Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexes?m=220428091355
Procès Verbal - Annexes?m=230120124056
Procès Verbal - Annexes?m=221021095338
Procès Verbal - ANNEXES?m=250418082451
Procès Verbal - ANNEXES?m=250620110419
Procès Verbal - ANNEXES?m=250304111853
Procès Verbal - Annexes?m=240920070956
Procès Verbal - Annexes?m=240524075832
Convocation - Annexes?m=220624085004
Procès Verbal - ANNEXES?m=260619083520
Arrêté - Annexes?m=210618095924
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - Annexes?m=210618095924)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
MTTRECU EN PREFECTURE
le 07/86/2921
——————— —— COMMUNAUTE DE “eme
LES SORGUES DU COMTAT
STATUTS
Création par arrêté N°0060 du 24/10/2001
ARTICLE 1 : Constitution
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes qui regroupe les Communes d’Althen-des-Paluds, de Bédarrides, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines, et de Sorgues qui adhèrent aux présents statuts et qui prend la dénomination suivante : Les Sorgues du Comtat.
ARTICLE 2 : Objet
La Communauté de Communes “ Les Sorgues du Comtat ” a pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La communauté de communes exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour les actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
= Aménagement de l'espace l-Am M Conduite
d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan Local Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l’absence d'opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi (la loi prévoit que dans les trois mois précédant le 1° juillet 2021, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert de compétences n'a pas lieu).
- Développement é
Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciales, tertiaires, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaires (cf délibération n°5 du 10/12/2018)
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement à savoir :
1-_ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique;
2- L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5- La défense contre les inondations et contre la mer ;
8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
4 Aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 — Assainissement des eaux usées
T= Eau (cf délibération N°DE/44/5.7/18.02.2019-5)
MAJ 31052021 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 87/86/2921 L A
pe ge s 1 - COMPETENCES FACULTATIVES
= Compé ir nces tativi a
1 - Environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie
2 - Politique du logement et cadre de Vie
Elaboration, mise en œuvre opérationnelle, suivi et évaluation du
Programme Local de l'Habitat Elaboration et mise en œuvre d’une
OPAH communautaire
3 — Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville. Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention
de la délinquance, Programme d’action définis dans le contrat de ville,
4- Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire,
La voirie d'inté: nautaire comprend l’ensemble du domaine
public routier ainsi que les voies privées des communes membres ouvertes
à la circulation, tous les terrains publics ou privés des communes
qui servent à la gestion ct à l’ornement de ces voies (hors portion
départementale). La voirie sc compose de l’emprise de la voie
(la chaussée) qui permet de circuler, ainsi que des dépendances (accotements
fossés, dispositifs permettant l’écoulement des eaux pluviales, des
talus, murs de soutènement, dalots, des annexes (trottoirs, parkings, places,
placettes, etc.), de l'éclairage public, du mobilier urbain, de la signalisation
verticale et horizontale, ainsi que des espaces verts liés à la voirie.
B- Autres te: cultatives
Entretien de tous les espaces verts et espaces public extérieurs
Pour certains services dont la compétence n’a pas été transférée,
mais qui étaient assurés par les personnels des services totalement transférés
(exemple : nettoyage des cours d'écoles, cimetières, entretien de certains
équipements sportifs extérieurs, boulodromes, campings, mayres syndicales,
etc.) des conventions pourront être passées entre la ou les communes concerné(e)s
et la communauté pour en assurer la continuité, et entre la Communauté
et les Syndicats types ASA (Association Syndicale Autorisée).
Ces conventions feront l’objet d'accords des organes délibérants
suivant l’article 46 de la loi N°2002-276 relative à la Démocratie de proximité
du 27 février 2002 (article L.521 1-4-4.11 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
2 = Eaux pluviales et eaux de ruissellement autres que celles
liées à la voirie Mise en place du service public de
gestion des eaux pluviales Elaboration
de zonages d’assainissement pluvial
— Milieux Aquatique: GEMAPI article L. 21 1-7 du code de
l'environnement à savoir les alinéas : 7- La protection et la conservation des
eaux superficielles et souterraines ». 11- La mise
en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques ;
12- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion
et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un Système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
4 - Risques majeurs
Prévision et prévention, information et sensibilisation de la population
vis-à-vis du risque inondation.
MAJ 31052021 MTTRECU EN PREFECTURE J
le 97/06/2821
a airéneÉ tour
4245 1oe2021 Le président peut
recevoir délégation du Conseil communauane uaus 1es vunuiuuns prevus par l'article
L 5211-10 de Code Général des Collectivités Territoriales. Il en rend compte à chaque séance du Conseil Communautaire,
ARTICLE 8 : Composition et rôle du Bureau
Article 8-1 : Composition du Bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement de conseillers
communautaires.
Article 8-2 : Attributions
Le conseil peut confier au Bureau, par délégation, une partie de ses attributions à l’exception
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, des tarifs des taxes ou redevances
- de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaires prise à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée de Etablissement Public de Coopération Intercommunale
- de l’adhésion à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Le président rendra compte au Conseil des décisions prises par le Bureau et par lui-même.
ARTICLE 9 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le bureau communautaire, devra être proposé au conseil
communautaire dans les six mois qui suivent son installation en application de l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par renvoi de l'article LS21 1-1.
Ce règlement fixera notamment les dispositions particulières relatives à la démocratie locale : commissions, conseil de développement, commissions extra-communautaires, …
Une fois adopté par le conseil communautaire, ce règlement sera annexé aux présents statuts.
ARTICLE 10 : es dela C
Les recettes de la Communauté de Communes peuvent comprendre :
- Le produit de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique),
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article
1609 nonies C du code général des impôts,
-Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté decommunes,
- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
- Les subventions de l’Etat, de la région, du département, de la Communauté européenne et des communes,
-Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés, - Le produit des emprunts.
ARTICLE 11 : Receveur
La désignation du comptable relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, sur accord préalable de la Direction Départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 12 : Admission des nouvellescommunes
Des communes autres que celles primitivement membres peuvent être admises ct faire partie de la Communauté avec le consentement du Conseil communautaire dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
MAJ 31052021 r RECU EN PREFECTURE 1
le 97/86/2821
> ms ARTICLE 13 : Retrait d'une commune 49-DE- nee 84002
“GE
Une commune peut se retirer de la Communauté avec le cote de UU LAID LUI
les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : Extension et modifications des conditions initiales.
Le Conseil communautaire délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté de Communes dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres. Les ConseilsMunicipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification Pour se prononcer.
La décision d'extension des attributions, de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté est prise par l'autorité qualifiée. Elle est subordonnée à l'accord de la
majorité qualifiée des communes membres, requise pour la création de la Communauté de Communes.
ARTICLE 15 : Adhésion à un autre EPCI
L'adhésion de la Communauté de Communes à un Établissement Public de Coopération Intercommunale est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.
iuuautaire, dans
16 : Dissolution
Les conditions prévues de la dissolution sont celles prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
MAJ 31052021 SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT JUIN 2021
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET
N° DE L'AE
POUR MÉMOIRE AE
VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2020
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2021
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2020
MODIFICATIONS CP 2021
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2021
mandaté au
07/06/2021
MODIFICATIONS CP
ULTERIEURS PROPOSEES A CE
CONSEIL
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2024
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AE AU
07/06/2021
AE EXISTANTES
TRANSPORTS URBAINS SORG' EN BUS 2018/1 2 272 600,00 - 2 272 600,00 1 194 072,45 600 000,00 249 524,00 159 509,00 159 509,00 159 509,55 2 272 600,00 63,52%
TOTAL 2 272 600,00 - - 2 272 600,00 1 194 072,45 600 000,00 249 524,00 159 509,00 159 509,00 159 509,55 2 272 600,00 63,52%
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET
N° DE L'AE
POUR MÉMOIRE AE
VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2020
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2021
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2020)
MODIFICATIONS CP 2021
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2021
mandaté au
07/06/2021
MODIFICATIONS CP
ULTERIEURS PROPOSEES A CE
CONSEIL
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2024
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AE AU
07/06/2021
AE EXISTANTES
GENIE CLIMATIQUE 2016 350 000,00 29 416,00 - - 320 584,00 263 501,89 57 082,11 36 440,49 - - 320 584,00 93,56% MAINTENANCE DES CLIMATISEURS ET VMC DES
BATIMENTS COMMUNAUX 2017 45 000,00 - 45 000,00 28 887,84 16 112,16 5 883,18 - - 45 000,00 77,27%
ASSURANCES DE LA COMMUNE 2018/1 510 000,00 - 70 000,00 580 000,00 399 094,12 180 905,88 168 556,61 - - 580 000,00 97,87%
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2018/7 1 400 000,00 - 1 400 000,00 555 882,64 400 000,00 129 547,71 444 117,36 - 1 400 000,00 48,96%
TELEPHONIE FIXE 2019/4 59 000,00 59 000,00 30 176,33 28 823,67 - - 59 000,00 51,15%
ENTRETIEN POLE CULTUREL, SANISETTES, BASES
SPORTIVES, GROUPES SCOLAIRES 2019/7 302 037,60 263 555,00 565 592,60 258 589,29 307 003,31 63 952,81 - 565 592,60 57,03%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2019/8 1 200 000,00 1 200 000,00 311 581,09 400 000,00 148 499,52 488 418,91 - 1 200 000,00 38,34%
IMPRESSIONS 2020/1 34 914,60 34 914,60 16 583,80 18 330,80 5 401,00 - - 34 914,60 62,97%
CARBURANT 2020/2021 2020/2 45 000,00 45 000,00 21 348,19 23 651,81 5 856,66 - - 45 000,00 60,46%
PROGRAMMATION POLE CULTUREL 2020/2021 2020/3 97 749,00 97 749,00 12 859,00 84 890,00 5 244,00 - - 97 749,00 18,52%
FOURNITURES SCOLAIRES 2020/2021 2020/4 78 000,00 78 000,00 53 519,50 24 480,50 2 035,43 - - 78 000,00 71,22%
EXPERTISE VEHICULES MIS EN FOURRIERE 2020/5 5 000,00 5 000,00 1 500,00 3 500,00 210,00 - - 5 000,00 34,20%
MENUISERIES PVC ALU VITRERIE 2020/6 100 000,00 100 000,00 100 000,00 32 226,70 - - 100 000,00 32,23%
CARBURANT 2021/2022 2021/1 45 000,00 45 000,00 33 750,00 - 11 250,00 45 000,00 0,00%
FOURNITURES SCOLAIRES 2021/2022 2021/2 71 000,00 71 000,00 53 200,00 17 800,00 71 000,00 0,00%
AE A CRÉER
PROGRAMMATION CULTURELLE 2021/2022 2021 96 740,00 96 740,00 96 740,00 38 396,00 38 696,00 58 044,00 58 044,00 96 740,00 0,00%
TOTAL 4 226 701,20 234 139,00 282 740,00 96 740,00 4 743 580,20 1 953 523,69 38 396,00 1 770 426,24 603 854,11 58 044,00 1 019 630,27 - - 4 743 580,20 53,91%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en HT
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Juin 2021
BUDGET PRINCIPAL
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2020
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2021
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2020)
MODIFICATIONS CP 2021
PROPOSEE A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
mandaté au
04/06/2021
MODIFICATIONS CP
EXERCICES ULTERIEURS
PROPOSEES A CE
CONSEIL CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2022
TOTAL DES CP
% DE REALISATION DE L'AP
AU 04/06/2021
FINANCEMENT PAR
EMPRUNT 2021 *
AP EXISTANTES
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 533 176,96 122 286,88 42 625,61 - 612 838,23 562 838,23 50 000,00 - 612 838,23 91,84%
SALLE DES FETES 2017 3 500 000,00 700 000,00 - 4 200 000,00 4 120 323,70 79 676,30 25 250,11 4 200 000,00 98,70% REHABILITATION DU CHÂTEAU GENTILLY POUR INSTALLATION DU
CNFPT 2019/1 2 119 623,17 297 376,83 55 656,56 55 656,56 2 472 656,56 1 584 656,56 55 656,56 888 000,00 784 271,57 2 472 656,56 95,80%
MODIFICATION ET EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION 2019/3 460 000,00 200 000,00 - 260 000,00 192 657,00 67 343,00 50 497,38 260 000,00 93,52%
PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2019/4 1 000 000,00 323 894,65 - 676 105,35 526 105,35 150 000,00 45 604,97 676 105,35 84,56%
MAITRISE D'ŒUVRE PROJET PISCINE 2019/5 72 432,00 72 432,00 18 012,00 54 420,00 - 72 432,00 24,87%
DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE BATIMENTS COMMUNAUX 2020/01 360 000,00 - 360 000,00 67 434,00 272 566,00 138 120,00 20 000,00 360 000,00 57,10%
PONT DES ARMENIERS 2020/02 200 000,00 - 200 000,00 100 000,00 - 100 000,00 200 000,00 0,00% PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2021/2022 2021/01 900 000,00 - 900 000,00 500 000,00 74 123,08 400 000,00 900 000,00 8,24%
GROSSES REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE /CLIM/VMC DE PLUSIEURS BATIMENTS 2021/02 84 000,00 84 000,00 69 000,00 15 000,00 84 000,00 0,00%
AP A CRÉER
FRAIS ETUDES CONSTRUCTION NOUVELLE CRECHE 2021/03 430 000,00 430 000,00 430 000,00 130 000,00 130 000,00 300 000,00 300 000,00 430 000,00 0,00%
RENOVATION ET EXTENSION GYMNASE COUBERTIN 2021/04 687 040,00 687 040,00 687 040,00 356 040,00 356 040,00 331 000,00 331 000,00 687 040,00 0,00%
TOTAL 9 145 232,13 919 663,71 890 176,30 1 172 696,56 10 955 072,14 7 072 026,84 541 696,56 2 717 045,30 1 117 867,11 631 000,00 1 166 000,00 10 955 072,14 74,76% -
BUDGET ASSAINISSEMENT
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET
N° DE L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2020
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2021
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2020)
MODIFICATIONS CP 2021
PROPOSEE A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
mandaté au
30/04/2021
MODIFICATIONS CP
EXERCICES ULTERIEURS
PROPOSEES A CE
CONSEIL CP OUVERTS AU TITRE DE L'EXERCICE 2022
TOTAL DES CP
% DE REALISATION DE L'AP
AU 30/04/2021
FINANCEMENT PAR
EMPRUNT 2021 *
AP EXISTANTES
TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE ANCIEN 2019/2 150 000,00 804,43 - 150 804,43 114 941,93 35 862,50 30 292,29 150 804,43 96,31%
TRAVAUX ASSAINISSEMENT EAUX USEES MARCHE A BONS
DE COMMANDE 2020/1 333 333,00 - 333 333,00 30 000,00 303 333,00 111 165,00 333 333,00 42,35%
DIAGNOSTIC ET MISE A JOUR DU SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT 2021/1 125 000,00 125 000,00 125 000,00 20 000,00 20 000,00 105 000,00 105 000,00 125 000,00 0,00%
TOTAL 483 333,00 804,43 125 000,00 125 000,00 609 137,43 144 941,93 20 000,00 359 195,50 141 457,29 105 000,00 105 000,00 609 137,43 47,02%
* Le financement exprime la part de l'opération réalisée grâce à l'emprunt. Celui- constitue un montant prévisionnel qui ne sera exécuté qu'en fonction des réalisations effectives de la section d'investissement. PROGRAMMATION POLE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL
GRILLE TARIFAIRE 2021 -22
SEPTEMBRE 2021
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif découverte
médiathèque PRECISIONS //*
Du lundi 06 au sam. 25/09 Exposition photos / vidéo "On a fait le Tour !" et projection du film d'étape. Service culturel X
Vendredi 24 sept. Présentation de saison à 18H30 avec la compagnie Moustache Service culturel X
Les 18 et 19/09 : Journées
européennes du patrimoine Programme à fixer X
Date à fixer Report animation résidence autonomie Le Ronquet - La Brigade X
OCTOBRE 2021
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif découverte
médiathèque PRECISIONS //*
Samedi 2 octobre Spectacle med les contes de Perrault 15H X
X
X
Vendredi 15 octobre Conférence Fabrice RIBLET X
Samedi 16 octobre Spectacle Clowns de Science X
Vendredi 22 octobre Concert pour 2 pianos Service culturel X
Samedi 2 octobre LES FRANGLAISES à 21H, à la salle des fêtes Service culturel Voir tarif hors pôle
samedi 9 octobre "Terra Dolore" composition d'Olivier Bres pour les élèves de l'EMMD à 19h, à la salle des fêtes EMMD X
NOVEMBRE 2021
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
sam 6 novembre projection Opéra à 19H X
Mardi 9 novembre Opéra "Bis Repetita"- Séance de rattrapage à 15H X
Du 15 nov. au 4 décembre Exposition en partenariat avec le SDIS et le centre de secours de Sorgues Service culturel X
Vend. 26 novembre Accueil nouveaux arrivants - 18H Cabmaire X
Samedi 27 novembre Quiz musical - plateau d'orchestre Med - EMMD X
Samedi 27 novembre Video game Symphonic Concert de musique de jeux vidéo Médiathèque X
DECEMBRE 2021
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
Samedi 4/12 RDV Cinéma Médiathèque X
samedi 4/12 Murder party Médiathèque X gratuit pour les 12 14 ans
mar. 7, merc. 8 et jeudi 9/12 concerts concerts de fin d'année par les élèves de l'école de musique et de danse à 19H EMMD X
Sam. 11/12 Spectacles Thierry Beneteau 1 à 5 ans et >5ans Médiathèque X
Samedi 11 décembre Le secret du Père Noël Service culturel X gratuit pour les moins de 9 ans
Merc. /12 Ateliers déco Noël Jeunesse Médiathèque X
Mercredi 15/12 Après-midi festive de l'EMMD, à partir de 14h, animations musique et danse EMMD X
Sam. 18/12 Big Band EMMD X
Sam. 18/12 Spectacle Bonne pêche mauvaise pioche (X2) Médiathèque X
Sam. 4 et dim. 5/12 Foire aux santons X
mardi 7, jeudi 9 et vend. 10/12 6 représentations à la salle des fêtes : maternelles et CP à 9H30 et Ce1-CM2 à 14H30 la pirate écologique X Service culturel
Service culturel
Manifestations hors pôle : parade de Noël, mapping, etc.
Fête de la science sur la chimie : exposition, ciné club, ateliers Du 5 au 20 octobre
Autres manifestations
Service culturel
Médiathèque
Manifestation hors pôle JANVIER 2022
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
Sam. 08 janvier Concert du Nouvel An à 16H, quintette Arnaud Martin Service culturel X
Du 10 au 29 janvier Exposition "Animalement vôtre" pour les 3-7 ans Service culturel X
Samedi 15 janvier spectacle jeune public Petit Zebrichon 1 représentation le matin + 1 l'après midi Médiathèque X
sam 15 janvier projection Opéra à 19H X
Mardi 18 janvier Opéra "Bis Repetita"- Séance de rattrapage à 15H X
Vendredi 21 janvier Conférence nutrition avec Anthony Aloïsi X
Du 19 au 30 janvier Quinzaine littérature adulte Jean GIONO (expo, conf, quizz, troc, spectacle) Médiathèque X
Sam. 22 janvier Quizz littéraire (à la place de la dictée géante) Médiathèque X
Samedi 29/01 spectacle Médiathèque X
FEVRIER 2022
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
Vendredi 4 et samedi 5/02 2 concerts Musiques actuelles EMMD X
Vendredi 25 février Théâtre // Fables cie Tabola Rassa Service culturel X X X X
Samedi 26 février Gala Trio Service culturel X X
Samedi 26 février rdv musical Nina Simone Médiathèque X
MARS 2022
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
Vendredi 4 mars 18h30 RDV Cinéma Jazz Médiathèque X
Samedi 5 mars 10H Conférence Ciné concert Jazz à l'écran Médiathèque X
Samedi 5 mars jazz big band (Serge) Médiathèque X
Du 08 au 26 mars Exposition Ecorces de C. Pollet, arbre à vœux, etc. Service culturel X
Du 8 au 26 mars expo jeunesse Naturoptère (duo arbre insecte) Médiathèque X
construction d'arbres en décoration dans la médiathèque Médiathèque X
atelier créatif adulte Médiathèque X
projection commentée "l'intelligence des arbres" Médiathèque X
Conférence G. Feterman 15H X
projection Opéra à 19H X
Mardi 15 mars Opéra "Bis Repetita"- Séance de rattrapage à 15H X
Sam. 19 mars Conte Dans ma forêt Cie Okkio, à 11H et à 15H Médiathèque X
samedi 26 mars Création thématique Conte Un arbre, création musicale en chansons EMMD X
Jeudi 31 mars et vend. 1er avril Initiation théâtre CM2 - 6èmes 4 représentations Service culturel X
Du ? au ? mars Semaine de la presse : Accueil des scolaires, création d'un JT Médiathèque X
Samedi 26 mars Soirée cabaret à 18H, à la salle des fêtes Service culturel Voir tarif hors pôle
AVRIL 2022
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
sam 2 avril projection Opéra à 19H Service culturel X
mardi 5, merc. 6 et jeudi 7/04 Concerts de printemps 19H Musique d'ensembles, orchestre, chorale... EMMD X
samedi 9 avril Conte adultes Conte du Santour Médiathèque X
Sam. 30 avril RDV ciné Romero Médiathèque X
MAI 2022
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
du 17/05 au 29/05
Quinzaine littéraire jeunesse - coup de jeune sur la bd
francophone : Expo, scolaires, rencontres dessinateurs,
ateliers, jeux, ciné jeunesse
Médiathèque X
Samedi 7 mai Les carnets de cerise Médiathèque X
Samedi 14 mai Cie (1)Promptu / spectacle de danse Service culturel X X
Samedi 14 mai RDV musical Folk Médiathèque X
vente de livres de la mediathèque Médiathèque X
Samedi 21 mai Chorale EMMD X
Lun 23 ou mar 24 mai Soirées Ecoles en chœur EMMD + SC X
Merc 25 mai, 16h30 et 18h Présentation Harmonie et classes d'Initiation EMMD X
Du 30/05 au 11/06 Soirées Ecoles en chœur EMMD + SC X
JUIN 2022
DATES PRESENTATION MANIFESTATIONS Organisateur CAT.1 21€/16€ CAT.2 14€/11€ TARIF
étudiant
5€
GRATUIT
TARIF
DECOUVERTE
5€
TARIF Coup
de cœur 10€
PASS
FAMILLE
Ticketnet/
FNAC
ATELIERS
Médiathè-
que
Tarif
découverte
médiathèque
PRECISIONS //*
Samedi 4 juin RDV musical Hard Rock Médiathèque X
Mercredi 15 à 18h30 et samedi 18 juin
à 17h Spectacles d'élèves des classes d'Eveil musique et mouvement EMMD X
du ? au ? juin Opération révisions Médiathèque X
Jeudi 23 et Samedi 25 juin Spectacles des élèves de danse 1 spect. jeudi à 19h, 2 spect. le sam. à 15H30 et 17H30. EMMD X
Mar. 28, Merc. 29 et Jeudi 30/06 Concerts d'été - Musiques d'ensemble, orchestre, chorale à 19H EMMD X
Samedi 11 juin Concert Papanosh EMMD X
Date à fixer Spectacle à la salle des fêtes Voir tarif hors pôle
Lundi 21/06 Fête de la musique au parc municipal EMMD + SC X
JUILLET 2022
Samedi 2 juillet Concert du Big band de Sorgues EMMD X
Manifestations hors pôle
Service culturel
Samedi 12 mars
Manifestation hors pôle
Manifestations hors pôle
Service culturel AE
! es
AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS AVEC
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCID EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES » 2019-2020-2021
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2021, ci-après dénommée « la Commune » D'une pari,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » dont le siège social est situé Château
Pamard, 80 rue du Badaffier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
OBJET DE L'AVENANT
La convention d'objectifs et de moyens a pour objet l'organisation et la mise en œuvre des activités socig-éducatives en
faveur de la jeunesse (3-18 ans}, et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de ces activités
tout au long de l'année. Elle en prévoit l'organisation et la mise en œuvre à la fois en fonction du public concerné, des
lieux de leur déroulement, de leur durée et des périodes auxquelles elles Sont programmées.
Dans cet objectif, la commune de Sorgues met plusieurs locaux à disposition du CASEVS. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il convient de modifier cette mise à disposition.
MODIFICATION INTRODUITE PAR L’'AVENANT
L'article 1 de la convention est modifié par le rajout d'un lieu supplémentaire :
- Ecole Sévigné
Une convention de mise à disposition spécifique à FEcole Sévigné sera conclue et annexée au présent avenant
conformément aux dispositions de l'article 5 À À de la convention d'objectifs et de moyens.
Le présent avenant prend effet à compter du 7 octobre 202C.
À noter :
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Fait à Sorgues, le
Pour la Commune de Sorgues Pour lg CASEVS
Le Maire Le Président
T. LAGNEAU M. DUPUY CONVENTION D'UTILISATION DE SALLES À L'ECOLE SEVIGNE PAR L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIG-EDUCGATIVE DE LA VILLE DE SORGUES »
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2027, ci-après dénommée « la Commune > D'une part,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues >» dont le siège social est situé Château
Pamard, 80 rue du Badaîñfier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
PREAMBULE
La commune de Sorgues a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 13 Décembre 2018 une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec le CASEVS pour 3 ans à compter du 1 janvier 2019, afin de lui confier la mission d'organiser les activités Socio-éducatives pour les enfants, les jeunes.
Dans le contexte de crises que nous traversons, qu'elles Soient sanitaire, Sociale, écologique, éducative, culturelle où
de loisirs, la collectivité doit permettre au CASEVS d'accueillir les enfants en toutes sécurité.
Pour cela et dans la continuité de la convention d'objectifs et de moyens, il est demandé la mise à disposition à titre
temporaire de salles à l'école Sévigné, pour y organiser, à titre exclusif, les activités socio-éducatives de centre de loisirs, pour les enfants et les jeunes.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
Cette convention comprend notamment
IL À ÊTE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La collectivité met à la disposition du CASEVS, en dehors des heures de classe, des salles à l'école Sévigné, dans le
centre ville, dont la désignation suit :
Rez-de-Chalissée
Salle de cantine pour une capacité normale de 56 personnes mais selon les restrictions sanitaires ramenées
à 28
Des sanitaires
La Salle de cour de langue pour une capacité normale de 19 personnes ramenée à 9 personnes.
À l'étage
Une salle de motricité d'une capacité de 60 personnes ramenée à 30 personnes.
Ces locaux sont mis à disposition du CASEVS pendant toutes les périodes de fonctionnement de l'organisme, sait les mercredis et les vacances scolaires et ceux jusqu'à la fin de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Commune et l'association.
ARTICLE 2
Il est précisé que la collectivité se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux à Son propre Usage, en dehors des
périodes de fonctionnement des Structures.
Naturellement, cet usage sera compatible avec les locaux et se fera an concertation avec le CASEVS, Les locaux seront
restitués après leur utilisation, en état conforme aux activités du CASEVS, afin de ne pas perturber le bon déroulement
du Service.
1
ARTICLE 3
Ces locaux ne pourront être sous-loués par le CASEVS. Ils ne pourront être prêtés par le CASEVS sans accord préalable de la Collectivité.
En cas de prêt, le CASEVS veillera à la bonne conservation des lieux, et prendra les garanties nécessaires auprès de emprunteur, notamment au niveau des assurances en cas de sinistre propre ou de Sinistre causé aux biens prêtés, afin que ni la responsabilité de la collectivité ni celle de l'association ne puisse être encourue. Pendant le tenps des activités, le CASEVS assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. En dehors de ces périodes, la Collectivité aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4
La mise à disposition de ces locaux au CASEVS s'effectue à titre gratuit.
La mise à disposition de l'école Sévigné s'effectue à la date à laquelle l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens devient exécutoire.
Elle subit ipso facto le même sort que celui de la convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de
ces locaux, compte tenu qu'ils sont ou peuvent être utilisés par la collectivité pour d'autres services.
Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux Sera établi annuellement par la collectivité.
I sera transmis au CASEVS qui les intégrera dans son compte d'exploitation au titre des prestations internes.
ARTICLE 6
| sera procédé, contradictoirement, lors de la rernise des locaux au GASEVS, au contrôle de l'état des lieux, ainsi qu'à un inventaire du matériel et du mobilier mis à Sa disposition.
À l'issue de la convention, il sera procédé au contrôle, en présence d'un représentant du CASEVS de l'état des locaux, du matériel et du mobilier prêtés.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par le CASEVS.
ARTICLE 7
Le CASEVS prendra les biens dans l'état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité, sauf remise en état
ou remplacement des biens indispensables au fonctionnement normal de la Structure.
Le CASEVS s'engage à maintenir en bon état d'usage, pendant toute la durée de la convention les installations, les équipements et les locaux à compter de leur prise en charge. Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l'usage auquel ilS sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
En cas de défaut de conservation, la collectivité peut mettre en demeure le CASEVS d'y remédier à ses frais dans les délais qu'elle fixera suivant la gravité, l'urgence et les circonstances.
Le CASEVS doit signaler en temps utile à la collectivité les interventions et les travaux techniques et urgents qui S'avéreraient opportuns sur les immeubles, les installations les équipements et les aménagements de toute nature. Les structures seront ouvertes aux usagers dans les conditions prévues par le règlement intérieur (relatif à l'usage des locaux} arrêté par la collectivité sur proposition du CASEVS.
Le CASEVS fait assurer le contrôle du respect des prescriptions édictées par le règlement intérieur de la structure,
notamment la capacité d'accueil définie à l'article premier.
Elle doit déférer à toutes les mesures de police que le Maire prescrira.
ARTICLE 8
En cas d'impossibilité matérielle pour la collectivité, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre
raison que ce soit, de mettre à disposition du CASEVS les salles de l'école Sévigné, la collectivité s'engage à mettre à Sa dispositions des locaux équivalents en substitution de celles-ci dans les meilleurs délais possibles. Si cette indisponibilité des locaux entraîne une interruption momentanée des activités, le CASEVS ne pourra pas se retourner contre la collectivité. Par ailleurs, cette interruption ne pourra être imputable au CASEVS.
2 ARTICLE 8
Le CASEVS s'engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sont mis à sa disposition.
La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais, au contrôle de l'état des locaux et de leur utilisation.
ARTICLE 10
Le CASEVS souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques nés de l'activité qui devront être
couverts par Une police de responsabilité civile de l'activité.
Le CASEVS est tenu de faire assurer convenablement les locaux, son matériel, ainsi que le matériel et le mobilier mis
à Sa disposition par la collectivité, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi que le recours
des tiers et les risques liés à l'occupation.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec
les règles de sécurité en vigueur.
La souscription de cette assurance devra être faite auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention d'objectifs et de moyens, auprès de la collectivité, la
Couverture des garanties ci-dessus énoncées.
Par la suite, et chaque année, le CASEVS devra justifier, auprès de la collectivité, du paiement des primes.
Le CASEVS est tenu de déclarer immédiatement à sa compagnie et d'informer conjointement la collectivité, de tout
sinistre ou dégradation s'étant produit dans les locaux mis à sa disposition, c'est-à-dire les salles de l'école
Sévigné, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de
rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct ou indirect pouvant résulter pour celle-ci de ce sinistre. Le GASEVS s'engage à renoncer à tout recours contre la collectivité et notamment :
En cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont le CASEVS pourrait être victime dans les salles de l'école Sévigné,
En cas d'interruption dans les services : de l'eau, de l'électricité, des télécommunications ou de tout autre installation,
AU cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie,
En cas de chute d'appareils d'éclairage, de branches ou d'arbres, de pierres, dans l'enceinte de l'école.
ARTICLE 11
La collectivité peut mettre fin, unilatéralement, à la mise à disposition de ces locaux :
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les objectifs qui lui sont assignés par la Collectivité dans l'exercice des activités socio-éducatives en direction de la jeunesse, dans les conditions prévues à article 5-1) de la convention d'objectifs,
au cas où l8 CASEVS ne respecterait pas les clauses de présente convention, dès lors que dans le mois Suivant la réception de la mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), le CASEVS n'aura pas pris les mesures appropriées.
La résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entraîne ipso facto la résiliation de la présente convention.
À l'issue de la convention d'objectifs et dans tous les cas ci-dessus énoncés, le CASEVS, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux, du matériel et du mobilier, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la collectivité puisse immédiatement poursuivre les activités Socio-éducatives en ses lieu et place sans qu'il sait besoin d'autres formalités.
ARTICLE 12
La présente convention sera caduque par dissolution du CASEVS.
Le CASEVS élira domicile à Sorgues, à son siège social pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui
seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Sorques le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire, Le Président,
T. LAGNEAU M. DUPUY
3
-
-
-
-
-
- lee Sfai ORCHESTRE À L'ÉCOLE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLISSANT LA
PARTICIPATION D’UN ORCHESTRE A L’ECOLE AU FESTIVAL
« UN ETE EN FRANCE » DE GAUTIER CAPUCON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Association Orchestre à l’Ecole
Loi 1901 N°SIRET 508 980 992 000 46
20 rue de la Glacière - 75013 PARIS
Représentée par Madame Marianne BLAYAU, Déléguée Générale
D’une part,
ET
Mairie de Sorgues
80 route d’Entraigues - 84700 SORGUES
Représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’association Orchestre à l’École, Centre National de Ressources des orchestres à l’école, a pour objet le développement de la pratique orchestrale au sein des établissements scolaires, notamment à travers toutes actions permettant la création, le financement, le développement et la diffusion des
orchestres à l’école.
Gautier Capuçon, violoncelliste à renommée internationale, est devenu ambassadeur de l’association Orchestre à l’Ecole en 2020 à la suite de son festival itinérant Un été en France, créé à son initiative pour permettre l’accès à la musique classique au plus grand nombre.
Pour la deuxième édition d’Un été en France qui se tiendra du 15 juillet au 4 août 2021 en co- production avec Société Générale, Gautier Capuçon a choisi d’inviter un orchestre à l’école à partager un concert de 30 minutes avec lui dans chacune des six régions de sa tournée listées ci-après :
Bretagne, Hauts-de-France, Grand Est, Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpe Côte d’Azur et Occitanie.
L’association Orchestre à l’Ecole a diffusé un appel à candidatures national, à l’issue duquel six orchestres à l’école ont été sélectionnés pour se produire aux côtés de Gautier Capuçon.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet les modalités de mise en œuvre du stage et du concert de l’orchestre du collège Voltaire de Sorgues (84) dans le cadre du festival Un été en France de Gautier
Capuçon. lee Sfai ORCHESTRE À L'ÉCOLE
2
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROJET
L’orchestre du collège Voltaire de Sorgues a été sélectionné pour jouer avec Gautier Capuçon au Théâtre Antique d’Arles le dimanche 1er août 2021.
A la suite des arrangements réalisés par Jean-François Pauléat, l’orchestre du collège Voltaire de
Sorgues partagera plusieurs morceaux avec Gautier Capuçon et son pianiste Jérôme Ducros.
Il a été convenu que l’orchestre à l’école du Domaine du Possible d’Arles partage également quelques
morceaux avec l’orchestre du collège Voltaire de Sorgues, Gautier Capuçon et Jérôme Ducros.
