTt QU } tu 2% 1 ] 2 (x OCUTEC 1! 11 UN ver Ï Ü pr ot MEAIE Hot

tu l'action d rv1 ie l'Etat dans | Cgo lépartement

Vu le dé 110.580 d mar 2010 tri 1 ion, la détention et lisation de

rtil ] ussement él Ges articles pyl hniqués destinés au théâtre

Vu le d ret di Î embre portan or ion de ? Isu LAC CONLS protet ht

[ ICY | 1 IONSICUT L2ENIS

CGr'AUDIN. Secrétarre Général de la nréfecture de la Marne

Considérant le que important d'atteinte à la sécurité et à | public ] l'a tion d

Ccnace Ierrorist l’ensemble du territoire national, not Cni à ta suite Q TICHIALS PETPELre

Considérant le contexte sécuritaire mobilisant les forces de l'ordre pou rer lu sécurisation

générale du département de la Marne et qui ne sauraicnt être détournée celle MISSION priorit

Considérant les rassemblements po il léroule lo ion du No \ dan

lépartement de la Marne

Considérant qu usage inconsiicré des artifices de divertissement, article wvrotechni

nétaras el lusées à l'occasion Nouvel An, notamment sur les voies publiques et dans les lieux

assecmamant des loubes MPOMAMES, CSt QC naîiure à générer des tm ibles £TAaves & 14 Lrunquisiite

écurité ic tamment de nature à entraîner des mouvements de pani

} 1 H H fra ln Tél "iü1

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 3 -ARRÊTE

ARTICLE 1" : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département de la Marne du lundi 30 décembre 2019 & 6 h au jeudi 2 janvier 2020 à 6 h sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands russemblements de personnes.

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques,

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne où hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département de la

Marne qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrèlé sers constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental

de la sécurité publique, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames les Sous-Préfètes des

arrondissements d'Epernay et Vitry-le-François et Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Chälons-en-Champagne et Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims et Madame la Procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 6 DEC, 2919

Pour Préfet, et par délégation,

le Secrétaire Général,

…

Denis Lun

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 4 -PREFECTURE DE LA MARNE

-1- Agence Régionale de Ssrté

Grand Est

Détegation Terrtoriete

de la Marne

Sernce

Genté Environnement

Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable de l'habitation

située Ferme des Marquises — « Les Grandes Beauvettes »

bâtiment F (d'après le relevé de propriété) - 51360 Val-de-Vesle

Le Préfet du département de ls Marne,

VU:

- le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L 1331-30, L.1337-4,

R.1331-4 à R 1331-11, R. 1416-16 à R.1416-21 :

- le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4, L.541-2 :

- la loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

-le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- l'arrêté préfectoral du 18 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composäion du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) :

- l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 5 octobre 2018, le 14 novembre 2018 et le

5 avr 2019 fixant La composition du CODERST :

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avr 2013 ;

- le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 6 novembre 2019, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état de l'hebhation située Ferme des Marquises — « Les Grandes Beauvottes » - bâtiment F (d'après le relevé de propriété) - 51360 Val-de-Vesie,

actuellement occupé par Monsieur KLJACK Giles, dont le propriétaire est Monsieur PONSIN Etienne Claude, 136 avenue Jean Jaurès, 51100 Reims ;

- l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lé à l'insalubrité de l'habitation située Ferme des Marquises — « Les Grandes Beauvettes » - bâtiment F (d'après le relevé de

propriété) - 51360 Val-de-Vesie :

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 5 -2

- l'avis émis le 19 décembre 2019 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier;

CONSIDERANT :

- que le logement constitue un danger pour la santé de la personne qui l'occupe ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :

Descriptif extérieur du logement:

- environnement immédiat:

L'habitation se trouve à l'écart de la commune, au mieu des champs, en face de la ferme des Marquises.

Elle est située à l'extrémité d'une série de petites maisons mitoyennes construites en bande, dont certaines sont habitées.

- aspect général du bâtiment :

Le maison est ancienne ; la façade est peinte sur l'avant et non sur l'arrière et le toit est couvert de mousse sur ls partie exposée côté champs.

- raccordements réseaux :

Les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement sont présents.

Descriatif intérieur du logement:

La maison est constituée d'un plain-pied comportant 3 pièces : une chambre, un séjour avec coin cuisine et une salle de bain avec toilettes

Le logement possède :

- un évier en pierre,

- une salle de bain équipée d'une douche alimentée en eau chaude, d'un lavabo et d'un WC.

Concernant La salubrité et la sécurité du bâtiment

- La couverture est ancienne et présente beaucoup de mousse sur ta partie exposée côté champs,

- Les trois volets et ls porte d'entrée sont en bois et manquent d'entretien. La fenêtre de la chambre en simple vitrage est cassée et remplacée par des plaques de bois.

Concernant l'aménagement :

- La fenétre de la chambre en simple vitrage est cassée et remplacée par des plaques de bois : absence d'éclairement naturel.

- Les sols du logement sont en béton brut difficilement nettoyables. - Le plafond du séjour est noir couleur suie, vraisemblablement causé par les fumées du poële à bois.

- D'une manière générale, tous les autres plafonds et les murs sont dégradés. - Une salle de bain à été créée récemment, le soi est carrelé et les murs et plafond ont été peints en blanc.

Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone / installations de combustion : - Le poële à bois, seul moyen de chauffage du logement, est situé dans le séjour, Cette pièce ne possède aucune amenée d'air frais en partie basse Une cuisinière gaz est également installée dans cette même pièce non ventilée.

- Au vu du plafond recouvert de suie, l'étanchéité du conduit d'évacuation des fumées doit être vérifiée.

Concernant les risques sanitaires particuliers :

- Diagnostics non fournis.

Concernant l'humidité et l'aération

- Absence de ventilations réglementaires dans les pièces principales et les pièces de service. - Au niveau de l'évier en pierre, les murs sont couverts de moisissures et imbibés d'eau.

Concernant les réseaux !

- L'habitation est alimentée en eau par un puit privé. La derniére analyse d'eau, datée 25 octobre 2019, conclut « eau de qualité conforme, pour les paramètres analysés, au code de la santé publique relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ». - L'instaliation électrique est composée d'un tableau électrique récent avec disjoncteur et différentiel. Tout le restant a été bricolé par le locataire et présente de nombreuses

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 6 -3-

anomalies: interrupteurs brulés, nombreuses rallonges. fils nus accessibles, baladeuses fixées au plafond sur des fils électriques, piquet de terre débranché.….

