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PLU - Annexes - 9 AM restriction usage eau
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Procès Verbal - PV 2024 12 09 9 décembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmoutier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 09 9 décembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
MARMOUTIER
Convocation
le 4 décembre
2024
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
Nombre
de
Conseillers
élus
: 23
Nombre
de
Conseillers
en
fonction
: 23
Conseillers
présents
en
séance
: 15
Nombre
de
Votants
3 17
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
WEIL,
Maire.
Etaient
présents
:
les
Adjoints: M.
SCHWALLER
Claude,
Mme
TÔLDTE
Ingrid,
M.
FAESSEL
Cédric,
Mme
AUBURTIN
Mercédès. les
Conseillers
Municipaux :
Mme
BURCKEL
Mélanie,
M.
HALFAOUI
Matthieu,
M.
HEIDERICH
Thomas,
M.
MONNERIE
Sébastien,
M.
MUTHS
Mathieu,
Mme
SCHULTZ
Dorothée,
Mme
VITORINO
Clarisse,
Mme
ITALIANO
Angèle,
M.
MULLER
Jean-Louis,
M.
RECHT
Pierrot.
Absents
: Mme
BUCHEL
Virginie
a donné
procuration
à
Mme
BURCKEL
Mélanie,
Mme
FIXARI
Claude
a
donné
procuration
à Mme
AUBURTIN
Mercédès,
Mme
ALLIENNE-DISS
Amandine,
Mme
BURKHALTER
Mélanie,
M.
DANGELSER
Aimé,
M.
GAVALET
Joël,
Mme
LORENTZ
Isabelle,
M.
MUCKENSTURM
Jean. Secrétaires
de
séance: Mme
SCHULTZ
Dorothée,
M.
MULLER
Jean-Louis.
ORDRE
DU
JOUR
2024.56-
Adoption
du
PV
de
la
séance
du
30
septembre
2024
2024.57
-
Désignation
des
secrétaires
de
séance
FINANCES
- SUBVENTIONS
2024.58
-
Subventions
de
fonctionnement
2024
2024.58.01
- Subvention
Association
des
Amis
de
la
70°"°
Division
des
Vosges
du
Nord
2024.58.02
-
Subvention
Société
Savante
d’Alsace-
Edition
«
Marmoutier
au
Moyen
Age
»
2024.58.03
- Subvention
Foyer
Oberholz
Education
surveillée
2024.59
—
Décision
budgétaire
modificative
2024.60
-
Remboursement
-
avance
de
frais
2024.60.01
-
Préparation
rencontres
scolaires
- jumelage
2024.60.02
-
Remboursement
de
frais
Aquiléa
- travaux
ancienne
Gare
OPERATIONS
IMMOBILIERES
2024.61-
Acquisition
de
terrains
-
réserves
foncières
2024.61.01
- Acquisition
de
terrains
lieudit
Riedmatt-
consorts
Gascard
2024.61.02
- Acquisition
de
terrain
Section
22
P138
«
Fuert
»
consorts
Luttmann
2024.61.03-
Acquisition
de
terrain
S25P202
Unterre
Limmermatt-Lehmann
Sylvia
2024.61.04-
Acquisition
de
terrain
S26P167
-
Hinter
Hoeffen
consorts
Paulus-Zuber
2024.61
.05
-Acquisition
de
terrain
S27P163
»Meisel
»
- Mme
Zinck
Roberte
2024.61.06
- Acquisition
de
terrain
S24P176
«
Huttmauer
»-Mme
Kieffer
Simone
2024.62
- Travaux
d'investissement
2025
-
Demandes
de
subventions
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
I 2024.62.01
- Travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
du
Heckberg
2024.62.02
- Terrain
de
sports
synthétique
du
plateau
d'évolution
-
projet
de
rénovation
2024.63
-
Transfert
de
domanialité
branche
ouest
de
la
ZAC/linéaire
non
cadastré
de
la
RD629 PERSONNEL 2024.64
-
Détermination
des
modalités
de
versement
des
IHTS
2024.65-
Révision
RIFSEEP
2024.66
-
Régime
indemnitaire
filière
police
ISFE
MARCHES 2024.67
-
Marché
de
nettoyage
des
bâtiments
communaux
2025
2024.68
-
Divers
et
informations
Après
avoir
constaté
que
le quorum
est
atteint,
M.
le
Maire
ouvre
la séance
à 20
heures.
2024.56
- ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2024
Conformément
à l'article
L2121-15
CGCT
al. 3, le procès-verbal
de
la séance
du
30
septembre
2024
est
adopté
à
l'UNANIMITE
des
membres
du
Conseil
Municipal.
2024.57
-
DESIGNATION
DES
SECRETAIRES
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L2121-15
CGCT
al,
M.
le
Maire
propose
de
nommer
un
ou
plusieurs
secrétaires
de
séance.
Les
candidatures
de
M
Jean-Louis
MULLER
et de
Mme
Dorothée
SCHULTZ
sont
acceptées
à
l'UNANIMITE.