Le répertoire interprété sera le suivant (l’ordre d’interprétation restant à définir) :
- Les papillons noirs, Serge Gainsbourg
- L'hymne à l'amour, Edith Piaf
- Habanera, Georges Bizet
- Kids, MGMT
- New York, New York, John Kander
- Balance ton quoi, Angèle
- Fun in space, Old School Funky Family
Un stage de préparation aura lieu en amont du concert afin de préparer au mieux les morceaux interprétés.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DU PROJET
Sous réserve de modifications, notamment liées à la crise sanitaire de la Covid -19, les journées de stage et le concert auront lieu comme suit :
- Mercredi 28 juillet 2021 : première journée de stage pour l’orchestre du collège Voltaire de Sorgues et cinq musiciens de l’école du Domaine du Possible d’Arles au Pôle Culturel Camille
Claudel de Sorgues
- Jeudi 29 et vendredi 30 juillet 2021 : deuxième et troisième journées de stage avec les
musiciens des orchestres de Sorgues et d’Arles à l’école du Domaine du Possible d’Arles
- Samedi 31 juillet 2021 :
• Après-midi : répétition avec les musiciens des orchestres de Sorgues et d’Arles à l’école du Domaine du Possible d’Arles
• 21h-23h : répétition générale avec les musiciens des orchestres de Sorgues et d’Arles au théâtre Antique d’Arles. Les musiciens des orchestres à l’école sont attendus sur scène entre 21h et 21h30
• 22h : départ des musiciens des orchestres à l’école du théâtre antique d’Arles, retour dans les familles lee Sfai ORCHESTRE À L'ÉCOLE
3
- Dimanche 1er août 2021 :
• Début d’après-midi : départ de Sorgues
• 17h : balances avec les musiciens des orchestres de Sorgues et d’Arles au théâtre Antique d’Arles
• 21h : concert ouvert au public au théâtre Antique d’Arles
• 21h-21h30 : ouverture par les orchestres à l’école de Sorgues et Arles
• 21h30-23h : les orchestres à l’école assistent à la suite du concert depuis les gradins
• 23h30 : départ des orchestres à l’école
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS
L’association Orchestre à l’Ecole, grâce à l’aide de la Société Générale et du dispositif Vacances Apprenantes du Ministère de la Culture, s’engage à :
- Prendre en charge la coordination entre la production Un été en France et les orchestres à l’école de Sorgues et d’Arles ;
- Prendre en charge le coût des arrangements réalisés dans le cadre du projet ;
- Employer cinq professeurs d’instrument pour l’orchestre au collège Voltaire de Sorgues en contrat à durée déterminé de formateur occasionnel, à hauteur de 24 euros brut l’heure de travail, durant six heures par jour pendant cinq jours, soit du mercredi 28 juillet au dimanche 1 août 2021 ;
- Prendre en charge les repas du midi du jeudi 29 juillet au dimanche 1er août pour les musiciens et accompagnateurs ;
- Offrir un tee-shirt de scène aux musiciens, enfants et adultes ;
La ville de Sorgues s’engage à :
- Réserver et prendre en charge les transports de leurs orchestres respectifs vers les lieux de stage et du concert pour un montant maximal de 2100€ ;
- Mettre à disposition gracieusement un lieu de répétition pour le premier jour de stage le mercredi 28 juillet 2021 ;
- S’assurer que l’ensemble des enfants et des adultes impliqués dans le projet ait fourni son autorisation de droit à l’image. Elle devra transmettre une décharge qui en atteste à l’association Orchestre à l’Ecole avant le 14 juillet 2021 ; lee Sfai ORCHESTRE À L'ÉCOLE
4
- Ce que les élèves musiciens portent le tee -shirt « Orchestre à l’Ecole » lors du concert au théâtre Antique d’Arles ;
- Fournir la liste nominative des participants au projet (enfants, adultes musiciens, encadrants accompagnants) à l’association Orchestre à l’École ;
- Fournir le plan d’implantation et l’instrumentarium de l’orchestre, afin de savoir comment seront positionnés les enfants sur scène lors du concert ;
- Signer un engagement à respecter la charte de qualité des orchestres à l’école ;
- Adhérer à l’association Orchestre à l’École.
À noter que d’autres informations sont susceptibles d’être demandés pour la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Les partenaires signataires qui souhaitent communiquer sur cet événement veilleront à mentionner,
dans toute communication relative au projet : l’association Orchestre à l’Ecole, Gautier Capuçon, la Société Générale et le Ministère de la Culture.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’association Orchestre à l’école possède un contrat d’assurance pour son personnel, les professeurs d’instrument employés par l’association et les objets lui appartenant.
La mairie de Sorgues atteste que les instruments des enfants sont assuré s au titre d’un contrat collectif ou individuel. En aucun cas la responsabilité de l’association Orchestre à l’école ne pourra être
retenue, notamment en cas de dégradation, destruction et vol des biens de s enfants et du personnel encadrant ou placés sous sa garde.
La mairie de Sorgues déclare qu'elle a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les personnes en particulier les enfants et les biens dans la mesure où sa responsabilité est engagée.
ARTICLE 7 – LITIGE
La présente convention prendra fin le 1er août 2021 à l’issue du concert au théâtre Antique d’Arles.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Nîmes, après épuisement
des voies de recours amiable. lee Sfai ORCHESTRE À L'ÉCOLE
5
Fait en deux exemplaires à Paris, 25/05/2021
Pour l’association Orchestre à l’Ecole
Madame Marianne BLAYAU, Déléguée Générale
Pour la ville de Sorgues,
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire Page 1 sur 6
CONTRAT ADMINISTRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ DE CHAUSSEE DE L’HOTEL DE VILLE
Entre les soussignés :
- La Commune de Sorgues, ci-après dénommée " le propriétaire " sise Centre Administratif, 80 Route d'Entraigues 84700 SORGUES cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, habilité par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2021, d'une part,
et
- Madame Marie Anne BRESSY et Monsieur Alexandre BRESSY, agissant au nom et pour le compte de la SARL « BRESSY Le 18-59 », Place Charles de Gaulle, 84700 SORGUES, ci-après dénommé " l'occupant ", d'autre part,
Préambule :
La Commune est propriétaire d’un local d’une surface utile d’environ 341 m², au rez-de-chaussée d'un immeuble de 4 niveaux situé place du Général de Gaulle et anciennement hôtel de ville de Sorgues (84700).
Le propriétaire met à disposition, dans les conditions prévues par le présent contrat, à l'occupant qui les accepte, le local ci-dessus désigné.
L'occupant déclare bien connaître les lieux concernés pour les occuper. Il déclare également qu’un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous lui a été remis par le propriétaire lors de la signature du premier contrat le 25 juillet 2017.
Dans un souci d’intérêt général, le propriétaire souhaite que les lieux soient utilisés dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, notamment en complément des activités culturelles, des animations et des festivités organisées par la Ville eu égard à la carence de l'initiative dans ce secteur. Mais aussi pour favoriser la production locale et de proximité, prioritairement issue du territoire sorguais en matière viticole et agricole. L’exploitation de ces locaux a vocation à participer à l’essor économique de la Commune, en renforçant l’attractivité du centre ville.
De façon expresse et sans aucune réserve, les parties signataires reconnaissent expressément que les éléments inclus dans le présent contrat, et notamment en ce qu’ils confèrent à la commune la prérogative de résilier unilatéralement le contrat pour tout motif d’intérêt général, constituent des clauses exorbitantes du droit commun de sorte que le présent contrat constitue un contrat administratif dans son intégralité.
L’ensemble du contrat et les documents qui y sont annexés sont ainsi régis par les règles spécifiques du droit public et par elles seules.
Article 1 : Objet du présent contrat
La Ville de Sorgues met à disposition de l’occupant, à titre précaire et révocable, un local d’une surface utile d’environ 341 m², au rez-de-chaussée d'un immeuble de 4 niveaux situé place du Général de Gaulle et anciennement hôtel de ville de Sorgues (84700).
Le plan des locaux est annexé au présent acte qui comprend aujourd’hui l’intégration : -du hall d’entrée,
-de l’ancien local à chaudière
-de la partie sous sol de l’escalier Page 2 sur 6
Article 2 : Destination
Les locaux, objets du présent contrat, sont exclusivement destinés à l'activité visée ci-après : exploitation d'un établissement de débit de boissons et de restauration doté d'une licence III ou IV ou restaurant (selon les besoins de l’occupant), de type "Restaurant - bar à vin" et ayant vocation à redynamiser le centre-ville de Sorgues. Au regard de cet objectif de renforcement de l’attractivité du centre ville de la Commune, l’occupant s’engage à assurer, conformément aux prescriptions de la Ville, une formule de 2 services quotidiens (déjeuner et dîner) Les jours de fermetures hebdomadaires seront les lundis soirs, samedi midi et dimanche toute la journée. Néanmoins pour rester en cohérence avec l’objet même du contrat administratif, lors de toute manifestation de la ville ou de ses partenaires les ouvertures devront être assurées conformément à l’appel à projet
En cas de manquement non justifié à cette obligation (12 manquements non justifiés maximum par an), eu égard à son importance pour l’intérêt général, le contrat pourra être résilié par la Ville.
L’occupant s’engage également à présenter un programme d’animation en lien avec les animations municipales et/ou associatives.
Tout changement de destination, même temporaire entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat.
L'occupant s'engage au respect de la réglementation applicable à ce type d'activité.
L’occupant fait son affaire de l’acquisition ou de la possession des licences de boisson correspondantes et nécessaires à son activité.
Il est précisé que cette licence est à la charge de l’occupant qui doit être titulaire de cette dernière ainsi que du permis d’exploitation dès l’ouverture de l’établissement, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : Sous-location
Ce contrat étant conclu intuitu personae, toute sous-location, location gérance, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc.) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat, à la simple constatation du manquement et sans qu'il soit besoin de mise en demeure de l'occupant.
Article 4 : État des lieux
Un état des lieux « d’entrée » a été établi en présence du propriétaire et de l'occupant, au moment où les locaux ont été mis à la disposition de l'occupant pour la remise des clés. L'occupant, est réputé avoir reçu les locaux en parfait état.
Un état des lieux après achèvement des travaux doit être réalisé prochainement.
Un état des lieux « sortie » sera établi dans les mêmes conditions au moment où l'occupant quittera les lieux et remettra les clés au propriétaire.
Article 5 : Travaux
L’occupant prend les locaux en l’état et déclare en avoir une parfaite connaissance.
La commune a commandé et payé la séparation des compteurs électriques.
Les travaux nécessaires à l’ouverture de l’établissement ont été réalisés.
Aucune intervention sur le gros œuvre du bâtiment ne pourra être réalisée sans l’accord explicite et préalable du propriétaire.
Dans le cas où l’occupant souhaiterait réaliser des travaux, ces derniers seront soumis à un accord écrit préalable du propriétaire sous quatre semaines sur présentation des devis et plans correspondants. Page 3 sur 6
Si les travaux ont été réalisés sans l’accord du propriétaire ce dernier se réserve le droit d’exiger la remise en état du local aux frais de l’occupant.
L’occupant s’assurera de la garantie des travaux effectués par les entreprises choisies, de vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises. L’occupant s’engage à faire intervenir un bureau de contrôle qui attestera de la bonne exécution de ces travaux. Une copie de ce rapport sera transmise au propriétaire.
La Ville aura un droit de regard pendant la durée des travaux et pourra demander tous les justificatifs qu’elle jugerait opportun.
Dans tous les cas, les aménagements immobiliers effectués par l’occupant resteront la propriété du propriétaire des locaux.
La Ville ne garantit pas l’occupant contre les vices non apparents de l’immeuble.
Les travaux qui pourraient être réalisés dans les parties non concédées du bâtiment (ex gaines techniques) resteront sous la responsabilité de l’occupant et soumis à autorisation du propriétaire.
Article 6 : Mobilier et équipement d’exploitation
L’occupant fera son affaire personnelle de l’acquisition de l’ensemble du mobilier et des équipements (bar, armoires réfrigérantes, tables, chaises, vaisselles, couverts, verres…) nécessaires à l’exploitation de son activité. L’ensemble de ces acquisitions restera propriété de l’occupant.
Article 7 : Enseignes, façades et abords
Eu égard au périmètre des bâtiments classés dans lequel il se trouve, toutes modifications extérieures du bâtiment seront soumises au propriétaire, lequel sollicitera si nécessaire les avis de l'Architecte des Bâtiments de France (enseignes, pose de matériel extérieur, modifications de façades, portes, fenêtres, etc.).
Article 8 : Charges, impôts, taxes, redevances et travaux
Sont à la charge du propriétaire :
- Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées par référence à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. - Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les impôts dont le redevable légal est le propriétaire.
Sont imputés à l'occupant :
- Les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des locaux ou à un service dont l'occupant bénéficie directement ou indirectement.
- Les travaux d'entretien des locaux.
Article 9 : Occupation - jouissance
Le propriétaire s'engage principalement à :
- Mettre les locaux à la disposition de l'occupant ;
- Prendre en charge les grosses réparations visées par référence à l'article 606 du code civil ; - Assurer à l'occupant une jouissance paisible des locaux.
L'occupant s'engage principalement à :
- Financer les aménagements extérieurs et les finitions intérieures nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de l'activité visée à l'article 2. Page 4 sur 6
- Respecter l'utilisation du reste du bâtiment par les autres utilisateurs et notamment la salle des mariages.
- Organiser et définir son activité et ses animations en relation étroite avec les manifestations municipales et notamment la programmation du pôle culturel.
- Prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du propriétaire aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du contrat sauf réparations visées par référence à l’article 606 du Code Civil.
- Entretenir les lieux occupés en parfait état et les rendre en fin de contrat en parfait état, - User des locaux suivant la destination prévue au contrat et exercer dans les lieux son activité de façon continue.
- Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux occupés, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
- Ne faire dans les lieux aucune modification du gros œuvre sans l'autorisation expresse et écrite du propriétaire. Dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés aux frais de l'occupant et sous la surveillance des services techniques de la Ville.
Article 10 : Horaires et voisinage
Les horaires d'ouverture et de fermeture seront tels que prévus par la règlementation en vigueur. Le preneur veillera au respect de la réglementation relative aux nuisances visuelles sonores et olfactives. Il fera sienne toute action menée devant les tribunaux par un tiers ayant estimé qu'il avait intérêt à agir pour mettre fin à d'éventuelles nuisances.
Article 11 : Assurances
L’occupant s'engage à s'assurer contre les risques dont il doit répondre (responsabilité civile, incendie, vol, explosion, dégâts des eaux…). Il s'engage à assurer auprès de compagnies notoirement solvables son mobilier, matériel et plus généralement tout objet lui appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, les pertes financières consécutives ainsi que sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
L’occupant devra justifier, à la première demande du propriétaire, de la souscription des dites polices et du paiement des primes afférentes.
Article 12 : Indemnité d'occupation
La redevance annuelle de mise à disposition des locaux est consentie et acceptée moyennant le paiement décomposé comme suit, conformément à l’avis des Domaines :
- D’une partie fixe s’élevant à 9 200 € (Neuf mille deux cents euros) pour l’année. Ce montant fera l’objet d’un titre de recette annuel et sera payable d’avance, à Mme le Comptable Public, Perception de Sorgues, Avenue du 11 Novembre, 84700 SORGUES. En cas de renouvellement, cette partie fixe pourra être renégociée.
- D’une partie variable de 2,5% du chiffre d’affaire annuel HT. Ce montant fera l’objet d’un titre de recette annuel et sera payable, à Mme le Comptable Public, Perception de Sorgues, Avenue du 11 Novembre, 84700 SORGUES.
Au 30 Avril de chaque année civile, l’occupant devra présenter à la ville son bilan financier et son compte de résultat de l’exercice précédent afin de pouvoir calculer la partie variable de la redevance.
L’occupant fera son affaire personnelle des contrats et des frais inhérents aux abonnements d’eau, d’électricité, de gaz et du branchement téléphonique et informatique.
S’agissant du chauffage, la chaudière existante a été supprimée. L’occupant prendra à sa charge le coût des factures générées par l’utilisation de ses locaux.
Article 13 : Sur le contrôle par la Commune Page 5 sur 6
Afin de vérifier que l’exécution du présent contrat se déroule dans des conditions conformes aux objectifs de redynamisation et de renforcement de l’attractivité du centre-ville, la Commune peut à tout moment faire contrôler la bonne exécution des clauses du présent contrat.
Pendant toute la durée de l’occupation, l’occupant devra laisser pénétrer, aux heures ouvrables, dans les locaux, la Commune pour s’assurer de l’état de l’immeuble, sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance de 24 heures, sauf cas d’urgence caractérisée.
Avant chaque demande de renouvellement du contrat, l'occupant devra fournir au propriétaire, une attestation de solvabilité bancaire ainsi qu'un relevé du bulletin B3 de son casier judiciaire.
Chaque année, l'occupant devra fournir en même temps que les attestations d'assurance une attestation de cotisations sociales de l'URSSAF.
Article 14 : Durée
L’occupant est informé qu’il ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit au renouvellement automatique de la présente convention à son expiration.
Le présent contrat d'occupation est consenti et accepté pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable de manière expresse au terme de chaque année, sans limitation de durée. La demande de renouvellement incombe à l’occupant, 2 mois avant la date anniversaire du contrat. L’occupant est informé qu’il n’a pas de droit acquis à ce renouvellement.
A défaut de demande de renouvellement le propriétaire pourra de façon discrétionnaire accorder l’occupation des locaux à un nouvel occupant.
Article 15 : Fin de Contrat
15-1 Par l’occupant
L'occupant aura la faculté de dénoncer la présente occupation avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de dénonciation par anticipation, l’occupant ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié, par une simple notification, sans aucun remboursement sur les investissements matériel, ni indemnité ou autre droit quelconque.
15-2 Par la Ville
S'agissant d'un contrat administratif, la Ville pourra résilier la présente occupation pour motif d’intérêt général, à tout moment. Le propriétaire pourra reprendre possession des lieux à tout moment, par lettre recommandée avec accusé réception. L'occupant disposera alors d'un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la réception de la dite lettre.
Si au cours des neufs premières années à compter du 25 juillet 2017, il y avait rupture du contrat (résiliation ou décision de non reconduction) qui ne soit pas du fait de l’occupant, la ville remboursera la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées.
Ce versement sera équivalent à :
RVRD = BF – (BFxNR/3285 jours)
RVRD : remboursement valeur résiduelle des dépenses
BF : Bilan Financier des travaux entrepris par l’occupant (valeur état des lieux après achèvement des travaux)
NR : Nombre de jours entre la signature du contrat et la date de signification de la rupture du contrat 3285 jours : neuf premières années.
Article 16 : Clause de résiliation d’office Page 6 sur 6
Toute activité ne se conformant pas à ce qui a été défini par l’article 2 entraînera la résiliation automatique du présent contrat.
Article 17 : Clause pénale - clause résolutoire
À défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de l’indemnité d’occupation à son échéance, en cas d’exécution dans des conditions contraires aux objectifs d’intérêt général du contrat, ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du contrat, le contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit sans mise en demeure et sans préavis.
Les frais d'acte engagés par le propriétaire pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues incombent à l’occupant.
A défaut pour l’occupant d’évacuer les locaux, il serait redevable à la Ville, de plein droit, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du dernier versement (part fixe + part variable).
Article 18 : Frais - enregistrement
L'occupant supportera tous les frais afférents aux présentes et à leurs suites, il paiera notamment tous les frais d'enregistrement et les taxes additionnelles éventuelles.
Article 19 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Faute de quoi, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nîmes. L’occupant s’engage à ne pas contester la nature administrative du contrat.
Article 20 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat se fera par voie d'avenant.
Article 21 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
L’occupant,
Madame Marie Anne BRESSY et Monsieur Alexandre BRESSY, agissant au nom et pour le compte de la SARL « BRESSY Le 18-59 », Place Charles de Gaulle, 84700 SORGUES
le propriétaire,
MAIRIE DE SORGUES, Centre Administratif 80 Route d'Entraigues 84700 Sorgues
Fait et signé à Sorgues le 22 juillet 2021 en 4 originaux.
LE PROPRIÉTAIRE
L'OCCUPANT
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé " enenis
|ies
free
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
MODELE
DE
CONVENTION
RELATIVE
A
L'USAGE
DES
SUPPORTS
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
BASSE
TENSION
(BT)
ET
HAUTE
TENSION
(HTA)
AERIENS
POUR
L’ETABLISSEMENT
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Version
validée
FNCCR-Enedis
du
23
Mars
2015
Le présent document a êté élaboré à partir des échanges des membres du groupe de travail Enedis, FNCCR
et
opérateurs
d'infrastructures
de
réseaux
de
communications
électroniques
sous
l'égide
du
Ministère
de
l'Écologie,
du Développement Durable,
de la Mer
et des Transports et de l'ARCEP
en vue du déploiement de
fibres
optiques sur le réseau public de distribution
d'électricité.
[l comporte
des éléments d'ordre public
voulus
par
les
représentants
de
l'Etat.
I! pourra
faire
l'objet
de
mises
à jour
ultérieures
qui
seront
utilisables
dès
leur
validation par
échange
de
lettres
entre
les
représentants
d'Enedis
et ceux
de
la FNCCR Les principaux
textes auxquels
renvoie
le présent
modèle
de convention
sont
les suivants
:
e
Décret
n°
82-167
du
16 février
1982
relatif aux
mesures
particulières
destinées
à
assurer
la
sécurité
des
travailleurs
contre
les dangers
d'origine
électrique
lors
des
travaux
de
construction,
d'exploitation
et d'entretien
des
ouvrages
de distribution
d'énergie
électrique
©
Code
des postes
et
communications
électroniques,
en particulier
les
articles
L.47,
48
et
49.
«
Code
de
l'environnement
(sécurité
des
réseaux
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution),
en
particulier
les
articles
R.
554-!
à
R.
554-38,
et
les
arrêtés
d'application
des 22
décembre
2010,
23
décembre
2010
et 15 février 2012
«
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
son
article
L.2224-35
et
son
arrêté
d'application
du 2 décembre
2008
«
Loi
15 juin
1906 sur
les distributions d'énergie
électrique
+
Loi
n°2000-108
du
10 février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de l'électricité
+
Loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et gazières
+
Décret
n°2011-1697
du
!°
décembre
2011
et circulaire
d'application
du
17 janvier
2012
s
Arrêté
du
17
mai
2001
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
e
Arrêté
interministériel
du
2
avril
1991,
conditions
techniques
d'établissement
des
ouvrages
de
transport
et de distribution
de
l'électricité
e
Arrêtés
interministériels
des
5
et
6
novembre
1992
concernant
la
signalisation
temporaire
de
chantier
e
Publication
UTE
C
18-510-1
conformément
à
l'arrêté
du
19 juin
2014
relative
aux prescriptions
de
sécurité
réglementaires
à
appliquer
lors
des
travaux
impliquant
des
dangers
d'ordre
électrique
avec
transcription
au
Carnet
de Prescriptions
au
Personnel
d'Enedis-GRDF
°
Cahier
des
charges
de
concession
pour
le service public
de
la
distribution
d'énergie
électrique
en
vigueur
sur le territoire
concerné par
le déploiement
du réseau
de communications
électroniques
e
Code
du
travail,
en
particulier
les
articles
R.
4511-1
et suivants
(relatifs
aux
travaux
réalisés
dans
un
établissement par
une
entreprise
extérieure).
L'erdannance
n°2011-504
du
9
mai
2011
portant
création
du
Code
de
l'énergie
a
abrogé,
entre
autres,
les
lois
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
du
10 février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
et
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et aux
entreprises
électriques
et gazières
et
en
a
repris
les
dispositions
dans
le code.
Les
références
indiquées
dans
ce qui suit reportent
chaque fois que possible
simultanément
au
texte
législatif d'origine
abrogé
et
à
son
équivalent
dans
le
Code
de
l'énergie
mentionné
entre parenthèses. ENTRE
>
ENEDIS,
société
anonyme
à directoire
et à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Défense
Cedex
(92079),
Tour
Enedis,
34,
place
des
Corolles,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
en
qualité
de
concessionnaire
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
représentée
par
M.
Sébastien
QUIMINAL,
Directeur
Territorial
Vaucluse,
Ci-après
dénommé
"le
Distributeur!
;
>
Commune
de
SORGUES
dont
le
siège
est
situé
au
80
route
d’Entraigues,
84700
SORGUES,
Autorité
concédante,
organisatrice
de
la
distribution
publique
d’électricité
au
sens
du
IV
de
l’article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
territoire
d'implantation
du
réseau
de
communications
électroniques
objet
de
la
présente
convention,
représenté
par M.
Thierry
LAGNEAU,
Maire,
Ci-après
désigné
"l’Autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité”
ou
l'AODE » ;
>
FREE
Groupe
ILIAD,
au
capital
de
3
412
812
euros
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris,
75008,
8
rue
de
la
Ville
l’Evêque,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le n°
421
938
861
agissant
en
qualité
de
maitre
d'Ouvrage
pour
la conception
et
la
réalisation
d’un
réseau
de
communications
électroniques
sur
la
boucle
locale
électrique,
représenté
par
M.
Maxime
LOMBARDINI,
Président.
Ci-après
désigné
"le
Maître
d’Ouvrage"
et "l'Opérateur”
;
Les
entités
visées
ci-dessus
étant,
au
sein
des
présentes,
collectivement
désignées
par
« les
Parties
» ou
individuellement
« la Partie ».!
PREAMBULE La
présente
convention
(ci-après
«la
Convention»)
porte
sur
l'installation
des
équipements
d’un
réseau
de
communications
électroniques
et l’exploitation
dudit
réseau.
Le
Projet
de
réseau
de
communications
électroniques
objet
de
la
Convention
requiert
la
mise
à
disposition
du
Réseau
BT)
et/ou
du
Réseau
HTA
et implique
:
>
Le
Distributeur,
gestionnaire
du
réseau
public
de distribution
d’électricité
;
>
L’AODE,
Autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d’électricité
;
>
L'Opérateur
du
réseau
de
communications
électroniques
1 La présente
rédaction
présuppose
un partage
des rôles.
Elle doit
être
adaptée
à la situstion
réellement
rencontrée
en
définissant
très précisément
les rôles respectifs
:
e
Du
Distributeur
;
+
Del'AODE;
+
De la Collectivité, qui porte les responsabilités attribuées dans la Convention au Maître d'Ouvrage du réseau de communications
électroniques
à établir sur Les supports
des
lignes
de distribution
publique
d'électricité,
au
réalisateur
de
ce
réseau
et à son
exploitant
;
®
De
l'exploitant
du
réseau
de communications
électroniques.
vlc Le
Distributeur
est
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
en
vertu
du
Contrat
de
concession
qu’il
a signé
avec
lAODE.
Le
Maître
d’Ouvrage
ou
l’Opérateur
a
décidé
de
déployer
un
réseau
de
communications
électroniques
sur
le
territoire
de[s]
communes]
visées
à
l’article
2
de
l'Annexe
2.
Il
a
retenu,
(entre
autres),
une
technologie
filaire
(câbles
cuivre,
câbles
coaxiaux,
câbles
à
fibres
optiques)
sur
ligne
électrique
aérienne
pour
la
[les]
communefs]
listée[s]
en
Annexe
2.
L'article
L.45-9
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
ci-après
le
« CPCE
»)
et
l'article
3
du
cahier
des
charges
de
distribution
publique
d’électricité
annexé
au
Contrat
de
concession
de
la distribution
publique
d'électricité
signée
entre
le Distributeur
et l'AODE,
autorisent
l’installation
sur
le
réseau
concédé
d’ouvrages
pour
d’autres
services
tels
que
des
services
de
communications
électroniques
sous
réserve
de
la
signature
d’une
convention
entre
le
Maître
d’Ouvrage
du
projet,
l’Opérateur
chargé
de
l'établissement
et
de
l’exploitation
des
ouvrages
concernés,
le
Distributeur
et
V'AODE. La
possibilité
pour
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
d'installer
des
équipements
de
communications
électroniques
sur
le réseau
public
de
distribution
d’électricité
est
cependant
fonction
des
disponibilités
techniques
existantes
et
des
contraintes
d’exploitation
de
ce
réseau.
Celui-ci
est
et
demeure
affecté
au
service
public
de
la distribution
d’énergie
électrique.
En
outre,
il ne
doit
en toutes
hypothèses
en
résulter
pour
le Distributeur
ni augmentation
de
ses
charges
financières,
ni
trouble
dans
son
exploitation,
notamment
dans
Le
cas
visé
par
l’article
L.2224-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et dans
le cas
visé
par
l’article
L.49
du
CPCE.
Ainsi,
les Parties
s’engagent
:
-
D'une
part
à
garantir
l'indépendance
financière
entre
les
activités
d'exploitation
du
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
et
les
activités
d'installation,
puis
d’exploitation
du
Réseau
de communications
électroniques.
-
D'autre
part
à
ce
que
l’utilisation
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
l'établissement
et
l’exploitation
d’un
Réseau
de
communications
électroniques
n’ait
pas
d'impact
négatif
sur
la
qualité
des
prestations
assurées
aux
utilisateurs
du
Réseau
public
de
distribution
électrique.
La
Collectivité
organisatrice
du
service
public
local
de
communications
électroniques
définit
les
modalités
d'un
accès
non
discriminatoire
des
Opérateurs
aux
capacités
d'accueil
du
Réseau
de
communications
électroniques
par
le
Réseau
de
distribution
public
d'électricité
ouvertes
par
la
Convention. Afin
d'établir
les
droits
et obligations
du
Maître
d’Ouvrage
et de
l’Opérateur
agissant
directement
ou
par
l’intermédiaire
de
prestataires
en
matière
d'intervention
sur
le
Réseau
de
distribution
publique
d'électricité
afin
d’installer
le
Réseau
de
communications
électroniques,
les
Parties
se
sont
rencontrées
et ont
convenu
de
ce
qui
suit.
? Si
d’autres
technologies
ont
été
retenues
pour
couvrir
certaines
parties
du
territoire
dont
le
Maître
d’ouvrage
du
service
public
des
communications
électroniques
a la charge. SOMMAIRE
1
DEFINITION
DES
TERMES
DEFINITIONS GENERALES... 1.1
DEFINITIONS DANS
LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES...
1.2
DEFINITIONS
RELATIVES
AU RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
DE L'ELECTRICITE,
2
OBJET
DE
LA CONVENTION.
3
AUTORISATIONS
ET
DECLARATIONS
.
4
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
ET
DES
EQUIPEMENTS
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
4.1
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
.….
4.2
PROPRIETE
ET
PARTAGE
DES
OUVRAGES
OU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
…
421
Partage
des équipements d'accueil des
câbles...
4.22
Soturation
des
capacités
d'accueil
sur les supports
5
MODALITES
TECHNIQUES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ia Easy
”
5.1
DOSSIER
DE
PRESENTATION
DU
PROJET...
5.2
INSTRUCTION
DU PROJET...
522
Communication
par l'Opérateur ou le
Maitre
D © mu
523
Communication par le Distributeur
des
informations
relatives
au Réseau public
de distribution
d'électricité...
5.24
Calendrier prévisionnel de
déploiement...
5.3
PREPARATION
ET
PROGRAMMATION
DES
TRAVAUX.
5.31
Instruction de la demande
d'utilisation du
Réseau BT
et/ou
HTA par l'Opérateur ou le
Maitre
d'Ouvrage
.
532
Caducité de l'accord technique d'utilisation des
supports.
5.4
PHASE
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX
DE
DEPLOIEMENT
DU RESEAU
DE: COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
54.1
Information
préalable
au
commencement
des
travaux.
54.2
Mesures
de prévention
préalables
..
543
Sous-traitance
…
544
Conditions
d'accés
et habiltation
du personnel
.
545
Réalisation
des
travaux
546
Contrôle de la conformité des ouvrages équipés en équipements du
Réseau de communications électroniques...
5.4.6.1
Attestation de conformité
par l'Opérateur ou le Maitre
d'Ouvrage
£.4.6.2
Contrôle
de l8 conformité
par le Distributeur...
5.5
COMMUNICATION
DES
DONNEES
CARTOGRAPHIQUES
PAR
L'OPERATEUR
5.6
PHASE
D'EXPLOITATION COORDONNEE
ET DE SUPERVISION
DES
RESEAUX.
5.6.1
Supervision
des
RÉSEAUX... rnrmnrnennmmnenrmmmnemnnnennennnnenennnne
5.6.2
Maintenance
par le Distributeur des ouvrages équipés en Réseau de communications
électroniques ..
56.3
Maintenance par l'Opérateur sur le
Réseau de communications électroniques
5.7
PHASE
D'EVOLUTION
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ET
MISE
HORS
SERVICE
D'EQUIPEMENTS
DE
RESEAU
DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES...
8
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ...
6.1
PRINCIPES
…
6.2
MODIFICATIONS
621
Règles générales
…
ue
6.22
Cas
de le mise en
« techniques
discrètes »
6.3
MODIFICATIONS
À LA DEMANDE D'UN
TIERS
64
MODIFICATIONS
À LA DEMANDE
DE
L'OPERATEUR
7
MODALITES
FINANCIERES
7.1
REMUNERATION
DES PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR LE DISTRIBUTEUR
…
7.1.1 DEFINITION DES PRESTATIONS. 7.1.2 MODALITES
DE PAIEMENT...
7.2
DROIT D'USAGE VERSE AU DISTRIBUTEUR
7.2.1 DEFINITION... 7.2.2 MODALITES
DE VERSEMENT.…
7.3
REDEVANCE
D'UTILISATION
DU
7.3.1 DEFINITION... 7.3:2MODALITES
DE VERSEMENT.
7.4
DISPOSITIONS
COMMUNES
AU
DROIT
D'USAGE ET
À LA REDEVANCE
D'UTILISATION
.
7.4,1PRISE
EN
COMPTE
DU
VERSEMENT
DU
DROIT
D'USAGE
ET DE LA REDEVANCE
D'UTILISATION
DANS
LE TEMPS
7.4.2 ACTUALISATION
DES
REDEVANCES
DU
DROIT
D'USAGE
ET DE LA REDEVANCE
D'UTILISATION
8
ABANDON
DU
PROJET
DE
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
- RESILIATION
DE
LA
8,1
ABANDON
DU PROJET
DE RESEAU
DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
8.2
RESILIATION DE LA CONVENTION
PAR LE DISTRIBUTEUR.
8.2.1 MODALITES
DE MISE EN ŒUVRE 8.2.2 CONSEQUENCES
DE LA RESILIATION.
8.3
DEFAILLANCE
DE
L'OPERATEUR
…
9
RESPONSABILITES
….
9.1
RESPONSABILITES DU DerReUTEuR ETUE
L'OPERATEUR
OU DU Marre
v "OURAGE
11
Pr
9.2
RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DP SOUS MAITRISE DE L'AODE
OÙ DU DISTRIBUTEUR
9.3
DOMMAGES
CAUSES
PAR DES TIERS.
9.4
DOMMAGES CAUSES
A DES TIERS .…
10
ASSURANCES
ET
GARANTIES
…
11
CONFIDENTIALITE
ET UTILISATION DES
“INFORMATIONS
ECHANGEES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
…
111
CONFIDENMALITE
11.2
UTILISATION DES INF.
12
CONNAISSANCES
ACQUISES
PAR
LES
PARTIES
13
DUREE
DE
LA
CONVENTION
13.1
RESEAU
DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ETABLI SOUS MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
13.2
RESEAU
DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D'OUVRAGE PRIVEE
13.3
DISPOSMONS
COMMUNES
……
13.4
ACTUALISATION DE LA CONVENTION
.
14
CESSION
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUE:
15
REGLEMENT
DES
LITIGES...
16
REPRESENTATION
DES PARTIES
ET ELECTION DE
DOMICILE
16.1
MODALITES
D'ECHANGES
D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES
16.2
REPRESENTATION DES PARTIES
16.3
ELECTION DE DOMICILE.
17
SIGNATURES
ANNEXE
1:
DESCRIPTION
SOMMAIRE 5 DES
BIPFERENTS T
TYPES
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
DES
RESEAUX
BT
& HTA.…
1
RESEAU D'ELECTRICITE
dis
1.1
RESEAU
BASSE TENSION (BT)
.
1.2
Reseau
MOYENNE
TENSION
(HTA)..
1.3
RESEAU MIXTE
(HTA
+
BT)
2
SUPPORTS
DU
RESEAU
D'ELECTRICITE.
2.1
Supports
Du
RESEAU
BASSE TENSION
(BT)
2.2
Supports
DU
RESEAU
MOYENNE
TENSION
(HTA)
ANNEXE
2
: LOCALISATION
DU
DEPLOIEMENT
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
COUVERT
PAR
LA CONVENTION
ANNEXE 3
: LISTE
DES
EQUIPEMENTS
D'ACCUEIL
SOUMIS
A OBLIGATION
DE
PARTAGE
ANNEXE
4 : REGLES
APPLICABLES
AUX
OPERATIONS
D'ENFOUISSEMENT
ANNEXE
5:
MODALITES
TECHNIQUES
D'UTILISATION
DES
SUPPORTS
COMMUNS
DE
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
BASSE
TENSION
(BT)
ET
HAUTE
TENSION
(HTA)
POUR
L'ETABLISSEMENT
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ANNEXE 6
: DESCRIPTION
TECHNIQUE
DES
DONNEES
DE
CARTOGRAPHIE
MISES
À DISPOSITION.
ANNEXE
7 - DEMANDE
D'UTILISATION
DES
SUPPORTS
ANNEXE
8:
ATTESTATION
D'ACHEVEMENT
DE
TRAVAUX
DE
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
SUR
SUPPORTS
COMMUNS.
ANNEXE
©
: INSTRUCTIONS
DE
SECURITE
A
RESPECTER
PAR
L'OPERATEUR
OÙ
SON PRESTATAIRE
POUR
TRAVAILLER
A PROXIMITE
DES
RESEAUX.
He 1
DEFINITION
DES
TERMES
Les
termes
ou
expressions,
tant
au
singulier
qu’au
pluriel,
qui
apparaîtront
dans
la Convention,
en
ce
compris
le préambule,
et
dont
la première
lettre
est
capitale,
auront
la signification
qui
leur
est
donnée
en
page
de
présentation
des
Parties,
dans
le préambule
ou
dans
le présent
article.
DEFINITIONS
GENERALES
Article
: désigne
un
article
de
la Convention.
Annexe
: désigne
une
annexe
de
la Convention.
1.1
DEFINITIONS
DANS
LE DOMAINE
DES
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Réseau
de
communications
électroniques
: il désigne
pour
les
présentes,
le réseau
de
communications
électroniques
qui
sera
installé
par
le Maître
d’Ouvrage.
Il
se
définit
comme
étant
un
réseau
constitué
de
câbles
(cuivre,
coaxiaux
ou
fibres
optiques)
permettant
la transmission
des
informations
à
haut
et
très
haut
débit.
Les
équipements
de
réseaux
autres
que
filaires
(radiodiffusion,
gestion
de
l'eau
ou
de
l'énergie)
sont
exclus.
Equipement
d'accueil
: on
entend
par
Equipement
d’accueil
tout
élément
constitutif
du
réseau
de
communications
électroniques
dont
la
fonction
est
le support
ou
la
protection
des
câbles,
éléments
de
connectique
et éventuellement
éléments
actifs.