- Le locataire utilise une cuisinière alimentée par une bouteille de gaz dont le tuyau est périmé depuis 2009, dans une pièce non ventllée, Un tuyau neuf (date limite d'utilisation: 2023), non installé, est présent à côté,

Concernant les équipements :

- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: absence des ventiations réglementaires dans le coin cuisine.

- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: absence de ventilations réglementaires dans ia salle de douche.

- La production d'eau chaude est assurée par un ballon électrique présent derrière la salle de bain.

- Le chauffage du logement est assuré uniquement par le poële à bois,

- Que cette situation est susceptible d'engendrer les risques santaires suivants :

> risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;

risques d'atteintes à la santé mentale ;

risques de survenue d'accidents (chute, électnisation, électrocution, incendie.) ; risques d'intoxication par le monoxyde de carbone. VVYY

- que le logement est occupé par Monsieur KIJACK Gäles, depuis environ 25 ans :

- que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité du logement :

- dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués per le formation spéciatisée du CODERST :

Sur ta proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

L'habitation située Ferrne des Marquises — « Les Grandes Beauvettes » bâtiment F (d'après le relevé de propriété) - 51360 Val-de-Vesle, parcelle E 132, dont le propriétaire est Monsieur PONSIN Etienne, Claude domicilié 136 avenue Jean Jaurès à Reims, propriété acquise suite à la vente du 24 septembre 2014, volume 2014 P 7672, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.

- vérification, et remise en état le cas échéant, de l'instaflation de chauffage (poêle à bois) et du système d'évacuation des gaz de combustion, avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,

- création des ventilations réglementaires dans la pièce équipée d'appareds à combustion,

- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,

- vérification, et remise en état le cas échéant, de la toiture (étanchéité et stabilité), - remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs intérieurs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés,

- installation d'un coin cuisine avec un évier équipé d'un siphon. Les évacuations doivent être réalisées de manière à éviter toute stagnation,

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- remise en élst des menuiseries (fenêtres, porte et volets) pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité,

- mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant el sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation,

- installation des ventilations réglementaires pour assurer ls renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du logement,

- pose des ventilstions réglementaires dans Les pièces de service,

Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées..), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paisnent d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.1331-29 du code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, Fautorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1°, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L.1331-29 du code de La santé

pubiique.

ARTICLE 3

Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué, ni mis à la disposition, à quelque usage que ce soit, en application de l'articie L.1331-28-2 du Code de la Santé Publique.

Ce logement est interdit à l'habitation depuis la notification de l'arrèté préfectoral d'urgence du 13 novembre 2019 (pli notifié en date du 21 novembre 2019).

Le propriétaire mentionné à l'article 1° doit Informer le Préfet de l'offre d'hébergement qu'il a fait à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue au |! de l'article L521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habätation.

A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement de l'occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 4

Le propriétaire mentionné à l'article 1” est tenu de respecter les droits de l'occupant dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté,

Le non+espect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de ka santé publique ainsi que per les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

ARTICLE 5

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra étre prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents,

Le propriétaire mentionné à l'article 1” tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art

ARTICLE 6

En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.

Le présent arrèté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 8 -5.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personne mentionnée à l'article 1” ci-dessus ainsi qu'à l'occupant des locaux concernés,

Cette notification sers également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Val-de-Vesie, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ll sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département

ll sera également transmis au Directeur Départementsl des Terrokes de la Marne et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons- en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Charnpagne Cedex) ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et

également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www lelerecours fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'A est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de ls Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite {au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-Préfet, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI, le Maire de Vai-de-Vesie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de ls Marne.

À Chälons-en-Champagne, le 2 6 DEC. 2019

ANNEXES

Articles L_521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 9 -ANNEXES 14

de et de

Aticle L.521-1

Modifié par Ordonnance n°2008-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décemire 2005

De bripse Pen aa ro l'occupant est le Utuisire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou dû contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants:

- lorsqu'un Immeuble fait l'objet d'une déctaration d'insalubrité, d'une miss en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L,1331-22, L.1331-23, L1331-24, L.1331-25, L.1331-26-1 et L.1331-28 du code de le santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporairement le logernent inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fat l'objet d'un arrèté de péri en application de l'article L.511-1 du présant oûce, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'% est assorti d'une intercction d'habiter ou encoré si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recovant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet des mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3, Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubnité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L.521-2

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006

1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application dé l'article L,1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de ls notification de colle mise en deneurs, Le loyer en principet ou toute autre somme versée en contregartie de l'occupation cesse d'ûtre dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331- 23 e11.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en appläcation de l'articié L,123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour tes locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en appication des articles L.1331-25 et L. 2931-28 du code de ls santé publique ou par un arrêté de péri pris en application de l'article L_511-1, le loyer an principal ou toute autre somme versés en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû 8 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à ka maire et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mols qui suit fanvol de la notification ou l'affichage de l'arrèté de malnievée.

Dans le cas où des locaux ont fañt objet d'une miss en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de ls santé publique suivie d'une déciaration dinsalubrité prise en appication de l'article L.1331-28 du même code, le loyer où touts autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dÙ à compter du premier jour du mois qui suil l'envoi de la noëification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées on contrepartie de Focoupabon du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des lovers dont ü devient à nouveau redevable.

1. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du ba à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de &s notification de la mainlovée de larrété d'insalubrité ou de péril ou du constat de le réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de ls notification de l'arrêté d'insalubnité ou de péni, de finjonction, de ls mise en demeures ou des prescriptions, où leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier allnés de l'articte 1724 du code civil,

IN. - Lorsque les oceux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiiser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de fobligation de paiement du loyer ou de touts somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ts date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrëté de péril.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 10 -ANNEXES 214

Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situabon d'nsécuriié ne peut entraîner La résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articie L,521-32

Les occupants qui sont demeurés dans les beux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux D sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce

Aticie L,521-3-1

Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

l - Lorsqu'un bnmeubte fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habitér ou d'utiliser ou que son évacuabon est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs bogoing,

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à rartiche L.521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,

Si un logement qui a fait l'objet d'une déciaration d'insalubrité au Utre du ll de l'article L 1331.28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer Inébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insatubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues 4 l'article L.521.3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge,

1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'hablter, ainsi qu'en cas d'évacuation à Caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer ls relagement des occupants. Cetts obligMion est satisfaite par le présentabon à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins at à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, es relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'articie L.521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces abligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire sntre ls date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'hablier et la date d'effet de cotte interdiction.

