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Procès Verbal - BM NA 2026 06 07 69 Commission Communal DES Impots Directs Liste de Presentation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2026 06 07 69 Commission Communal DES Impots Directs Liste de Presentation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 09 juin 2026
N° de la délibération : BM/NA/2026/06-07-69
Objet : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - LISTE DE PRESENTATION Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Absent excusé : 01
Délégations : 04
L’an deux mille vingt-six, le neuf juin à dix-neuf heures cinq minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-
Canal s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise
MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le trois juin deux mille vingt- six.
Etaient présents (24) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, Mme Elodie
SERICHARD, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Joël
JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, Mme Sophie DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rudy
ROBERT, Mme Sandrine VERGELAS, M. Samuel KANCEL, Mme Brenda SITCHARN, M. Luchy BRETER, M.
Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS.
Délégations (04) : M. Bertrand BLOMBOU donne procuration à M. Frantz RAMASSAMY, Mme Séverine
VALIER donne procuration à Mme Josette JERPAN, Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à M.
Rony VERSIN, Mme Françoise BONGOUT-RESISSAL donne procuration à M. Mariano MITEL.
Absent excusé (01) : M. Jordan DANIEL
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL Monsieur le Maire informe qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la
constitution de la Commission communale des impôts directs. Pour une commune de plus de 2 000 habitants,
cette commission comprend le Maire ou l’adjoint délégué, président, ainsi que huit commissaires titulaires et
huit commissaires suppléants. Ces commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances
publiques sur une liste de présentation dressée par le Conseil municipal, comprenant trente-deux noms.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;
Vu la demande de constitution de la Commission communale des impôts directs consécutive au
renouvellement du Conseil municipal ;
Vu la liste de présentation des contribuables proposée et annexée à la présente délibération ;
Considérant qu’une Commission communale des impôts directs est instituée dans chaque commune ;
Considérant que la commune de Petit-Canal compte plus de 2 000 habitants et que la liste de proposition doit
comprendre trente-deux noms ;
Considérant que les personnes proposées doivent remplir les conditions prévues par l’article 1650 du Code
général des impôts ;
Considérant que la désignation définitive des commissaires titulaires et suppléants relève du Directeur
départemental des finances publiques ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) D’APPROUVER la liste de proposition des contribuables proposés pour la constitution de la Commission
communale des impôts directs ci-après.
N° Titre NOM PRENOM ADRESSE
97131 PETIT-CANAL
1 Mme TEL Jeanny, Eugénie Lotissement Cornet
2 Mme GIBRIEN Natacha Balin
3 Mme CALABRE née RELMY-MADINSKA Magguy, Colette Rue des artisans
4 Mr CARMASOL Silvain, Louis Rue Félix EBOUE
5 Mme DEFY-DRAGIN Béatrice Gélas
6 Mme VALIER née FULRAD-MARBIN Roselyne Rue des artisans
DELIBERATION BM/NA/2026/06-07-69
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - LISTE DE PRESENTATION 7 Mme MARELLILE née DUNTER Marie-Anne Sainte-Geneviève
8 M. MAGEN-TERRASSE Modvène Deville
9 Mme DEFY-DRAGIN née BEAUCHET Edouard-Lise Rue Gerty
ARCHIMEDE
10 M ROMIL Doctrovee, Fred Les Mangles
11 M LOBEAU Freddy Girard
12 Mme KANLANJAN Rosane Clugny
13 Mme GAYADINE née SOUBHDAN Magaly, Anny Gélas
14 Mme ELISE Michelle, Bertina Débarcadère
15 M FROMAGER Benoit, Joseph, Eric Rue de l’Eglise
16 Mme GRANDJEAN Arlette Desvarieux
17 M VIRASSAMY Rodrigue Paul LACAVE
18 M LAVERDURE Rodrigue Les Mangles
19 Mme MARIGNALE née MITEL Jeannie Habitation Delisle
Lieudit Jacar
20 M DUPLESSIS André, Amélino 13 Rue Schoelcher
21 Mme BONVARD née VIRGINIUS Marie-Angèle Habitation Delisle
Lieudit Le Pavillon
22 M CYSIQUE Jean-Marc Rue de l’Eglise
23 M COLOGE Thierry, Freddy Bazin
24 M TURLET Innocent, Rosan, Gilbert Balin
25 M TARET Patrick, Saturnin 41 Lotissement
Cornette
26 Mme SINGARIN-SOLE Euphrasie, Rosane Chabert
27 M DAMAS-AGIS Jules, Constant Rue du Cimetière
28 M VIRAYIE José, Calixte Bazin
29 Mme BOURRIQUIS Valérie 10 rue Gerty
ARCHIMEDE
30 M LEMARIER Gervais, Marceau Sainte-Amélie
31 M DEFY-DRAGIN Gérard 10 rue Paul LACAVE
32 M SINNAN Aly Cluny
2) D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre cette liste à la Direction régionale ou départementale des
finances publiques compétente. DELIBERATION BM/NA/2026/06-07-69 P. 4/4
3) D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la constitution de la
Commission communale des impôts directs.
4) DE CHARGER Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services et, le cas échéant, le Comptable
public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
5) DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de
légalité et publiée selon les formes réglementaires.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 09 Juin 2026
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (24) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt
SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, Mme Elodie SERICHARD, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Honoré FULRAD-PITTERE,
Mme Josette JERPAN, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, Mme Sophie DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rudy ROBERT, Mme
Sandrine VERGELAS, M. Samuel KANCEL, Mme Brenda SITCHARN, M. Luchy BRETER, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme
VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS.
Les représentés (04) : M. Bertrand BLOMBOU donne procuration à M. Frantz RAMASSAMY, Mme Séverine VALIER donne procuration à Mme Josette
JERPAN, Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à M. Rony VERSIN, Mme Françoise BONGOUT-RESISSAL donne procuration à M. Mariano
MITEL.
Pour expédition conforme
Le Maire Secrétaire de séance
Blaise MORNAL Brenda SITCHARN
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.