Exemples :
traverses
mises
en
place
sur
les
supports
;
gaines
de protection
verticales.
Points
de
Concentration
(PC)
: boîtier
de
raccordement
cuivre
abritant
un
point
de
concentration
du
réseau
avec
arrivée
d’un
câble
multi
paires
cuivre
et
duquel
le
départ
d’au
moins
un
câble
cuivre
de
branchement
individuel
permet
de
desservir
le Client
Final
de
t'Opérateur.
Boîtiers
de
Raccordement
et Protection
(Boîte
RP)
: boîtier
de
raccordement
cuivre
abritant
un
ou
plusieurs
câbles
entrant
et
sortant
et transitant
via
des
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre.
Ces
dispositifs
sont
raccordés
à une
prise
de terre.
Points
de
Branchements
Optiques
(PBO)
: boîtier
de
raccordement
optique
abritant
un
point
de
concentration
du
réseau
avec
arrivée
d’un
Câble
Optique
multifibre
et duquel
le départ
d’au
moins
un
Câble
Optique
de branchement
individuel
permet
de desservir
le Client
Final.
Protections
d’Epissure
Optique
(PEO)
: boîtier
de
raccordement
optique
abritant
des
épissures
optiques
reliant
un
ou
plusieurs
câbles
optiques
multifibres
d'arrivée
à
un
ou
plusieurs
Câbles
Optiques
multifibres
de
sortie.
Câble
Optique
: ensemble
de
fibres
optiques
distinctes
contenues
dans
une
même
gaine
Câble
ADSS
(« AH
Dielectric Self Supporting
»):
type
de
câble
optique
diélectrique
et
autoportant.
Projet
et
Opération(s)
:
le
terme
«Projet»
désigne
le
projet
de
déploiement
du
réseau
de
communication
électronique
par
le
Maitre
d’Ouvrage
ou
l’Opérateur
sur
le
périmètre
défini
dans
l’Annexe
2.
Le
Projet
peut
donner
lieu
à une
ou
plusieurs
« Opérations
»,
dont
les
caractéristiques
peuvent
différer
(technologie
utilisée,
zone
géographique
de
déploiement,
phasage).
fc 1.2
DEFINITIONS
RELATIVES
AU
RÉSEAU
PUBLIC
DE DISTRIBUTION
DE
L'ELECTRICITE
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
: il
est
constitué
par
l’ensemble
des
installations
et
des
ouvrages
affectés
à la distribution
publique
d’électricité
dans
les
limites
et conditions
précisées
par les
cahiers
des
charges
des
concessions
de distribution
publique
d'électricité.
Contrat
de
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
:
contrat
par
lequel
l’AODE,
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
électrique,
confie
au
Distributeur
en
tant
que
concessionnaire,
l'exploitation
de
ce
service
et
l’ensemble
des
missions
qui
s’y
rattachent.
Il
se
compose
d’une
convention
et
d’un
cahier
des
charges,
ce
dernier
fixant
à
la
fois
les
droits
et
obligations
du
concessionnaire
et du concédant
et les conditions
du
service
concédé,
Poste
de
transformation
: ouvrage
électrique
permettant
d’assurer
la
liaison
entre
deux
réseaux
de
tensions
différentes.
On
en
distingue
deux
types,
les
postes
sources
HTB/HTA
et les postes
HTA/BT.
Réseau
HTA:
aussi
appelé
«réseau
moyenne
tension»,
il
s’agit
de
l’ensemble
des
ouvrages
permettant
de
distribuer
l’énergie
électrique
en
Haute
Tension
de
type
A
(HTA),
c’est-à-dire
en
tension
de
15
ou 20
kV.
Réseau BT
:
aussi
appelé
"Réseau
Basse
Tension”,
il s’agit
de
l’ensemble
des
ouvrages
de
distribution
publique
permettant
de
distribuer
l’énergie
électrique
en
Basse
Tension
(230/400V).
Le
Réseau
BT
est
alimenté
par
Les
postes
de
distribution
publique
HTA/BT,
eux
même
reliés
au
Réseau
HTA.
Consignation
:
ensemble
de
manœuvres
et
d'opérations
(séparation
de
toute
source
de
tension,
condamnation,
identification
des
installations,
vérification
d'absence
de
tension,
mise
à
la
terre
et
en
court-circuit)
permettant
d’assurer
la protection
des
personnes
et des
ouvrages
contre
les
conséquences
de
tout
maintien
accidentel
ou
de
tout
retour
intempestif de
la tension
sur cet
ouvrage
(voir
publication
UTEC
18-510).
Coffret
de
réseau
BT
ou
de
branchement:
enveloppe
isolante
placée
généralement
sur
la
voie
publique
et
abritant
normalement
un
équipement
d’exploitation
du
Réseau
BT
ou
de
raccordement
d’un client. 2
OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'AODE
et le Distributeur
autorisent
conjointement
le Maître
d’Ouvrage
du
Projet
et/ou
l'Opérateur
à
établir
ou
faire
établir,
ainsi
qu’à
exploiter,
dans
les conditions
techniques
et financières
définies
par
la
Convention,
un
Réseau
de
communications
électroniques
sur
le
Réseau
BT
et/ou
sur
le
Réseau
HTA
desservant
la[es]
communels]
de XXX,
ainsi qu’à
en assurer
ou
en
faire assurer
l’exploitation.
Le
périmètre
du
Projet
est
défini
à
l’Annexe
2.
Le
Projet
donnera
lieu
à
la
réalisation
d’une
ou
plusieurs
Opérations.
Le
service
public
de
la
distribution
électrique
dont
est
chargé
le
Distributeur
est
prioritaire
sur
l'établissement
et
l’exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques.
Par
voie
de
conséquence,
le
Maître
d'Ouvrage
et
l’Opérateur
ne
peuvent
s’opposer
aux
interventions
effectuées
par
l'AODE
dans
le
cadre
de
ses
compétences
(travaux
d'enfouissement,
etc.)
ou
par
le
Distributeur
dans
le cadre
de
la
construction
ou
de
l'exploitation
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
des
ouvrages
qui
le composent.
L’Opérateur
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
la
distribution
publique
d'électricité
lors
de
l'établissement
et
de
l'exploitation
de
son
Réseau
de
communications
électroniques.
Île En
aucun
cas,
la
Convention
ne
saurait
être
constitutive
de
droits
réels
sur
les
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
au profit
du Maître
d'ouvrage,
de l’Opérateur ou de leurs prestataires.
La
Convention
ne
garantit
pas
à
l’Opérateur
ou
au
Maitre
d'Ouvrage
la
mise
à
disposition
d’un
support.
Par
ailleurs,
une
convention
peut
être
signée
sur
une
même
zone
avec
plusieurs
Opérateurs.
Seul
l'accord
technique,
dont
les
modalités
sont
décrites
dans
l'Article
5.3,
et
donné
par
le
Distributeur,
engage
les
cosignataires
de
la
Convention
pour
Putilisation
d’un
ou
plusieurs
supports.
Aucun
accord
technique
ne
peut
être délivré
si une
convention
n’a
pas
été préalablement
signée
avec
l’opérateur ou
le maitre
d'ouvrage
le demandant.
Par
ailleurs,
d’une
façon
générale,
le
Maître
d’Ouvrage
et l'Opérateur
s’engagent
à respecter
et
à faire
respecter par leurs
sous-traitants
et les éventuels
utilisateurs
des
équipements
d’accueil
dont
ils sont
les
gestionnaires,
l’ensemble
des
modalités
de
mise
en
œuvre
et
d’exploitation
du
réseau
de
communications
telles
que
prévues
par
Les présentes.
Cela
vise
notamment
les
obligations
relatives
à la
sécurité des
personnes
et des biens,
au
respect
de l’environnement,
aux
modalités
techniques
fixées par
l'Annexe
5 et de
confidentialité.
3
AUTORISATIONS
ET
DECLARATIONS
Préalablement
à l’établissement
de
son
Réseau
de
communications
électroniques,
le Maître
d'Ouvrage
et/ou
l’Opérateur
s’engagent
à
effectuer
la déclaration
préalable
auprès
de
l’Autorité
de Régulation
des
Communications
Electroniques
et des
Postes
prévue
par l’article
L.
33-1-I
du CPCE.
D'une
façon
générale,
le
Maître
d'Ouvrage
et
l’Opérateur
font
leur
affaire
de
l’obtention
de
l’ensemble
des
autorisations,
notamment
des
conventions
d’occupation
domaniale
et des servitudes,
en
ce compris
les autorisations
délivrées
par
le maire
au
nom
de
l’Etat,
que
nécessitent
l'établissement
et
l’exploitation
du Réseau
de communications
électroniques
dans
Le cadre
des
textes en
vigueur.
Dans
la mesure
où cela ne porte
pas
atteinte
au service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique,
le
Distributeur
accepte,
dans
les
conditions
techniques
et
financières
fixées
dans
la Convention
et dans
le
cadre
du
partage
des
droits
de
passage
et
des
servitudes
prévues
par
les
articles
L.
46
et
L.
48
du
CPCE,
que
le Maître
d’Ouvrage
et/ou
l’Opérateur
puissent
utiliser
les
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
nécessaires
pour
L’installation
des
équipements
du
Réseau
de
communications
électroniques. Pour
ce
faire,
le Maitre
d’Ouvrage
ou
l'Opérateur
doivent
veiller
à ce que
les conditions
fixées
par
les
articles
du
CPCE
susmentionnés
soient
remplies,
notamment,
s’agissant
du
partage
d’une
installation
déjà
autorisée
au
titre
d’une
autre
servitude,
à
ce
que
l'installation
du
Réseau
de
communications
électroniques,
d’une
part,
n’accroisse
pas
l’atteinte
portée
à
la
propriété
privée,
et
d’autre
part,
soit
réalisée
conformément
à ce
qui
est prévu
aux
alinéas
1 à 4 de
l’article
L.48.
4
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
ET
DES
EQUIPEMENTS
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
4.1
PROPRIETE
DES OUVRAGES
DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE D'ELECTRICITE
Les
ouvrages
électriques
font
partie
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
constituent
des
biens
concédés
au
sens
de
l’article
2
du
cahier
des
charges
du
Contrat
de
concession
de
la distribution
publique
d'électricité.
Dans
les conditions
définies
à l’article L.
322-4
du Code
de l'énergie,
ils appartiennent
à l’AODE.
de 4.2
PROPRIETE
ET
PARTAGE
DES
OUVRAGES
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
4.2.1
Partage
des
équipements
d’accuell
des
câbles
Les
équipements
du
Réseau
de
communications
électroniques
sont
propriété
de
l’Opérateur.
Au
regard
de
l'article
L.47
CPCE
invitant
à
une
utilisation
partagée
des
installations
existantes,
et
considérant
par
ailleurs
les
contraintes
de
place
limitée
sur
les
supports
et
d'esthétique,
l'Opérateur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
donner
droit
aux
demandes
raisonnables
d’accès
aux
Equipements
d’accueil
(hors
coffrets),
tels
que
les traverses
et gaines
de
protection
verticales,
qu’il
a
mis
en
place.
L'accès
doit
se
faire
dans
des
conditions
équilibrées,
transparentes
et
non
discriminatoires,
L'Opérateur
signataire
de
la Convention
se
porte
fort
de
notifier
à
tout
autre
Opérateur
souhaitant
utiliser
les
équipements
d'accueil,
les
modalités
techniques
définies
par
la
Convention.
Il
communique
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais
au
Distributeur
l'identité
de
ces
opérateurs
tiers
souhaitant
utiliser
les
Equipements
d'accueil
et
le calendrier
de
déploiement
et de
mise
en
service
souhaité.
L'installation
d’un
nouveau
câble
par
un
opérateur
autre
que
le signataire
de
la Convention
fait
l’objet
d’une
nouvelle
convention,
établie
sur
le
même
modèle
que
la
présente,
entre
ce
deuxième
opérateur,
le
Distributeur
et
l’AODE,
pour
l’utilisation
des
supports
électriques
et
d’une
convention
entre
les deux
opérateurs
pour
l’utilisation
des
Equipements
d’accueil.
4.2.2
Saturation
des
capacités
d'accueil
sur
les
supports
HTA
L'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
utilisant
toute
la
capacité
disponible
sur
un
support
HTA
pour
l’accueil
d’un
câble
optique
est
tenu
de
formuler
une
offre
raisonnable
de
mise
à disposition
de
fibres
noires. L’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
reste
l’unique
interlocuteur
du
Distributeur
et
de
l’AODE
et
est
garant
du
respect
des
dispositions
de
la Convention
par
les tiers
utilisant
ses
fibres.
L'installation
d’un
second
câble
optique
peut
néanmoins
être
envisagée,
sous
réserve
de
l'accord
préalable
du
Distributeur.
5
MODALITES
TECHNI
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Ce
chapitre
décrit
les
obligations
et
les
attributions
du
Maître
d'Ouvrage
et de
l’Opérateur,
d’une
part,
et
du
Distributeur
d’autre
part,
pour
l'établissement
du
Réseau
de
communications
électroniques,
c’est-à-dire
la phase
des
études
générales
d’ingénierie
pour
chaque
Opération,
la phase
de
réalisation
des
travaux
de
déploiement
sur
les
supports,
ainsi
que
la phase
d'exploitation
et de
maintenance
de
ce
Réseau
de
communications
électroniques.
De
manière
générale,
l'Opérateur
ou
le Maitre
d'ouvrage
respecte
l’ensemble
des
modalités
fixées
par
l’Annexe
5. Il peut
se rapprocher
du
Distributeur
en
cas
de
difficultés
d’interprétation
de
l’une
de
ces
stipulations. 5.1
DOSSIER
DE PRESENTATION
DU
PROJET
Avant
la
mise
en
œuvre
du
Projet,
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
transmet
au
Distributeur
un
dossier de présentation
du
Projet
qui
définit
la zone
d’emprise
du déploiement
envisagé,
le cas échéant
le
découpage
prévisionnel
de
ce
déploiement
en
Opérations,
et
qui
décrit,
notamment,
les
principes
d'ingénierie,
les
modes
de
pose
et
les
équipements
qu’il
compte
mettre
en
œuvre
pour
installer
le
Réseau
de communications
électroniques.
Une
copie
est adressée
à l'AODE.
10 5.2
INSTRUCTION
DU
PROJET
5.2.1
Déroulement
général
des
opérations
Le
Projet
peut
faire
l’objet
d’une
ou
plusieurs
Opérations.
Toute
Opération
fait
l’objet
d'une
étude
présentée
au Distributeur pour accord
technique
de sa part,
dans
les conditions
fixées ci-après.
5.2.2
Communication
par
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
des
informations
cartographiques
relatives
à chaque
Opération
Afin
de
permettre
au
Distributeur
de
mettre
à
disposition
les
données
nécessaires
à
l'étude
d’une
Opération,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
lui
communique
les
données
cartographiques
à
moyenne
échelle
des
Réseaux
qu’il
entend
déployer
dans
le cadre
de cette
Opération
en
format
de type
«
Shapefile
»
et dans
Les
conditions
fixées
par
l’article
2 de
l’ Annexe
6.
5.2.3
Communication
par
le
Distri
i
ions
relatives
au
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
Dans
un
délai
de
4
semaines
à
compter
de
la
réception
des
informations
cartographiques
visées
à
l’Article
5.22,
le
Distributeur
communique
à
l’Opérateur
ou
au
Maitre
d'Ouvrage
les
informations
dont
il
dispose
lui
permettant
de
définir
la
topologie
et
l’architecture
générale
du
Réseau
de
communications
électroniques
à déployer.
Ces
informations,
dont
la
liste
est
définie
à
l’article
1*
de
l'Annexe
6, sont communiquées
dans
un
format
SIG
de type
« Shapefile
».
Tout
délai
supplémentaire jugé
nécessaire
par
le Distributeur
fait
l’objet
d’une
information
motivée
à
l'Opérateur
où
au
Maitre
d'Ouvrage.
Si
le
Distributeur
ne
dispose
pas
de
toutes
les
données
susmentionnées,
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
font
leur
affaire
de
l'obtention
des
données
manquantes,
en particulier
les relevés
de terrain demandés
dans
l’article
3.1
de l’ Annexe
5.
Par
ailleurs,
et avant
d'effectuer
les relevés,
études
et calculs
mécaniques
pour
vérifier
la capacité
des
supports
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
à
supporter
les
efforts
supplémentaires,
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
prend
contact
avec
le
Distributeur
et
avec
l’AODE
afin
de
connaître,
sur
la
zone
d’emprise
de
l’Opération,
les
éventuelles
modifications
ou
réservations
envisagées,
telles
que :
-
la dépose
du
Réseau
BT
et/ou
HTA,
-
les travaux
d’enfouissement
d’une
partie
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
ou
son
installation
en
façade,
-
les modifications
d'ouvrages
(fils nus...)
-
les réservations
des zones
prévues
pour
l'éclairage public.
Lorsqu'
un
opérateur
de
Réseau
de
communications
électroniques
est
déjà
présent
sur
les
supports
électriques
sur
lesquels
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
entend
déployer
son
réseau,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
se
rapproche
de
celui-ci
pour
connaître
les
caractéristiques
techniques
des
réseaux
existants
ou
projetés.
L’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
prend
acte
qu’il
lui
revient
de
prendre
contact
avec
l’AODE
ou
la
collectivité
locale
compétente
pour
connaitre
les
éventuelles
réservations
des
zones
prévues
pour
l'éclairage
public.
Il S.2.4
Calendrier
prévisionnel
de
déploiement
Le
rythme
de
déploiement
du
Réseau
de
communications
électroniques
envisagé
doit
tenir
compte
des
priorités
liées
aux
missions
du
Distributeur.
Il est
donc,
en
partie,
dépendant
de
la
disponibilité
des
ressources
humaines
du
Distributeur
nécessaires
à ce
déploiement.
Afin
de
favoriser
le
dialogue
et
les
engagements
réciproques
autour
de
cette
contrainte,
l’Opérateur
et/ou
le
Maitre
d'Ouvrage
et
Le
Distributeur
veillent
à
s’accorder
sur
un
"calendrier
de
déploiement"
prenant
notamment
en compte
les contraintes
de ressources
humaines
du
Distributeur
et les contraintes
propres à l’architecture
et aux
modalités
d’exploitation
du Réseau
public
de distribution
électrique.
Le
"calendrier
prévisionnel
de
déploiement"
est
établi
par
l’Opérateur
et/ou
le Maitre
d’Ouvrage
et
proposé
au
Distributeur
pour
accord.
Il est
ensuite
actualisé
et
transmis
au
Distributeur
chaque
année
pour
accord.
Pour
ce
faire,
le Distributeur
adresse
ses
observations
sur
ledit
calendrier
dans
un
délai
de 4 semaines
à
compter
de
sa
réception.
En
particulier,
le
Distributeur
vérifie
sa
capacité
à
contrôler
les
études
et
à
assurer
les éventuelles
visites
communes
sur
place,
ainsi
que
les accès
aux
ouvrages
correspondant
à la
cadence
de
déploiement
et fait
éventuellement
une
proposition
d’adaptation.
L’Opérateur
et/ou
le Maitre
d’Ouvrage
prend
en
compte
les
observations
du
Distributeur
et
modifie
le
cas
échéant
le calendrier
prévisionnel
de
déploiement
qu’il
transmet
au
Distributeur.
Celui-ci
s'engage
à l’approuver
formellement
dans
un délai
de
2 semaines
à compter
de
sa réception.
Dès
lors
le Distributeur
veille
à la disponibilité
de
ses
ressources
humaines
nécessaires
au
déploiement
ainsi
programmé.
Dans
l’hypothèse
où
l’Opérateur
et/ou
le
Maître
d'ouvrage
ne
respecte
pas
le
calendrier,
Enedis
ne
garantit plus
les délais
d'instruction
du
dossier.
Toute
évolution
fortuite
et
significative
de
la
disponibilité
de
ces
ressources,
notamment
consécutive
à
un
événement
majeur
sur
le Réseau
public
de
distribution
d’électricité,
est
annoncée
à Opérateur
ou
au
Maitre
d'Ouvrage
dès
que
possible
afin
de
procéder
aux
ajustements
nécessaires.
En
dehors
de
cette
hypothèse,
toute
demande
de
modifications
du
calendrier
de
déploiement
émanant
du
Distributeur
ou
de
l’Opérateur
doit
être
justifiée.
Elle
doit
être
discutée
entre
le
Distributeur
et
l'Opérateur
et/ou
le Maître
d’ouvrage
et faire l’objet
d’un
accord
écrit.
L’'AODE
est, sur
sa
demande,
tenue
informée
par
l’Opérateur
du
calendrier
de
déploiement
mis
à jour.
5.3
PREPARATION
ET PROGRAMMATION
DES TRAVAUX
5.3.1
Instruction
de
la demande
d'utilisation
du
Réseau
BT
et/ou
HTA
par
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
5.3.1.1
Principe
Une
fois
les
étapes
précédemment
exposées
respectées,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
remet
simultanément
au
Distributeur
et
à
l’AODE,
pour
chaque
Opération,
le
dossier
d'étude
complet,
dans
les
conditions
mentionnées
ci-après,
accompagné
de
l’Annexe
7
«Demande
d'utilisation
des
supports
»
dûment
remplie,
L'AODE
dispose
alors
d'un
délai
de
8
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
du dossier
d'études
pour
faire parvenir
ses observations
éventuelles
au Distributeur
qui,
en sa
qualité
de
gestionnaire
du
réseau,
décidera
des
suites
à leur donner.
Ce
dossier
est
destiné
à
vérifier,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
la
résistance
mécanique
des
supports
communs
mobilisés,
12
fe De
manière
générale,
les
matériels
et
systèmes
de
Réseau
de
communications
électroniques,
de
même
que
la
technique
de
pose
retenue,
ne
doivent
pas
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
du
Réseau
public
de distribution
d'électricité.
Le
service
public
de distribution
d’électricité
est toujours
prioritaire
sur
l’établissement
et l'exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques.
Egalement,
dans
le
cadre
des
présentes,
il
est
convenu
que
les
supports
du
Réseau
BT
peuvent
accueillir
un
ou
plusieurs
câbles,
de
type
cuivre,
coaxiaux
ou
optiques.
En
revanche,
les
supports
du
Réseau
HTA
permettent
en
principe
l'accueil
d'un
seul
Câble
de
type
optique.
L'installation
d’un
second
câble
de
type
optique
peut
être
envisagée,
sous
réserve
de
l'accord
du
Distributeur.
5.3.1.2
Contenu
du
dossier d'étude
Le
dossier
d'étude
est
réalisé
à partir
des
données
techniques
recueillies
par
l’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage,
conformément
à l’Article
5.2.3.
Il
présente
également
la
technique
retenue
pour
la
pose
du
câble
de
Réseau
de
communications
électroniques. Ce
dossier
d’étude
doit
être conforme
aux
modalités
fixées par
l’ Annexe
5.
5.3.1.3
Processus
de
validation
du
dossier
d'éi
istril
Ir
L'Opérateur
doit
obtenir
l'accord
formel
du
Distributeur
avant
le
commencement
des
travaux
prévus
par
l'Opération.
Le
Distributeur
donne
formellement
son
accord
technique
sur
le dossier
d’étude
présenté
et
sur
les
éventuels
travaux
à
réaliser,
dans
un
délai
maximum
de
4
semaines
à
compter
de
la
réception
dudit
dossier
complet.
En
cas
de
refus
d’accord
par
le Distributeur
sur tout
ou
partie
de
la demande,
le dossier
est
retourné
à
l’Opérateur
ou
au
Maitre
d'Ouvrage
avec
les
motifs
du
refus.
Dans
ce
cas,
l'Opérateur
ou
le Maitre
d’'Ouvrage
peut
lui transmettre,
selon
les
mêmes
modalités,
un
dossier
modifié.
Le
Distributeur
se réserve
le droit
de
refuser un
dossier
d'étude
qui
ne
respecte
pas,
en
tout
ou partie,
les modalités
fixées
par
les
présentes.
Conformément
à l’article
4.3
de
l’ Annexe
5,
le Distributeur
se
réserve
également
le droit
de
refuser
ou
de
restreindre
l’utilisation
d’un
ou
plusieurs
supports
pour
des
raisons
techniques.
13
EC Lorsque
des
travaux
doivent
être
réalisés
par
le
Distributeur,
par
exemple
une
mise
à
niveau
des
supports
(remplacement
ou
modification),
ils
sont
à la charge
de
l’Opérateur
ou
du
Maitre
d’Ouvrage,
Le
montant
des
travaux
qui
sera
facturé
à
l’Opérateur
ou
au
Maitre
d’Ouvrage
est
précisé
par
le
Distributeur
en
annexe
à l’accord
technique,
pour
acceptation
par
l’Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage
préalablement
au
commencement
des
travaux.
5.3.2
Caducité
de
l'accord
technique
d'utilisation
des
supports
Si
les
travaux
de
réalisation
du
Réseau
de
communications
électroniques
(hors
travaux
de
raccordements)
ne
sont
pas
commencés
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accord
technique
visé
à
l'Article
5.3.1.3,
cet
accord
technique
devient
caduc
de
plein
droit,
sauf
si
le
dépassement
du
délai
découle
d'une
contrainte
du
Distributeur,
par
exemple
lorsque
le
déploiement
nécessite
une
mise
à niveau
des
supports
que
le Distributeur
ne
réalise
pas
dans
les
6 mois.
L'Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage
doit
alors
présenter
un
nouveau
dossier
d'étude
selon
les
mêmes
modalités. 5.4
D'EXI
IN
DES
TRAVAUX
DE
DEPLOIEMENT
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
5.4.1
information
préalable
au
commencement
des
travaux
Avant
d'entreprendre
les
travaux
de
déploiement
du
Réseau
de
communications
électroniques
sur
Le
Réseau
public
de
distribution
d’électricité,
1’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
informe
le Distributeur,
l'AODE
et la Collectivité
selon
les modalités
de
la réglementation
en vigueur.
5.4.2
Mesures de prévention préalables
Lorsque
le
dossier
d’étude
a été
validé
par
le
Distributeur,
et préalablement
à l'exécution
des
travaux,
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
et
ses
prestataires
procèdent
à une
inspection
commune
des
lieux
de
travail
et
prennent
les
mesures
nécessaires,
conformément
à la réglementation
(articles
R.
4512-1
et
suivants
du
Code
du
Travail).
Le
plan
de
prévention
doit
être
établi
entre
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
et
ses
prestataires,
avant
tout
début
de
déploiement.
Il
tient
compte,
le
cas
échéant,
des
instructions
données
par
le
Distributeur
ainsi
que
des
règles
d'accès
aux
ouvrages
électriques
qui
font
l’objet
de
l'Annexe
9.
14
re 5.4.3
Sous-traitance
L’Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
s’engage
à
ne
faire
intervenir
pour
l'exécution
des
travaux
de
déploiement
du
Réseau
de
communications
électroniques
sur
le
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
que
l’entreprise
qu’il
a mandatée
et la ou
les seules
entreprises
directement
mandatées
par
cette
dernière.
En
tout
état
de
cause,
l’entreprise
qui
intervient
a une
compétence
en
matière
électrique
au
sens
de
la réglementation.
5.4.4
Conditions
d'accès
et
habilitation
du
personnel
5.4.4.1
Habilitation
du
personnel
de
Opérateur
ou
du
Mai
‘Ouvrage
sous-traitants
Toutes
les personnes
devant
accéder
ou
intervenir
dans
les
ouvrages
électriques
doivent
être
habilitées
conformément
à la publication
UTE
C18-510-1
conformément
à
l'arrêté
du
19 juin
2014
cité
après,
et
avoir
reçu
une
formation
adaptée
aux
activités
qui
leur
sont
demandées.
Elles
doivent
appliquer
les
règles
d'intervention
prévues
par
ce
même
document
et par
Les
dispositions
de
l’Annexe
9.
5.4.4.2
Modalités
d'accès
du
personnel
et des
sous-traitants
Les
personnels
disposent
d’un
bon
de travail
et d’un
accès
aux
ouvrages.
Pour
toute
intervention
sur
les
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité,
l’Opérateur
où
le Maitre
d'Ouvrage
devra
respecter,
et
faire
respecter
par
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte,
les
règles
d’accès
aux
ouvrages
prévues
par
le
décret
82-167
du
16
février
1982
et
l'arrêté
du
17
janvier
1989
modifié
par
l'arrêté
du
19
juin
2014,
ainsi
que
par
l’Annexe
9
Dans
le
respect
des
dispositions
précitées,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage,
ou
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte,
pourront
accéder
à tout
moment
aux
équipements
installés
sur
les
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cet
accès
permanent
est
valable
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
mais
le
Distributeur
peut
mettre
fin
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
cet
accès
permanent
en cas
de manquement
aux
dispositions
mentionnées
ci-dessus.
Dans
ce cas,
l’Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage,
ou
les
entreprises
travaillant
pour
son compte,
devront
demander
au
Distributeur
par
écrit
une
autorisation
préalablement
à chaque
intervention.
Pour
les
travaux
devant
être
réalisés
hors
tension,
l'autorisation
d’accès
est
matérialisée
par
une
attestation
de
Consignation
délivrée
par un
chargé
de
consignation.
5.4.4.3
Application
de
la
règlementation
« DT
-
DICT»
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
554-21-I-3°
et
KR.
554-25-I
du
code
de
l’environnement,
l’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
bénéficie
de
la
dispense
de
DT
(déclaration
de
projet
de
travaux)
et
les
exécutants
de
travaux
travaillant
pour
son
compte,
de
la
dispense
de
DICT
(déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux),
sous
réserve
que
Le Distributeur,
en
sa
qualité
d’exploitant
du
réseau,
et
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage,
en
sa
qualité
de
responsable
de
projet,
se
soient
accordés
sur les mesures
de
sécurité
applicables
aux
travaux
réalisés
à proximité
des
Réseaux
du Distributeur. Cette
dispense
de
DT-DICT
est
matérialisée
par
la
signature
de
la
Convention.
Elle
ne
s’applique
qu'aux
Réseaux
HTA/BT
dont
l'exploitant
est
le Distributeur,
au
sens
de
la réglementation
DT-
DICT.
15
HC Les
Parties
conviennent
que
les
modalités
spécifiques
de
sécurité
que
sont
tenues
de
respecter
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
et
les
exécutants
de
travaux
travaillant
pour
son
compte
sont
les
suivantes:
e
Pour
la
réalisation
de
travaux
sur
les
supports
du
Réseau
du
Distributeur,
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
devra
respecter,
et
faire
respecter
par
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte
le
décret
n°
82-167
du
16
février
1982,
ainsi
que
les
dispositions
de
la
publication
UTE
C
18-510-1.
e
La
dispense
de
DT
et
de
DICT
n’exonère
pas
de
l’application
des
autres
dispositions
de
la
règlementation
relative
aux
travaux
à proximité
des
réseaux,
et notamment
du
respect
du
guide
technique
relatif
aux
travaux
à
proximité
des
réseaux
daté
du
ler
juin
2012
et
établi
conformément
aux
dispositions
de l’article
R.
554-29
du
code
de
l’environnement.
Par
conséquent,
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
et
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte,
veillent,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
554-29
du
code
de
l’environnement,
à
la
conservation
et
à
la
continuité
de
service
des
ouvrages
ainsi
qu’à
la
sauvegarde
de
la sécurité
des
personnes
et des
biens
et la protection
de
1’environnement.
Ils
sont
tenus
de
respecter
les
prescriptions
techniques
fixées
par
le
guide
technique
et
de
les
appliquer
lors
de
la
conception
et
de
la
réalisation
des
projets
et
lors
de
l'exécution
des
travaux.
e
Toute
opération
doit
faire
l'objet
d’une
préparation
et, a minima,
d’une
analyse
sur
place.
+
Les
instructions
de
sécurité,
telles
qu’elles
résultent
de
l’Annexe
9, doivent
être
respectées
par
l’Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage
et les entreprises
travaillant
pour
son
compte.
e
L’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
devra
s'assurer
que
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte
respectent
les
mesures
de
sécurité,
telles
qu’elles
ont
pu
être
exposées
et
imposent
à
leurs
sous-traitants
les contraintes
de
sécurité.
+
Toute
modification
des
règles
de
sécurité
sera
communiquée
à
l’Opérateur
ou
au
Maitre
d'Ouvrage. 5.4.4.4
information
en
temps
réel
du
Distributeur
par
l'Opérateur
ou
fe
Maitre
d'Ouvrage
Cette
information
est décrite
dans
l’ Annexe
9.
5.4.5
Réalisation
des travaux
5.4.5.1
Installation
des
équipements
L'installation
du
Réseau
et
matériels
du
Réseau
de
communications
électroniques
est
réalisée
conformément
aux
procédures
rédigées
en
commun
et
au
dossier
d’étude
validé
par
le
Distributeur
visés
à l’Article
5.3.1
et au
planning
d'intervention
hebdomadaire
visé
à l’annexe
9.
5.4.5.2
Prestations
du Distributeur
‘Opéi
‘Quvrage
L'Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage
doit
faire
appel
au
Distributeur
et seulement
à lui
pour
un
certain
nombre
de prestations
qui
relèvent
de
sa responsabilité
d’exploitant
d'ouvrage
électrique,
telle que,
par
exemple,
une
prestation
de
visite
d'ouvrage
avant
déploiement
du
Réseau
de
communications
électroniques
ou
la
délivrance
des
autorisations
d’accès
aux
ouvrages.
Les
modalités
financières
associées
sont
fixées à l'Article 7.
16
fe 5.4.5.3 Signalisation de la fin de travaux par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage
La
fin des
travaux
réalisés
par
l’Opérateur
ou
Le Maitre
d'Ouvrage
est concrétisée
par
l’avis
de
fin
de
travail
ou
par
communication
téléphonique
selon
les
modalités
décrites
dans
les
procédures
visées
à
l'Annexe
9.
5.4.6
Contrôle
de
la
conformité
des
ouvrages
équipés
en
équipements
du
Réseau
de
communications
électroniques
5.4.6.1 Attestation de conformité par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage
A
la
fin
des
travaux,
le
Maitre
d'Ouvrage
ou
l’Opérateur
s'engage,
par
écrit,
sur
la
conformité
de
la
réalisation
de
ses
travaux
par
rapport :
-
à
l'Opération
présentée
à
l’AODE
et
au
Distributeur,
et
acceptée
par
le
Distributeur,
notamment
au dossier technique
et au dossier
d’étude
;
-
aux
textes
réglementaires
;
-
aux
règles
de
l'art ;
+
aux
dispositions
de l’Annexe
5.
Pour
ce
faire,
il
complète
l'Annexe
8
"Attestation
d'achèvement
de
travaux
de
Réseau
de
communications
électroniques
sur appui
commun!"
et l'adresse au Distributeur.
A
cet
engagement
écrit,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
joint
les
données
numériques
de
récolement,
à l’exclusion
des
branchements,
mentionnant
au
minimum
:
-
Ja nature,
les
caractéristiques
(libellé,
type,
diamètre)
et la longueur
des
câbles
installés
;
+
la tension
de réglage
ou paramètre
de pose
;
-
la géolocalisation
et les caractéristiques
de
chaque
support
utilisé
;
-
la date
de mise
à jour
de ces
informations
;
-
le cas
échéant
la valeur
des
prises
de
terre
pour
les
câbles
télécom
comportant
un
conducteur
métallique
(éventuellement
valeur
du couplage
avec
une proximité
de terre HTA
ou HTB).
Les
données
ci-dessus
sont
également
transmises
par
l'Opérateur
ou
le Maître
d'Ouvrage
à l'AODE.
5.4.6.2
Contrôle
de
la
conformité par
le Distributeur
A
l’issue
des
travaux
de
déploiement
des
Réseaux
de
communications
électroniques
sur
un
site
signalé
par
l’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
au
Distributeur,
le Distributeur
a
la
possibilité
de
vérifier
la
conformité
des
travaux
à
l’accord
technique
préalablement
donné
en
application
de
l'Article
5.3.1
et
de
s'assurer
de
leur compatibilité
avec
l'exploitation
du Réseau
public
de distribution
d'électricité
et la
pérennité
de
celui-ci.
En
cas
de
non-conformité,
le
Distributeur
notifie
ses
observations
à
l’Opérateur
ou
au
Maitre
d'Ouvrage.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
maximum
d’un
mois
à
compter
de
cette
notification
pour
mettre
ses installations
en conformité
avec
l'accord
technique
donné
par
le Distributeur.
En
cas
de
problème
mettant
en
cause
la
sécurité,
le
Distributeur
peut
réaliser
immédiatement
la
mise
en
sécurité
aux
frais
de
l’Opérateur
ou
du
Maitre
d'Ouvrage.
te 5.5
COMMUNICATION
DES
DONNEES
CARTOGRAPHIQUES
PAR
L'OPERATEUR
L'Opérateur
communique
au
Distributeur
et,
pour
son
information
à
l'AODE,
les
informations
permettant
de
gérer,
localiser
et
assurer
la
maintenance
des
supports
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
qui
sont
utilisés
pour
le
déploiement
du
Réseau
de
communications
électroniques.