Article L,521-3-2

Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007

1, - Lorsqu'un arrêté de péri pris en spplicafon de l'article L511-1 où des prescriptions édictées en appication de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définätive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.1331-22, L.1391-23, L_. 1391-24, L.1331-25, L.1331-26-1 ot L.1331-28 du code de la santé ou

l'expioktant n'a pes assuré l'hébergement ou le ralogement des occupants, le préfet, ou le maire sl est délégatsre de lout ou parte des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du 111.

d'emélioration de habitat prévue par l'articte L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'enicie L.300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou laxploitant n'a pas assuré l'hébergement Ou le relogement des occupants, ls personne publique qui à pris l'iniative de l'opération prend les dispositions nécessaires 4 l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un oeganisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui vorse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la communs assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci on cas de défaillance du propriétaire, elle est eubrogée dans les droëts de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 11 -ANNEXES 44

VL - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui

articte est recouvrée sait comme en matière de contributions directes par &s personne publique créancière, soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogernent,

VII. - Si l'occupant à refusé trois offres de relogernent qui lui ont été faites au tre des 1, 1 où Hi}, le juge pout être saisi d'une demande tendant à le résilistion du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,

Article L.521-3-5

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application du 1! de l'article L,521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogabives qu'à dent de l'articie L.441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L_441-1-1 et L.441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des ll ou V de l'article L.521-3-2 le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur eux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à litre temporaire où définitif des occupants en application du {Il de Farticse L.521-3-2, le président de rétablissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conions prêvuss à rallnés précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont & dispose sur le territoire de l'établissement public de coopéralion intercomemuanalé, Lo représentant de l'Etat dans le département où lé maire sont réputés avoir satisfont à l'obégation de rologement s'£s ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de lintérdicéon définitive d'hablter, un accueil dans une structure dhébergement, un établissement où un bgement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à bitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Articie L.521-3-4

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93

Dans les cas prévus à l'article L.521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les

drébergement, nonobstant toute stipulaton

contraire, peut conclure avec loule personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à Utre d'occupation précaire.

La duréé de cette convention d'occupation précaire est Imäée et prend fin au plus lard au terme du mois suivant cel de la notification de l'arrêté de mainievée de ls mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat per l'autorfté compétente de ka réalisation des mesures prescrites, Les occupants ayant bénéficié de Fhéborgement dans les condilions ci-dessus ne pouvent se prévaloir d'aucun droit au mainben dans les eux ou à la reconduction de la corvention. En cas de rofus de l'occupant hébergé de quitter les lleux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L.521-4

Modifié par Ordonnance n°2006-1566 du 15 décembre 2005 - art, 8 JORF 16 décembre 2005

L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vus de contraindre un occupant à renoncer aux droëts qu'il détient en application des articles L_521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'ntimidation ou de rendre impropres à lhabitation les baux qu'il occupe :

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroectivement, en méconnaissance du 1 de l'article L.521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 12 -ANNEXES 44

1. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à lexercice d'un mandat électf où de responsabilités syndicales.

IN, - Les personnes morales peuvent être déclartes pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article,

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-368 du code pénal :

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'articie 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article parte aur le fonds de commerce ou les locaux ms à bal. Lorsque les poursuiles sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins hébergement, # est fait application des dispositions de l'articio L. 8651-10 du présent code.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arbcle L.1337-4

(Ordonnance n° 2005-1087 du ? septembre 2006 art. 1 ! Journal Officiel du 2 septembre 2005) {Ordonnance n° 2006-1566 du 15 décembre 2005 art. 3! Journal Officiel du 16 décembre 2005)

lL - Est puni d'un emprisonnement d'un an et dune amende do 650 000 Eure : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de rarticle L,1331-24 : - le fait de refuser, sans moëf légitime et après une mise en demeure, d'exécuter ls mesures prescrites en application du |! de l'article L. 1331-28.

M. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ot d'une amende de 75 000 Euros - te fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-23. I. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fsit de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L,1331-22 :

- le fait, à compter de la notification de La réunion de la commission départementales compétente on matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques prévue par l'article L.1331-27 ou à compter de la notiécation de la mise en demeure lorsque ces locaux sont isés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L,1331-23, L 1391-24, L.1331-25 et L 1331-26-1, de dégrader, Gétériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à lhabitstion de quelque façon que ce soit dans Le but d'en faire partir les occupants;

- Le fait de mauvaise fol, de ne pas respocter une Interdiction dhabiter et le cas échéant d'utfiser des locaux prise en application des articies L,1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1391-25 et L 1391-28 : - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant {ak l'obiet de mesures prises en application des artides L.1331-22, L 1331-25 et L.1331-24 ou déclarés insalybres en application des articles L. 1331-25 et L,1331-28.

IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnels ou sociale dés lors que les facités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'ifraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électit ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à Faricle 131-2 du code pénal, Ges infractions définies au présent aricle, Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'articie 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'artice 131-39 du code pénal. La confiscation menbonnée au 6° de l'article 131-389 du code pénal porte sur le fonds de commerce eu l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre linfracton. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées & l'encontre d'exploitants de fonds de commerce œux fins hébergement, il ast fait application des dispositions de l'article L.651-10 du code de la construction et de l'habitation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 13 -4

Land + Égaiuié + l'rarerwdié

RIrURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNI

DANNC TUXX PE PANTE MA 1 AE

Dex TEMMITOMMES

N°74- 2019 - DIG

Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale

et déclarant d'intérêt général

le plan de gestion pluriannuel sur la Suippe et son affluent l'Ain

sur les communes de Suippes, Jonchery sur Suippe, Saint Hilaire le Grand, Souain Perthes les Hurlus et Somme Suippe

Prétet de ln Marne

Vu le code de l'envirmnement, notamment ses artbchesL 181.1 et suivants

Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 sanveer 2017 relative à l'autorisation environnementale

