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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Consommateurs,
HE En ?Y Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 60/02/2020: TRANSPORT SCOLAIRE - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE D'ELEVES CONCLUE ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Aggiomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 février 2020.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel
DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 4
| | |
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRÈS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON. |
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Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | | Tél. +33 (0)5 63 22 12 ?0 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban| com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5, L.3111-8,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de prise en charge d'élèves conclue en mai 2018 entre la Région Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est compétente en matière d'organisation des services de transport scolaire. En application du code des transports, le GMCA est, dans son ressort territorial, autorité organisatrice
de la mobilité au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports.
Un partenariat entre les collectivités a été établi afin d'organiser la prise en charge des élèves relevant de la compétence de chacune des deux autorités organisatrices de transport scolaire sur le réseau de l'autre, et ce pour mettre à profit la complémentarité de ces réseaux.
Ainsi, en vertu de la complémentarité des réseaux respectifs de la Région et de la Communauté d'agglomération, une convention a été conclue en mai 2018 afin de définir les modalités de prise en charge et de financement, sous réserve des places disponibles et dans l'intérêt des usagers, à savoir : - sur le réseau de Transports Montalbanais de l’agglomération : o des élèves domiciliés dans le ressort territorial de la Communauté d'agglomération, inscrits dans un établissement situé à l'extérieur du ressort territorial et, à ce titre, relevant de la compétence régionale d'organisation des transports scolaires ; o des élèves domiciliés hors du ressort territorial de la Communauté d'agglomération, mais inscrits dans un établissement situé à l'intérieur du ressort territorial et, à ce titre, relevant de la compétence régionale d'organisation des transports scolaires ; - sur le réseau régional de transport scolaire : des élèves domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial de la Communauté d'agglomération.
En application des dispositions de la convention, il revient à la Région et à la Communauté d'agglomération d'actualiser les conditions de financement des services de transports scolaires et notamment les montants forfaitaires et kilométriques appliqués pour le calcul des compensations financières des partenaires au titre de l'année scolaire 2019-2020.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°2 à la convention de prise en charge d'élèves conclue entre la Région
Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, - autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
deux mois à compter : F
De sa transmission en Préfecture le : pLAne 9996
And LULU Co
De sa publication et/ou affichage le :
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