Ces
informations,
dont
la
liste
est
fixée
par
l’article
2
de
l’Annexe
6,
sont
fournies
sous
forme
de
données
géolocalisées
pouvant
être
reprises
dans
les
Systèmes
d’Informations
Géographiques
(SIG)
et
suivant
un
format
largement
répandu
également
détaillé
dans
l’Annexe
6.
À
cet
effet,
l’Opérateur
fournit
au
Distributeur
et
à
l’AODE,
à
la
fin
de
chaque
semestre,
un
tableau
récapitulatif des
supports
utilisés,
au
format
.xls
ou
similaire.
5.6
PHASE D'EXPLOITATION COORDONNE ET DE SUPERVISION DES RESEAUX
5.6.1
Supervision
des
Réseaux
Le
Distributeur
et
l'Opérateur
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
responsables
de
la
supervision
de
leur
réseau
respectif,
En
d’autres
termes,
le
Distributeur
ne
supervise
pas
le
Réseau
de
communications
électroniques
et
l’Opérateur
ne
supervise
pas
le
Réseau
de
distribution
publique
d'électricité. Les
modalités
d’échanges
d'informations
entre
Le
Distributeur
et
l’Opérateur
sont
précisées
aux
Articles
5.6.2
et 5.6.3.
Les
Parties
pourront
conclure
une
convention
ad
hoc
visant
à encadrer
les conditions
de
mise
en
œuvre
de
cet
article.
5.6.2
Maintenance
par
le
Distributeur
des
ouvrages
équipés
en
Réseau
de
communications
électroniques
Le
Distributeur
peut
procéder
à toute
opération
sur
le
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
sans
information
préalable
de
l’Opérateur,
sans
préjudice
toutefois
d’une
information
a
priori
ou
a
posteriori
apportée
à
l’Opérateur
par
le
Distributeur
lorsque
le
Réseau
de
communications
électroniques
est
susceptible
d’être affecté ou
a été effectivement
affecté par ladite opération.
5.6.3
Maintenance
par
f'Opérateur
sur
le
Réseau
de
communications
électroniques
5.6.3.1
Modalités
d'accès
et habilitation
en phase
d'exploitation
L’Opérateur
a le droit
d'accéder
à ses
équipements
à tout
instant
sous
réserve
de
la délivrance
d’une
autorisation
d’accès
par
le Distributeur.
Les
modalités
d’accès
et les habilitations
nécessaires
en phase
d'exploitation
sont
conformes
à
la
publication
UTE
€
18-510-i
conformément
à
l'arrêté
du
19
juin
2014
et précisées
dans
les
procédures
visées
par
l’Annexe
9.
5.6.3.2 Maintenance préventive sur les équipements de Réseau de communications
lé:
fi
ü
d'électricité
Le
planning
des
interventions
de
maintenance
programmée
de
ses
installations
est
transmis
par
l’Opérateur
au
Distributeur
ainsi
que
toute
mise
à jour
éventuelle.
18
K 5.6.3.3
Maintenance
curative
sur
les
équipements
de
Réseau
de
communications
electroniques
installés
sur
les
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
En
cas
de panne
détectée
ou
signalée
par
les
utilisateurs,
l’Opérateur
peut
déclencher
des
interventions
sur
les
ouvrages
concernés,
si
nécessaire
en
coordination
avec
le
Distributeur,
et
selon
les
modalités
décrites
dans
les procédures
visées
à l’ Annexe
9.
5.7
PHASE
D'EVOLUTION
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ET
MISE
HORS
SERVICE
D'EQUIPEMENTS
DE RESEAU DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
En
cas
de
modification
de
son
Réseau
de
communications
électroniques
et
de
mise
hors
service
de
certains
équipements
qui
le
constituent,
l’Opérateur
s’engage
à démonter
dans
un
délai
de
trois
mois
les
équipements
qui
ne
seraient
plus
utilisés
et à supporter
les
frais
de
remise
en
état
du
Réseau
public
de distribution
d'électricité.
6
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
6.1
PRINCIPES
L’Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
établit
le
Réseau
de
communications
électroniques
sur
des
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
en
l’état
existant
de
ce
réseau
dont
il
a
pris
connaissance
au
préalable
et
dans
te cadre
des
modalités
décrites
à
l’Article
5.
En
conséquence,
il ne
peut
modifier
ou
demander
des
modifications
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
que
dans
les
conditions
prévues
par
la Convention,
et
sous
réserve
que
ces
modifications
ne
portent
pas
atteinte
à la bonne
exploitation
du service
ou
à la sécurité du
Réseau
public
de distribution
d'électricité,
Toutes
les
modifications
pour
les
besoins
de
l’établissement
du
Réseau
de
communications
électroniques,
notamment
le remplacement
des
supports
pour
tenir
le surcroît
d'effort
mécanique
exercé
par
le câble
optique,
ou
encore
le
remaniement
des
Réseaux
électriques
et
des
autres
réseaux
existants
pour
les
besoins
de
l’ajout
du
câble
de
communications
électroniques,
sont
facturées
à
l'Opérateur
ou
au
Maitre
d'Ouvrage.
Pour
assurer
la
distribution
d'électricité
qui
constitue
l’activité
prioritaire
du
Réseau
électrique,
le
Distributeur
ou
l’AODE
(le cas
échéant,
la collectivité
publique
Maître
d’Ouvrage
des
travaux
sur
le
Réseau
électrique)
peuvent
procéder
à des
modifications
ultérieures
des
ouvrages
de
ce
réseau.
De
même,
certaines
modifications
peuvent
résulter
du
fait
de
tiers
(demandes
de
raccordement,
déplacements
d'ouvrages
etc.).
Certaines
modifications
s’imposent
dans
leur principe
à l’Opérateur
ou
au Maitre
d'Ouvrage.
6.2
MODIFICATIONS
DU
FAIT DE L'AODE
OÙ
DU
DISTRIBUTEUR
6.2.1
Règles
générales
L'Opérateur
ne
peut
faire
obstacle
à
une
modification
de
tout
ou
partie
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
existant.
En
dehors
d'événements
nécessitant
une
intervention
urgente
sur
le
Réseau
public
de
distribution
d'électricité,
le
Distributeur
ou
l’AODE
selon
le cas
informe
l’Opérateur,
de
son
intention
de
réaliser
des
travaux
ayant
des
effets
temporaires
ou
définitifs sur
le Réseau
de communications
électroniques,
à minima
trois mois
avant
le début
des
travaux.
Pour
les opérations
de raccordement
au
Réseau
public
de
distribution
d’électricité,
ce
délai
est
ramené
à un
mois.
19
He En
cas
de travaux
sur le Réseau
public
de distribution d’électricité
nécessitant
une modification
ou
une
dépose
de
tout
ou
partie
du
Réseau
de
communications
électroniques,
le
Distributeur
ou
l'AODE
indiquent
à
l’Opérateur
l’objet
et
la
durée
prévisible
desdits
travaux
ainsi
que
le
délai
dans
lequel
le
Réseau
de
communications
électroniques
doit
être modifié
ou
déposé.
Ces
travaux
et
leurs
conséquences
sur
le Réseau
de
communications
électroniques
peuvent
ouvrir
droit
à
une
indemnité
au
profit
de
l’Opérateur
dans
le
cas
d’une
dépose
définitive
du
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
et dans
les conditions
suivantes
:
-
pendant
les 2 premières
années
le droit
d’usage
et la redevance
d'utilisation
versés
au titre
des
Articles
7.2
et
7.3
sont
remboursés
au
Maître
d’ouvrage,
-
au-delà
des
2
premières
années
aucune
indemnisation
n'est
versée
par
le
Distributeur
ou
l'AODE.
On
entend
par
«
2 premières
années
»
le délai
courant
à partir
de
la
date
de
l'accord
technique
visé
au
5.3.1. En
tout
état
de
cause,
l’Opérateur
fait
son
affaire
de
la
reconstruction
du
Réseau
de
communications
électroniques
jusqu’à
la réception
des
travaux
par
le Maître
d'ouvrage.
6.2.2
Cas
de
la mise
en
« techniques
discrètes
»
La
mise
en
“techniques
discrètes
”
des
Réseaux
consiste
à
poser
des
câbles
sur
façades
ou
en
souterrain
avec
la dépose
des
supports
du
réseau
électrique.
Quel
que
soit
le
motif
de
la
mise
en
“ techniques
discrètes
”
de
tout
ou
partie
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité,
l'Opérateur
et/ou
Le Maître
d'ouvrage
ne
peut
y
faire
obstacle.
Il s’engage
à
déposer,
préalablement
ou
simultanément
à
la
mise
en
œuvre
des
travaux,
son
réseau
installé
sur
les
supports. À
défaut,
le
Distributeur
et
l'AODE
se
réservent
chacun
le
droit
de
déposer
ke
Réseau
de
communications
électroniques
aux
frais
et
risques
de
l’Opérateur
et/ou
le
Maître
d’ouvrage,
après
qu’une
mise
en
demeure
adressée
à
l'Opérateur
et/ou
le
Maître
d'ouvrage,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
soit
restée
sans
réponse
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa réception.
Afin
de
favoriser
la
concertation
et
la
coordination
des
travaux,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure,
l’ AODE
et/ou
le Distributeur
communiquent
à l'Opérateur
leurs
programmes
annuels,
afin
de
permettre
à ce
dernier
de
programmer
et
de
budgétiser
les
travaux
de
mise
en
“ techniques
discrètes
”
du
Réseau
de communications
électroniques
concerné.
L'’Opérateur
fait
alors
son
affaire,
techniquement
et
financièrement,
de
la
mise
en
“techniques
discrètes
” de
son
propre
réseau
posé
sur
les supports
de
distribution
publique
de
l'électricité,
ce
qui
ne
fait
pas
obstacle
à une
réalisation
conjointe
de
ces
travaux.
En
cas
de
remplacement
d'une
ligne
aérienne
du
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
par
une
ligne
souterraine,
les
Parties
appliquent
les
règles
définies
en
Annexe
4
et
peuvent
signer
une
convention
spécifique
pour
leur mise
en œuvre.
Si
les
câbles
de
plusieurs
opérateurs
sont
présents
sur
une
même
traverse
ou
dans
une
même
gaine
dans
le
cadre
d’un
partage
dans
les
conditions
définies
à
l’Article
4.2.1,
le
gestionnaire
des
Equipements
d’accueil
est
seul
interlocuteur
du
Distributeur
ou
de
!'AODE
pour
ce
qui
concerne
l’organisation
de
la
dépose
des
réseaux
existants
et
de
leur
enfouissement.
Le
gestionnaire
des
Equipements
d'accueil
prend
en
charge
les
coûts
de
dépose
et
d'enfouissement
de
l’ensemble
des
réseaux
installés
sur ses
équipements.
Il fait
son
affaire
de
la coordination
des
différents
opérateurs
et
de
l’éventuelle
perception,
auprès
d’eux,
d’une
participation
financière
aux
frais
de
dépose
et
d’enfouissement.
20
ñ#C 6.3
MODIFICATIONS
A LA DEMANDE
D'UN TIERS
Dans
le cas
de
modifications
des
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
à la demande
d’un
tiers,
seules
les
règles
relatives
aux
modifications
des
Réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
s’appliquent,
conformément
à
l’article
12
de
la
loi
du
15
juin
1906
(Art.
L.
323-4
et
suivants
du
Code
de
l'énergie),
ainsi
qu'aux
décrets
et à la jurisprudence
qui
en
découlent.
Le
cas
échéant,
si
cette
demande
du
tiers
est
susceptible
d'affecter
le
Réseau
de
communications
électroniques,
le Distributeur
en
informe
par
écrit
l’Opérateur
dans
un
délai
lui
permettant
de
prendre
les dispositions
éventuellement
nécessaires,
et de
se
rapprocher
du
demandeur.
Le
Distributeur,
l'Opérateur
et les
autres
exploitants
éventuels
font
chacun
leur
affaire
de
la perception
auprès
du
demandeur
de
sa
participation
financière
aux
frais
de
modification
des
réseaux
dont
ils
ont
respectivement
la charge.
Lorsque
les
modifications
demandées
par
le
tiers
ne
peuvent
ouvrir
droit
à
indemnisation,
le
Distributeur
et
l’Opérateur
prennent
à
leur
charge
les
frais
de
modification
des
ouvrages
dont
ils
ont
respectivement
la charge
et réalisent
les travaux.
En
aucun
cas,
l'Opérateur
ne
peut
prétendre
au
remboursement
des
frais
engagés
ni
à
aucune
autre
indemnisation
par
le Distributeur
ou
par
l'AODE.
6.4
MODIFICATIONS
A LA DEMANDE
DE L'OPERATEUR
Les
travaux
et
interventions
pour
l’établissement
du
Réseau
de
communications
électroniques
ne
peuvent
remettre
en
cause
l’architecture
et la consistance
du
Réseau
public
de distribution
d’électricité
et des
autres
réseaux
existants.
L’Opérateur
peut
toutefois
souhaiter
la
réalisation
de
modifications
ou
d'aménagements,
jugés
mineurs
par le Distributeur,
des
ouvrages
du
Réseau
public
de distribution
d'électricité.
Dans
ce
cas,
il doit
adresser
une
demande
préalable
au
Distributeur
accompagnée
de
tous
les
éléments
nécessaires
notamment
techniques.
Le
Distributeur
se
prononce
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l’Opérateur. En
tout
état
de
cause,
ces
modifications
et
celles
afférentes
aux
autres
réseaux
existants
sont
à
la
charge
de
l’Opérateur.
Pour
chaque
tronçon
de
l’infrastructure
modifiée,
l’Opérateur
fournit
à l'AODE
et au
Distributeur
les
informations
relatives
aux
éléments
modifiés,
un mois
au
plus
tard
après
la fin des
travaux.
7
MODALITES
FINANCIERES
La
mise
en
place
sur
le
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
et
l’exploitation
d'un
Réseau
de
communications
électroniques
ne
doivent
générer
aucune
charge
économique
supplémentaire
ni
pour
lAODE,
ni
pour
le Distributeur
ou
pour
les
utilisateurs
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité.
En
conséquence,
toutes
les
interventions
et
prestations
que
le
Distributeur
doit
assurer
au
profit
de
l’Opérateur
ou du Maître
d’Ouvrage
du Réseau
de communications
électroniques
leur sont
facturées.
En
outre,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
verse
au
Distributeur
une
redevance
au
titre
du
droit
d’usage
du
Réseau
public
de distribution
d’électricité,
et à l'AODE
une
redevance
pour
l’utilisation de
ce réseau. 7.1
REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR
LE DISTRIBUTEUR
7.1.1
DEFINITION
DES
PRESTATIONS
L’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
doit
faire
appel
au
Distributeur
et seulement
à
lui pour
un
certain
nombre
de
prestations
qui
relèvent
de
sa responsabilité.
21 Cela
vise
notamment
Les
prestations
suivantes
:
-
la
fourniture
des
informations
réseaux;
-
la
validation
du
dossier
technique;
-
l'analyse
des
résultats
CAMELIA/COMAC;
-
Ja
délivrance
des
accès
aux
ouvrages;
-
Je
contrôle
de
conformité
après
travaux.
Le
coût
de
ces
prestations
effectuées
par
le
Distributeur
est
supporté
par
l’Opérateur
ou
le
Maître
d’Ouvrage
dans
des
conditions
veillant
à assurer
la
neutralité
économique,
en
tenant
compte
de
leur
coût
de
revient
pour
le
Distributeur
et
de
la
couverture
des
charges
exposées
par
ce
dernier.
Ces
prestations
font
l’objet
d’une
facturation
unique
pour
l’ensemble
de
ces
prestations
réalisées
par
le
Distributeur
de
l'instruction
du
dossier
jusqu’à
la
réalisation
de
l’Ouvrage
de
communications
électroniques. En
2015,
le
tarif
applicable
pour
ces
prestations
est
fixé
à :
-
0,67
€/iml
pour
le
Réseau
HTA,
-
0,78
€/ml
pour
le
Réseau
BT.
Dans
l'hypothèse
où
ce
tarif
est
fixé
par
le
catalogue
des
prestations
du
Distributeur
(tarif
au
mètre
linéaire
des
lignes
étudiées),
il
sera
actualisé
régulièrement
avec
la
validation
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE).
Le
cas
échéant,
ces
prestations
pourront
faire
l’objet
d’un
devis,
soit
parce
qu’elles
ne
sont
pas
inscrites
au
catalogue,
soit
parce
qu’elles
nécessitent
un
traitement
spécifique.
Le
coût
des
prestations
est
soumis
à réactualisation
en
fonction
des
évolutions
techniques
ultérieures
et
des
coûts
horaires
du
Distributeur.
Lorsqu'il
est
inscrit
au
catalogue,
il
est
contrôlé
et
validé
par
la
Commission
de
Régulation
de
l’Energie
(CRE)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
catalogue.
7.1.2
MODALITES
DE PAIEMENT
Les
prestations
relevant
de
l’Article
7.1.1
font
l’objet
d’une
facturation
semestrielle
par
le
Distributeur
au
Maître
d'Ouvrage
ou
à l’Opérateur.
Le
paiement
doit
survenir
dans
un
délai
maximal
de
45
jours
fin
de
mois
ou
60
jours
nets
date
de
facture. 7.2
DROIT
D'USAGE
VERSE
AU
DISTRIBUTEUR
7.2.1
DEFINITION
Sans
préjudice
des
prestations
prévues
par
l'Article
7.1
et
de
la
redevance
prévue
par
l’Article
7.3,
le
Distributeur
perçoit
de
la
part
du
Maître
d’Ouvrage
ou
de
l'Opérateur
un
droit
d'usage
au
titre
de
la
mise
à
disposition
des
supports
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
l'installation
et
l'exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques
par
ce-dernier.
Il
est
indépendant
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public,
et
tient
notamment
compte
des
éléments
suivants
:
-
la
perte
de
suréquipement
;
-
la
gêne d’exploitation
;
3 Pour
l'application
du
présent
article
7,
selon
les
Parties
signataires
de
la
Convention,
« l’Opérateur
»
ou
le
« Maître
d'Ouvrage
» devra
être
désigné.
22
rc -
l'entretien
et le renouvellement
des supports
;
-__
l'élagage
à proximité
des lignes
électriques.
Pour
l’année
2015,
il est fixé
par
support
ou,
le cas
échéant,
par traverse
à 55
€ HT.
Le
droit d'usage
est susceptible
d’être modifié
au
cours
de
l’exécution
de
la Convention
en
fonction
du
cadre
qui
sera
éventuellement
fixé
par
la Commission
de
Régulation
de
l'Energie.
Ces
modifications
produiront
automatiquement
leurs
effets
entre
les
Parties
dans
le
cadre
des
présentes.
Partant,
les
facturations
qui
seront
émises
par
la
suite
par
le
Distributeur
prendront
en
compte
lesdites
modifications. If est assujetti
à la TVA,
au taux
en vigueur
à la date d’émission
de
la facture
HT.
7.2.2
MODALITES
DE VERSEMENT
Le
droit
d'usage
correspond
aux
montants
totaux
dus
au
Distributeur
par
le
Maitre
d’Ouvrage
ou
l'Opérateur
par support
ou par traverse pour une
durée
de mise
à disposition des
supports
de 20
ans.
Ils font
l’objet
d’une
facturation
unique
par tranche
de travaux
réalisés
sur un
semestre,
en fonction
du
nombre
de
supports
qui ont été mis
à disposition
durant
cette période,
sur
la base
des volumes
indiqués
dans
l’Annexe
7 dûment
remplie.
Le
paiement
doit
survenir
dans
un
délai
maximal
de
60
jours
nets
à compter
de
la date d'émission
de
la facture
par
le Distributeur.
En
cas
de
retard
dans
le
règlement
de
la
redevance,
le
Distributeur
peut
appliquer
des
intérêts
moratoires
calculés
selon
la réglementation
en vigueur.
7.3
REDEVANCE
D'UTILISATION
DU
RESEAU
VERSEE
A
L'AUTORITE
CONCEDANTE
7.3.1
DEFINITION
Le
Maitre
d'Ouvrage
ou
l'Opérateur
verse
une
redevance
d'utilisation
du
Réseau
public
de
distribution
d'énergie
électrique
à
l’AODE,
propriétaire
dudit
réseau.
Cette
redevance
est
indépendante
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
perçue
par
le
gestionnaire
de
ce
domaine
et tient compte
des
avantages
tirés par l'Opérateur
de cette utilisation.
Le
montant
de
la
redevance
est
facturé
une
seule
fois
pour
une
durée
de
mise
à
disposition
des
supports
de
20
ans.
Pour
l’année
2015,
il
est
fixé
par
support
ou,
le cas
échéant,
par
traverse
à
27,5
€
AT. La
redevance
d'utilisation
du
réseau
électrique
versée
à
l'AODE
n'est
pas
soumise
à
la
TVA,
conformément
aux
articles
256
B
et 260
A du
Code
général
des
impôts.
7.3.2
MODALITES
DE VERSEMENT
Les
montants
visés
à l’Article
7.3.1
correspondent
aux
montants
totaux
dus
à l'AODE
par
le Maitre
d'Ouvrage
ou
l’Opérateur
par
support
ou par traverse pour
la durée
de
la Convention.
Ces
montants
font
l’objet
d’une
facturation
semestrielle
par
l'AODE
au
Maitre
d’Ouvrage
ou
à
l’Opérateur
en
fonction
du
nombre
de
suppoits
qui
ont
été
mis
à disposition
durant
cette
période,
sur
la
‘base des volumes
indiqués
dans
l’ Annexe
7 dûment
remplie.
A
cet effet,
le Distributeur
communique
à
l'AODE
l'assiette
de
facturation.
23 Le
paiement
doit
survenir
dans
un
délai
maximal
de
60 jours
nets
à
compter
de
la
date
d'émission
de
la
facture.
En
cas
de
retard
dans
le
règlement
de
la
redevance,
l’AODE
peut
appliquer
des
intérêts
moratoires
calculés
selon
la réglementation
en
vigueur.
7.4
DISPOSITIONS
COMMUNES
AU
DROIT
D’USAGE ET
A
LA
REDEVANCE
D'UTILISATION
7.4.1
PRISE
EN
COMPTE
DU
VERSEMENT
DU
DROIT
D'USAGE
ET
DE
LA
REDEVANCE
D'UTILISATION
DANS
LE TEMPS
Les
montants
visés
aux
Articles
7.2
et
7.3
sont
calculés
sur
la
base
d’une
mise
à
disposition
des
supports
par
le
Réseau
de
communications
électroniques
pendant
une
durée
de
20
ans
à compter
de
son
installation.
Partant,
dans
l’hypothèse
où
une
nouvelle
convention
est
conclue
entre
les
Parties
avant
l’échéance
des
présentes,
et
ayant
le
même
objet
que
les
présentes,
le
Maitre
d’Ouvrage
ou
l’Opérateur
ne
sera
tenu
de
verser
à
nouveau
une
redevance
d'utilisation
et
un
droit
d'usage,
respectivement
à
l'AODE
et
au
Distributeur,
qu’à
l’échéance
du
délai
de
20
ans
à
compter
de
l'installation des ouvrages
du
Réseau
de communications
électroniques.
7.4.2
ACTUAUSATION
DES
REDEVANCES
DU
DROIT
D’USAGE
ET
DE
LA
REDEVANCE
D'UTILISATION
Le
droit
d'usage
versé
au
Distributeur
et
la
redevance
d’utilisation
versée
à
l’AODE
sont
calculés
au
1% janvier
de
chaque
année
et
varient
proportionnellement
à
un
coefficient
d'actualisation
K
défini
comme
suit
:
K=
0,15
+ 0,85 (TPI2an/ TP12ao)
Où:
- _
TP12a
correspond
à
l’index
national
de
travaux
publics
pour
les
« réseaux
d'énergie
et
de
communication
», publié
mensuellement
par
l'INSEE.
-
__«n»
correspond
à
l’année
d'actualisation.
L’index
à
prendre
en
compte
est
celui
du
mois
de
juillet
de
l’année
« n-1
».
-
«o
»
indique
l’année
d’établissement
des
prix.
L’index
TP12ao
est
celui
du
1°
Novembre
2014,
sa
valeur
est
106,2
et correspond
aux
valeurs
de
base
de
55
€ HT
pour
le
droit
d'usage,
et
de
27,5
€ HT
pour
la redevance
d’utilisation.
8
ABANDON
DU
PROJET DE
EAU
DE
MMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
-
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
8.1
D
PROJET DE RESEAU
DE
MUNICATIONS
ELECTRONIQUES
En
cas
d’abandon
du
projet
de
déploiement
de
Réseau
de
communications
électroniques
pendant
la
période
de temps
couverte
par la Convention,
l'Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
s’engage
à :
-
en
informer
dans
le
délai
d’un
mois
maximum,
par
lettres
recommandées
le
Distributeur
et
l'AODE
;
-
déposer
ou
faire déposer
le Réseau
de
communications
électroniques
dans
un
délai
maximum
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
de
la
lettre
recommandée.
La
dépose
inclut
la
remise
en
état
des
ouvrages
et
les
éventuelles
opérations
de
dépollution.
L’Opérateur
ou
le
Maitre
24
1 d'Ouvrage
demeure
entièrement
responsable
du
Réseau
de
communications
électroniques
jusqu’à
la dépose
complète
de
celui-ci.
©
Notal
:
aucun
Equipement
d’accueil
n’est
déposé
sans
avis
préalable
de
la
Collectivité,
qui
se
réserve
le
droit
de
prendre
possession
des
équipements
d’accueil
correspondant
au
Réseau
de
communications
électroniques
abandonné,
ainsi
que
des
droits
et
obligations
de
la Convention.
o
Nota
2 :
dans
le cas
où
les
équipements
appartenant
à l'Opérateur
sont
utilisés
par
des
tiers,
aucun
équipement
n’est
déposé
sans
qu’une
solution
d'accueil
équivalente
ne
soit
proposée
aux
tiers
utilisateurs
par
l’Opérateur.
Une
solution
peut
être
la
cession
gratuite
des
équipements
à un
tiers
opérateur
de
communications
électroniques,
sous
réserve
de
la
signature
d’une
convention
entre
ce
tiers,
le
Distributeur
et
l’AODE.
En
cas
de
carence
dans
l’exécution
des
obligations
au
titre
du
présent
article,
le Distributeur
se
réserve
le
droit
de
déposer
le
Réseau
de
communications
électroniques
aux
frais
et
risques
de
l'Opérateur,
après
qu'une
mise
en
demeure
adressée
par
le Distributeur
au
Maître
d'ouvrage
ou
à
l’Opérateur,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
soit
restée
sans
réponse
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
réception.
8.2
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
PAR
LE DISTRIBUTEUR
8.2.1
MODALITES
DE MISE EN ŒUVRE
La
Convention
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
article
en
cas
de
manquement
grave
et répété,
par
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage,
à ses
obligations
contractuelles
essentielles,
et
ce,
dans
des
conditions
mettant
en
danger
ou
perturbant
la
sécurité
et
la
continuité
du
Réseau
public
de distribution
d'électricité.
En
cas
de
manquement
grave
et
répété
par
l’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
à ses
obligations
telles
que
visées
à l'alinéa
précédent,
le Distributeur
met
en
demeure
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
de
remédier
à
ses
manquements
et
informe
concomitamment,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
le
Maître
d'ouvrage
etou
la
Collectivité
et
l’AODE,
de
la
situation.
Le
cas
échéant,
le
Distributeur
peut
prendre,
aux
frais
de
l’Opérateur
ou
du
Maitre
d’Ouvrage,
des
mesures
conservatoires
pour
assurer
la
sécurité
et
la
continuité du
service public
dont
il a la charge.
En
cas
de
désaccord
persistant
et
en
l’absence
d’une
solution
dégagée
trois
mois
après
sa
saisine,
le
Distributeur
peut
résilier
la Convention
par décision
dûment
motivée,
notifiée
par lettre recommandée
avec
avis
de
réception
à l’ensemble
des
Parties,
8.2.2
CONSEQUENCES
DE
LA
RESILIATION
En
cas
de
résiliation,
l’Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
devra
déposer
le Réseau
de communications
électroniques
et remettre
en
état
les
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
à ses
frais
dans
un
délai
maximum
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
de
résiliation
de
la
Convention.
Il
doit
également
procéder,
le
cas
échéant,
aux
opérations
de
dépollution.
Les
modalités
définies
à l’Article
8.1
s’appliquent.
A
défaut,
le
Distributeur
se
réserve
le
droit
de
déposer
ledit
réseau
et
de
procéder
aux
éventuelles
opérations
de
dépollution
aux
frais
et risques
de
l’Opérateur
et/ou
du
Maitre
d’Ouvrage.
La
résiliation
de
la
Convention
ne
produit
pas
d'effet
sur
l'existence
et
la
validité
des
droits
et
obligations
des
Parties
prévus
pour
demeurer
en
vigueur
au-delà
de
la
résiliation
de
la
Convention,
telles que les obligations
des
Parties relatives
à la confidentialité,
25 Les
présentes
stipulations
s'appliquent
sans
préjudice
du
droit,
pour
le
Distributeur
victime
des
manquements
de
l'Opérateur
et/ou
du
Maitre
d'Ouvrage,
d’être
indemnisé
des
conséquences
dommageables
de
ces
manquements,
dans
les
conditions
fixées
par
l’Article
9.
Par
ailleurs,
le paiement
des
prestations
fournies
par
le Distributeur
et des
redevances
dues
pour
toute
utilisation d’un
support
restent
dues,
y compris
en
cas de résiliation
anticipée.
8.3
DEFAILLANCE
DE L'OPERATEUR
En
cas
de
défaillance
de
l'Opérateur,
quelle
qu’en
soit
la
cause
- et
sans
préjudice
de
l’opportunité
éventuelle
pour
l’AODE
de
se
substituer
à l’Opérateur
-
, dont
le
résultat
serait
la
non-exécution
des
obligations
contractuelles
relatives
à
la
dépose
du
Réseau
de
communications
électroniques
susceptible
de
lui
incomber
au
titre
des
Articles
8.1
et
8.2,
le
Distributeur
peut,
afin
de
recouvrer
les
frais
afférents
à
la
dépose
dudit
réseau
qu’il
aura
exposés,
demander
au
Maître
d’Ouvrage
la
prise
en
charge
desdits
frais,
sous
réserve
d'avoir
préalablement
sollicité
l’'Opérateur.
9
RESPONSABILITES
9.1
RESPONSABILITES
DU
DISTRIBUTEUR
ET DE L'OPERATEUR
QU
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
9.1.1
Principes
Chacune
des
Parties
est
responsable
vis-à-vis
de
l’autre
des
seuls
dommages
matériels
qui
seraient
causés
de
son
fait,
ou
du
fait
de
ses
préposés,
entrepreneurs
ou
sous-traitants
travaillant
pour
son
compte,
à
des
tiers
(personnes
physiques
ou
morales
autres
qu’Enedis
ou
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’'Ouvrage
ou
leurs
préposés
respectifs)
et résultant
de
l’exécution
de
la
Convention.
Elle
s'engage
à
répondre
dans
cette
limite
de
l'ensemble
des
préjudices
qu’elle
pourrait
causer
à
l'autre
Partie
sous
réserve
de
la preuve
d'un manquement
qui
lui est
imputable.
A
cetitre: -
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
assume
l’entière
responsabilité
des
équipements
et
ouvrages
dont
il
a
la
garde
ou
dont
il
répond
(et
notamment
les
Equipements
d'accueil
et
le
Réseau
de
communications
électroniques)
et
des
travaux
et
interventions
réalisés
par
lui
ou
pour
son
compte
;
-
le Distributeur
exclut toute
responsabilité
du
fait
du
fonctionnement
des
protections
du Réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
notamment
des
systèmes
de
ré-enclenchement
automatique
pour
les deux
aspects
techniques
suivants :
o
non-immunité
de
l’appareillage
à ce
type
de
phénomène
;
©
perturbation
des
communications
ou
transfert
de
données
en
cours.
Les
Parties
entendent
exclure
entre
elles
tout
recours
s'agissant
des
dommages
indirects
et/ou
immatériels
tels
que,
et
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
les
conséquences
des
perturbations
causées
au
Réseau
de
Communications
électroniques,
les
pertes
de
profits,
de
bénéfices,
d'exploitation,
de
chiffre
d'affaire,
de
chances,
de
contrats,
l'atteinte
à
l'image
de
marque,
le
préjudice
moral
ou
commercial
et autres
pertes
de
revenus,
les manques
à gagner
et
surcoûts.
26
de Les
Parties
prennent
également
acte
de
ce
que
le
Distributeur
ne
peut
garantir
l’exactitude
et
l'exhaustivité
des
plans
et
données
cartographiques.
Il
en
résulte
qu’elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
rechercher
sa
responsabilité
fondée
notamment
sur
le
degré
de
fiabilité,
la
précision,
la
symbolique
ou
l'exhaustivité
des
plans
et
données
fournis
dans
le
cadre
de
la
Convention.
Si
un
ouvrage
de
distribution
publique
de
l’électricité
comportant
des
équipements
installés
par
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
subit
un
quelconque
dommage,
préalablement
à
tout
recours
contentieux
et
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
de
distribution
publique
électrique
et
l’intégrité
du
Réseau
de
communications
électroniques,
le
Distributeur
et
(ou)
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d'Ouvrage
effectuent,
si
nécessaire,
une
remise
en
état
provisoire
et
(ou)
une
reconstruction
définitive
des
ouvrages
dont
ils
ont
respectivement
la
charge.
Chaque
fois
que
possible,
un
constat
d’huissier
décrivant
l’ensemble
des
dommages
est
toutefois
préalablement
établi.
Pour
autant,
la
non
réalisation
du
constat
d’huissier
n’emporte
pas
de
conséquence
sur
le
droit
à indemnisation
d’une
Partie,
laquelle
reste
libre
de
démontrer
le
dommage
par
tout
moyen.
9.1.2
Force
majeure
et
régime
perturbé
Les
Parties
n’encourent
pas
de
responsabilité
en
cas
d'événements
de
force
majeure.
Un
événement
de
force
majeure
désigne
tout
événement
irrésistible,
imprévisible
et
extérieur
à
la
volonté
des
parties
signataires
de
la
présente
convention,
rendant
impossible
l'exécution
de
tout
ou
partie des
obligations mentionnées
dans
les présentes
dispositions
générales.
Dans
la
mesure
du
possible,
la
Partie
concernée
informe
les
autres
Parties
des
incidents
et
de
leurs
natures
afin
de
limiter
les
conséquences
dommageables
de
l'événement.
En
particulier,
le
Distributeur
n’encourt
pas
de
responsabilité
en
cas
d’incident
sur
le
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
provenant
d’un
cas
de
force
majeure
affectant
les
conditions
d’exploitation
de
ce
réseau
ou
de
circonstances
exceptionnelles
caractérisant
un
régime
perturbé
décrit
ci-après.
En
effet,
il
existe
des
circonstances
exceptionnelles,
indépendantes
de
la
volonté
d’Enedis
et
non
maîtrisables
dans
l’état
des
connaissances
techniques,
qui
sont
assimilées
à
des
événements
de
force
majeure
pouvant
conduire
dans
certains
cas
à
des
perturbations
dans
l'alimentation
des
Points
de
Livraison
voire
à
des
délestages
partiels.
Ces
circonstances
caractérisant
le
régime
perturbé
sont
notamment
Les
suivantes
:
-
les
destructions
volontaires
dues
à
des
actes
de
guerre,
émeutes,
pillages,
sabotages,
attentats
ou
atteintes
délictuelles
;
-
les
dommages
causés
par
des
faits
accidentels
et non
maîtrisables,
imputables
à des
tiers,
tels
qu'’incendies,
explosions
ou
chutes
d'avions
;
-
les
catastrophes
naturelles
au
sens
de
la
loi
n°
82-600
du
13
juillet
1982,
c’est
à
dire
des
dommages
matériels
directs
ayant
pour
cause
déterminante
l’intensité
anormale
d’un
agent
naturel,
lorsque
les
mesures
habituelles
à
prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n’ont
pu
être
prises
;
-
les
phénomènes
atmosphériques
irrésistibles
par
leur
cause
et
leur
ampleur
et
auxquels
les
réseaux
électriques,
et
notamment
aériens,
sont
particulièrement
vulnérables
(ex.
: givre,
neige
collante,
tempête,
crue,
canicule),
dès
que,
lors d’une
même
journée
et pour
la même
cause,
au
moins
100
000
Points
de
Livraison,
alimentés
par
le Réseau
public
de
transport
et/ou
par
les
Réseaux
publics
de
distribution
sont
privés
d'électricité.
Cette
dernière
condition
n’est
pas
exigée
en
cas de
délestages
de
PDL
non
prioritaires
en application
de
l'arrêté
du 5
juillet
1990,
dans
le cas
où
l’alimentation
en
électricité
est
de
nature
à être
compromise
;
-
Jes
mises
hors
service
d'ouvrages
imposées
par
les
pouvoirs
publics
pour
des
motifs
de
défense
ou
de
sécurité
publique
;
-
les
délestages
imposés
par les grèves
du
personnel 27 -
les
délestages
organisés
par
RTE
conformément
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
6
octobre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
de
conception
et de
fonctionnement
pour
le raccordement
au réseau
public
de transport
de l'électricité
d'un réseau
public
de distribution.