Vu le décret n° 2017-81 du 2601/2017 relatif à l'autorisation environnementale +

Va le schéma directeur d'aménagement ét de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en

vigueur

Vu la demandé présentée par la Conununauté de Comimunes de la Région de Suippes, sis 15 place de

l'Hôtel de ville - BP 31 - 51601 SUIPPES représentée pur Monsieur le Président François MAINSANT en

vue d'obtenir la DIG et l'autorisation environnementale pour le plan de gestion pluriannuel sur le rivière

Suippe et son affluent Ain

Vu l'accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande d'autorisation

environnementale en date du 31 janvier 2019

Vu l'ensemble des pièces du dossier de ln demande susvisée

Vu l'avis favornble de ln commission locale de l'euu du schémn d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) Aisac-Veske-Suippe en date du 21 mars 2019

Vu l'avis favorable en date du 14 février 2019 de la délégation territorinke de la Marne de l'Avence

Reéuiomale de Sunté

Vu l'arrêsé préfectoral n° 32-2019-EP en date du 12 juin 2019 portant ouverture de l'enquête publique

care be 8 juillet 2019 et le 9 noût 2019

Va le rapport et les conclusions du conmumissaire enquéteur en date du $ septembre 2019

Vu le rapport du service de police de l'euu en date du

Vu l'avis favorable émis par le conseil dépertemental de Fenvironnement et des risques sanitaires çt

technologiques de ls MARNE en date du 21 novembre 2019 :

Vu le courrier en die du 22 novembre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté

de DIGG avec autorisation environnementale

Vu la réponse formulée pur pétitionnaire be 4 décembre 2019

Considérant que je plan de gestion plurimmnwel de in Suippe et dé son affluent l'Ain faisant l'objet de la

C k demande est soumis 4 DIG et à autorisation environnementale au tôtre des articles L.181-1 et L 181-2 du

code de l'envronnement

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 14 -Considérant que ce programme est vonfonmse aux objectifs de restauration dé le continuité écologique des cours d'eau introduits par l'article L.214-17 du code de l'environnement :

Considérant que la rivière la Suippe est classée en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux préconisés ont pour but d'améliorer ln qualité des milicux uquatiques et de favoriser be libre écoulement des eaux et que les ouvrages concernés sont répertoriés au Référentiel national des Ohstucles à l'Ecoulement (ROE) ,

Considérant que bes objectifs poursuivis par la communauté de communes de ln Région de Suippes (restauration de la continué écologique et amélioration de lu qualité écologique dé la Suippe et de ses affluents) dépassent l'intérét individuel de chaque propriétaure !

Considérant que ces objectifs ne sont pas atteints pur la gestion individuelle actuelle, quand bien même certains propriétaires s'acquitient correctement de leur obligation d'entretren :

Considérant que lu mise en place d'une gestion cohérente à l'échelle du cours d'eau amsi qu'une absence d'eretien des propriétaires riverains justifie que la collectivité se substitue aux propriétaires riverains ;

Considérant que les travaux projetés sont computibles avec le SDAGE Seine-Normundie en vigueur :

Considérant que l'opération projetée relève des compétences de ls communauté de comemunes de la Région de Suippes :

Considérant que ln fédération départementale pour la pêche et lu protection des milieux aquatiques est pressentie pour exercer co droit de pèche sur l'ensemble du linéaire impacté par les travaux, et est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 4355 du code de l'environnement :

Sur proposhtion de Monsieur le Directeur dépanemental des 1erritoires de ln Mare ;

ARRETE

Titre F5 OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La Communauté de Communes de la Région de Suippes, sis 15 place de l'Hôtel de ville + BP 31 - 51601 SUIPPES représentée par Monsieur le Président François MAINSANT. est bénéficiaire dé l'uutortsation covionmementule, déclarée d'intérét général, définie à l'artiche 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommèc ci-après « le bénéficiaire n ;

Article 2 : Objet de l'autorisation et de ln déclaration d'intérêt général

La présente autorisation environnementale déclarée d'intérêt général pour le plan de gestion pluriannuel sur la rivière Suippe ét son affluent l'Ain tels que définis dans le dossier d'incidencés est autorisée sur les communes de Suippes, Jonchery sur Suippe, Saint Hilaire le Grand, Souain Perthes les Hurlus et Somme Suippe :

Article 3 : Consistance des travaux

Le plan de geston pluriannuel a pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes tout en prenant ei compte les enjeux propres au territoire :

Ces travaux assurant la sécurité publique s'appliqueront particuliérement dans les zones urbaines. les traversées de village et à proximité des ouvrages et infrastructures :

Les travaux de restauration de li continuité écologique consisient nu dérasement total où partiel des ouvrages. Des mesures d'accompagnement où préventives {mises en place d'épis déflecteurs, de peignes de faux emhäcles), reconstruction de radicr, seront envisagées afin de limiter l'impact de l'érosion régressive ;

Deux types d'opérition seront mises en place :

+ Les opérations préventives viseront à éviter es chutes d'arbres duns le cours d'enu et aux abords des infrastructures (ouvrages hydrauliques, ouvrages d'art. voiries routièrés), Elles permettront également d'éviter l'encombrement des ouvrages, la formation d'ençcoches d'érosion et ln déstabilssation des berges dans les secteurs à enjeux,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 15 -+ Les opérations de désencombrement du lit permettront de retirer les arbres, amas de bois et branches mortes présentes dans ke lit et sur les berges de façon à favoriser les écoulements permettant de garantir la pérennité des ouvrages et des infrastructures. Cette intervention ne sera pas syStémutique, ufin de préserver des vieux arbres. pour maintenir une diversité d'habitants pour la faune terrestre,

Dans ces mêmes secteurs urbanisés, Les travaux viseront à premdre en compte l'amélioration du cadre de vie par

+ Une gestion puysagère consistant à mettre en valeur be cours d'eau et le territoire qu'il truverse, * Le ramassage systématique des déchets présents dans le lit et ses abords, + L'élayage de branches basses en zone urbaine pour éviter de retenir les déchets flottants, L'ouverture de perspective sur ke cours d'eau aux abords des ouvrages d'art (aval et amont des ponts dans les traversées de villes et villages, espaces verts dédiés aux promenades),

Dans les secteurs naturels, les travaux d'entretien prendront en compte la préservation et la valorisation de la biodiversité dans la mesure où les enjeux de sécurité publique, de protection des biens et des persunnes ne sont pas prioritaires ;

D'une manière générale :

* Les embâcles occasionnant ou pouvant occasionner des dommages d'ordre hydraulique ou morphologique sont à évacuer quels que soient les enjeux (même les secteurs sans enjeu hydraulique), et ce pour éviter des interventions inarchiques des propriétaires riverains pour lutter contre les dégradations de berges.

* les embâcles diversifiant es écoulements et ne causant pas de dommages sont maintenus dans les secteurs suns enjeu hydraulique (zones naturelles, zones agricoles),

Les travaux seront basés sur des interventions sélectives localisées suite à des relevés de terrain précis : * Du bois mort stable constitué d'embécles et de chablis pourra être conservé dans le lit, + Les interventions sur les atterrissements ne seront pas systématiques ; * Des opérations de diversification de la ripisylve pourront être réalisées afin d'obtenir des strates arbustives et arborescentes d'âge et d'étuts sanitaires différents,

* Des petits aménagements de diversification d'écoulement pourront être mis en place dans ke lit dans les secteurs pauvres en habitats piscicoles,

Îls relèvent des ribriques suivantes, telles que défintes au tableau mentionné à l'article R214:1 di code de l'environnement

Rubrique latitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

3.120 Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisation | Arrêté ministériel cnduisant à modifier le prafilen hong où be profil du 28 novembre en travers du Jt mineur d'un cours d'eau, à 2007 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'esu: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supéricuré où égale à

100 mi (A) 2° Sur une longueur de cours d'eaux

inférieure à 100 m (D)

3.150 Installations, ouvrages. travaux où activités étant Autorisation | Arrêté ministériel de nature à détruire les frayères, les zones de du 30 septembre croissance ou les zones d'alimentation de ln faune 2014 piscicole, des crustacés et des batraciens : 1")

Destruction de plus de 200 m° de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D

Titre 11 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 4 : Conformité nu dossier de demande d'autorisation environnementale et

modification

Les travaux, objets de la présente autorisation environnementale déclarée d'intérêt général, sont situés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de ln présente mutorisation, des arrêtés complémentaires et kes réglementations en vigueur ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 16 -Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, & Fouvraue, à installation, & son mode d'utilisation, à la réalisution des travaux où à l'aménagement en résultant où à lexercice de l'activité où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connuissance du préfet avec tous kes éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 1K1-14 et H_ 1681-45 et K 181-416 du code de l'environnement :

Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L_181-3 du code de l'environnement, les travæux

seront réaliés préférentichement dans le respect du calendrice suivant

Jans Fés Murs : Avril Mai Juin | Juillet. Août | Sept | Oet | Nov | Déc

+

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le ces échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération :

Le bénéficiaire ne peut réaliser kes travaux en dehors de ka période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé ke préfet, qui sumtue dans les conditions fixées aux articles L.181-14er R1S1-45 &t KR IK1-46 du code de l'environnement ;

Article 6 : Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences

L'impluntation des ouvrages et travaux est adaptée aux caructéres environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau, Les conditions d'implantation seront de nature à éviter où. à défaut. à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique, Elles n'engendreront pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, n'épgraverant pas le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, et ne modiGieront pus significativement la composition gnulométrique du lit mineur ;

Le bénéficiaire établira au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel seront retracés le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets bdentifiés dé son aménagement sur ke milieu et sur Fécoulement des eaux. Ce compte rendu sera mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau :

La circulation et l'imervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans be At mouillé des cours d'eau, à l'exception :

+ des opérations limitées à un où deux points de traversée du cours d'eau, définks dans le plan de chantier, Ces points seront choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils seront situés & proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par es engins de chantier seront termporaires et limités à la durée des travaux, Îls né devront pas constituer d'obstacles à la libee circulation des espèces présentes :

+ des travuux rénlisés pour ln mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé seront réduites au strict minimum ;

Sur les zones de fryères à poissons. ln modification définitive du substrat initial, c'est--dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, devra être évitée :

L'entretien des engins et les stockuges des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Îlen sera de même pour le stockage des déchets produits sur ke chantier, inors débris végétaux et matériaux extrnts du lit du cours d'eau :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 17 -Le bénéficiaire metura en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toute dissémination d'espèces exotiques envahissantes :

Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale et de ln déclaration d'intérét général

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément eux dispositions de l'articie L.181-22 du code de l'environnement !

Sauf eus de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délui de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté ;

Le prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L_181-15 et R_181-49 du code de l'environnement :

Le renouvellement de ln présente déclaration d'intérêt général est considérée comme caduque si les travaux n'ont pas fuit F'objet d'un commencement de réalisation subtantiel dans un délai de trois ans à comprer de la date de notification du présent arrêté :

La présente déclaration d'intérêt genéral a une durée de validité de cinq ans à compter de lu date de début des travaux. L'ordre de service de démarrage des travaux fait fon ;

Elle peut être renouvelée pour une durée de cinq ans sur demande du maitre d'ouvrage auprés de la préfecture, Cette demande doit &re effectuée avant l'expiration de la présente déclaration d'intérêt général. Elle comprend à aérien Les informations citées 4 l'article R, 4355-34 L du Code de l'environnement :

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dés qu'il en à connaissance, ke bénéficinire est tenu de déclarer ou préfet, les accidents où mcidents intéressant les mstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter aticinte aux intérêts mentionnés aux wticles L.181-3 et L.I81-4 du code de l'environnement :

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites pur le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ;

Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'enstallation, à la réalisation des travaux ou à Faménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ;

Article 9 : Cessation et Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une pénode supérieure & deux ans. de l'explotation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprés du préfet dar le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que larrèt de plus de deux ans ne soit effectif :

En ças de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L, 184-223 pour kes autorisMions ;

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelke de reprise de coche exploñation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés à l'article L, 184-3 pendant cette période d'arrêt Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site ;

Article 1) : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activites, installations, ouvrages ou travaux relevant de La présente autorisation dans les conditions fixées par l'enticle L.181-16 du code de l'environnement