Les
Parties
conviennent,
le
cas
échéant,
d’examiner
Les
dispositions
à
prendre
pour
tirer
les
conséquences
de
la
force
majeure
ou
du
régime
perturbé
sur
les
conditions
d'exécution
de
la
Convention. Les
dommages
causés
aux
installations
du
Réseau
de
communications
électroniques,
lors
de
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l'AODE
(le
cas
échéant,
de
la
collectivité
publique
Maître
d’Ouvrage
des
travaux
sur
le
Réseau
de
distribution
publique
d’électricité)
ou
du
Distributeur,
sont
de
la
responsabilité
de
ce
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
Cette
responsabilité
ne
fait
toutefois
pas
préjudice
à
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
l’entreprise
qui
a exécuté
les travaux
et qui
serait
ainsi
susceptible
d’exonérer
en
tout
ou
partie
le maître
d'ouvrage
précité.
9.3
DOMMAGES
CAUSES
PAR
DES TIERS
Lors
de
dommages
causés
par
un tiers
aux
installations
dont
le Distributeur
et
l'Opérateur
ou
le Maitre
d’Ouvrage
ont
la charge,
ces
demiers
font
chacun
leur affaire
des
actions
à intenter
contre
ledit
tiers.
9.4
DOMMAGES
CAUSES À DES TIERS
Les
dommages
causés
par
les
Parties
aux
tiers
lors
de
travaux
réalisés
sous
leur
maîtrise
d'ouvrage,
lors
de
toute
intervention
sur
les
ouvrages
dont
elles
ont
la
charge
ou
du
fait
des
ouvrages
dont
elles
ont
la charge
sont
de
leur
entière
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas d’accident
corporel.
L’Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage
garantit
Enedis
contre
tout
recours,
demande
d’indemnisation
ou
condamnation
dirigé
contre
cette
dernière
par
un
tiers
ou
un
usager
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
à raison
des
travaux
et
interventions
réalisés
par
l'Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage
ou
pour
son
compte
et des
équipements
et ouvrages
dont
il a la garde
ou
dont
il répond.
10
ASSURANCES
ET GARANTIES
À
la
signature
de
la
Convention,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
doit
justifier
qu’il
est
titulaire
d’une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
en
cas
d'accidents
ou
de
dommages
causés
par
l’exécution
des travaux
d'établissement
du
Réseau
de communications
électroniques
et la présence
des
équipements
du
Réseau
de
communications
électroniques
sur
le
Réseau
public
de
distribution
d'électricité;
il
doit
être
en
mesure
de
présenter
au
Distributeur,
à
sa
demande,
l'attestation
d'assurance
correspondante,
11
CONFIDENTIALITE
ET
UTILISATION
DES
INFORMATIONS
ECHANGEES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
Les
Parties
s’engagent
à
respecter
la
présente
clause
de
confidentialité
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
et
pendant
une
période
de
3
ans
suivant
l’expiration,
la
caducité
ou
la
résiliation
de
la
Convention.
28 11.1
CONFIDENTIALITE
Les
informations
communiquées
entre
les
Parties,
y
compris
leurs
sous-traitants,
au
titre
de
la
Convention,
sont
considérées
comme
confidentielles.
Les
informations
fournies
par
le
Distributeur
ne
peuvent
en
aucun
cas
comprendre
des
données
confidentielles
et des
informations
commercialement
sensibles
au
sens
de
l’article
L.
111-73
du
Code
de
l’énergie
et
du
décret
n°2001-630
du
16
juillet
2001
relatif
à
la
confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
ou
de
distribution
d’électricité,
ni
des
données
à
caractère
personnel
au
sens
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés.
La
notion
d’information
confidentielle
n’inclut
pas
une
information
pour
laquelle
la
Partie
réceptrice
peut
démontrer
que
:
-
L'information
est
dans
le domaine
public
au
moment
de
la
signature
de
la Convention
ou
est
tombée
dans
Le domaine
public
pendant
la durée
de
la convention,
sans
que
la partie
réceptrice
ait
violé
ses
obligations
de
confidentialité
au
titre
de
la convention
;
-
Elle
a été
libérée
de
son
obligation
de
confidentialité
au
regard
de
cette
information
par
un
accord
écrit
et préalable
de
la
Partie
émettrice ;
-
Elle
a
reçu
cette
information
d’un
tiers,
licitement,
autrement
que
par
violation
des
dispositions
du présent
article.
Les
Parties
s'engagent,
dans
le respect
de
la
loi,
à préserver
la confidentialité
des
informations
définies
précédemment
comme
telles,
dont
elles
ont
connaissance
et
(ou)
auxquelles
elles
auront
eu
accès
dans
le cadre de la Convention. Si
l’une
des
Parties
souhaite
transmettre,
dans
le
cadre
de
la
Convention,
une
information
à
un
tiers,
elle
s'engage
à
demander
l’accord
écrit
des
autres
parties
concernées
avant
toute
divulgation
d’une
information
considérée
comme
confidentielle,
et à insérer dans
les relations contractuelles
avec
ce tiers
la même
obligation
de
confidentialité
que
celle
prévue
à la Convention.
Les
dispositions
du
présent
article
s'entendent
sans
préjudice
du
respect
de
la
législation,
notamment
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le public
et diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
11.2
UTILISATION
DES
INFORMATIONS
ECHANGEES
L'Opérateur
ou
le Maitre d'Ouvrage
s’engage
à ne pas
effectuer
de traitement
des
informations
qui
lui
sont
communiquées
par
le Distributeur
qui
aboutirait
à un
non-respect
des
exigences
fixées
par
la
loi
n°78-17
du
17 janvier
1978
susvisée
ou
à
la reconstitution
d’informations
commercialement
sensibles
visées
par
l’article
L111-73
du
code
de
l'énergie.
A
cet
égard,
il est
informé
des
sanctions
encourues
en cas
de violation
desdites
obligations
prévues
par l’article L111-81
du Code
de l'énergie.
Par
ailleurs,
toutes
les
informations
communiquées
par
Le
Distributeur
à
l’Opérateur
ou
au
Maitre
d’Ouvrage
relatives
au
Réseau
public
de
distribution
d’électricité
le
sont
aux
seules
fins
d’exécution
de
la
Convention.
A
cet
effet,
l'Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
est
autorisé
à
transmettre
ces
données
à
ses
prestataires
travaillant
pour
son
compte,
sous
réserve
que
le
droit
de
propriété
du
Distributeur
sur
ces
données
et leur
confidentialité
soient
préservés.
Le
prestataire
doit
alors
s'engager
à restituer
à l’Opérateur
ou au Maitre
d’Ouvrage
ou à détruire,
à la fin de
la prestation,
Les données
du
Distributeur
mises
à sa disposition.
29 Sauf
accord
exprès,
écrit
et
préalable
du
Distributeur,
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
données
mises
à sa
disposition
à d’autres
fins
en
particulier
les
communiquer
à
des
tiers,
en
ce
compris
à des
fins
commerciales,
Le
présent
article
ne
s'oppose
pas
à
ce
que
l’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
communique
la
cartographie
du
Réseau
de
communications
électroniques,
excluant
la représentation
du
Réseau
public
de distribution
d’électricité,
pour
l'application
de
l’article
L.
33-7
du
CPCE.
12
CONNAISSANCES
ACQUISES
PAR
LES
PARTIES
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
divulguer
les
savoir-faire
et
les
connaissances
que
le
Distributeur,
l’'AODE
et
f’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
ou
ses
prestataires
possèdent
du
fait
de
leur
exploitation
respective
au
moment
de
la
signature
de
la
Convention
ou
qu'ils
acquerront
pendant
son
exécution. Toutefois,
lorsque
1’Opérateur
ou
le
Maitre
d’Ouvrage
agit
pour
le
compte
d’un
Maître
d'Ouvrage
public,
les
connaissances
acquises
par
l’Opérateur
ou
le Maitre
d'Ouvrage
peuvent
être
transmises
au
Maître
d’Ouvrage
dès
lors que
ces
connaissances
sont
de
nature
à faciliter La cohérence
des
actions
des
collectivités
en matière
d'aménagement
numérique
du
territoire.
Le
Distributeur
ou
l’AODE
(dans
le cas
où
elle
exercerait
la maîtrise
d'ouvrage)
bénéficient
d'un
droit
d'usage
gratuit
des
connaissances
qu’il
a
acquises
au
cours
de
la
mise
en
œuvre
du
Projet
objet
de
la
Convention,
et ce pour
leurs
seuls
besoins
propres.
13 DUREE DE LA
CONVENTION
La
durée
de
la
Convention
s'exerce
indépendamment
de
l’échéance
du
Contrat
de
concession
de
distribution
publique
d'électricité
en
cours.
13.1
RESEAU
DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ETABLI
SOUS
MAITRISE
D'OUVRAGE
PUBLIQUE
Lorsque
le Réseau
de
communications
électroniques
est
mis
en place
par un Opérateur
pour
le compte
d’une
collectivité,
la
Convention
est
signée
après
la
date
de
prise
d’effet
du
contrat
pour
l'établissement
et l'exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques.
La
Convention
ne
peut
excéder,
en
tout
état
de
cause,
une
durée
de
vingt
ans
à compter
de
sa signature
entre
le Distributeur
et
Le Maître
d’Ouvrage.
Six
mois
avant
cette
échéance,
le
Maître
d’Ouvrage
informe
le
Distributeur
et
l'AODE
de
son
intention
de
poursuivre
ou
non
l’exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques.
Le
Maître
d’Ouvrage a
la faculté
:
-
soit
de
demander
la
prorogation
de
la
Convention
et
de
se
substituer
à
[Opérateur
ou
de
lui
substituer
un
nouvel
exploitant
qu’il
a désigné
afin
de
poursuivre
l'exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques.
Une
telle
prorogation
donne
lieu
au
versement
des
rémunérations
et
redevances
dues
au
Distributeur
et à l’'AODE,
dans
les
conditions
fixées
par
l’Article
7 ;
-
soit
de
demander
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
le
Maître
d’ouvrage,
le
Distributeur
et
l'AODE
se
rapprochent
alors
pour
convenir
d’un
commun
accord
de
ces
modalités;
-
soit
de
mettre
fin à l’exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques.
30 Dans
ce
dernier
cas,
l'Opérateur
s’engage
à
déposer
le Réseau
de
communications
électroniques
dans
un
délai
maximum
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
d'échéance
de
la
Convention.
A
défaut,
le
Distributeur
se réserve
le droit
de
déposer
ledit
réseau
aux
frais
et
risques
de
l’Opérateur,
Celui-ci
doit
également
procéder,
le cas
échéant,
aux
opérations
de
dépollution.
Les
modalités
prévues
à l'Article
8.1
s'appliquent.
13.2
RESEAU
DE COMMUNICATIONS
ELE!
ETABLI
SOUS
ISE
D'OUVRAGE
PRIVEE
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
vingt
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
Parties. Six
mois
avant
cette
échéance,
l’Opérateur
informe
le
Distributeur
et
l’AODE
de
son
intention
de
poursuivre
ou
non
l’exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques.
Si
l’Opérateur
souhaite
poursuivre
l’exploitation
du
réseau,
une
nouvelle
convention
est
signée
entre
les
Parties.
Si
l’Opérateur
ne
souhaite
pas
poursuivre
l’exploitation
du
Réseau
de
communications
électroniques,
le
réseau
est
considéré
comme
abandonné
à
la
date
d'échéance
de
la
Convention.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
de
l’Article
8.1
s'appliquent,
jusqu’à
ce
que
l’Opérateur
ait
satisfait
à
ses
obligations,
et
ce
même
si
la date
d'échéance
de
la Convention
est passée.
13.3
DISPOSITIONS COMMUNES
i-
L'Opérateur
ou
le Maître
d'ouvrage
dans
le
cas
de
l'Article
13.1
demeure
entièrement
responsable
du
Réseau
de communications
électroniques
jusqu’à
la dépose
complète
de celui-ci.
ïi-
L'échéance
de
la
Convention
ne
produit
pas
d'effet
sur
l'existence
et
la
validité
des
droits
et
obligations
des
Parties
prévus
pour
demeurer
en
vigueur
au-delà
de
l'expiration
de
la
Convention,
telles
que
les obligations
des
Parties
relatives
à la confidentialité.
ii-Les
présentes
stipulations
s’appliquent
sans
préjudice
du
droit,
pour
le
Distributeur
victime
des
manquements
de
l’Opérateur
et/ou
du
Maitre
d'Ouvrage,
d’être
indemnisé
des
conséquences
dommageables
de ces manquements,
dans
les conditions
fixées
par
l’Auticle 9,
Par
ailleurs,
le paiement
des
prestations
fournies
par
le Distributeur
et des
redevances
dues
pour
toute
utilisation
d’un
support
restent
dues,
y compris
en
cas
d'échéance
de
la Convention.
iv- Toute
modification
significative de
la Convention
fait
objet
d’un
avenant.
La
Convention
ne peut
pas
être reconduite
tacitement.
Les
présentes
stipulations
constituent
un
tout
indissociable,
en
ce
compris
les
Annexes,
insusceptible
d’exécution
partielle.
Toutefois,
la
Convention
a
valeur
prédominante
sur
ses
Annexes
en
cas
de
contradiction. 13.4
ACTUALISATION
DE LA CONVENTION
À
la demande
de
l’une
des
Parties,
les
termes
de
la
Convention
peuvent
être
mis
à jour
afin
de
prendre
en
compte : -
une
évolution
du
cadre
réglementaire
;
31 -
une
évolution
significative
du
contexte
technique
ou
économique
concernant
les
Réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique
ou
les Réseaux
de
communications
électroniques.
Toute
évolution
de
la
Convention
est
discutée
avec
l’ensemble
des
Parties.
Par
consensus
entre
les
Parties
et
selon
la nature
des
modifications
apportées,
l’actualisation
de
la Convention
peut
se faire
par
avenant,
sous
forme
écrite,
entre
les
Parties
ou
par
signature
d’une
nouvelle
convention.
Dans
ce
second
cas,
la Convention
devient
caduque
dès
l’entrée
en
vigueur
de
la nouvelle
convention.
Dans
les
deux
cas,
l’actualisation
des
termes
de
la
Convention
ne
peut
donner
lieu
à la perception
de
nouveaux
droits
d’usage
ou
redevances
auprès
de
l’Opérateur
ou
du
Maitre
d’Ouvrage,
sauf
disposition
réglementaire
en
ce
sens.
Sauf
accord
différent
entre
les
Parties,
la
date
d'échéance
de
la
convention
actualisée
est la date
d'échéance
de
la Convention.
14
CESSION
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
En
cas
de
cession
de
tout
ou
partie
du
Réseau
de
communications
électroniques,
l’Opérateur
s’engage
à informer
le futur
repreneur
de
l’existence
de
la Convention.
Il
s’oblige
à
aviser
l’AODE
et
le
Distributeur,
par
lettre
recommandée,
de
la
cession,
dans
le
mois
suivant
celle-ci,
L’Opérateur
doit
fournir
une
copie
de
l’autorisation
de
cession
délivrée
par
1’ Autorité
compétente. Les
droits
et obligations
de
la Convention
sont
transférés
au
nouvel
Opérateur
par
voie
d'avenant,
sans
modification
de la date d'échéance
de la Convention.
La
cession
de
tout
ou
partie
du
Réseau
de
communications
électroniques
n’ouvre
droit
à
aucun
remboursement
des
frais
engagés
par
l’Opérateur
cédant,
ni
à
aucune
autre
indemnisation
et
ce,
indépendamment
de
la
date
de
prise
d’effet
de
la
Convention
et
des
investissements
réalisés
par
ce
dernier. 15
REGLEMENT
DES
LITIGES
Sans
préjudice
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'Article
9
de
la Convention,
en
cas
de
litige
relatif à l'exécution
et
(ou)
à l’interprétation
de
la Convention,
les
Parties
s’engagent
à rechercher
une
solution
amiable.
Cette
tentative
de
conciliation
suspend
la
recevabilité
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif compétent.
La
procédure
de conciliation
doit
être entreprise
à l'initiative de
la Partie la plus
diligente
dans
le mois
qui
suit
la
connaissance
de
l’objet
du
litige
ou
du
différend,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à l’autre Partie.
A
défaut
d’accord
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prévue
à
l’alinéa
précédent,
la
Partie
la
plus
diligente
saisit
le
Tribunal
Administratif
compétent. Les
frais
de
conciliation
sont
répartis
également
entre
chacune
des
Parties.
32 16
REPRESENTATION
DES
PARTIES
ET
ELECTION
DE
DOMICILE
16.1
MODALITES
D'ECHANGES
D'INFORMATIONS
ENTRE
LES
PARTIES
Les
communications
qui
seront
faites
entre
les
Parties,
conformément
aux
obligations
prévues
par
les
présentes,
se font
entre
les
interlocuteurs
désignés
à l’Article
16.2.
Tout
changement
d’interlocuteur
ou
d’élection
de
domicile
de
l’une
des
Parties,
ci-après
arrêtés,
devra
être
porté
à la connaissance
des
autres
Parties
dans
les
meilleurs
délais.
33
He 16.2
REPRESENTATION
DES
PARTIES
Les
Parties
s'engagent
réciproquement
à rester joignables
et à s'informer
de
toute difficulté rencontrée
pendant
la durée
d'exécution
de la Convention.
Pour
l'application
de
la Convention,
les
interlocuteurs
sont :
Pour
le Distributeur : >
M.
Fabrice
ARFARAS
/ 04
90
13 93
13 / fabrice.arfaras@enedis.fr
Enedis
Provence
Alpes
du
Sud
196,
chemin
St Gabriel
84000
AVIGNON
Pour
l’AODE
:
>
M.
VANTAGIOLI
U.
/ Chef
du
Service
Informatique
/ uv@sorgues.fr
Maire
de
Sorgues
Route
Entraigues — 84700
SORGUES
Pour
l’Opérateur
:
>
M.
Terry
JEAN
PHILIPPE,
Service
technique
réglementaire
FREE
: gop@free-infra.fr
16.3
ELECTION
DE DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
Convention,
les
Parties
élisent
domicile
aux
adresses
ci-dessous
:
Pour
le Distributeur : >
Enedis
Provence
Alpes
du
Sud
445
rue
André
Ampère
- CS
40426
13591
Aix-en-Provence
Cedex
3
Pour
l’AODE
:
>
Maire
de
Sorgues
Route
Entraigues
—
84700
SORGUES
Pour
l’Opérateur
:
>
FREE 8 rue
de la ville l’évêque,
75008
PARIS
34
He 17
SIGNATURES
La
Convention
est
dispensée
de
droit
de
timbre
et
des
formalités
d'enregistrement.
Les
Parties
présentes
signent*
cette Convention
en
autant
d’exemplaires
originaux
qu’il
y a de
Parties.
Fait
le:
A:
Pour
le Distributeur
:
Pour
l’AODE
:
Le
Directeur
Territorial
Vaucluse
Le
Maire
M.
Sébastien QUIMINAL
M.
Thierry
LAGNEAU
Pour
l’Opérateur
:
fn
!
l
Lu A
ogpraue
Le
Président
M.
Maxime
LOMBARDINI
FREE
RESEAU
16,
rue
de
la
Vite
l'Evéque
ra
:0
75008
PARIS
:
01 73 50 20 00
- Fax
: 01
RCS PARIS 419 392
ol 52001
4 Parapher
l’intégralité
des
pages,
y
compris
les
annexes
et
faire
précéder
la
signature
de
la mention
« lu et approuvé
»
35 ANNEXE
1:
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DES
DIFFERENTS
TYPES
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
DES
RESEAUX
BT
&
HTA
1
RESEAU
D'ELECTRICITE
1.1
RESEAU
BASSE
TENSION
(BT)
Le
Réseau
Basse
Tension
est
destiné
à
l'alimentation
en
énergie
électrique
de
la
clientèle.
On
rencontre
sur
celui-ci
des
branchements
aériens
ou
aéro-souterrains
reliant
le
réseau
basse
tension
aux
constructions.
Ces
branchements
sont
réalisés
en
conducteurs
aériens
nus
(2
ou
4
fils),
en
câble
aérien
isolé
torsadé,
ou
en
câble
souterrain
dans
le
cas
de
liaison
aéro-souterraine.
Les
réseaux
en
conducteurs
nus
comportent
2,
4,
5,
6
voire
7
conducteurs
(rarement
3),
espacés
entre
eux
de
0,30
à 0,50
mètre
et
faiblement
écartés
du
support.
Les
réseaux
en
conducteurs
isolés
se
composent
d’un
ou
plusieurs
câbles
isolés
torsadés
(4
conducteurs
plus,
éventuellement,
1, 2
ou
3 conducteurs
isolés
d'éclairage
public).
Les
supports
utilisés
sont
en
béton,
en
bois
ou
en
métal.
Ils
peuvent
également
servir
au
réseau
d'éclairage
public
(la
présence
d'appareils
d'éclairage
public
n’est
pas
un
moyen
suffisant
d'identification
d’un
réseau
basse
tension).
Le
réseau
d'éclairage
public
est
constitué
de
conducteurs
nus
(2
ou
3
conducteurs)
ou
d’un
câble
constitué
de
2
ou
3
conducteurs
isolés.
Les
appareils
d'éclairage
public
y sont
raccordés.
4.2
Reseau MOYENNE TENSION (HTA)
Les
réseaux
à
moyenne
tension
(HTA)
ont
de
façon
très
majoritaire
une
structure
arborescente,
qui
autorise
des
protections
simples
et peu
coûteuses
: à partir
d'un poste
source
{lui-même
alimenté
par
le
réseau
de
répartition),
l'électricité
parcourt
une
artère
(ou
ossature)
sur
laquelle
sont reliées
directement
des
branches
de
dérivation
au
bout
desquelles
se
trouvent
les
postes
HTA/BT
de
distribution
publique,
qui
alimentent
les
réseaux
basse
tension
(BT)
. La
structure
arborescente
de
ces
réseaux
implique
qu'un
défaut
sur une
ligne
électrique
MT
entrainera
forcément
la coupure
des
clients
alimentés
par cette
ligne,
même
si des
possibilités
de
secours
plus
ou
moins
rapides
existent.
Les
réseaux
HTA
aériens,
dont
les
ossatures
sont
constituées
des
3
phases,
sont
majoritaires
en
zone
rurale,
où
la
structure
arborescente
prédomine
largement.
Par
contre
en
zone
urbaine
les
contraintes
encombrement,
d'esthétique
et
de
sécurité
conduisent
à
une
utilisation
massive
des
câbles
souterrains.
Les
réseaux
souterrains
étant
soumis
potentiellement
à
de
longues
indisponibilités
en
cas
d'avarie
(plusieurs
dizaines
d'heures),
il
est
fait
appel
à des
structures
en
double
dérivation
ou
à des
structures
radiales
débouclées
munies
d'appareils
automatiques
de
réalimentation,
permettant
une
meilleure
sécurité
d'alimentation.
1.3
Reseau
MIXTE
(HTA
+
BT)
Les
réseaux
mixtes
(HTA
et
BT)
ne
peuvent
accueillir
que
de
la
Fibre
optique.
36 2
SUPPORTS
DU
RESEAU
D'ELECTRICITE
2.1
SUPPORTS
DU
RESEAU
TE
Armements
des
lignes
électriques
aériennes
BT
Sithouettes
les
plus
courantes
Figure
1 :
Réseau
électrique
BT
nu
et
isolé
11 Figure 2 :Réseau électrique BT + éclairage
public
37 2.2
SUPPORTS DU RESEAU MOYENNE TENSION (HTA)
Armements
des
lignes
électriques
aériennes
HTA
Silhouettes
les
plus
courantes
Figure
3
: Réseau
électrique
HTA
- Technique
rigide
Figure
4
:Réseau
électrique
HTA
nu
- Technique
suspendue
38
rc Figure
5
: Réseau
électrique
HTA
isolé
Armements
des
lignes
électriques
mixtes
HTA
et
BT
Sithouette
les
plus
courantes
Figure
6
:Réseau
électrique
mixte
HTA
et
BT
39 ANNEXE
2
:LOCALISATION
DU
DEPLOIEMENT
DU
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
COUVERT
PAR
LA
CONVENTION
1
TERRITOIRE
CONCERNE
PAR
LA
CONVENTION
Le
Maître
d'Ouvrage
a
décidé
de
déployer
un
réseau
de
communications
électroniques
sur
le
territoire
de
communes
du
département
du
84.
2
LISTE
DES
COMMUNES
CONCERNEE
SORGUES
- 84700
3
VOLUMETRIE
ANNUELLE
PREVISIONNELLE
ET
ZONES
CONCERNEES
Le
Maître
d’Ouvrage
s’engage
à fournir
une
mise
à jour
a minima
trimestrielle
des
prévisions,
et
à informer
le
Distributeur
de
tout
évènement
susceptible
d’impacter
cette
volumétrie
prévisionnelle,
et
à assurer
l'analyse
avec
les
flux
effectivement
transmis.
Ces
données
seront
communiquées
par
commune
et
par
mois,
pour
l’utilisation
de
supports
HTA
et
pour
BT,
en
linéaire
total,
ainsi
qu’en
nombre
de
dossiers
/ supports
du
réseau
de
distribution
électrique
concernés.
>
2kilomètres
40
A ANNEXE
3
: LISTE
DES
EQUIPEMENTS
D'ACCUEIL
SOUMIS
À
OBLIGATION
DE
PARTAGE
La
présente
liste
détaille
les
équipements
d'accueil
sur
lesquels
porte
l'obligation
de
partage,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4.2.
Selon
les
termes
retenus
dans
la
convention,
le
partage
peut
être
mis
en
œuvre
par
la
Collectivité,
à qui
les
équipements
sont
transférés
dès
leur
réalisation,
ou
bien
directement
par
l'Opérateur.
Equipements
soumis
à obligation
de
partage
:
1 .Traverse
pour
appui
commun
en
bois
ou
en
béton
Re
———
©
20%
Re
060
2. Gaines de protection Protection
des
descentes
de câbles
sur façade
ou poteau.
eÉr
A
%
4i | ANNEXE
4
: REGLES
APPLICABLES
AUX
OPERATIONS
D'ENFOUISSEMENT
Dans
le cadre
des
ouvrages
concernés
par la Convention,
la répartition
des
coûts
imputables
à chacun
des
ouvrages
est
établie
comme
suit.
1.
Si
l’enfouissement
de
l'ouvrage
électrique
est
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
du
Distributeur
:
Les
Parties
appliqueront
les dispositions
de
l’article
D.
407-6
du
CPCE
telles
qu’elles
sont
prévues
à la
date
de
la
signature
des
présentes.
Chacune
des
parties
prend
en
charge
les
coûts
spécifiques
des
ouvrages
qu’elle
exploite
(fourreaux,
regards,
chambres
de
tirage,
cadres
et trappes
standards
...) ainsi
que
les
ouvrages
de
génie-civil
supplémentaires
éventuels
(pose
de
chambres,
de
mortiers,
fonçage
etc.),
requis
spécifiquement.
Le
Distributeur
peut
éventuellement
faire
une
offre
de
service
pour
assurer
la maîtrise
d'œuvre
d'ensemble
du
chantier
pour
le compte
du maître
d'ouvrage
de
télécommunications.
2.
Si l’enfouissement
est
sous
la maîtrise
d’ouvrage
de
la
collectivité
:
Les
Parties
appliqueront
l’article L
2224-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales’
$ À
compléter
le
cas
échéant
en
mentionnant
la
convention
fixant
les
modalités
particulières
établies
entre
l'Opérateur
et l’AODE
42 ANNEXE
5
: MODALITES
TECHNIQUES
D'UTILISATION
DES
SUPPORTS
COMMUNS
DE
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
BASSE
TENSION
(BT)
ET
HAUTE
TENSION
(HTA)
POUR
L'ETABLISSEMENT
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
voir
fichier
séparé
43 ANNEXE
6
:
DESCRIPTION
TECHNIQUE
DES
DONNEES
DE
CARTOGRAPHIE
MISES
A.
DISPOSITION
1.
Données
mises
à disposition
de
l’Opérateur
et
de
V'AODE
par
le
Distributeur
Les
données
sont
fournies
au
format
SIG
Shape
(ESRI)
pour
une
cartographie
1/25.000
de
la
France
(hors
Corse).
Les
tracés
sont
fournis
en
projection
RGF
93
(ou,
en
toute
hypothèse,
selon
un
format
convenu
entre
le
Distributeur
et
Opérateur).
Il
est
convenu
d’une
livraison
semestrielle
de
l’ensemble
des
supports
communs
exploités
par
Opérateur.
L'Opérateur
communique
donc
au
Distributeur
l'emprise
prévue
du
projet.
Le
Distributeur
identifie
cette
emprise
dans
le
SIG
et
réalise
un
export
au
format
Shape
des
données:
Les
couches
géographiques
suivantes
sont
fournies
:
>
Elec
E
Appareil
de
coupure
aérien
HTA.shp
couche
de
points
représentant
la
position
des
appareils
de coupure
aériens
HTA
Champ
Type
Description
T
L
COMMAN
Texte
Télécommandé
: oui,
non
SYMBOLOGIE
Texte
Champ
généré
par
Smallworld
ANGEÉE
Numérique
Angle
orientation
SYSANGLE
EL
EL
|
>
Elec
E
Tronçon
aérien
HTA
ME
Position.shp
:couche
d’arcs
représentant
les
tronçons
aériens
HTA
Champ
Type
Description
Section,
matière
et
technologie
du
câble Exemples
:
-
150
AL
S6:
câble,
de
section
150,
en
aluminium,
technologie
:S6
-
Synthétique
HN-33
$26
-
240
AL
SO:
câble,
de
section
240,
en
aluminium,
technologie
:SO
-
Isolation
Synthé.
UTE
C
33-223
Câble
2000
SYMBOLOGIE
Texte
Champ
généré
par
Smallworld
D_SIGNATION
Texte
> _
Elec
E
Tronçon
aérien
BT
ME
Position.shp
:couche
d’arcs
représentant
les
tronçons
aériens
BT
Champ
Type
Description
Type
de
_ligne
Texte
Deux
valeurs
: « Torsadé
» ou
« nu
»
D_SIGNATION
Texte
ES
matière
et technologie
du
44 Exemples : -
T70
AL :
Torsadé,
de
section
70,
en aluminium
-
3x75
CU
+ 48
CU: « fil
nu »,3
conducteurs
de
phase
de
section
75,
en
cuivre
+
1 conducteur
de
neutre
de
section
48,
en
cuivre
SYMBOLOGIE
Texte
Champ
généré
par
Smallworld
2.
Données
mises
à disposition
du
Distributeur
et
de
l'AODE
par
YOpérateur
La
couche
géographique
suivante
est
disponible
:
Les
données
sont
fournies
au
format
SIG
Shape
(ESRI)
pour
une
cartographie
1/25.000
de
la
France
(hors
Corse).
Les
tracés
sont
fournis
en
projection
RGF
93
(ou,
en
toute
hypothèse,
selon
un
format
convenu
entre
le
Distributeur
et
l’Opérateur).
Il
est
convenu
d’une
livraison
semestrielle
de
l’ensemble
des
supports
communs
exploités
par
l’Opérateur.
>
Une
couche
de
points
contenant
la
localisation
des
supports
communs
Champ
Type
Description
Propriétaire
Texte
Nom
du
propriétaire
Exploitant
Texte
Nom
de
l’exploitant
de
La
Fibre
optique
posée
en
support
commun
Système
de
projection
Texte
Nom
du
système
de
projection
(RGF
93,
Lambert
Il,
WGS84,
etc.)
Localisation
Numérique
Coordonnées
Type
de
support
Texte
Bois,
béton.
Type
de
câble
Texte
Cuivre,
Fibre
optique.
Caractéristiques
du
câble
Texte
et Numérique
Libellé,
type,
diamètre
Date
d'installation
Date
Date
d’installation
sur
le
support
commun
Hauteur
Numérique
Hauteur
du
support
45 ANNEXE
7
-
DEMANDE
D'UTILISATION
DES
SUPPORTS
Opérateur
(nom
et
adresse)
:
Date
:
Adresse
chantier
:
Dossler
(Réf
Opérateu
Plan(s)
(nom
des
fichiers) :
- un
plan
itinéraire
(1/1.000)
en
format
électronique
faisant
apparaître :
L}
le tracé
du
réseau
sur
supports
communs
;
[1
l'emplacement
des
supports
demandés,
chaque
support
étant
numéroté
;
[1
le nombre
et la nature
des
câbles
;
[1
le nombre
de supports
[]
les
longueurs
des
portées
(y
compris
le
cas
échéant
les
portées
amont
et
aval
respectivement
du
premier
et du
dernier
support};
[1
la localisation
et Le positionnement
sur le support
des coffrets
et accessoires
;
[]
la
position
des
prises
de
terre
existantes
et
celles
à
créer
(dans
le
cas
de
câbles
télécom
comportant
un conducteur
métallique)
;
- le calendrier prévisionnel
d'exécution
des
travaux
;
- la photo
des
supports
demandés
Nota
: L'Opérateur
envoie
cette
demande
d'utilisation
des
supports
au
Distributeur
accompagnée
du
dossier de calculs
mécaniques
de vérification
d'aptitude (Fichiers
données
et résultats).
46
re ANNEXE
8
:
ATTESTATION
D’ACHEVEMENT
DE
TRAVAUX
DE
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
SUR
SUPPORTS
COMMUNS
Opérateur
:
Date
de
fin de travaux : chantier :
Soit en ml :
on
Soit
en
nombre
de
supports utilisés
L'Opérateur
certifie
que
les
travaux
lui
incombant
sont
réalisés
conformément
:
LC]
au
projet
présenté
et accepté
par
l'AODE
et le Distributeur,
[]
aux textes réglementaires,
[1
aux
dispositions
conventionnelles
du
présent
guide,
L]
aux
règles
de
l'art.
L'Opérateur
précise
que
les travaux
sont
:
UT
complètement
achevés
Ü
partiellement
exécutés
(Joindre
le descriptif
précis
des
travaux
restant
à
réaliser)
L’Opérateur
remet
un
plan
de
récolement
mentionnant
au
minimum
:
[1
nature et caractéristiques des câbles,
[]
tension
de pose,
valeur
des
prises
de
tere
pour
les
câbles
télécom
comportant
un
conducteur
métallique
[]
valeur
des
prises
d
les
câbles
télé
portant
duct:
étalliqu
(éventuellement
valeur
du
couplage
avec
une
proximité
de
terre
HTA
ou
HTB),
[]
date
de
mise
à jour,
[1°
position des branchements.
Schéma
ci-dessous
ou
plan
joint
si
nécessaire
le de
l'Opérateur
Nom
s.
‘
FRÈE
RESEAU
Société
:
rue-de-la Ville l'Evèque
Signature
“73008
PARIS
:
00 - Fax
: 01 73 50 20 01
(cocher tmarT EE
CS DIS 19 382 831
47 ANNEXE
9
: INSTRUCTIONS
DE
SECURITE
A
RESPECTER
PAR
L'OPERATEUR
OÙ
SON
PRESTATAIRE
POUR
TRAVAILLER
À
PROXIMITE
DES
RESEAUX
Ce
document
est contresigné
par
l'Employeur
Chef d'Etablissement
Délégataire
des
Accès
(CEDA)
du
Distributeur
qui pourra
apporter
tout complément
d'information
sur les instructions
ci-dessous.
Eléments
fournis
à
titre
d'information,
qui
seront
stipulés
précisément
dans
les
IPS
({nstruction
Permanente
de
Sécurité)
qui seront
signées
en préalable
à
toute
intervention
sur
le réseau. L’Opérateur
a
signé,
le jjmm.aaaa,
une
convention
avec
Enedis
afin
d’utiliser
les
ouvrages
et
les
supports
d'ouvrage
pour
ses
propres
matériels
ou
réseau.
L'Opérateur
ou
le
prestataire
qui
travaille
pour
son
compte
conviennent
avec
Enedis
des
modalités
suivantes
pour
accéder
aux
ouvrages
et aux
supports
et
opérer
en
sécurité.
Le
personnel
amené
à
intervenir
devra
être
habilité
a
minima
HOBO
et
ne
jamais
pénétrer
la
DMA
(Distance
Minimale
d’Approche)
de
0,30
m
pour
du
réseau
BT
nu
et de
0,60
m
pour
de
la HTA.
Les
travaux
en hauteur
avec
assujettissement
sont
interdits
à une
personne
seule.
Il en va
de même
pour
Les
travaux
nécessitant
une
surveillance
permanente.
Dans
les équipes,
le chargé
de travaux
porte
un signe
distinctif rouge
(casque,
bandeau,
brassard,
etc.)
Un
surveillant
de
sécurité
électrique
sera
nécessaire
pour
les
interventions
à moins
de
1 m
du
réseau
BT
nu
et
de
2
m
du
réseau
HTA
nu.
Il
doit
être
habilité
d’indice
O
pour
les
travaux
d’ordre
non
électrique
et d’indice
2 pour
les opérations
d’ordre
électrique
soit
BO,
B2
ou
HOV,
H2V.
Si
la DMA
devait
être
engagée,
le chantier
sera
stoppé
et une
demande
de Consignation
sera
adressée
au
Distributeur
ou
une
protection
de
chantier
de
tiers
dans
le cas
de
réseau
BT.