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de La bonne exécution du présent arrèté. Par ailleurs. si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de comréle, les moyens de transport (notamment nautique) permettunt d'accéder aux secteurs à l'installation l'ouvrage secteur de travaux/au Hieu de l'activité ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 18 -Article 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le hénefcinire de faire des déclarations où d'obtenir les autorisations requises par Les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée :

Article 12: Droit de passage

Pendant li durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur beurs terrains les fonctionnaires et agents churgés de la surveillance, les entrepreneurs et bles ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite une largeur de 6 mètres : Les terrains bâtis ou clos de murs à lu date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux hubitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins ; Cette servitude s'exerce en suivant les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et Les plantations CKIStaNts ;

Article 13 : Exercice du partage du droit de pêche

En dehors des cours attenantes wux habitations et aux jardins, le drait de pèche est exercé gratuntement par la Fédération de la Maure pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique {FDPPMA) sur ken parties du cours d'eau sans AAPPMA, pour une durée de cinq ans, sur l'ensemble du linéaire de lu Suippe et de son affluent FAin ;

La date à partir de laquelle ln FDPPMA exerce gratuitement le droit de pêche est celle de l'achèvement de la première phase des travaux, On entend par première phase, la tranche de travaux réalisée la première année. La communauté de communes de ln Région de Suippes infomne par écrit ke préfet et ln fédération de cet nchévement ;

Chaque propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour luianême, son conjuint, ses ascendants et ses descendants :

L'exercice du droit de pêche emporte droit de passage. Celui-ct s'exérce exclusivement à pied, sauf accord contraire, et en évirant toute dégradation des biens et du milieu :

Titre HI : PRESCRIFTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 14 : Intervention sur les terrains militaires

Sur l'ensemble des emprises militiires :

+ tout brûlage est interdit.

+ Les interventions sont strictement manuelles,

+ l'acoës aux parcelles situées dans l'emprise militaire pour ke maître d'ouvrages. son ussistint

technique et l'entreprise mandatée s'effectue dans le respect dés conditions d'aceés et conformément au code pénal. L'accès aux camps militaires cst défini par les autorités locales compétentes:

Article 15 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux

La surveillance des travaux est assurée par le bénéficiaire. Des réunions de suivi de chantier hebdomadaires sont mises en place afin de vérifier la bonne réalisation des traviux. Les compte-rendus de ces réunions sont transmis aux servives de police de l'eau ;

Les travaux font l'objet de réunions d'informations publiques préalablement aux travaux ét de réunions de suivi de chantier. Ce suivi régulier permet de contrôles la bonne réalisation des travaux engagés par le maître d'ouvrage, de discuter des problèmes d'accès et d'intervention éventuels. Les propriétaires riverains et élus concernés sont fortement inchtés à participer 4 ces réunions hebdomadaires pour faire part de leurs remarques éventuelles afin que ke chantier se réalise dans les meilleures conditions :

Un plan de chantier, établi svant le démarrage des travaux pur ke bénéficiaire, précise :

+ la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que kes zoncs temporaires de stockage, “la loculisation des travaux et des enstnllutions de chanter,

+ es movens techniques mis en œuvre pour limiter Les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application de l'article 10 {et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux),

+ les modalités d'enlévement des matériaux, la destinathon des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par ke chantier,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 19 -Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Le déclarant prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et tes dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantira en outre une capacité d'imervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où ut phénomène pluvieux de forte amplitude :

Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000

Article 17 : Nature de l'autorisation

Le pétitionnaire se confonmers à l'évaluation d'incidence du dossier d'autorisation environnementale :

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article IS : Publication et information des tiers

En application de l'article R 181-44 du code de l'environnement

* Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Suippes, Jonchery sur Suippe. Snint Hilaire be Grand, Souain Perthes les Hurlus et Sumine Suippe :

* Une copie de la présente autorisation sera aMichée duns les mairies susvisées pendant une durée minimale d'un mois Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins du maire ;

* Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information nu Commandant de la Base de Défense de Mourmelon-Maiily ;

* La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat dans la MARNE :

Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés :

Artiche 20 : Exécution

Le secrétaire général de ln préfecture de la MARNE, be directeur départemental des territoires de lu MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent urrêté qui sera publié su registre des actes administratifs Une copie sera adressée pour information au directeur territorial de l'agence régionale de santé, au dirécteur régional de l'environnement. de l'aménagement et du logement. au directeur territorial de Fagence de l'eau Seine-Normandie £t à l'agence française pour ln biodiversité, au Commandant de lu Base de Défense de Mourmelon-Mailky, winsi qu'à mesdames et messieurs des maires des communes de Suippes. Jonchery sur Suippe, Saint Hilaire le Grand, Souain Perthes les Hurlus et Somme Suippe.

Châlons en Champagne, Je 2 © [2 «01

Pour le Préfet de lu Murne,

Et par délégation

Le Secrétaire Général de li préfecture

de ln Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 20 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 21 -Libered «

Réruauique

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule nuture

NAT/FA-19.12,32

ARRÊTÉ

portant distraction du régime forestier de terrains boisés

situés sur le territoire de la commune de BOUILLY

Le Préfet de la Marne,

Vu:

“les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,

- la délibération du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional de ls Montagne de Reims en date du 17 décembre 2019,

- les matrices cadastrales,

- les plans de situation,

- les plans cadastraux,

- l'avis favorable du responsable de la cellule foncier de l'agence Aube-Marne de l'Office National des Forêts en date du 29 novembre 2019,

- l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne,

+ l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1 : Est autorisée la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales suivantes:

| Parcelle | Commune Section ! ! Lieu-dit Surface

Numéro Ancien n°

| BOUILLY C 44 | J1p Commetreui] OT ho 80 à OÙ ca te

Surface totale à distrairé! O1 ha 80 à O0 cu |

La surface totale du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims soumise au régime forestier après modification est de 70 ha 13 a %6 ca.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 22 -Article 2 : La présente décision ne pourra être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ls Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand-Est sont chargés chacun en ce qui kes concerne de l'exécution du présent arrêté qui sers affiché à la mairie de la commune de BOUILLY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 23 -PRÉFET de la MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau

Préservation des ressources

N° 79-2019-REJ

ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL

REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET LA

DECLARATION D'INTERET GENERAL POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DES COTEAUX VITICOLES « PHASE B » DE LA COMMUNE DU MESNIL SUR OGER

Vu la directive européenne 2000/601CE, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de

l'eau, notamment son article 7, paragraphe 3 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 à L 1#1-4 L 211-7AL. 211-6, R. 181.12 4 KR. 181-

14,R, 181-374, R_ 214-1 4 R. 214.28 et KR, 21442 à R_ 214-56 :

Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis À autorisation ou déclaration en apphcation des articles L214-1 à L214-6, du code de l'environnement ;

Vu la section 4 « opérations déclarées d'intérêt général où urgentes », chapitre IV du code de l'environnement et notamment son article R. 21499:

Vu le code rural et de ls pêche muritime, et notamment ses articles L. 151-36 et L. 141.37 :

Vu ke code général des collectivités territoriales :

Vu le code civil, et notamment son article 640 :

Vu Fordonnence n° 2017-80 du 26 janvier 2017 précisant les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler :

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des caux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention on de limitation des introductions de polluants dans bes EAUX SOUMOTTRINES ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 24 -Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 201$ relstif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS$ modifié par l'arrêté ministériel du 24 soût 2017, notumment l'alinéa 3 de l'article 5:

Vu le schéma directeur d'unménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Scinc-Normandie en vigueur;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Seme-Normandie;

Vu ln demande d'autorisation environnementale su titre de l'article R_181-12 à R.181-14 du code de l'environnement et la déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement hydraulique des coteaux viticoles de LE MESNIL SUR OGER reçues le 19 Juillet 2019, présentées par la commune de LE MESNIL SUR OGER, représentée par Monsieur le maire Pascal LAUNOIS et enregistrées sous le n° 53-2019-00065 ;

Vu la demande de compléments sous la référence « cau 19-09-04 », relative aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ct déclaration d'intérêt général envoyée 4 ls commune de LE MESNIL SUR OGER en date du $ septembre 2019 ;

Vu l'absence de réponse de ln commune de LE MESNIL SUR OGER dans le délui d'un mois;

Vu la carte transmise par mail en dute du 23 septembre 2019 modifiant l'impluvium collecté par l'aménagement hydraulique présenté dans le dossier initial de demande d'autorisation environnementale, passant d'une surface de 37,85 à 51,15 hectares, et situé en dehors du périmètre défini dans le dossier de déclaration d'intérêt général ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de rejet, notifié le 26 novembre 2019 à ka commune du MESNIL-SUR- OGER, pour observations sous un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse de la commune du MESNIL-SUR-OGER .

Considérant l'article K, 181-13 du code de l'environnement, indiquant que la demande d'autorisation environnementale doit contenir x Les éléments graphiques. plans ou cartes utiles à La compréhension des pièces du dossier notamment celles prévues pur les 4° et 3°» ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale ne permet pas une compréhension globale du projet en raison de l'absence du positionnement des ouvrages sur les cartes d'aléas « zones humides », « zones näturelles » et « remontées de nappé », ce qui représente un mimquement aux obligations de l’article R_ 181-13susvisé ;

Considérant l'article R, 181-14 du code de l'environnement, précisant que l'étude d'incidence environnementale : - Décrit l'étar actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement , - Propose des mesures dé suivi ;

Consxlérant que l'infiitration des caux de ruissellement collectées par l'aménagement hydraulique des coteaux viticoles de LE MESNIL SUR OGER ne doit pas dégrader l'objectif d'aneinte du bon état chimique de la masse d'eau souterraine conformément à l'article 5 et l'annexe 1 « Normes de qualité pour lex eaux souterraines » de l'arrêté du 17 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2012 éablissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'étut des eaux souterruines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des caux souterraines ;

Considérant l'annexe 1 « lèvre der subsrances dangereuses » de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de pollunnts dans les eaux souterraines ;

Considérant Le tableau 5 # Ohjecriÿf de qualité et de quantité retenus pour les maxses d'ecu souterraines » du SDAGE Seine Normandie 2009-2015, précisant l'échéance 2021 du bon état chimique de lu masse d'eau souterraine concernée n 3208, craie de Chumpagne Sud et Centre » avec un risque de non atteinte en raison des paramètres « nitrates ct pesticides » ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 25 -Considérant que l'étude d'incidence environnementale ne contient, aucun diagnostic de l'état scuuwel de ln masse d'eau par type de substance et valeur de concentration, el aucune évaluation par type de substance et valeur de concentration due à la collecte des eaux de ruissellement des coteaux viticoles, les mesures de suivi, de prévention ou de lirnitatian dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ne permettent pas de garantir une contribution à l'objectif d'atteinte de la qualité de la masse d'eau à l'échéance 2021 :

Considérant la disposition 20 « Limiter l'impact des infiltrations en nappes » du SDAGE Seine-Normandie 2009- 2018;

Considérant que les bassins d'infiltration ne possèdent pas de zones de décantation, l'abattement des charges polluantes par la dégradation biologique des matières organiques et la photo-décomposition, permettant de Himiter l'impact et contribuant à l'amélioration de la qualité des eaux infiltrées dans la masse d'eau souterraine « craie de Champagne sud et centre # n'est pas réalisé:

Considérant l'alinée 3 de l'article $ de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 « Eviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des Ouvrages » ;

Considérant la disposition 7« Réduire les volumes collectés et déversés par temps de pluie » du SDAGE Secinc- Normandie 2009-2015 ;

Considérant l'article 640 du code civil précisant que le propriétaire supérieur ne peut rien faire susceptible d'aggraver ln servinde du fonds inférieur en matière dé ruissellement ;

Considérant que la carte complémentaire transmise en date du 23 septembre 2019 par le bureau d'études pour le maître d'ouvrage :

- constitue une modification substantielle de l'impluvium intercepté par les ouvrages d'infiltration passant de 37,45 à 51,15 hectares soit une augmentation de plus de 35 % ;

- implique un volume de ruissellement supplémentaire collecté par les ouvrages sur 13,3 hectares : - ne garantit plus la période d'occurrence choisie par ke maître d'ouvrage pour le dimensionnement de ses ouvrages ; - ne permet pas de garantir l'absence de risque de surverse des bassins d'infiltration vers le réseau unitaire de la commune de LE MESNIL SUR OGER pouvant provoquer un dysfonctionnement du traiternent des eaux usées de la station dû à des surcharges hydrauliques en entrée, ni d'inondation en aval