Toute
opération
doit faire l'objet d’une préparation
et a minima
d’une analyse
sur place.
Dans
le cas
de
travaux
sous
consignation,
une
attention
particulière
sera
portée
au
risque
des
courants
induits
sur conducteurs
nus.
Toute
contrainte
mécanique
sur
un
câble
électrique
de
remontée
aéro-souterraine,
par
cerclage
métallique,
cravate,
élingue ou
autre dispositif d'accrochage
permanent
ou temporaire
est
interdite.
Les
manœuvres
d’exploitation
sur
le réseau
sont
du
ressort
exclusif des
personnels
habilités
d'Enedis
ou
sur
ordre
du
chargé
d’exploitation.
Dans
le cas
de situation
d’interférence
d’un
chantier
de
Ll'Opérateur
ou du prestataire
et du
Distributeur
constaté
localement,
la
priorité
sera
donnée
au
Distributeur,
l'Opérateur
ou
le
prestataire
devant
interrompre
ou
reporter
leur
chantier.
L'Opérateur
ou
le prestataire
communiquera
au
Distributeur
la liste des
agents
habilités
et susceptible
d'intervenir
sur le réseau.
L’Opérateur
ou
le
Prestataire
communiquera
au
chargé
d'exploitation
Enedis
du
service
local
de
distribution
le planning
hebdomadaire
prévisionnel,
la semaine
précédant
Les travaux,
avec
le lieu
du
chantier
(adresse
et
coordonnées
géo-référencées),
la
date,
l’heure
de
début
et
l’heure
de
fin.
Ce
planning
indique,
en outre,
l’entreprise
réalisatrice,
le nom
du chargé
de
travaux
avec
ses coordonnées
téléphoniques
(GSM).
48 En
cas
de
modification
de
ces
plages
d'intervention,
l'Opérateur
ou
son
prestataire
enverra
un
planning
modificatif au
moins
48
h avant
ou
préviendra
par téléphone,
y compris
en
temps
réel
au
01
81
62
47
O1
pour
des
travaux
urgents
au
sens
de
la réglementation
en
vigueur
ou
au
XX
XX
XX
XX
XX
pour
des
travaux
courants.
L'’ascension
des
supports
peut
se
faire
par
tout
moyen
réglementaire
et
ne
doit
pas
endommager
les
autres
matériels
fixés
aux
supports.
Le
personnel
de
l'Opérateur
ou
du
prestataire
ne
doit
pas
intervenir
sur
ces
matériels
ou
sur
les
annexes
des
ouvrages
du
Distributeur.
Toute
anomalie
constatée
sera
répertoriée
et communiqué
au Distributeur chaque
semaine,
sauf pour
les urgences.
En
cas
d’endommagement
du
réseau
ou
pour
toute
situation
affectant
La sécurité,
le Distributeur
sera
prévenu
immédiatement
au 01
76 61
47 01
(dommage
aux
ouvrages).
Le
Distributeur
pourra
diligenter
son
personnel
sur
site
à des
fins
de
contrôle
du
respect
des
présentes
prescriptions.
À
ce
titre,
il
pourra
demander
au
personnel
de
la
société
de
produire
leur
titre
d’habilitation
et les présentes
instructions
fournies
par
l’employeur.
Enedis
informe
l’Opérateur
que
les
supports
en
bois
ont
subi
en
usine
un
traitement
préventif
par
imprégnation
avec
un
produit
de
préservation.
Le
marquage
présent
sur
chaque
support
permet
d'identifier
le
type
de
produit
et
la
méthode
d’imprégnation.
Il
appartient
à
l'Opérateur
d'en
tenir
compte
et d’informer
le personnel
sur les dispositions
réglementaires
à respecter.
L’Opérateur
ou
le prestataire
L'employeur
délégataire
des
accès
d’Enedis
Date
et signature
Date
et
signature
A.
où.
2 ot
£ Numéro
de téléphone à renseigner
par l’unité
locale d'ENEDIS
signataire
de la convention
49
ne PROMESSE DE CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS
POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'EAUX USEES
La présente promesse est conclue entre les soussignés :
- Madame VAILLEN Martine, domiciliée 2 Rue de la Clé des Champs Résidence Paul Aymard Bt B 84310 MORIERES LES
AVIGNON
- Madame VAILLEN épouse BURON, domiciliée 10 Rue Paul Cézanne Le Clos de Morières 84310 morieres les AVIGNON
Désignées dans ce qui suit sous le terme < les propriétaires » ou «fonds servant », d'une part, et
La commune de Sorgues, dont le siège se situe au centre administratif, 80 route d'Entraigues à Sorgues (84/00) représentée par monsieur le Maire en venu d'une délibération du 24 Juin 2021.
désignée dans ce qui suit sous le terme « Commune » ou « fonds dominant », d'autre part,
désignées ensemble « parties » et individuellement « partie ».
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Ohjet de la promesse de convention :
Les propriétés cadastrées section B2Z12 appartenant aux Consorts VAILLEN sous lequel un réseau d'assainissement doit être installé afin de permettre le raccordement au réseau public d'assainissement d'un secteur de la ville. Les consorts s'engagent à cosnentir une servitude de tréfonds à la commune de Sorgues, dans les conditions définies ci-après.
Brticle 2 — Désignation du fonds servant et de la servitude :
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le fonds servant constitue au profit du fonds dominant une servitude de passage et une servitude de tréfonds pour le passage du réseau d'assainissement des eaux usées sous la parcelle BZ 12 située 196 C chemin du Badaffier, appartenant aux consorts Vaillen.
Section Surface Longueur d‘emprise de Surface d'emprise de
N° Adresse de la parcelle passage et tréfonds
cadastrale parcelle Passage et tréfonds BZ 12 196 C Chemin du 10 ML 30 m2 Badaffier
Les ouvrages posés sont les suivants :
Section N°
Type de canalisation Ouvrages particuliers
cadastrale parcelle
BZ 12 Eaux usées : PVC diamêtre 200 mm | 1 regard de 600 mm1i tampon fonte
La profondeur de pose du réseau d'assainissement d'eaux usées est comprise entre 1,50 m. à 4,41 m. par rapport au terrain naturel.
Article 3 —- Engagements du fonds servant :
- Le fonds servant autorise l'intervention du propriétaire et du gestionnaire du fonds dominant pour toute action de construction, de réparation et d'entretien dudit réseau.
- Le fonds servant s'oblige, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation de l'ouvrage et à n'entreprendre aucune opération de construction où d'exploitation qui soit susceptibk d'endommager l'ouvrage.
- Le fonds servant s'interdit toute construction sur les emprises visées à l'article 2 de la présente convention. Article 4 —- Engagements du fonds dominant :
Le propriétaire ou le gestionnaire du fonds dominant s'engage à prévenir le propriétaire du fonds servant de toute intervention normale d'entretien avant intervention sur site.
- Le propriétaire ou le gestionnaire du fonds dominant s'engage à remettre le site en parfait état de propreté après toute opération d'entretien courant.
- Le propriétaire ou le gestionnaire du fonds dominant s'engage à faire exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs
par les services compétents selon les régles de l’art.
- Le propriétaire ou k gestionnaire du fonds dominant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection du canal du Griffon et de ses berges lors de la réalisation des travaux et de l'entretien des ouvrages.
- Le propriétaire du fonds dominant s'engage, avant tous travaux, à déposer une déclaration de projet {DT} et une déclaration d'intention et de commencement des travaux auprès des gestionnaires des réseaux au moyen du formulaire cerfa n° 14434" 02 ou sur le service en ligne : teleservice réseaux et canalisations.
- Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l'objet le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable, ou à défaut, par le Tribunal compétent.
Article 5 —- Absence d'indemnité :
Les servitudes de passage et de tréfonds sont consenties à titre gratuit.
Article 6- Litiges :
Dans le cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention, les demandeurs et la Commune s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un réglement amiable dudit litige. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
Article 7- Durée de la convention :
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par toutes les parties.
Article 8 : Régularisation devant notaire
Les dispositions de la présente promesse devront être régularisées par acte authentique.
En quatre exemplaires originaux.
Pour Pour la Commune de Sorgues, Mme VAILLEN ET Mme VAILLEN EP BURDON
M. Thierry LAGNEAU, Maire
Fait à ....................., | Fait à Sorgues, le c9109
pa
— pars
pp
pÉe
rom
2 dot
v3 CONVENTION CONCERNANT LES SOINS ADMINISTRES AUX ANIMAUX TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE de la VILLE DE SORGUES ET NECESSITANT UNE INTERVENTION VETERINAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de SORGUES,
Représentée par Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2021
CS 50142 – 84706 Sorgues Cedex,
ci-après dénommée la Ville de Sorgues,
d’une part,
ET
D’autre part
Les cliniques vétérinaires ou cabinets des Docteurs contractants
- Clinique Vétérinaire Gentilly – avenue Gentilly – Place de la Gare – 84700 SORGUES - Clinique Vétérinaire Ste-Anne – route de Vedène – ZAC Ste-Anne Ouest – 84700 SORGUES
Vu les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret du 25 novembre 2002 et selon l’article 1 du même décret relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants.
Vu le code de Déontologie Vétérinaire,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Cette convention vise à organiser à l’issue du ramassage, les premiers soins à donner aux animaux blessés et accidentés, carnivores domestiques ou nouveaux animaux de compagnie (NAC) sur la voie publique du territoire de Sorgues, de maître inconnu ou défaillant et amenés chez un vétérinaire contractant, ainsi que leurs modalités financières.
Il est précisé que les animaux errants ou en état de divagation, non blessés, ne sont pas concernés par la présente convention.
Article 2 : Le maire tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s’engage si l’état semble nécessiter de soins urgents, à les faire conduire le plus rapidement possible chez l’une des deux structures vétérinaires de la commune, signataires de la présente convention.
Afin de répartir les animaux blessés ou accidentés, il a été convenu ce qui suit :
Pendant les heures d’ouverture
De janvier à juin : les animaux errants blessés ou accidentés seront conduits à la clinique vétérinaire Gentilly,
De juillet à décembre les animaux errants blessés ou accidentés seront conduits à la clinique vétérinaire Ste-Anne.
Les horaires d’ouverture sont les suivants :
- Pour la clinique Gentilly : 8h/12h - 14h/19h du lundi au vendredi et 8h/12h - 14h/18h le samedi - Pour la clinique Sainte-Anne : 8h/12h - 14h/19h du lundi au samedi Pendant les heures de nuit (19h-8h) ainsi que les dimanches et jours fériés, les animaux errants blessés ou accidentés seront d’office conduits à la clinique vétérinaire Ste-Anne. Durant toute son hospitalisation, l’animal, non réclamé par son propriétaire, restera sous le registre et la responsabilité de la Commune.
Article 3 - Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital. Si l’animal nécessite des soins urgents importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie pourront être décidées par le vétérinaire. La commune apporte sa contribution financière dans la limite du forfait maximal indiqué à l’article 7 de la présente convention. Au-delà de ce montant maximal le solde de la facture restera à la charge de la clinique vétérinaire concernée.
Le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d’euthanasie, pour les animaux dont le propriétaire est inconnu, dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, réanimation sans progrès notable après 30mns, pronostic conservatoire sombre, nuisible, etc.…
Le vétérinaire en tant que professionnel reste seul responsable des décisions thérapeutiques qui auront été prises dans le cadre de cette convention.
Article 4 – Devenir de l’animal identifié :
Dans le cas où l’animal est identifié (puce électronique ou tatouage), le vétérinaire prend toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver son propriétaire. Les frais de soins et de transport seront alors directement à la charge du propriétaire si celui-ci se manifeste auprès du vétérinaire pour le récupérer (un certificat de reprise détaillant les coordonnées dudit propriétaire par le vétérinaire prestataire sera adressé à la mairie de Sorgues – Service de la Police Municipale). Toutefois, si le propriétaire ne s’est pas manifesté auprès du vétérinaire, la fourrière s’engage à prendre en charge l’animal, dès que son état de santé le permet. Les frais de soins sont alors à la charge de la Ville (dans la limite du forfait maximal indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Le recouvrement des frais de soins engagés et de transport sera alors effectué par le service de la Police Municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès des propriétaires identifiés. A cet effet, le vétérinaire établira une attestation de prise en charge par la fourrière détaillant les coordonnées dudit propriétaire et le montant des frais de soins et l’adressera au service de la Police municipale en parallèle.
Il en sera de même si l’animal est décédé et le propriétaire resté défaillant.
Article 5 – Devenir de l’animal non-identifié
Dans le cas où l’animal est non identifié, dès que son état le permet, celui-ci est conduit en fourrière. Les frais de soins sont à la charge de la Ville (dans la limite du forfait maximal indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Dans le cas où l’animal est réclamé en fourrière, les frais de transport et de soins engagés seront facturés et recouvrés par le service de la police municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès du propriétaire.
Article 6 : Dans le cas où il est impossible de contacter le propriétaire, en situation d’urgence le vétérinaire aura toute latitude pour pratiquer l’euthanasie si cette solution s’impose.
Article 7 : Remboursement des frais
Les vétérinaires prestataires adressent au service de la Police municipale, leur récapitulatif mensuel des soins médicaux apportés aux animaux, pour lesquels aucun propriétaire n’a été identifié. Le montant des honoraires applicable est fixé à un forfait maximum par animal de 300 € TTC. Le délai de paiement applicable aux collectivités territoriales est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les factures doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée Chorus Pro.
Une copie de ces factures doit être transmise à la police municipale, accompagnée d’un justificatif indiquant les éléments suivants :
- Date - Espèce
- Race
- Sexe
- Identification
- Symptômes
- Lieu où a été trouvé l’animal
- Soins administrés
- Nombre de jours en clinique
- Tarif appliqué
- Devenir de l’animal (fourrière, propriétaire, décès)
Dans le cas où le coût de l’intervention du vétérinaire serait inférieur au forfait proposé par la Ville de Sorgues, la collectivité ne règlera que les frais réels.
Article 8 : Si le propriétaire est retrouvé, les vétérinaires et la Ville s’engagent à laisser le libre choix d’un vétérinaire traitant pour la poursuite éventuelle des soins.
Article 9 : Devenir des cadavres des animaux non identifiés ou avec un propriétaire défaillant Dans le cas où l’animal non identifié, blessé, est amené en clinique dans le cadre de ladite convention et décède dans les locaux du vétérinaire, soit des suites de ses blessures soit par euthanasie, le vétérinaire se charge de faire procéder à son incinération.
Concernant les animaux dont le propriétaire n’a pu être identifié, la commune prendra en charge les frais de cette incinération, selon la grille tarifaire annexée à la présente convention. Concernant les animaux décédés dont le propriétaire se serait manifesté, le vétérinaire se chargera de se faire rembourser directement les frais d’incinération par celui-ci.
Pour l’incinération des animaux non prévus dans la grille tarifaire, l’incinération ne sera possible qu’après devis accepté par la mairie de Sorgues, cette dernière se réservant la possibilité de faire intervenir son capteur qui procèdera à l’incinération. Dans cette hypothèse, et jusqu’à son enlèvement par l’organisme de capture, le cadavre devra être conservé par un système de réfrigération adapté (type congélation).
Article 10 : Durée de la convention
Cette convention est établie pour une durée de 1 an à compter de la signature de la présente convention.
Fait à Sorgues en 5 exemplaires
Le
Le Maire, Clinique Vétérinaire Gentilly Clinique Vétérinaire Ste-Anne
Thierry LAGNEAU ANNEXE RELATIVE AUX TARIFS D’INCINERATION
GRILLE TARIFAIRE
CHAT 63 € TTC
CHIEN -15KG 63 € TTC
CHIEN 15-20 KG 63 € TTC
CHIEN 20-40 KG 63 € TTC
CHIEN + 40KG 63 € TTC !
e à À
es Gus
Mairie et Résidence autonomie
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
1
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Dans le cadre de son rapport d’observation définitive, la chambre régionale des comptes recommande également et conformément aux dispositions législatives susvisées la mise en œuvre de ces dernières.
Il est convenu entre les membres du Comité technique :
- que l’aménagement et la réduction du temps de travail à Sorgues (Ville, CCAS et sa résidence autonomie) sera effectif au 1er septembre 2021,
- et que des règlements particuliers seront établis en fonction de la spécificité de certains cadres d’emplois et services.
Le conseil municipal (ville) et le conseil d’administration (CCAS et Résidence autonomie) seront appelés après saisine du comité technique à émettre leur avis et à décider de l’approbation des conditions du protocole d’ARTT.
Article 1 : Réduction du temps de travail : principe général
Le temps de travail effectif des agents est fixé à 37 heures par semaine pour un temps complet et selon les dispositions édictées à l’article 2.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail retenue, les agents bénéficieront de 12 jours de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Pour les agents concernés par les cadres des : « professeurs, assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique et d’enseignement musical » le temps de travail effectif n’est pas modifié et reste fixé à 16 heures / 20 heures par semaine pour un temps complet conformément aux dispositions règlementaires.
Article 2 : temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Protocole sur l’aménagement et
de la réduction du temps de
travail à la ville, du CCAS et de
sa résidence autonomie de
Sorgues 2
Article 3 : Horaire du travail effectif
3-1 horaires de fonctionnement :
Les horaires de fonctionnement de la ville, du CCAS et de sa résidence autonomie sont déterminés en fonction des contraintes des différents services, soit sur des emplois du temps à horaires fixes et/ou réguliers, soit annualisés.
Les agents peuvent bénéficier d’aménagements horaires sous réserve de validation par la hiérarchie et dans la limite des dispositions visées au 4-1 ci-après (cf. annexe D).
3-2 horaires de travail :
a) cas général
En vertu des dispositions réglementaires et législatives les agents devront respecter les clauses principales ci-après :
- durée maximale hebdomadaire : 48 heures
- durée minimale hebdomadaire : 26 heures
- durée maximale quotidienne : 10 heures
- durée minimale quotidienne : 4 heures
- durée maximale de travail de nuit : 7 heures
- amplitude quotidienne maximale : 12 heures
- repos hebdomadaire ne peut être < à 35 heures
- repos quotidien ne peut être < à 11 heures
b) modalités
Le calcul de l’horaire de l’agent se fera sur une base de 37 heures par semaine pour un temps complet. L’horaire hebdomadaire sera réparti sur 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés de détente) avec un droit de 12 jours de RTT.
Dérogation : afin de tenir compte des contraintes attachées à certains services, des organisations planifiées du travail seront établies tenant compte du principe d’annualisation.
c) application
Chaque service ou direction effectuera son application des clauses énoncées ci-dessus. Chacune des dispositions devra recevoir l’aval du Directeur Général des services. Le comité technique sera saisi une fois par an en cas de modifications et adaptations prises au sein des services.
Article 4 : aménagement des horaires
4-1 : horaire variable
En vertu de l’article 4-1 ci-dessus il sera possible d’envisager la mise en place d’horaires variables tout en respectant :
- durée minimale de service ininterrompue : 2 heures
- durée maximale de service ininterrompue : inférieure à 6 heures
- nombre de coupures quotidiennes (maximum) : 2
Application :
Il appartient au sein du service ou de la direction d’organiser l’application de l’horaire variable tout en s’assurant du respect des clauses générales. Cette mise en place devra répondre aux conditions visées en annexe D et au principe général de continuité du service public. 3
4-2 : temps partiel
Les agents concernés par le temps partiel verront leur quotité de temps de travail proratisée sur la base de 37 heures par exemple :
90 % : 33h18
80 % : 29h36
70 % : 25h54
60 % : 22h12
50 % : 18h30
L’annexe C fixe les conditions de gestion des temps partiels.
Article 5 : les heures supplémentaires et les heures complémentaires
5-1 : définition
Constitue une heure supplémentaire ou complémentaire, toute heure de travail effectif (à savoir 60 minutes) réalisée au delà du temps de travail prévu pour l’agent par l’organisation de son service. Selon la situation les heures supplémentaires ou complémentaires seront comptabilisées au delà de la période hebdomadaire ou annuelle. Ces heures pourront faire l’objet d’une indemnisation ou récupérées par l’octroi d’un repos compensateur laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale.
5-2 : récupération
L’agent peut constituer un « compte » de récupération. Celui-ci pourra être adossé à un congé de détente mais avec un maximum de 35 heures.
En tout état de cause les comptes doivent être soldés dans les 6 mois suivant les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, à l’exception des agents à temps non complet et annualisés notamment.
Les principes d’intérêt du service et accord préalable de la hiérarchie sont maintenus.
Article 6 : congés annuels, jours fériés et autorisations spéciales d’absences
L’annexe B définit les conditions rattachées à la gestion des :
- congés annuels,
- jours fériés,
- autorisations spéciales d’absences autres que celles relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Article 7 : journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : Par la réduction du nombre de jours ARTT,
Ou par toute autre modalité permettant le travail d’heures supplémentaires ou complémentaires correspondant à une journée à l’exclusion des jours de congé annuel.
Article 8 : formation, stage
Les dispositions liées à la mise en place de cet article sont visées dans l’annexe D.
Article 9 : prise d’effet/bilan 4
Ce protocole ARTT prend effet le 1er septembre 2021 après avis du comité technique. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : jours de fractionnement
Des congés supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1 mai au 31 octobre. Ces jours de congés supplémentaires constituent un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire,
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
Article 11 : don de jours
Il est possible selon les dispositions règlementaires de renoncer à une partie des jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial.
Jours pouvant faire l’objet d’un don :
jours de congés annuels au-delà du 20ème jour pour un agent à temps plein, avec proratisation pour les agents à temps partiel.
jours d’ARTT
jours de CET 5
ANNEXE A
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Définition :
« Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
1. temps correspondant :
- visite médicale (d’embauche ou périodique)
- heures de délégation des représentants syndicaux et du personnel
- temps de formation inclus dans un plan de formation
- formation syndicale
- temps vestiaire : sur le lieu de travail et avant le début du service ou après l’activité. Il s’agit du temps consacré par l’agent à revêtir ses équipements de protection individuelle fournis par la collectivité.
- temps de pause au-delà de 6 heures consécutives : 20 minutes
- trajet pendant l’horaire de travail : déplacement entre différents lieux de travail - le temps effectif est compté à partir de la prise de fonction et jusqu’à la fin de fonction, - prise de douche nécessitée par le travail
- arrêt maladie, maternité, accident de travail (dérogatoire)
2. temps exclus du temps de travail effectif :
- congé annuel et jours fériés (annexe B)
- temps de trajet domicile/lieu de travail
- astreinte au domicile, l’agent peut vaquer à ses occupations
- interruption d’activités pour prise de repas
- autorisation spéciale d’absence (annexe B)
- congé parental, disponibilité
3. calcul horaire :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures 6
ANNEXE B
CONGES ANNUELS / AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
Quelques définitions :
- jours ouvrés : jours travaillés dans une semaine du lundi au vendredi
- jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche - jours consécutifs : tous les jours de la semaine y compris le samedi, le dimanche et le jour férié.
1. Congés annuels
Ils doivent être pris dans le cadre de l’organisation de chaque service sous la responsabilité du responsable de service ou du directeur de service de façon à assurer la continuité du service public. La demande se fait à l’aide d’un imprimé ou par logiciel (gestion décentralisée sous la responsabilité et le contrôle de la direction des ressources humaines).
Principe général :
Pour un temps complet l’agent dispose de 5 fois ses obligations hebdomadaires et de 12 jours de RTT. La gestion des congés conduisant à établir les plannings au sein de chaque service doit suivre la procédure ci-après :
- les propositions de planning d’absence dans les services devront être établies pour fin février de l’année N pour les congés d’été de l’année N.
- une décision sera donnée (favorable ou défavorable) dans la première quinzaine du mois de Mars année N.
Le congé dû pour une année de service accomplie (du 1/01 au 31/12) peut être reporté sur l’année suivante jusqu’au 30 avril après autorisation exceptionnelle du responsable de service et/ou du directeur de service et du directeur général des services.
L’administration conserve toutes libertés pour échelonner les congés et peut s’opposer à tout fractionnement dans l’intérêt du service.
Les fonctionnaires ayant des enfants d’âge scolaire peuvent bénéficier d’une priorité de choix pour les périodes de congés annuels.
Cas particuliers :
Certains agents ne disposent d’aucune latitude en matière de congés annuels du fait du fonctionnement de leurs services lié aux astreintes scolaires (ATSEM, professeur de musique, MNS et APS…). Les agents recrutés en cours d’année disposent du prorata temporis.
Les jours fériés sont récupérés si l’agent est en activité au moment de ceux-ci.
Les jours fériés tombant en semaine ne sont pas récupérables pour les agents : - en maladie, accident du travail, maladie professionnel,
- en longue maladie, maladie de longue durée, maternité, congé bonifié,
- les agents quittant la collectivité. Ils doivent solder leurs congés avant leur départ selon la base de la proratisation,
2 calcul
La base de calcul est 5 fois les obligations hebdomadaires plus 12 jours RTT (pour un temps complet). Exemple de décompte :
Un agent à temps complet qui travaille tous les jours de la semaine, ses congés seront de 5 fois 5 = 25 jours + 12 jours de RTT.
Un agent à temps partiel à 80 % qui ne travaille pas un jour par semaine, ses congés seront de 5 fois 4 = 20 jours + 9,6 jours de RTT, arrondi à 10 jours de RTT. 7
Autre exemple : un agent à temps partiel à 80 % qui ne travaille pas le mercredi après-midi et le vendredi après-midi, son droit à congé est de : 4 fois 5 = 20 jours. Au moment du dépôt de congé, cet agent devra déposer 4 jours (ou 8 ½ journées) pour une semaine de congés. Quand il déposera le mercredi, il devra décompter ½ journée. Concernant ses jours de RTT, soit 10 jours, ils devront être déposés en journée ou en demi-journée.
Une demi journée sera décomptée pour tout travail le matin ou l’après-midi quelqu’en soit la durée. Exemple : un agent travaillant de 8h30 à 12h ou de 10h à 12h devra déposer soit une ½ journée de congé de détente soit une ½ journée d’ARTT.
Un agent travaillant de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ou de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30 devra déposer soit une journée de congé de détente soit une journée d’ARTT.
3 Autorisations spéciales d’absences
Autorisations Spéciales d’Absences Durées
A l’occasion d’évènements familiaux (limitées à 15 jours/an pour les contractuels) :
Mariage ou pacs de l'agent 1 obligation hebdo
Mariage d'un enfant ou petit enfant 3 jours ouvrables
Mariage des ascendants, d'un frère ou d'une
sœur
1 jour ouvrable
Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours ouvrables (sans ancienneté pour les contractuels)
Décès du conjoint, du pacsé ou du concubin,
père ou mère
1 obligation hebdo
Décès d’un enfant de moins de 25 ans (dont
vous êtes parent ou dont vous avez la charge
effective et permanente)
Décès d’un enfant à partir de 25 ans
1 obligation hebdo
Décès d'un frère, d'une sœur 2 jours ouvrables
Décès des grands-parents, beaux-parents 2 jours ouvrables
Décès d’un oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Délai de route si les obsèques ont lieu à plus de
300 Km de Sorgues
délai de route laissé à l’appréciation de l’autorité
territoriale, maxi 48 heures étendu au mariage, décès,
maladie très grave
Maladie très grave du conjoint (ou pacsé ou
concubin), d’un enfant, des père, mère
3 jours ouvrables
Maladie très grave des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables
Maladie très grave des autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jour ouvrable
Annonce de la survenue d’un handicap chez un
enfant
2 jours ouvrables 8
Garde d’enfant malade 6 ou 12 jours/an (sous conditions)
Maternité :
Aménagement des horaires de travail 1 heure/jour maximum
Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances
Permettre au conjoint, pacsé ou concubin
d’assister aux examens prénataux de sa
compagne
Durée de l’examen (maximum 3 examens)
Actes médicaux nécessaires à l’assistance
médicale à la procréation
Durée de l’examen
Permettre au conjoint, pacsé ou concubin
d’assister aux actes médicaux nécessaires pour
chaque protocole du parcours d’assistance
médicale
Durée de l’examen (maximum 3 examens)
Allaitement Dans la limite d’une heure par jour, à prendre en 2 fois (en raison de la proximité du lieu où se trouve
l’enfant
Pour motifs civiques :
Membres des commissions d’agrément pour
l’adoption
Durée de la réunion
Représentant de parents d’élèves aux conseils
d’école, d’administration, de classe et
commission permanente des lycées et collèges.
Commission spéciale pour l’organisation des
élections aux conseils d’école
Durée de la réunion
Electeur-assesseur-délégué/ élections aux
organismes de Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Pour motifs professionnels :
Administrateur amicale du personnel Durée de la réunion
Concours organisés par la fonction publique Le jour des épreuves + 1 jour ouvrable de préparation par année civile
Autres ASA :
Don du sang, plaquette, plasma la durée comprend le déplacement, entretien préalable, examens médicaux nécessaires,
prélèvement et collation offerte 9
Rentrée scolaire pour les enfants inscrits en
école maternelle ou élémentaire et jusqu’à
l’entrée en 6ème
facilités d’horaire le jour de la rentrée scolaire
(heures pouvant être récupérées)
Déménagement du fonctionnaire
1/an
1 jour ouvrable
ASA de droit : examens médicaux obligatoires (liés à la maternité), juré d’assise, témoin devant le juge pénal.
4 Compte Epargne Temps
Le compte épargne-temps (CET) consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé qu’il pourra utiliser ultérieurement.
Bénéficiaires potentiels
Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET, s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Détermination des règles de fonctionnement du compte
L’ouverture d’un CET est de droit dès lors que l’agent en fait la demande écrite. Cette demande peut être formulée à tout moment de l’année du moment jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté :
par des jours de congés annuels, dans la limite suivante : l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (soit 4 semaines pour un agent travaillant 5 jours par semaine) ou par exemple 16 jours (pour un agent travaillant 4 jours par semaine)… par des jours au titre de l’ARTT
par des jours de fractionnement
par des jour de repos compensateurs (heures de récupérations)
Modalités d’utilisation des droits par la prise de jours de congés
Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels, selon les modalités prévues aux dispositions règlementaires.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé ; l’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la CAP avant de statuer. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité ; l’agent conserve notamment : ses droits à l’avancement et à la retraite
le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi n°84-53; la période de congé en cours au titre du CET est alors suspendue
la rémunération qu’il percevait avant l’octroi du congé
Modalités de maintien sur le CET de jours épargnés
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. 10
Clôture du compte épargne temps
Le compte épargne temps est clôturé lors de la radiation des cadres de l’agent ; Celui-ci devra le solder avant la date effective de sa radiation (sauf dispositions prévues ci-après).
En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, ses ayants-droit peuvent se faire indemniser la totalité des jours épargnés selon la législation en vigueur.
5 Congés particuliers (cf. textes en vigueur)
- congé de maternité
- congé de paternité
- congé d’adoption
- congé parental
- congé bonifié
- congé de présence parentale
- congé pour enfant malade
- congé maladie et accident du travail 11
ANNEXE C
GESTION DES TEMPS PARTIELS
1. Définition
Il s’agit d’un fractionnement opéré chaque semaine d’un pourcentage par rapport aux 37 heures.
2. Durée
Le temps partiel est accordé annuellement. En dehors du temps partiel de droit (le mi-temps à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Le temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave) les demandes sont à formuler courant dernier trimestre de l’année (et en tout état de cause au minimum deux mois avant le début du temps partiel) pour prise d’effet au 1er du mois.
3. Rémunération
Le prorata de temps de travail est la base de la rémunération à l’exception du supplément familial de traitement qui n’est pas fractionnable.
90 % : 32/35ème
80 % : 6/7ème
70 % : 70 %
60 % : 60 %
50 % : 50 %
4. Divers
le temps partiel est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, l’inscription à une formation en vu d’un concours est tributaire d’une reprise à temps complet, les critères de charge de famille sont pris en compte pour l’autorisation du temps partiel (excepté pour les enfants non scolarisés ou âgés de plus de 16 ans),
le mercredi est accordé en priorité aux agents ayant charge de famille (excepté pour les enfants non scolarisés ou âgés de plus de 16 ans),
la gestion des temps partiels relève de la responsabilité du chef de service, les nécessités de service peuvent conduirent à reporter le jour prévu initialement sur un autre.
5. Temps partiel annualisé
certains services de part leur spécificité peuvent conduirent à une annualisation du temps partiel,
les agents perçoivent une rémunération identique mensuellement, elle ne suit pas le rythme de travail,
les agents n’ayant pas accompli l’intégralité des obligations définies au moment de l’autorisation auront soit une retenue sur salaire soit un ordre de reversement. 12
ANNEXE D
STAGES/FORMATIONS
AMENAGEMENTS HORAIRES
1. Stages et formations
Il faut considérer différentes situations :
A) formation obligatoire à la suite d’un concours et nomination
Dans ce cadre, il s’agit de l’application des dispositions prévues par le statut. L’agent devra, en accord avec le responsable, effectuer cette formation ou ces stages dans un souci de ne pas perturber le service.
B) Stages liés à l’activité de l’agent (formation professionnelle)
Ils feront l’objet d’une demande de la part de la hiérarchie afin d’être inclus dans le plan annuel de formation de la collectivité (ville, CCAS et sa Résidence autonomie).
Ils seront acceptés sous réserve des nécessités de service. Les demandes dans ce cas seront comptabilisées en temps de travail.
C) Formations en vue de préparer un concours (préformations)
L’analyse se fera au cas par cas en fonction des besoins de l’organisation future de la collectivité locale. Ces formations pourront être refusées sans justificatifs particuliers.
En cas d’acceptation, elles ne sont pas liées à un engagement ultérieur de nomination par la collectivité.
2. Aménagement horaire
Il s’agit d’une faculté offerte à l’agent de pouvoir aménager son activité professionnelle et son temps personnel.
La demande se fera à l’aide du document joint.
Quelques précisions en la matière :
La demande doit être justifiée et répondre à la continuité du service public.
La demande n’est valable que pour le service dans lequel l’agent l’a déposé. La demande est valable une année civile. Le renouvellement doit être sollicité 1 mois au moins avant la date d’effet.
Les horaires aménagés ne sont pas remplacés.
La collectivité locale pourra en cas de besoin, après avoir prévenu l’agent 1 semaine avant, faire cesser l’autorisation. DEMANDE D'AMENAGEMENT D'HORAIRES
CL | 1** demande C1 Renouvellement
à compter du........….
NOM - PRENOM... SERVICE idée ee eeneeceuueenceeneeemeeeeereenensee
HORAIRES OÙ SERVICE :
Lundi : de ............... À... / de ............…. À...
Mardi : de .............. À............... / de ............... Àuecececeee
Mercredi : de .............…. À............... f de... À...
Jeudi : de .............. à............... # de .............. à...............
Vendredi : de ............. à............... # de... Anse...
Samedi: de... À............... # dB ........... À...............
HORAIRES SOUHAITES :
Lundi : de ............... À... f de ............... Aus...
Mardi de .............. À... / de ........... à...
Mercredi : de .............…. CR {de .............. À..............
Jeudi de .............. À... # de... À...
Vendredi : de... à............... # de... denses.
Samedi: de .............. À... / de ........... À...
Raisons de la demande :
L'AGENT EST INFORME QUE :
La demande est annuelle et doit être renouvelée auprès du responsable de service ou directeur dans le début du dernier trimestre de l'année civile.
Les missions peuvent être adaptées.
La demande peut être suspendue en cas de circonstances justifiées.
Le fonctionnement de cet aménagement répond à des contraintes.
Date et signature de l'Agent :
Avis motivé du Responsable de Service : idees secceseenensssemeneeesee Date et signature :
Avis motivé du Directeur : iii did eeeceeeeeuuuueeeeeeeuuceseee eee
Date et Signature :
Avis de la Directrice dés Ressources Humaings : iii iiuece ea cercencenecenceceneecerecrreereesereree
Date et signature :
Avis du Directeur Général des services : idee een ueuuu annee ere rec eaeeeeeeeeue
Date et signalure :
13
ES
Entre
La Mairie de SORGUES représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, Et
La Communauté de Communes des Sorgues du Comtat (CCSC) représentée par son président, Monsieur Christian GRGS,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
Du 1“ juillet 2021 la Mairie de Sorgues met Madame Florence COGNÂT à disposition de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat {CCSC) pour une durée d'un an, à raison de 4,5 % du temps de travail afin d'exercer les fonctions de gestionnaire administrative suppléanté dans le cadre du transfert de la mobilité auprès de la CCSC.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de Madame Florence COGNAT est organisé par la CCSC dans les conditions suivantes : Durée hebdomadaire de travail : 36 % d'un temps plein.
Description précise du déroulement de l'activité: gestion administrative suppléante de la régie des transports (régisseur suppléant).
Organisation des congés annuels : les congés annuels sont fixés par la Mairie de Sorgues après avis de la CCSC. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Florence CGGNAT est gérée par la Mairie de Sorgues.
ARTICLE 3 : Remboursement :
La CCSC remboursera à la mairie de Sorgues les dépenses liées à la présente mise à disposition de Madame Florence COGNAT {salaire, formations, charges en matériels divers et frais assimilés).
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Madame Florence COGNAT peut prendre fin :
- au terme prévu à l'article À de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande
de l'intéressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l'organisme d'accueil,
ARTICLE 5 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes,
La présente convention Sera :
- Notifiée à l'intéressée.