Considérant les dispositions 2.8.1 « ARajentir l'écoulement des eaux pluviales dès la conception des projets » et 2.F.2 + Privilégier la gestion et la rétention des eaux a la parcelle » du PGRI 2016-2021 du bassin Seine-Normandie :

Considérant que le dossier de desnande d'autorisation environnementale n'aborde pas de calendrier de réalisation de travaux d'hydraulique douce en complément de l'hydraulique structurant afin de privilégier ka rétention à la parcelle et ralentir les eaux de ruissellement ;

Considérant Particle R. 181-34, alinéa 1° du code de l'environnement précisant, « Le préfer est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées

au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier :

Considérant la demande de compléments transmise à la commune de LE MESNIL SUR OGER le 5 septembre 2019, sous la référence « eau 19-09-04 », restée sans réponse dans le délai d'un mois afin de compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale ;

Considérant l'article R. 181-344, alinéa 3° du code de l'environnement précisant, « Le préfet est tenu de réjeter la demande d'autorisation environnementale lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordés dans le respect des dispositions de l'article L 181-3.. »

Considérant que ke dossier demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement des coteaux viticoles « phase B» de la commune de LE MESNIL SUR OGER ne peut permettent en l'état de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau tout en contribuant Àla sécurité des biens et des personnes conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 26 -Considérant l'article R. 214-99, 1, 1° de la section 4 « opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes » du code de l'environnement précisant « Lin mémoire justifiant l'intérêt général de l'opération », doit être joint au dossier d'enquête publique ;

Conskiérant que cette pièce étant absente du dossier de déclaration d'intérêt général, représente un manquement au contenu obligatoire du dossier mentionné à l'article KR, 214-99 ;

Considérant l'article L. 15-36 du code rural et de la pêche maritime précisant « les personnes vrorales mentionnées au "alinéa peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L 1$1-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où qui y trouvent un intérêt » :

Considérant une surface appelée à participer aux dépenses dans le dossier de DIG de 89,268 hectares, alors que La surface interceptée par les aménagements dans le dossier initial de demande d'autorisation environnementale est de 37,85 hectares, signifie que des propriétaires de parcelles ne profitant pas etou n'ayant püs rendu Les travaux nécessaires sont appelés à participer aux dépenses de l'aménagement hydrautique de la phase B :

Considérant l'articke L, 151-37 du code rural et de la pêche maritime précisant « Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires où y trouve un intérêt. » ;

Considérant que les propriétaires des secteurs isolés par In route départementale ne profitant pas et/ou n'ayant pas rendu les travaux nécessaires sont considérés dans la participation avec les mêmes bases de répartition que ceux profitant ou ayant rendu les travaux nécessaires;

Considérant que l'absence de participation des propriétaires des bols situés à l'amont d'une surface de 5,89 hectares créant du ruissellement représente une contradiction avec l'article L, 151-36 susvisé ;

Considérant un dossier de DIG incomplet avec un périmétre arrêté différent du dossier de demande d'autorisation environnementale, la participation des personnes aux dépenses ne répond pas aux critères nécessaires conformément aux articles L, 151-36 et L, 151-37 susvisés, et de fuit, l'économie globale du projet est remise en question ;

Considérant la demande de compléments permettant de rendre régulier le dossier de déclaration d'intérét général conformément aux articles R. 214-99, I, 1° du code de l'environnement et L. 151-536, L. 151-37 du code rural et de la péche maritime, transmise à la commune de LE MESNIL SUR OGER le 5 septembre 2019, sous la référence « ea 19- 09-04 », restée sans réponse dans le délai de un mois ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de ls Murne;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale et de la déclaration d'Intérêt général

La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-12 à R.181-14 du code de l’environnement et la déclaration d'intérêt général concernant l’uménagement hydraulique « phase B » des coteaux viticoles de LE MESNIL SUR OGER déposées le 19 juillet 2019, par la commune de LE MESNIL SUR OGER, située 2 place du Marché, 511X) LE MESNIL SUR OGER et, représentée par Monsieur ke maire Pascal LAUNOIS, enregistrées sous ke n° 51-2019- 0006 sont rejetées,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 27 -ARTICLE 2 = Publication et information des tiers

Celui-ci est notifié à la commune de LE MESNIL SUR OGER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne, publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet de la Préfecture et déposé en mairie de LE MESNIL SUR OGER, où un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimale de 1 mois. Le maire de la commame est tenu de dresser procès-verbal de l'sccomplissement de ces formalités.

ARTICLE 3 — Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet d'EPERNAY, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au Directeur Territorini de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à l'Agence Française pour la Biodiversité,

À Châlons en Champagne, le 2 3 DEC. 2818

Pour ke Préfet de la MARNE

Le secrétaire général

Denis GAUDIN

Voies et diais de recours

En application de l'articie R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en- Champagne Cedex soi par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr

1" Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compler de ls date à lsquelle fa décision lui a êté notifiée

2" Par les llers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le rejet de la demande d'autorisation environnementale présente pour les imérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois & compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le délai court & compter de la dernière formalité accomplie Si l'affichage consiilue cette demnière formalité, le défal court 4 compter du premier jour d'affichage,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Merne où hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois. Le sience gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou Nérarchique emporte décision implicite de rejet de celte demande conformément à l'articie R. 421-2 du code de justice administrative, Ce recours administralif profonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 28 -s

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

ODWIFE/LL/VM/2013-144

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 VU le Décret du 24 févner 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en quaité

de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

Décide:

Article 1 : Madame Mélanie GAILLARD, Cadre administratif de pôle - Responsable des Achats est habilitée à signer les marchés publics d'un montant maximum de 5 000 € HT et les bons de

commande d'un montant maxmum de 10 000 € HT pour les achats du Pôle de Biologie Médicale et

Pathologie

Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

Reims, le 8 décembre 2019

}a Directrice Générale ,

| SR

Dominique DE WILDE

/

1/2 DOW/FEAL/VON2019- 144

DIVERS

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 29 -Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée DOW/FE/LL/VW2019-144 — ie 20/12/49

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Mélanie GAILLARD Téch : Lake E SE gilet

DOW/FE/U/VM/2013 144

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-14 du 26 décembre 2019 – Page 30 -