Fait en double exemplaire, à Sorques le
Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Christian GROS
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION de Madame
Florence COGNAT, Adjoint
Administratif ES
Entre
La Mairie de SORGUES représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, Et
La Communauté de Communes des Sorgues du Comtat (CCSC) représentée par son président, Monsieur Christian GRGS,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
Du 1“ juillet 2921 la Mairie de Sorgues met Madame Muriel CLOP à disposition de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat (CCSC) pour une durée d'un an, à raison de 46 % du temps de travail afin d'exercer les fonctions de gestionnaire administrative dans le cadre du transfert de la mobilité auprès de la CCSC.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de Madame Muriel CLOP est organisé par la CCSC dans les conditions suivantes : Durée hebdomadaire de travail : 36 % d'un temps plein.
Description précise du déroulement de l'activité : gestionnaire administrative de la régie des transports {régisseur). Organisation des congés annuels : les congés annuels sont fixés par la Mairie de Sorgues après avis de la CCSC. La situation administrative {avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Muriel CLOP est gérée par la Mairie de Sorgues.
ARTICLE 3 : Remboursement :
La CCSC remboursera à la mairie de Sorgues les dépenses liées à la présente mise à disposition de Madame Muriel CLOP {salaire, formations, charges en matériels divers et frais assimilés).
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Madame Muriel GLOP peut prendre fin :
- au terme prévu à l'artick 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil,
ARTICLE 5 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes,
La présente convention sera :
- Notifiée à l'intéressée.
Fait en double exemplaire, à Sorques le
La Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Christian GROS
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION de Madame
Muriel CLOP, Adjoint
Administratif principal 1ère
classe POURQUOI UNE CHARTE
Parmi les spécificités de l’école française, il en est une qui lui confère une
organisation conduisant à faire travailler ensemble des professionnels appartenant à
différents corps issus, d’une part de la fonction publique d’état - les enseignants - et, d’autre
part, de la fonction publique territoriale - les ATSEM- (agents territoriales spécialisés des
écoles maternelles). La ville de Sorgues et l’Inspection académique ont souhaité s’engager
dans une démarche partenariale concertée pour accompagner et faciliter le travail quotidien
de ces professionnels, en appui sur l’évolution importante du métier d’ATSEM, acteur
éducatif essentiel dans la relation et l’assistance aux enfants.
Cette réflexion partagée permet également d’inscrire l’action des professionnels
concernés dans la dynamique de renouvellement des enjeux de l’école maternelle.
Il en va également d’une recherche de clarification des responsabilités, rôles et
tâches de chacun, dans un contexte législatif peu développé qui nécessite des ajustements
permanents quant au positionnement des uns et des autres. Indispensable au
fonctionnement des écoles maternelles mais aussi complexe, cette collaboration en équipes
professionnelles mérite d’être à la fois précisée et contextualisée.
Au-delà de la simple clarification des différents métiers et missions, cette charte
vise donc à préciser les principes d’une collaboration sereine et efficace dans le cadre d’une
prise en charge partagée des jeunes enfants. Elle a pour vocation de mieux situer la place
de chacun, de permettre l’instauration d’un climat de travail serein tout en renforçant la
qualité de l’accueil des usagers de l’école.
Le document a été élaboré au sein d’un groupe de travail composé de représentants syndicaux, de personnels ATSEM œuvrant dans les écoles, de représentants de l’éducation nationale de personnels administratifs du service de l’Education dont le Responsable du service, Ils ont été appelés à s’exprimer sur son contenu et sa rédaction.
Cette Charte co-signée par Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur des
services départementaux de l’Education Nationale a fait l’objet d’une présentation officielle
après avoir été approuvée par le comité technique du … et adoptée par le Conseil Municipal
du ...
Elle a été diffusée auprès les Directions des écoles et du personnel municipal de l’éducation.
Préparation de la Charte des collaborations
ATSEM / ENSEIGNANTS 2
Sommaire :
I – Dispositions règlementaires
I.1 – Obligation des communes
I.2 – Recrutement
I.3 – Définition de l’emploi
II – Principes Généraux
III – Missions
III.1 .1 – Assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants
III.1.2 – Assistance au personnel enseignant : l’accueil, l’animation, la préparation et
l’entretien du matériel, le repas des enfants
III.1.3 – Hygiène et propreté des locaux
III.1.4 – Attributions complémentaires
III.1.5 – Les sorties scolaires
III.1.6 – Conseils d’école
IV – Temps de transition et temps péri-scolaires
IV.1.1 – Accueil du matin et animation du soir
IV.1.2 – Restauration
V – Obligations – Droits
V.1 – Affectations
V.2 – Les horaires de travail
V.3 – Pause après 6 h de travail consécutifs
V.4 – Congés
V.5 – Congés maladie.
V.6 – Droits syndicaux
V.7 – Formation
V.8 – Remplacement
V.9 – Entretien professionnel
V.10 – Dispositions particulières
V.11 – Application de la présente charte
* En annexe journée type et organisation fonctionnelle. 3
CHARTE DES ATSEM
I – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
I.1 – OBLIGATION DES COMMUNES
Extraits du Code des Communes :
Article R.412-127 : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent
communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes
enfantines. Cet agent est nommé par le Maire. Le Directeur ou la Directrice d’école peut être
consulté(e) pour avis. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant
son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du Directeur ou de la
Directrice ».
I.2 – RECRUTEMENT
Le recrutement en qualité d’ATSEM peut intervenir après inscription sur la liste
d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984
précitée. Sont inscrits sur cette liste d’aptitude les candidats admis à un concours sur titres
avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires du CAP Petite Enfance devenu CAP AEPE
(Accompagnement Educatif Petite Enfance). Il existe deux dérogations à cette règle :
- Une personne reconnue handicapée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapés (CDAPH) et titulaire du CAP Petite Enfance peut être nommée par le Maire en tant qu’ATSEM contractuel et titularisée au bout d’un an après avis d’une commission spécialisée, placée auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). - Une personne, mère de trois enfants et dispensée de la condition du diplôme CAP Petite Enfance peut se présenter au concours d’ATSEM.
Le recrutement peut être effectué directement à la condition d’être titulaire du CAP petite enfance.
Après avis du Directeur ou de la Directrice d’école, le Maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d’un ATSEM (article R 414-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les ATSEM sont rattachés au service de l’Education de la ville. 4
I.3 – DEFINITION DE L’EMPLOI
- dernier décret n°2018-152 du 1/03/2018 :
Art. 2.-Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de
l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes
maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des
locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
« Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la
communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités
pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils
peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant
des enfants à besoins éducatifs particuliers ».
« En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes
maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être
chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l'animation dans le temps
périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants ».
Les ATSEM constituent un cadre d’emploi de la filière sociale classé en catégorie C.
Il comprend les grades suivants (cf. : annexe « Cadre d’emploi des ATSEM ») :
- Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.
- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.
- cadre d’emplois des agents de maitrise.
II – PRINCIPES GENERAUX
Les ATSEM, fonctionnaires territoriaux, sont placés sous l’autorité du Maire et
par délégation sous l’autorité hiérarchique du service éducation de la ville. En tant
qu’employeur le maire affecte les ATSEM dans les différentes écoles de la commune. Sur le
temps scolaire l’ATSEM est placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école.
Il existe donc une double responsabilité, hiérarchique qui incombe au maire et
fonctionnelle qui relève de la direction de l’école
Cette double autorité implique qu’il y ait une direction partagée de ces personnels.
Les ATSEM sont également chargés de la surveillance des jeunes enfants sur les
temps périscolaires d’accueil, de restauration collective et d’animation de loisirs.
La répartition des temps de travail relatifs à la double mission des ATSEM se
construit chaque année, en lien avec les directions des écoles et les responsables du service
éducation. Un équilibre devra être recherché dans la répartition de l’ensemble des activités
de l’ATSEM tant dans le temps scolaire que périscolaire. 5
III– MISSIONS
Comme la réglementation le prévoit, l’ATSEM est mis à disposition pour être au
service des très jeunes enfants et répondre à leurs besoins corporels, en outre il participe à
la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la
responsabilité de ces derniers. Il appartient à part entière à la communauté éducative.
Il est aussi chargé de l’animation des temps périscolaires dans l’école (accueil du
matin, restauration, CLAE). Le temps périscolaire est placé sous la responsabilité de la
collectivité territoriale et décliné en différents temps d’activités jouxtant le temps scolaire. Ils
sont encadrés principalement par du personnel communal (ATSEM, Animateurs, éducateurs
sportifs), des intervenants extérieurs (enseignants, animateurs d’associations …) peuvent y
participer.
DANS LE TEMPS SCOLAIRE :
Il appartient au directeur d’école de coordonner l’équipe d’ATSEM notamment en
matière :
1) De garanties de la sécurité des élèves et de l’organisation des temps
scolaires.
2) De collaboration de l’ATSEM avec les enseignants et les autres agents.
3) De marge d’initiative et de responsabilité de l’ATSEM pour exercer un rôle
éducatif à l’égard des enfants.
4) De concrétisation de l’appartenance de l’ATSEM à la communauté éducative.
Les agents municipaux ne sont pas des « adjoints » du personnel enseignant. Ils sont
affectés collectivement à une école et peuvent donc intervenir dans toutes les sections,
selon les besoins et l’organisation interne et globale de l’école.
A chaque rentrée scolaire, de manière à développer et élargir les domaines de
compétences des agents, des changements de classe en cours d’année scolaire peuvent
être instaurés par la Direction de l’école en concertation avec les enseignants et les ATSEM.
La rédaction de manière concertée, des emplois du temps est à encourager dans l’intérêt
général de l’organisation des différents services. Il s’agira de définir collectivement
l’assistance éducative, l’aide matériel et la mise en propreté des matériels et des locaux sur
les différents temps de la journée scolaire de l’ATSEM.
L’ATSEM a une obligation de réserve et doit faire preuve de discrétion envers les
membres de la communauté éducative. Cette obligation concerne tous les agents, y compris
les stagiaires amenés à travailler dans les écoles.
Il doit être pondéré et correct dans son langage et ses attitudes.
En retour, il a droit au respect de son travail et de sa dignité, ainsi qu’à la politesse et
la correction qu’on attend de lui. 6
III.1.1 - Assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des
enfants :
a) Accueil pendant le temps scolaire
L’ATSEM est tenu de prodiguer des soins à tous les enfants indistinctement, les
traiter avec douceur et avoir avec eux une attitude et un langage correct.
- L’ATSEM, en fonction des besoins, peut assister le personnel enseignant lors des entrées et sorties des classes.
- C’est à l’enseignant qu’il revient de communiquer avec les familles sur les questions relatives à l’enfant ou au fonctionnement de l’école sur le temps scolaire. - Pendant le temps scolaire, l’ATSEM ne peut pas accueillir les enfants dans l’école en l’absence de la totalité de l’équipe enseignante, sauf dans le cas du Service Minimum Accueil où l’agent est sous la responsabilité de la collectivité.
b) Soins corporels – Hygiène – Santé
L’enseignant et l’ATSEM participent conjointement à l’apprentissage des règles d’hygiènes.
- L’ATSEM assiste le personnel enseignant lors de l’habillage et du déshabillage des jeunes enfants et participe à la conduite de ceux-ci aux sanitaires, dans le cadre de l’organisation habituelle et autant de fois que cela est nécessaire.
- L’ATSEM effectue la toilette d’un enfant souillé, le lave et le douche, le change. Elle rince les vêtements avant de les rendre aux parents.
- l'ATSEM ne peut assurer seul la toilette d'un enfant dans un local isolé.
- L’ATSEM, sous la responsabilité des enseignants, peut être amené à prodiguer aux élèves les premiers soins d'hygiènes en cas de blessure légères en utilisant le matériel mis à disposition par la Ville et autorisé dans le cadre scolaire.
La prise de médicaments est effectuée par l'enseignant sur le temps scolaire et n'est possible qu'en cas de maladie chronique faisant l'objet d'un PAI (Projet d’accueil individualisé). Pendant le temps scolaire, c'est donc à l'enseignant qu'appartient l'entière responsabilité de la surveillance et de la vigilance nécessaire pour assurer le respect du PAI. Toutefois l'ATSEM est informé de l'élaboration et du contenu du PAI.
c) Accueil Individualisé (PAI).
Conformément à la circulaire n°2003-115 du 8 septembre 2003, parue au journal
officiel n°34 du 18 septembre 2003, le protocole d’accueil est établi à la demande de la
famille par le Directeur de l’Etablissement Scolaire, en concertation étroite avec le médecin
scolaire, à partir des besoins thérapeutiques de l’élève, précisés dans une ordonnance
signée par le médecin traitant et mise à jour en fonction de l’évolution de la maladie. Tous
les acteurs prenant part à la journée de l’enfant doivent être informés de la conduite à tenir
dans les meilleurs délais. La direction de l’école est en charge de transmettre cette
information, dans un souci de continuité de prise en charge du PAI dans le périscolaire, elle
veillera à transmettre le protocole au responsable de site. 7
d) – Scolarisation des élèves en situation de handicap.
En vertu du décret N°92-850 du 28 août 1992 modifié par le décret N°2006-1694 du 22 décembre 2006, l'ATSEM peut assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, l'ATSEM n'est ni qualifié ni habilité pour la prise en charge directe des élèves en situation de handicap scolarisés, ils ne peuvent à aucun moment lui être confiés seuls, ni pour la surveillance, ni pour une activité quelconque.
L'ATSEM est associé à l'information sur le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définissant en particulier les interventions et les missions de chaque intervenant auprès des enfants,
Dans le cas de l’absence de l’AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap), l’ATSEM par décision de l’enseignant peut être amené à prendre en charge plus spécifiquement l’enfant, dans ce cas l’agent ne se trouvera jamais seul avec lui dans un lieu isolé. Les tâches prévues dans son emploi du temps seront alors réorganisées en conséquence.
III.1.2 - Assistance au personnel enseignant : l’accueil, l’animation, la
préparation et l’entretien du matériel, le repos des enfants.
Les ATSEM appartiennent à la communauté éducative. Ils n’ont pas pour rôle de
remplacer ou de suppléer les enseignants mais doivent les assister dans les activités
quotidiennes.
Pendant les horaires scolaires la responsabilité des élèves et des activités incombe
aux enseignants.
En présence de l’enseignant, l’ATSEM peut assurer une aide à la surveillance d’un
groupe d’élèves. Comme le décret le précise, l’ATSEM peut participer à la mise en œuvre
des activités pédagogiques.
Accueil :
L’article D321-12 du code de l’éducation fixe une obligation d’accueil des élèves 10
minutes avant leur entrée en classe. Le directeur ou la directrice d’école doit
organiser le service des maîtres pour respecter l’obligation de surveillance des élèves
incluant ces 10 minutes.
L’accueil dans la classe ou à l’entrée de l’école peut s’exercer indifféremment par
l’enseignant ou l’ATSEM. Chaque direction d’école en fonction de la configuration de l’école,
des contraintes réglementaires de sécurité et de l’organisation pédagogique pourra
aménager les temps d’entrée et de sortie de l’école pour un fonctionnement optimal. La
direction de l’école est responsable de l’organisation du service, pour garantir la sécurité
des élèves aux deux endroits.
L’ATSEM pourra être positionné à l’entrée de l’école ou au portail en présence d’un
enseignant, dans ce cas l’enseignant assure seul l’accueil des élèves dans la classe.
L’ATSEM pourra accueillir seul les élèves dans la classe, lorsque l’enseignant est
positionné au portail ou à l’entrée de l’école.
Dans tous les cas de figure, l’enseignant demeure responsable de ses élèves sur ce
temps d’accueil. 8
Réservation des repas :
L’ATSEM doit s’assurer que l’enfant qui déjeune au restaurant scolaire a réservé
son repas. Pour ce faire il doit utiliser la fiche « agenda de l’enfant » et la renseigner.
La récréation :
La surveillance des cours de récréation et des aires de jeux est une obligation de service des enseignants sur le temps scolaire (circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997).
Le conseil des maitres donne son avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école conformément aux dispositions du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école.”
Les enfants sont placés sous l’entière responsabilité des enseignants pendant les temps de récréation.
L’ATSEM ne peut assurer seul la surveillance de la récréation, en revanche, il peut être sollicité exceptionnellement et en cas d’absolu nécessité (ex : défaut d’organisation provisoire). Il pourra également y être associé pour porter assistance aux enfants.
Pendant la récréation, les missions des ATSEM sont :
• préparations matérielles des activités scolaires.
• les soins.
• l’entretien des locaux, du linge, du matériel pédagogique, du mobilier.
La sieste :
Il n’y a pas un texte règlementaire ou législatif qui encadre ce moment de sieste qui n’est donc pas un temps obligatoire. Toutefois, les recommandations parues en 2013 et disponibles sur Eduscol précisent que le temps de sieste doit se situer dès la fin du déjeuner ou le plus tôt possible après celui-ci.
Pendant le temps de la sieste, les enfants sont placés sous la responsabilité des enseignants sur le temps scolaire et sous la responsabilité des ATSEM sur le temps de pause méridienne.
Sur le temps scolaire : L’ATSEM et l’enseignant occupent des rôles complémentaires au moment de la sieste. L’enseignant peut participer à l’endormissement. L’ATSEM peut se voir confier la surveillance de la sieste sous la responsabilité de l’enseignant qui reste disponible et susceptible d’intervenir en cas de nécessité. Dans ce cas, l’ATSEM prépare la salle de repos, la surveillance doit constituer sa tâche principale et ne doit pas être interrompue par d’autres travaux notamment lors de l’endormissement, toutefois lors de la phase de sommeil et si la configuration des locaux (distance entre salle de classe et salle de repos) le permet de petits travaux peuvent lui être demandés.
A la fin de la sieste il procède au rangement de la salle de repos.
Pause méridienne et temps scolaire : Des accords partenariaux peuvent être pris entre la collectivité et la direction des écoles pour permettre aux petites sections et aux moyennes sections-en début d’année scolaire -d’aller en sieste après le repas.
Le rôle de l’ATSEM dans le dortoir doit privilégier la sécurité et le bien-être de l’enfant:
• aide à l’endormissement,
• surveillance,
• accompagnement du réveil en douceur. 9
Les activités pédagogiques :
L’organisation des apprentissages dans la classe relève de la seule compétence de
l’enseignant et nécessite un temps de préparation qui doit être anticipé et communiqué à
l’ATSEM en amont. L’accompagnement des élèves dans les apprentissages concerne tous
les adultes de l’école.
Si l’enseignant le souhaite, l’ATSEM participe à l’organisation matérielle en amont
des activités pédagogiques, à leur mise en œuvre et au rangement du matériel utilisé.
Toutefois, ces tâches ne doivent pas l’empêcher de procéder à la mise en état de
propreté et au rangement de la classe, du mobilier et du matériel scolaire, qui font également
partie de ses missions principales.
Ponctuellement et pour des activités de réinvestissement, l’ATSEM peut avoir en
charge, sans la présence de l’enseignant, un groupe d’élèves sur un temps limité.
L’enseignant mobilisé sur une autre tâche au sein de l’école, reste toujours responsable de
ses élèves.
Dans sa fonction d’aide pédagogique, l’ATSEM pourra également :
Participer à la préparation des fêtes scolaires pendant son temps de service et hors
temps scolaire si l’agent est volontaire avec une récupération des heures de
présence à ces manifestations lorsqu’elles se déroulent après 18h00.
Classer les travaux des élèves dans des classeurs, cahiers de vie, pochettes….
Participer à un certain nombre de missions collectives de l’école : rangement de la
BCD, matériel de sport commun, jeux de cour
Afin qu’aucune activité ne se fasse au détriment d’une autre, ces différentes
tâches doivent être justement réparties et proportionnées.Ceci, de manière à permettre
à l’ATSEM d’effectuer l’ensemble des missions qui lui sont confiées sur le temps scolaire.
III.1.3 – Hygiène et propreté des locaux.
L’école maternelle doit être impérativement tenue dans un état de propreté d’hygiène
et de salubrité constant. Sont concernés les lieux, les locaux et matériels à usage scolaire
inclus à l’intérieur du périmètre de l’école et normalement utilisés par les élèves.
Pour exécuter ces différentes tâches, l’ATSEM utilise le matériel et les produits aux normes fournis par les services municipaux.
- L’ATSEM est chargé quotidiennement du maintien de la propreté des locaux de l’école maternelle :
* Il remet en état les classes au fur et à mesure du déroulement des activités
salissantes (ateliers, goûters, etc.) sachant que le respect du matériel et l’attention à
maintenir la classe dans un état correct participent nécessairement du projet éducatif
dont est garant l’enseignant. 10
Dans le cadre du nettoyage et du rangement liés aux activités pédagogiques du
temps scolaires, l’organisation est définie entre la direction de l’école, l’enseignant et
l’ATSEM. La répartition du temps de l’ATSEM sur les activités doit tenir compte de
l’ensemble des missions quotidiennes de l’ATSEM. Elles seront contractualisées et
indiquées sur l’emploi du temps.
Si l’ATSEM ne peut pas réaliser le nettoyage quotidien, ses tâches devront être
priorisées et le temps relatif à l‘entretien réorganisé par la direction de l’école étant
entendu que cette mission est prioritaire.
III.1.4 – Attributions complémentaires.
- Les ATSEM, s’ils sont les derniers à quitter l’école, doivent vérifier que dans les lieux communs et les lieux utilisés dans les temps CLAE, les éclairages et appareils électriques soient éteints et également que les portes, portails, fenêtres et robinets d’eau soient fermés. Pour les salles de classe non utilisées, cette vérification sera effectuée par l’enseignant et/ou par l’ATSEM qui n’est pas de CLAE. - Les ATSEM collectent les poubelles en tenant compte de l’organisation de l’école et en étroite collaboration avec le service entretien.
III.1.5 – Les sorties scolaires
Les conditions générales d’organisation des sorties scolaires sont précisées par la circulaire ministérielle du 10 janvier 2005 parue au BOEN du 5 janvier 2005.
- Les sorties scolaires régulières et les sorties occasionnelles sans nuitée. * L’ATSEM peut accompagner les élèves, sous la responsabilité du personnel enseignant, dans le cadre des activités extérieures régulières et obligatoires qui s’effectuent au cours de la journée et durant le temps scolaire (sorties piscine, activités sportives, culturelles…).
Dès lors que ces sorties ne sont pas intégrées à l’emploi du temps ordinaire des ATSEM, leur participation à ces sorties nécessite la saisine d’ordre de mission (rappel : un ordre de mission est toujours nécessaire quand pour les besoins du service, il y a sortie de la résidence administrative en l’occurrence la ville de Sorgues.
- Les activités occasionnelles en dépassement du temps scolaire (les fêtes de
fin d’année, kermesses…).
La participation de l’ATSEM à ces activités nécessite l’autorisation écrite de
l’autorité territoriale.
III.1.6 – CONSEILS D’ECOLE
Les ATSEM participent à la communauté éducative: ils ont en ce sens un rôle à jouer dans l’organisation de l’école et peuvent assister selon l’ordre du jour défini par la direction de l’école avec voix consultative aux séances du conseil d’école. 11
IV – TEMPS de TRANSITION et TEMPS PERI SCOLAIRES.
L’organisation du temps périscolaire est de la responsabilité de la collectivité territoriale.
Dans l’intérêt des enfants et pour une meilleure continuité de leur journée, les
ATSEM jouent un rôle important lors des moments de transition entre les temps de classe et
les temps d’accueil périscolaire. Ils ont en charge l’accompagnement des enfants (passage
aux toilettes, lavage des mains, doudous, goûters …). Ces temps de transitions sont aussi
l’occasion de faire circuler les informations relatives aux enfants, ATSEM et agents
périscolaires.
IV.1.1- Accueil du matin et Centre de loisirs Associé à l’Ecole (CLAE).
- Normes d’encadrement : la norme d’encadrement retenue est de 1 agent pour 14 élèves au maximum (CLAE). Ce nombre exceptionnellement en cas d’impossibilité de renfort peut être augmenté.
Afin de mener à bien ses missions l’ATSEM aura pris connaissance de l’ensemble des règlements relatifs aux accueils du matin et aux CLAE.
- Missions : Pour l’accueil du matin et pour le CLAE, l’ATSEM chargé de l’accueil doit préparer et utiliser les locaux les mieux adaptés à l’enfant, afin de lui apporter une sécurité affective et matérielle.
Pendant les activités de loisirs, il assure le goûter et met en place des animations pour les enfants. Il assure le suivi du registre d’appel en étroite collaboration avec le responsable de site.
- Relations avec les parents : les ATSEM qui assurent l’accueil périscolaire sont amenés à avoir des relations étroites avec les parents. Ils sont des relais privilégiés entre les parents et les enseignants. Dans le cadre de ces échanges, qui doivent toujours rester courtois, les ATSEM ont une obligation de réserve sur tout ce qui concerne les activités scolaires proprement dites. En cas de questions sur ce domaine, ils doivent orienter vers la Direction de l’école, ainsi que pour tous les faits graves qui doivent être notifiés.
Mais ils peuvent par contre rassurer ou informer les parents sur l’état de santé de l’enfant ou sur de menus événements de la journée. Ils ne doivent pas oublier qu’ils sont agents communaux et que de ce fait ils ont également une obligation de réserve. En aucun cas les ATSEM ne peuvent avoir la responsabilité de reconduire un enfant dans sa famille.
En cas de non-respect fréquent, par les parents, du règlement des services périscolaires, notamment au niveau des horaires, un rappel à l’ordre sera fait par le responsable de l’Education avec une possibilité d’exclusion temporaire ou définitive.
- Accident ou incident de santé des élèves : se référer à la procédure définie dans la
note jointe en annexe.
- Enfants laissés en animation du soir au-delà des heures d’ouverture : si les
parents ne préviennent pas d’un retard exceptionnel, les agents doivent entrer en
contact avec eux et le responsable de site doit en être informé. Il en avise le
responsable de l’Education. Au-delà d’ 1 heure les services de la Police municipale
sont saisis et ils prennent en charge l’enfant concerné. 12
- Un enfant non inscrit en activités du soir et en cantine que les parents ne sont pas
venus chercher en fin de classe est par principe sous la responsabilité de
l’enseignant. Il pourra cependant être accueilli au restaurant scolaire et/ou en
activités du soir (dossier déposé préalablement en mairie) dès lors que l’enseignant
aura obtenu l’accord du responsable légal. L’enfant se trouvera alors sous la
responsabilité de la collectivité.
IV.1.2 – Restauration
Le fonctionnement général des cantines est spécifié dans le règlement intérieur des
cantines.
- Norme d’encadrement : Chaque surveillant est RESPONSABLE d’un groupe de 15 enfants en maternelle et 40 enfants en élémentaire. Ce nombre exceptionnellement en cas d’impossibilité de renfort peut être augmenté.
- Attributions : l’ATSEM prend en charge les enfants demi-pensionnaires à la fin de la classe et les conduits au restaurant après qu’ils soient passés aux toilettes. Il veille à ce qu’ils aient les mains propres. Après installation, les adultes prennent en charge le repas des enfants et ils assurent un rôle éducatif auprès d’eux. Sauf cas particulier, il est souhaitable que le repas soit pris avec les enfants ; la priorité étant que chacun déjeune dans de bonnes conditions.
En cas de refus d’un enfant de manger un aliment, il faut l’inciter à goûter mais en
aucun cas l’y obliger.
En dehors du repas, l’ATSEM assure l’animation de l’interclasse ou
l’endormissement des enfants sachant que les élèves des classes maternelles
déjeunent en priorité au 1er service.
Les ATSEM devront être particulièrement attentifs aux enfants qui souffrent
d’allergies alimentaires ou de troubles nutritionnels graves et qui ont été néanmoins
autorisés à déjeuner à l’école dans le cadre d’un Protocole d’Accueil Individualisé
(PAI) établi conformément à la circulaire n°99-181 du 10 novembre 1999, publié au
BOEN n°41 du 18 novembre 1999 et à la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003.
La mise en place du Projet d’Accueil Individualisé est de la compétence de la
direction des écoles et du médecin de l’éducation nationale, cette prise en charge
particulière doit pouvoir être effectuée dans le temps scolaire comme le temps
périscolaire de l’enfant.
Il est important que l’ATSEM soit associé et informé par les responsables
scolaires et périscolaires et qu’il puisse consulter la liste des enfants présentant des
allergies, qu’il sache où trouver le protocole et les médicaments. La communication
de l’information est essentielle pour la sécurité et le bien-être de l’enfant.
Ainsi, une information sur les PAI sera transmise à tous les agents au cours d’une
réunion animée par le responsable de site. Cette dérogation au secret médical
prévue par la circulaire implique une discrétion professionnelle absolue. 13
V – OBLIGATIONS- DROITS
V.1 – AFFECTATION
Le nombre d’ATSEM par école maternelle est à ce jour d’un par classe. Les
ATSEM ne sont pas affectés à une classe mais au service éducation (circulaire du
Ministère de l’Intérieur n°30 du 14 décembre 1977) par la Ville de Sorgues. Plus
généralement Ils sont affectés à l’ensemble des écoles publiques. La répartition entre les
classes est de la compétence de la direction de l’école en accord avec le responsable de
l’Education. Aussi dans un intérêt éducatif évident et après concertation des personnes
concernées, des changements de sections (petits, moyens, grands) peuvent être instaurés,
d’une année sur l’autre.
En cas de besoins, les ATSEM pourront être amenés à assurer des
remplacements dans d’autres écoles de la ville sous ordre de l’autorité hiérarchique.
Le responsable de l’Education peut procéder au changement d’affectation d’un
agent, après avis du directeur ou directrice, dans les cas suivant :
- Par nécessité de service.
- Lorsque celui-ci demande un changement d’affectation.
- En cas de situations conflictuelles.
- De fermeture de classe.
A défaut d’entente amiable au sein de l’équipe d’ATSEM, les agents concernés
par les suppressions de postes (fermetures de classes notamment) seront les derniers à
avoir été affectés dans l’école.
De même, au regard du motif évoqué, les agents absents pour une durée supérieure à une année, pourront être nommés lors de leur retour, sur une autre école que celle où ils étaient affectés avant leur absence, selon les conditions du mouvement annuel. La liste des postes vacants dans les écoles maternelles sera portée à la connaissance des agents au cours des mois de mai et juin.
Les éventuels changements d’écoles seront prononcés après concertation de la Direction des Services à la Population et décision de Monsieur le Maire.
V.2 – LES HORAIRES DE TRAVAIL
Les ATSEM sont des agents communaux et par conséquent soumis aux
dispositions du statut général de la Fonction Publique Territoriale. A ce titre, ils sont astreints
à la même durée de travail effectif que tous les agents communaux.
Le temps complet est calculé sur la base du calendrier scolaire, ce qui
correspond à une annualisation du temps de travail. 14
Travail les lundis, mardis, jeudis et vendredis sur 36 semaines scolaires,
l’amplitude maximale de la journée de travail étant fixée à 10 heures.
1er Horaire des ATSEM dit du matin :
- 7h20 à 17h00 (Pause quotidienne de 30 minutes, si possible en dehors du temps de restauration et au plus tard 6 heures après la prise de poste) Soit une journée de travail de 9h40.
2ème Horaire des ATSEM dit du soir :
- 8h10 à 18h00. (Pause quotidienne de 30 minutes, si possible en dehors du
temps de restauration et au plus tard 6 heures après la prise de poste).
Soit une journée de travail de 9h 50.
Afin d’optimiser le fonctionnement du service, un aménagement du temps de travail sur une base annuelle est mis en place.
L’organisation de travail des ATSEM est effectuée de manière concertée avec les agents et le responsable du Service Education, un tableau d’annualisation leur est remis en début de chaque année scolaire.
Les plannings de travail des agents sont établis par l’autorité territoriale et communiqués au Directeur ou à la Directrice de l’école.
Les Directeurs et Directrices doivent veiller à leur application sur le temps scolaire.
V.3-PAUSE après 6 h de travail consécutifs :
L’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 stipule que les agents ont droit à une pause de 30 minutes toutes les 6 heures travaillées.
Le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de son employeur.
Ce temps doit apparaitre dans l’emploi du temps ATSEM qui est élaboré en début d’année scolaire en concertation avec l’équipe enseignante (enseignants et Direction de l’école) et la collectivité territoriale (responsable administratif et ATSEM).
V.4- CONGES
Des autorisations d’absence de courte durée, peuvent être accordées exceptionnellement sous réserve du bon fonctionnement du service public, selon les modalités suivantes :
- Après avis du directeur ou de la directrice de l’école.
- Avoir l’accord du Responsable de l’Education.
Un justificatif d’absence devra être fourni à la Direction des Ressources Humaines.
La gestion des congés des personnels territoriaux affectés dans les écoles se fait sur
l’année scolaire (annualisation du temps de travail).
Les dates des congés de détente étant indiquées par un tableau d’annualisation,
les agents des écoles ne peuvent bénéficier de congés qu’au moment des vacances
scolaires. 15
En ce qui concerne les autres congés pour événements divers, se référer à la
réglementation des congés du personnel de la Ville de sorgues et du statut de la fonction
publique territoriale.
V.5- CONGES MALADIE.
En cas de maladie nécessitant un arrêt de travail le Responsable de l’Education
et la Direction de l’école doivent être informés dans les plus brefs délais.
Le certificat médical prescrivant l’arrêt sera envoyé dans les 48 heures à la
Direction des Ressources Humaines. En cas d’arrêt maladie pendant la période des
vacances scolaires, l’agent n’est pas en droit de demander la récupération de son acquis
d’activité scolaire, sauf si l’arrêt empiète sur le nombre de jours de congés auxquels il a droit.
V.6- DROITS SYNDICAUX
L’ATSEM bénéficie au même titre que les autres agents territoriaux des dispositions
concernant le droit syndical conformément aux textes en vigueur dans la Fonction Publique
Territoriale.
Tout responsable syndical mandaté a libre accès dans l’ensemble des écoles et peut
rencontrer le personnel communal. Lors de son arrivée, il devra toutefois en informer la
Direction de l’école et il devra prendre ses dispositions pour maintenir la bonne organisation
du service.
L’ATSEM ayant un mandat syndical bénéficie d’Autorisations Spéciales d’Absences
qui doivent cependant faire l’objet d’une demande de l’intéressé appuyée d’une convocation
produite au moins 48 heures à l’avance auprès du Responsable de l’Education. En
parallèle, il informe aussi de son absence la Direction de l’école, le responsable périscolaire
et l’enseignant de la classe.
V.7- FORMATION
Tout le personnel a le droit à la formation continue en vue d’acquérir une meilleure
qualification, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel communal.
Chaque agent peut faire connaître ses besoins et ses souhaits en matière de
formation, notamment lors de l’entretien professionnel sans attendre la diffusion de l’offre par
le C.N.F.P.T.
Tout départ en formation doit être compatible avec le service. Le service de
l’Education en organise le fonctionnement dans les meilleures conditions. Dans la mesure
des possibilités du service et sous réserve de le prévoir au moins quinze jours avant le
remplacement pourra être assuré dès le premier jour.
Des formations spécifiques peuvent être mises en place dans le cadre du plan de
formation, élaborées notamment à partir de demandes recensées lors des entretiens et
proposées dans un objectif d’amélioration de la qualité du service. Des formations en
« intra » répondant à une problématique particulière peuvent être mises en place à 16
demande du Responsable du Service Education. Toutes ces formations font l’objet d’une
validation de l’autorité territoriale et sont ensuite inscrites sur le plan de formation. La
Direction des Ressources Humaines organise ces formations. Si elles ont lieu sur un temps
non travaillé les heures effectuées seront récupérées.
V.8- REMPLACEMENT
En dehors des remplacements de longue durée qui sont assurés tout en respectant un délai de carence de 48 heures, ceux de courte durée doivent faire prioritairement l’objet d’une réorganisation au sein de l’équipe.
Pour faciliter leur remplacement, les ATSEM bénéficiant d’un arrêt de travail
doivent prévenir simultanément le Service de l’Education et la Direction de l’école le plus
rapidement possible. Le service éducation avertit à son tour la Direction des ressources
humaines pour organiser le remplacement. Afin d’assurer la sécurité des élèves ainsi que la
continuité du service, il est souhaitable, dans la mesure du possible, que l’équipe ATSEM
puisse pallier provisoirement et urgemment à l’absence.
Le remplacement des ATSEM indisponibles est assuré dans la mesure du possible
par des agents remplaçants titulaires du CAP Petite Enfance(AEPE), les agents chargés des
remplacements seront contactés par le service de l’éducation. L’emploi du temps leur sera
transmis et l’information sera communiquée au directeur ou à la directrice de l’école, ils
devront se présenter auprès de la direction de l’école avant de prendre leurs fonctions et
s’inquiéter des particularités de l’organisation spécifique de l’école (PAI, etc.)
V.9- ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
Les ATSEM, comme tous les fonctionnaires territoriaux font l’objet d’un entretien professionnel annuel.
Le document entretien professionnel émanant de la Direction des ressources
humaines est transmis par le Responsable direct de l’agent (N+1) à la direction de l’école qui
doit formuler son avis sur la manière de servir de l’ATSEM pendant le temps scolaire après
avoir recueilli l’avis de l’enseignant, ce dernier doit le communiquer à l’agent sous couvert de
la direction de l’école.
Cet avis est transmis par la direction de l’école par écrit au supérieur directe de l’agent .
Le Responsable direct de l’agent (N+1), en fonction de ces éléments et de sa
propre appréciation, réalise l’entretien professionnel de l’agent.
Il a pour but de favoriser le dialogue, de préciser les missions, d’apprécier le travail des agents sur l’année écoulée, de transmettre à chaque agent les objectifs de la communauté éducative, de les traduire en objectifs individuels et collectifs pour l’année scolaire suivante, les souhaits de formation des agents pourront être formulés.. Conformément à la réglementation le document est rédigé par le supérieur hiérarchique direct et transmis pour appréciation à la hiérarchie et à M. le Maire. 17
V.10 - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
a) Assurances.
Les agents sont pris en charge pour les dommages subis lors d’un accident de travail
ou de trajet, selon les règles applicables à l’ensemble du personnel communal.
Le statut des fonctionnaires prévoit une obligation de protection juridique de la part de
la collectivité pour les faits involontaires de ses agents commis dans le cadre de leurs
fonctions.
En revanche, il peut y être mis fin si la collectivité constate postérieurement, sous le
contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle.
b) Téléphone.
L’abus de l’usage du téléphone est interdit notamment lorsque l’agent se trouve en face à face pédagogique.
c) Notes.
Les notes émanant du Responsable de l’Education ou bien de la Direction des
ressources humaines seront communiquées aux l’ATSEM.
d) Hygiène et Sécurité.
Dans le cadre de ses missions et de la prévention des risques professionnels,
l’ATSEM, comme tout autre agent communal, est invité à informer le responsable de
l’Education de tout élément qui pourrait avoir une incidence sur les conditions d’hygiène et
de sécurité au sein des écoles. La Direction de l’école chargé de renseigner le Registre
Hygiène et Sécurité doit être également averti(e).
Les dispositions et consignes relatives à la sécurité des biens et des personnes
doivent être respectées.
En cas d’accident de travail, tout agent doit en informer immédiatement le
Responsable de l’Education et la Direction des Ressources Humaines. Une déclaration
d’accident devra être complétée avec l’aide du responsable du service Education, laquelle
devra être préalable à toute démarche de soins, sauf en cas d’urgence.
V.11 – APPLICATION DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte doit être disponible dans toutes les écoles maternelles, portée à la
connaissance des agents de l’école et de chaque enseignant.
Un exemplaire de la charte sera remis à chaque agent titulaire et remplaçant et à
chaque enseignant.
La direction de l’école veillera à l’application de la présente charte pour ce qui
concerne les dispositions qui relèvent de ses compétences et responsabilités. 18
Le Responsable de l’Education est chargé de l’application de la présente charte pour
ce qui concerne les dispositions qui relèvent des compétences et responsabilités de la Ville
de Sorgues.
Le règlement des désaccords et conflits, relatifs à l’application des dispositions de la
présente charte, sera recherché tout d’abord au sein de l’école, avec si nécessaire
l’intervention du Responsable de l’Education de la Ville de Sorgues.
Vu l’avis ………. du comité technique du 04/06/2021.
La charte est mise en œuvre à compter du …
Fait à … …. le …
Le Directeur des services départementaux Le Maire
De l’Education Nationale JOURNEE TYPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ATSEM Enseignant Spécificité par école
8h15 Rangement du linge et remise en état du dortoir
préparation de la classe. •
Concertation possible entre ATSEM/enseignant,
Équipe ATSEM • •
Passation de consignes,
préparation d’atelier • •
Gestion des réservations par AGENDA •
8h20 Accueil des enfants • •
Accompagner
toute activité
pédagogique, à la
demande de
l’enseignant, selon
les besoins
identifiés.
Préparation et organisation matérielle • •
Préparation installation
des diverses activités • •
Atelier • •
Gestion des travaux des élèves • •
Motricité • •
Passage aux sanitaires • •
Habillage • •
Rangement de la classe • • Avec la participation des enfants.
11h45 Prise en charge des enfants
pour l'accompagnement du déjeuner
au restaurant scolaire
•
Temps d'animation •
Passage aux sanitaires •
Temps de sieste •
13h45 Pr ise e n c har ge des e nfants ay ant dé je uné
et acc ue il de s e nfants qui ne fré que nte nt
pas la pause mér idie nne • •
Accompagner toute
activité
pédagogique, à la
demande de
l’enseignant, selon
les besoins
identifiés.
16h
Décloisonnement • • Selon la nécessité d’encadrement.
Préparation, installation
des diverses activités • •
Atelier • •
Gestion des travaux des élèves • •
Motricité • •
Lever des enfants – aide à l'habillage • •
Rangement de la classe • • Avec la participation des enfants selon le niveau.
Nettoyage – gestion du linge •
Remise en état du dortoir •
Départ des enfants. • •
16h30
17h00
Pour les ATSEM du matin. Accompagnement des
enfants en Accueil périscolaire, Remise en état des
classes du matériel et des lieux communs. •
16h30
18H00
Pour les ATSEM du soir. Activités CLAE • Sur la base du PEDT. ORGANISATION FONCTIONNELLE 1 ATSEM Directeur
•
Enseignant
•
Responsable
de site
Agent
d’entretien
Matériel
Organisation du rangement
du matériel Organisation et Rangement
du matériel pédagogique
• * •
Nettoyage et entretien
du matériel pédagogique •
Nettoyage et entretien
du matériel de couchage •
Nettoyage et entretien
des équipements
mobiliers
•
Nettoyage et entretien
du linge de l'école •
Nettoyage et entretien
des sanitaires • •
Locaux
Organisation du rangement
des locaux scolaires * *
Rangement des locaux
scolaires • •
Organisation de l'utilisation des
locaux scolaires après avis du
Conseil des Maîtres
* *
Nettoyage et entretien
des locaux scolaires • •
Organisation de l'entretien
des locaux * *
Organisation
de l’école
Accueil des enfants
et de leurs familles • * •
Habillage/déshabillage,
rangement des vêtements • •
Échange d'informations
avec les parents • * •
Entrées et sorties d'élèves •
Surveillance des récréations • •
Organisation de la surveillance des
récréations *
Hygiène
Propreté des enfants :
corporelle et vestimentaire •
Autonomie des enfants
pour les soins d'hygiène • •
Lavage régulier des mains • •
Passage aux toilettes • •
Préparation de collation
(Avec la possible participation des
enfants)
•
Distribution de collation • •
Confort physique des enfants
(vêtements, chauffage...) • * • • ORGANISATION FONCTIONNELLE 2 ATSEM Directeur Enseignant Responsable de site
Premiers soins :
nettoyage de petites
plaies
• •
Réconfort et écoute des enfants • • •
Soins Tenue du registre de soins de l'école *
Gestion de l'armoire à pharmacie. •
Administration de médicaments Sur le temps de la pause méridienne en cas de PAI • •
Organisation du
rangement des locaux
scolaires
* *
Rangement des locaux
scolaires • •
Locaux
Organisation de l'utilisation
des locaux scolaires après
avis du Conseil des Maîtres * *
Nettoyage et entretien
des locaux scolaires •
Organisation de
l'entretien des locaux * *
Organisation des
réunions de parents *
Participation aux
réunions de parents • • •
Présidence du conseil
d'école et invitation des
partenaires
*
Participation au conseil d'école
En fonction de l’ordre du jour.
• •
Présence lors du conseil
des maîtres
Possible selon besoins liés
aux projets de classe ou d’école
ou les besoins de concertation • •
Communauté
éducative
Organisation des réunions
d'équipe éducative
avec l'équipe ATSEM
* *
Participation aux
réunions d'équipe
éducative
• • •
Sur demande
du directeur
et de l’équipe ATSEM
De
de (ESS)
Sur demande du directeur • • Sur demande du directeur
Participation aux équipes de
handicap ainsi que pour les élèves
en fragilité.
Sorties scolaires sur temps
scolaire à la journée • * •
Sorties scolaires avec nuitée Après accord de M. le Maire • •
Conception et
organisation des activités
scolaires
* •
Préparation du
matériel pour les
activités scolaires
• •
Encadrement d'un groupe
d'élèves dans une activité
scolaire
• •
Activités
scolaires
Classement et rangement
des travaux des élèves • •
Organisation de l'emploi
du temps des élèves * •
Organisation de la sieste * *
Endormissement des élèves • •
Surveillance de la sieste
et lever de la sieste • • CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN OÙ DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Vu l'information de l'assemblée délibérante en date du 24 juin 2021 relative au projet de mise à disposition.
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU
ET l'Association Municipale pour le Développement du Sport représentée par le Président Monsieur Lionel LACOTTE
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès de l'Association Municipale pour le Développement du Sport.
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIALIAUX) MIS A DISPOSTION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
- À fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de 9,52 % calculés à l'année, de son temps de travail.
- À fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de 23.96% calculés à l'année, de son temps de travail.
Le pourcentage annuel sera susceptible d'être réajusté en fonction du bilan de fin d'année et dans ce cas fera l'objet
d'un avenant.
ARTICLE 3 : OURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Deux fonctionnaires sont mis à disposition de l'Association Municipale pour le Développement du Sport à compter du 06 Septembre 2021 et ce jusqu'au 24 juin 2022.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe l‘Association Municipale pour le Développement du Sport.
La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives. En cas d'absence prolongée de l'agent, l’association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son
remplacement ou demander une compensation financière.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine {traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L'Association Municipale pour le Développement du Sport peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront
les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatives au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2°"
alinéa du [1] de l'article 6 du décret du 18 Juin 2068 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par l'Association Municipale pour le Développement du Sport.
La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions, ou d'un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.
L'Association Municipale pour le Développement du Sport et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
L'Association Municipale pour le Développement du Sport transmet un rapport annuel sur l'activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 14 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par l'Association Municipale pour {e Développement du Sport.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article $ de la présente convention, à la demande : - de l'Association Municipale pour le Développement du Sport,
- de la Mairie de Sorques,
- ou du fonctionnaire mis à disposition
La mise à disposition prend fin au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l'association.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 27% alinéa de l'article 54 de la loi du 26 Janvier 1984. ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 10 mai 2021 aux fonctionnaires pour accord,
avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L'association,
Le Le CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN OÙ DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Vu l'information de l'assemblée délibérante en date du 24 juin 2021 relative au projet de mise à disposition.
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU
ET l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze représentée par le Président Monsieur PUIG Stéphane d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès de l'Association âqua Sorgues Rhône Ouvèze.
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL (AUX) MIS A DISPOSTION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif activités aquatiques dans la limite de 7,93% calculés sur l'année, de son temps de travail.
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif activités aquatiques dans la limite
de 7,93% calculés sur l'année, de son temps de travail.
- 1 fonctionnaire de catégorie QC en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Spontif activités aquatiques dans la limite
de 9,34.% calculés sur l’année, de son temps de travail.
Le pourcentage annuel sera susceptible d'être réajusté en fonction du bilan de fin d'année et dans ce cas fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Trois fonctionnaires sont mis à disposition de l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze à compter du 06 septembre 2021 et ce jusqu'au 24 juin 2022.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.
La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives. En cas d'absence prolongée de l'agent, l'association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emplai d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L'Association Aqua Sorgues Rhône OQuvèze peut indernniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires
dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2%" alinéa du [ll de l'anticle 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.
La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions, ou d’un congé pour maladie, qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.
L'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
L'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d'origine établit la natation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires, tels que définis par la loi n° 83- 634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article $ de la présente convention, à la demande :
- de l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze,
- de la Mairie de Sorques,
- ou du fonctionnaire mis à disposition
La mise à disposition prend fin au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l'association. Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la
Mairie de Sorques, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2°" alinéa de l'article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, ls cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 10 mai 2021 aux fonctionnaires pour accord,
avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L'association,
Le Le CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN OÙ DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Vu l'information de l'assemblée délibérante en date du 24 juin 2021 relative au projet de mise à disposition.
ENTRE [a Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU
ET | Tennis Club Sorguais représenté par le Président Alain BAUVARD d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-5860 du 16 Juin 2008, la Mairie de Sorques met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès du Tennis Club Sorguais.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OÙ LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL (AUX) MIS A DISPOSTION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif, activités terrestres, dans la
limite de 23.83 % calculés sur l'année, de son temps de travail.
Le pourcentage annuel sera susceptible d'être réajusté en fonction du bilan de fin d'année et dans ce cas fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition du Tennis Club Sorquais à compter du 06 septembre 2021 et ce jusqu'au 24 juin
2022.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Tennis Club Sorguais.
La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives. En cas d'absence prolongée de l'agent, l'association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine {traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
Le Tennis Club Sorguais peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de
leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2°" alinéa du [ll de l’article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par le Tennis Club Sorguais.
La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions, ou d’un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.
Le Tennis Club Sorguais et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le Tennis Club Sorguais transmet un rapport annuel sur l'activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d'origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires, tels que définis par la loi n° 83- 634 du 13 Juillet 1985, et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le Tennis Club Sorguais.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article $ de la présente convention, à la demande : - du Tennis Club Sorguais
- de la Mairie de Sorgues,
- ou du fonctionnaire mis à disposition,
La mise à disposition prend fin au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l'association. Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à
la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2Ë alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 10 mai 2021 aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L'association,
Le Le CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN OÙ DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Vu Pinformation de l'assemblée délibérante en date du 24 juin 2021 relative au projet de mise à disposition. ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU d'une pan :
ET le Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues représenté par la Présidente Monsieur Pascal DUPUY
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2098-560 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition un ou plusieurs fonctionnaires, auprès du Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues.
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL(AUX) MIS A DISPOSTION
Un ou plusieurs fonctionnaires Sont mis à disposition :
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de
12,07 % calculés sur l'année, de son temps de travail.
ARTICLE 3 : QURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition du Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorqgues à compter du 06 septembre 2021 jusqu'au 15 Juillet 2022.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OÙ DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Gentre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues.
La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives.
En cas d'absence prolongée de l'agent, l'association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière. ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur
emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
Le Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant au 2°"
alinéa du Il de l'anticle 6 du décret du 16 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par k Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues.
La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résutant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions, où d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.
Le Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
Le Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la lai n° 83- 634 du 13 Juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le Centre
d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article $ de la présente convention, à la demande :
- du Centre d'Animation Socio Educatif de la Ville de Sorgues,
- de la Mairie de Sorques,
- ou du fonctionnaire mis à disposition,
Au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l'association.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2°" alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984. ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 27 Avril 2021 aux fonctionnaires pour accord,
avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L'association,
Le Le CONVENTION D'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR
LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS
Entre les soussignés :
Le Département de Vaucluse, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Maurice CHABERT, dûment autorisé par délibération n° 2021-345 du
28 mai 2021,
Ci-après désigné « le Département »,
La Commune de SORGUES, représentée par son / sa Maire en exercice,
Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment autorisé(e) par délibération de l’Assemblée
délibérante en date du .........................
Ci-après désignée « la Collectivité propriétaire »,
et
Le Collège Denis Diderot à SORGUES, représenté par
Madame Claudie FLAHAUT, Principal(e} / Proviseur(e) en exercice, dûment
autorisé par décision du Conseil d’ Administration en date du... ,
Ci-après désigné « le Collège »,
En préambule, il est exposé ce qui suit :
PREAMBULE
En application du Code de l’éducation et du Code général des collectivités
territoriales, le Département de Vaucluse, la Collectivité propriétaire et le collège
proposent de conclure la présente convention afin de définir l’objet ainsi que les
modalités juridiques et financières de la mise à disposition des installations
Sportives communales au profit des élèves du collège précité.
Le Conseil départemental de Vaucluse, lors de sa séance du 28 mai 2021, a
approuvé la passation de conventions relatives à la participation du Département
aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à
disposition des collèges.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
[-1.
1-2.
1-3.
La Collectivité propriétaire des installations sportives, met à disposition du
collège, en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le
cadre des programmes obligatoires définis par l’Education Nationale (hors
heures U.N.S.S.), les équipements sportifs ci-après désignés :
Stade Badaffier
Terrain herbeux Chevalier
Plateau sportif Diderot
Gymnase Coubertin
Salle de judo
Piscine municipale des Canetons
Il sera fait une visite des lieux afin que Les représentants du collège prennent connaissance du règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque installation sportive, des voies d’accès à utiliser, de la localisation de l’infirmerie, des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation.
La liste des équipements sportifs mis à disposition pourra être modifiée de plein accord, et par échange de courrier entre le Chef d’établissement, la Collectivité propriétaire et le Département de Vaucluse, devant donner lieu à un avenant.
Article 2 - HEURES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
— ETATS ANNUELS DU REALISE
2-1.
2-3.
Les périodes d'utilisation des installations sportives sont comptabilisées par
année scolaire. Il est rappelé que l’année scolaire comporte 36 semaines
pédagogiques et que chaque équipement ne peut être utilisé plus de 36 heures
par semaine. Seules sont à prendre en compte les heures effectives obligatoires
d'utilisation par les collégiens de l’équipement sportif (sont donc exclues les
heures U.N.S.S.). Les heures effectives obligatoires d’utilisation s’entendent
quel que soit le nombre de classes, le nombre d’élèves ou le nombre d’activités
sportives pratiquées en même temps sur l’équipement sportif.
. Avant le Ter juillet (date butoir) de l’année scolaire, le collège transmet à la collectivité propriétaire pour validation, un état global des heures d'EPS effectivement réalisées pour chaque équipement sportif, conformément au document annexé à la présente convention.
Lorsque l’installation sportive n’est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisée par l’établissement scolaire, chacune des parties devra en être informée au moins 48 h à l’avance. Dans ces deux cas, les plages horaires ne sont pas facturées, et doivent être mentionnées dans la colonne « Absences » du document type évoqué à l’article 2-2. Il est bien entendu que les absences inopinées des utilisateurs de l’équipement ne sont pas comptabilisées. Article 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 - Obligations de la collectivité propriétaire
3-1.1. La collectivité propriétaire met à disposition du collège contractant les
installations sportives désignées à l’article 1% en parfait état d’utilisation,
conformément aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s’y
rapporter, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité applicables en
la matière.
3-1.2. La collectivité propriétaire veille à s’assurer du passage de la commission de
sécurité, en application de la réglementation, et selon la périodicité en
vigueur, et communiquera à la Direction des Collèges ainsi qu’au collège les
procès-verbaux de ladite commission.
3-1.3. Elle s'engage à communiquer immédiatement au collège toutes les
modifications portant sur le règlement intérieur et les consignes de sécurité
spécifiques à l'installation sportive (voies d’accès, localisation de
l’infirmerie, emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction
des feux, des issues de secours et des itinéraires d'évacuation).
3-1.4. La collectivité propriétaire est assurée par un contrat en responsabilité civile
et par un contrat dommages aux biens, par une compagnie notoirement
solvable, pour tous Les risques inhérents aux installations sportives dont elle
est propriétaire, conformément aux prescriptions légales et réglementaires,
tant à l’égard des élèves et des enseignants qu’à l’égard des tiers. La
Collectivité propriétaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le
Département ; elle renonce au recours contre le collège en cas d’incendie,
d’explosion et de dégâts des eaux.
Article 3-2 - Obligations du collège
3-2.1. Les élèves du collège utilisent les installations sportives de la collectivité
propriétaire conformément au règlement intérieur et consignes de sécurité
spécifiques à chaque équipement sportif, qui seront affichés, et conformément
aux règles d’ordre public, d’hygiène et de bonnes mœurs applicables en
pareille matière.
3-2.2. Pendant le temps des activités scolaires, les élèves du collège ainsi que les
équipements utilisés sont sous la surveillance et la responsabilité des
enseignants.
3-2.3. Après utilisation, les installations sportives sont restituées en l’état. 3-24. Le collège garantit les parties à la présente convention pour tous les
dommages inhérents à l’activité pédagogique des élèves dans les installations
sportives mises à disposition. Le collège peut, s’il le souhaite, s’assurer à cet
effet. Le collège et ses éventuels assureurs renoncent à tout recours contre le
Département.
Article 3-3 - Obligations du Département
3-3.1. Le Département contribue financièrement à la mise à disposition des installations sportives communales désignées à l’article 1-1 de la présente convention, en application des tarifs horaires précisés à l’article 4-2.
3-3.2. Il est ici stipulé que le Département n’intervient qu’à titre de financeur, et qu’en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la présente convention.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES
4-1. Le Département participe aux dépenses de fonctionnement des équipements
sportifs communaux mis à disposition du collège.
4-2. Le Conseil départemental de Vaucluse, par délibération n° 2021-345 du 28 mai
2021, a arrêté les tarifs horaires suivants :
Installations sportives Tarifs horaires
Stade Badaffier 9€
Terrain herbeux Chevalier 9€
Plateau sportif Diderot 9€
Gymnase Coubertin 15 €
Salle de judo 15€
Piscine municipale des Canetons 50 €
4-3. La participation du Département est calculée au prorata du temps réel
d’utilisation des installations et selon les tarifs évoqués à l’article 4-2.
4-4. Le Département règle la dépense à terme échu, à réception de l’état annuel du
réalisé évoqué à l’article 2-2 et du titre de recette correspondant, émis par la
Collectivité propriétaire.
4-5. Les tarifs horaires sont fixés pour les 5 années de la présente convention, soit
du 1% septembre 2021 à la fin d’année scolaire 2025-2026. Article 5 - MODALITES D’APPLICATION
5-1. Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de la présente
convention dans le fonctionnement et l’utilisation des installations sportives,
sont signalées par écrit.
5-2. Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient une modification de la présente
convention, il est conclu un avenant signé par les trois parties.
Article 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du
1“ septembre 2021 jusqu’au 31 août 2026.
Article 7 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous préavis de 3 mois à
chacune des parties à la convention.
Article 8 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention
est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 9 - DOMICILIATION DES PARTIES
Pour la réalisation des présentes,
Le Département élit domicile à: Hôtel du Département, Rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9.
La collectivité propriétaire élit domicile à : Hôtel de Ville, Route d’Entraigues, B.P. 310, 84706 SORGUES CEDEX.
Le collège élit domicile à : 579 avenue Gaston Auguste Michel, B.P. 29, 84701 SORGUES CEDEX.
Fait en trois exemplaires,
à Avignon, le 28 mai 2021
Pour la Collectivité propriétaire, Pour le Département,
Le / La Maire, Le Président du Conseil
départemental de Vaucluse,
Pour le Collège,
Le / La Principal(e) / Proviseur(e), CONVENTION D'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR
LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS
Entre les soussignés :
Le Département de Vaucluse, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Maurice CHABERT, dûment autorisé par délibération n° 2021-345 du
28 mai 2021,
Ci-après désigné « le Département »,
La Commune de SORGUES, représentée par son / sa Maire en exercice,
Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment autorisé(e) par délibération de l’Assemblée
délibérante en date du ...........,..,............
Ci-après désignée « la Collectivité propriétaire »,
et
Le Collège Saint-Exupéry à BEDARRIDES, représenté par Monsieur Frédéric AUDIBERT, Principal(e) / Proviseur(e) en exercice, dûment autorisé par décision du Conseil d’ Administration en date du...........… , Ci-après désigné « le Collège »,
En préambule, il est exposé ce qui suit :
PREAMBULE
En application du Code de l’éducation et du Code général des collectivités territoriales, le Département de Vaucluse, la Collectivité propriétaire et le collège proposent de conclure la présente convention afin de définir l’objet ainsi que les modalités juridiques et financières de la mise à disposition des installations sportives communales au profit des élèves du collège précité.
Le Conseil départemental de Vaucluse, lors de sa séance du 28 mai 2021, à approuvé la passation de conventions relatives à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
1-1.
1-2.
1-3.
La Collectivité propriétaire des installations sportives, met à disposition du
collège, en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le
cadre des programmes obligatoires définis par l’Education Nationale (hors
heures U.N.S.S.), les équipements sportifs ci-après désignés :
Piscine municipale des Canetons
Il sera fait une visite des lieux afin que les représentants du collège prennent
connaissance du règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à
chaque installation sportive, des voies d’accès à utiliser, de la localisation de
l’infirmerie, des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens
d'extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation.
La liste des équipements sportifs mis à disposition pourra être modifiée de plein
accord, et par échange de courrier entre le Chef d’établissement, la Collectivité
propriétaire et le Département de Vaucluse, devant donner lieu à un avenant.
Article 2 - HEURES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES — ETATS ANNUELS DU REALISE
2-1.
2-2.
Les périodes d’utilisation des installations sportives sont comptabilisées par année scolaire. IL est rappelé que l’année scolaire comporte 36 semaines pédagogiques et que chaque équipement ne peut être utilisé plus de 36 heures par semaine. Seules sont à prendre en compte les heures effectives obligatoires d’utilisation par les collégiens de l’équipement sportif (sont donc exclues les heures U.N.S.S.). Les heures effectives obligatoires d’utilisation s’entendent quel que soit le nombre de classes, le nombre d’élèves ou le nombre d’activités sportives pratiquées en même temps sur l’équipement sportif.
Avant le ler juillet (date butoir} de l’année scolaire, le collège transmet à la collectivité propriétaire pour validation, un état global des heures d’EPS effectivement réalisées pour chaque équipement sportif, conformément au document annexé à la présente convention.
. Lorsque l’installation sportive n’est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisée par l'établissement scolaire, chacune des parties devra en être informée au moins 48 h à l’avance. Dans ces deux cas, les plages horaires ne sont pas facturées, et doivent être mentionnées dans la colonne « Absences » du document type évoqué à l’article 2-2. Il est bien entendu que les absences inopinées des utilisateurs de léquipement ne sont pas comptabilisées. Article 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 - Obligations de la collectivité propriétaire
3-1.1. La collectivité propriétaire met à disposition du collège contractant les
installations sportives désignées à l’article 1% en parfait état d’utilisation,
conformément aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s’y
rapporter, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité applicables en
la matière.
3-1.2. La collectivité propriétaire veille à s’assurer du passage de la commission de
sécurité, en application de la réglementation, et selon la périodicité en
vigueur, et communiquera à la Direction des Collèges ainsi qu’au collège les
procès-verbaux de ladite commission.
3-1.3. Elle s’engage à communiquer immédiatement au collège toutes les modifications portant sur Le règlement intérieur et les consignes de sécurité spécifiques à l'installation sportive (voies d’accès, localisation de l’infirmerie, emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d'évacuation).
3-1.4. La collectivité propriétaire est assurée par un contrat en responsabilité civile
et par un contrat dommages aux biens, par une compagnie notoirement
solvable, pour tous les risques inhérents aux installations sportives dont elle
est propriétaire, conformément aux prescriptions légales et réglementaires,
tant à l’égard des élèves et des enseignants qu’à l’égard des tiers. La
Collectivité propriétaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le
Département ; elle renonce au recours contre le collège en cas d’incendie,
d’explosion et de dégâts des eaux.
Article 3-2 - Obligations du collège
3-2.1. Les élèves du collège utilisent les installations sportives de la collectivité propriétaire conformément au règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque équipement sportif, qui seront affichés, et conformément aux règles d’ordre public, d’hygiène et de bonnes mœurs applicables en pareille matière.
3-2.2. Pendant le temps des activités scolaires, les élèves du collège ainsi que les
équipements utilisés sont sous la surveillance et la responsabilité des
enseignants.
3-2,3. Après utilisation, les installations sportives sont restituées en l’état.
3-24. Le collège garantit les parties à la présente convention pour tous les
dommages inhérents à l’activité pédagogique des élèves dans les installations
sportives mises à disposition. Le collège peut, s’il le souhaite, s’assurer à cet
effet. Le collège et ses éventuels assureurs renoncent à tout recours contre le
Département. Article 3-3 - Obligations du Département
3-3.1. Le Département contribue financièrement à la mise à disposition des installations sportives communales désignées à l’article 1-1 de la présente convention, en application des tarifs horaires précisés à l’article 4-2.
3-3.2. Il est ici stipulé que le Département n’intervient qu’à titre de financeur, et qu’en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la présente convention.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES
4-1. Le Département participe aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition du collège.
4-2. Le Conseil départemental de Vaucluse, par délibération n° 2021-345 du 28 mai 2021, a arrêté les tarifs horaires suivants :
Installations sportives Tarifs horaires
Piscine municipale des Canetons 50 €
4-3. La participation du Département est calculée au prorata du temps réel d’utilisation des installations et selon les tarifs évoqués à l’article 4-2.
4-4, Le Département règle la dépense à terme échu, à réception de l’état annuel du réalisé évoqué à l’article 2-2 et du titre de recette correspondant, émis par la Collectivité propriétaire.
4-5. Les tarifs horaires sont fixés pour les 5 années de la présente convention, soit du 1% septembre 2021 à la fin d’année scolaire 2025-2026.
Article 5 - MODALITES D’APPLICATION
5-1. Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de la présente convention dans le fonctionnement et l’utilisation des installations sportives, sont signalées par écrit.
5-2. Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient une modification de la présente convention, il est conclu un avenant signé par Les trois parties. Article 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1°" septembre 2021 jusqu’au 31 août 2026.
Article 7 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous préavis de 3 mois à
chacune des parties à la convention.
Article 8 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention
est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 9 - DOMICILIATION DES PARTIES
Pour la réalisation des présentes,
Le Département élit domicile à: Hôtel du Département, Rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9.
La collectivité propriétaire élit domicile à : Hôtel de Ville, Route d’Entraigues, B.P. 310, 84706 SORGUES CEDEX.
Le collège élit domicile à: 16 chemin de la Roquette, B.P. 20, 84370 BEDARRIDES,
Fait en trois exemplaires,
à Avignon, le 28 mai 2021
Pour la Collectivité propriétaire, Pour le Département,
Le / La Maire, Le Président du Conseil
départemental de Vaucluse,
/
Pour le Collège,
Le / La Principal(e) / Proviseur(e), CONVENTION D'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR
LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS
Entre les soussignés :
Le Département de Vaucluse, représenté par son Président en exercice, Monsieur Maurice CHABERT, dûment autorisé par délibération n° 2021-345 qu 28 mai 2021,
Ci-après désigné « le Département »,
La Commune de SORGUES, représentée par son / sa Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment autorisé(e) par délibération de l’ Assemblée délibérante en date du .......................,
Ci-après désignée « la Collectivité propriétaire »,
et
Le Collège Voltaire à SORGUES, représenté par Madame Véronique SAIGNES, Principal(e) / Proviseur(e) en exercice, dûment autorisé par décision du Conseil d'Administration en date du.............
Ci-après désigné « le Collège »,
En préambule, il est exposé ce qui suit :
PREAMBULE
En application du Code de l’éducation et du Code général des collectivités territoriales, le Département de Vaucluse, la Collectivité propriétaire et le collège proposent de conclure la présente convention afin de définir l’objet ainsi que les modalités juridiques et financières de la mise à disposition des installations sportives communales au profit des élèves du collège précité.
Le Conseil départemental de Vaucluse, lors de sa séance du 28 mai 2021, a approuvé la passation de conventions relatives à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
1-1.
1-2,
1-3.
La Collectivité propriétaire des installations sportives, met à disposition du
collège, en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le
cadre des programmes obligatoires définis par l'Education Nationale (hors
heures U.N.S.S.), les équipements sportifs ci-après désignés :
Stade Badaffier
Stade Lagrange
Gymnase Halle des Sports
Salle de judo
Piscine municipale des Canetons
Il sera fait une visite des lieux afin que les représentants du collège prennent connaissance du règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque installation sportive, des voies d’accès à utiliser, de la localisation de
l’infirmerie, des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d'extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation.
La liste des équipements sportifs mis à disposition pourra être modifiée de plein
accord, et par échange de courrier entre le Chef d’établissement, la Collectivité
propriétaire et le Département de Vaucluse, devant donner lieu à un avenant.
Article 2 - HEURES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
— ETATS ANNUELS DU REALISE
2-1.
2-2.
2-3.
Les périodes d’utilisation des installations sportives sont comptabilisées par année scolaire, Il est rappelé que l’année scolaire comporte 36 semaines pédagogiques et que chaque équipement ne peut être utilisé plus de 36 heures par semaine. Seules sont à prendre en compte les heures effectives obligatoires d'utilisation par les collégiens de l’équipement sportif (sont donc exclues les heures U.N.S.S.). Les heures effectives obligatoires d’utilisation s’entendent quel que soit Le nombre de classes, le nombre d’élèves ou le nombre d’activités sportives pratiquées en même temps sur l’équipement sportif.
Avant le Ler juillet (date butoir) de l’année scolaire, le collège transmet à la collectivité propriétaire pour validation, un état global des heures d’EPS effectivement réalisées pour chaque équipement sportif, conformément au document annexé à la présente convention.
Lorsque l'installation sportive n’est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisée par l’établissement scolaire, chacune des parties devra en être informée au moins 48 h à l’avance. Dans ces deux cas, les plages horaires ne sont pas facturées, et doivent être mentionnées dans la colonne « Absences » du document type évoqué à l’article 2-2. Il est bien entendu que les absences inopinées des utilisateurs de l’équipement ne sont pas comptabilisées. Article 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 - Obligations de la collectivité propriétaire
3-1.1. La collectivité propriétaire met à disposition du collège contractant les
installations sportives désignées à l’article 1° en parfait état d’utilisation,
conformément aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s’y
rapporter, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité applicables en
la matière.
3-E.2. La collectivité propriétaire veille à s’assurer du passage de la commission de
sécurité, en application de la réglementation, et selon la périodicité en
vigueur, et communiquera à la Direction des Collèges ainsi qu’au collège les
procès-verbaux de ladite commission.
3-1.3. Elle s’engage à communiquer immédiatement au collège toutes les modifications portant sur le règlement intérieur et les consignes de sécurité spécifiques à l’installation sportive (voies d’accès, localisation de l’infirmerie, emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation).
3-1.4. La collectivité propriétaire est assurée par un contrat en responsabilité civile et par un contrat dommages aux biens, par une compagnie notoirement solvable, pour tous les risques inhérents aux installations sportives dont elle est propriétaire, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, tant à l’égard des élèves et des enseignants qu’à l’égard des tiers. La Collectivité propriétaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Département ; elle renonce au recours contre le collège en cas d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
Article 3-2 - Obligations du collège
3-2.1. Les élèves du collège utilisent les installations sportives de la collectivité propriétaire conformément au règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque équipement sportif, qui seront affichés, et conformément aux règles d’ordre public, d’hygiène et de bonnes mœurs applicables en pareille matière.
3-2.2. Pendant le temps des activités scolaires, les élèves du cobiège ainsi que les équipements utilisés sont sous la surveillance et la responsabilité des enseignants.
3-2.3. Après utilisation, les installations sportives sont restituées en l’état. 3-2.4. Le collège garantit les parties à la présente convention pour tous les
dommages inhérents à l’activité pédagogique des élèves dans les installations
sportives mises à disposition. Le collège peut, s’il le souhaite, s’assurer à cet
effet. Le collège et ses éventuels assureurs renoncent à tout recours contre le
Département.
Article 3-3 - Obligations du Département
3-3.1. Le Département contribue financièrement à la mise à disposition des installations sportives communales désignées à l’article 1-1 de la présente convention, en application des tarifs horaires précisés à l’article 4-2.
3-3.2. Il est ici stipulé que le Département n’intervient qu’à titre de financeur, et qu’en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la présente convention.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES
4-1. Le Département participe aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition du collège.
4-2. Le Conseil départemental de Vaucluse, par délibération n° 2021-345 du 28 mai 2021, a arrêté les tarifs horaires suivants :
Installations sportives Tarifs horaires
Stade Badaffier 9€
Stade Lagrange 9€
Gymnase Halle des Sports 15 €
Salle de judo 15 €
Piscine municipale des Canetons 50 €
4-3. La participation du Département est calculée au prorata du temps réel d’utilisation des installations et selon les tarifs évoqués à l’article 4-2.
4-4. Le Département règle la dépense à terme échu, à réception de l’état annuel du réalisé évoqué à l’article 2-2 et du titre de recette correspondant, émis par la Collectivité propriétaire.
4-5. Les tarifs horaires sont fixés pour les 5 années de la présente convention, soit
du 1% septembre 2021 à la fin d’année scolaire 2025-2026. Article 5 - MODALITES D’APPLICATION
5-1. Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de la présente
convention dans le fonctionnement et l’utilisation des installations sportives,
sont signalées par écrit.
5-2. Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient une modification de la présente convention, il est conclu un avenant signé par les trois parties.
Article 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du
1“ septembre 2021 jusqu’au 31 août 2026.
Article 7 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous préavis de 3 mois à chacune des parties à la convention.
Article 8 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 9 —- DOMICILIATION DES PARTIES
Pour la réalisation des présentes,
Le Département élit domicile à: Hôtel du Département, Rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9,
La collectivité propriétaire élit domicile à : Hôtel de Ville, Route d’Entraigues, B.P. 310, 84706 SORGUES CEDEX.
Le collège élit domicile à : 68 rue Georges Braque, B.P. 57, 84702 SORGUES CEDEX.
Fait en trois exemplaires,
à Avignon, le 28 mai 2021
Pour la Collectivité propriétaire, Pour le Département,
Le / La Maire, Le Président du Conseil
départemental de Vaucluse,
Pour le Collège,
Le / La Principal(e) / Proviseur(e),