2024.58
-
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2024
2024.58.01
- Subvention
Association
des
Amis
de
la 70°"°
Division
des
Vosges
du
Nord
M.
le
Maire
rappelle
que
lors
du
week-end
des
23
et
24
novembre
a
été
célébré
le
BOŸe
anniversaire
de
la
Libération
de
Marmoutier.
La
municipalité,
en
association
avec
le
Souvenir
Français-section
de
Marmoutier
et
l'association
Pro
Patria,
a
organisé
plusieurs
événements
commémoratifs.
Outre
la
cérémonie
officielle
rassemblant
des
personnalités
politiques
et
militaires,
des
interventions
du
Souvenir
Français
auprès
de
l’école
primaire
de
Marmoutier,
une
conférence
relative
au
Résistant
maurimonastérien
Joseph
Horny
a été
proposée
par
M,
Bertrand
MARTIN,
professeur
d'histoire-géographie
retraité
du
collège
de
Marmoutier,
et
une
exposition
de
véhicules
et
de
matériel
militaires
a accompagné
les cérémonies
grâce
à
l'association
des
Amis
de
la
70°"
Division
des
Vosges
du
Nord.
Afin
de
remercier
cette
dernière
pour
cette
participation
et
de
contribuer
aux
frais
engagés
(carburant...),
M.
le
Maire
propose
le versement
d'une
subvention
de
300
€
(trois
cents
euros).
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
25
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
-
DECIDE
l'attribution
d'une
subvention
de
trois
cents
euros
à
l'Association
des
Amis
de
la
7OŸ"
Division
Blindée
des
Vosges
du
Nord
-
IMPUTE
les
crédits
au
compte
65748
« Autres
personnes
de
droit
privé
»
-
REMERCIE
l'ensemble
des
organisateurs
de
cette
commémoration.
ER
RER
EE
EE
EE
RP
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
© 2024.58.02
-
Subvention
Société
Savante
d’Alsace-
Edition
«
Marmoutier
au
Moyen
Age
»
M.
le
Maire
évoque
les
manifestations
commémoratives
du
1300ème
anniversaire
de
la
fondation
de
l'abbaye
de
Marmoutier
organisées
les
week-ends
des
7,
14
et
28
septembre
ainsi
que
les
22
et
27
octobre
2024
autour
de
quatre
thématiques
:
les
orgines
celtes,
le
temps
des
moines,
les
corporations,
la
communauté
juive.
L'ensemble
du
programme
est
intitulé
« Aquilea»
en
référence
à
la
« marche
d'Aquilée
»,
possions
territoriales
de
l'abbaye
médiévale.
Il
remercie
l’ensemble
des
organisateurs
et
participants
et
particulièrement
Mme
l'Adjointe
Ingrid
Téldte
qui
a été
la
cheville
ouvrière
de
ce
projet.
Sous
l'impulsion
de
Mme
Anne
Rauner,
professeur
à l'université
de
Strasbourg,
la
Société
Savante
d'Alsace
a
proposé
le
22
octobre
2024
un
colloque
consacré
à
«
Marmoutier
au
Moyen-Age
Nouveaux
regards
sur
une
abbaye
et
son
bourg
» au
Collège
Doctoral
européen
à Strasbourg.
La
Société
Savante
d'Alsace
envisage
d'éditer
les
contributions
(volume
comptant
entre
200
et
250
pages).
Le
coût
estimatif
est
de
l'ordre
de
5500
€
et
sa
réalisation
suppose
la
collecte
de
fonds
permettant
d'engager
les
frais
d'impression.
La
Région
Grand
Est
a
accordé
une
subvention
de
1500
£
et
celle
de
l’Université
de
Strasbourg
se
monte
à
1 000
€.
Il'est
proposé
de
verser
à
la
Société
Savante
d'Alsace
une
subvention
de
500
€.
Madame
la
conseillère
Dorothée
Schultz
demande
si
des
exemplaires
seront
donnés
voire
disponibles
en
mairie
?
La
réponse
de
M.
le
Maire
est
positive.
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
25
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE,
-
DÉCIDE
l'attribution
d'une
subvention
de
cinq
cents
euros
à
la
Société
Savante
d'Alsace
pour
l'édition
de
la
brochure
«
Marmoutier
au
Moyen
Age
»,
-
IMPUTE
les
crédits
au
compte
65748
« Autres
personnes
de
droit
privé
».
2024.58.03
-
Subvention
Foyer
Oberholz
Education
surveillée
M.
le
Maire
rappelle
que
les
travaux
de
restauration
du
Mur
Blanc
intègrent
une
dimension
d'insertion
sociale
du
fait
de
l'intervention
sur
le
chantier
de
jeunes
provenant
du
foyer
Oberholz-
éducation
surveillée
de
Bouxwiller.
Il est
proposé
de
verser
à l'association
une
subvention
de
250€
en
remerciement
pour
ce
partenariat.
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
25
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE,
-
DECIDE
l'attribution
d'une
subvention
de
deux
cent
cinquante
euros
à
l'Association
Foyer
Oberholz
Education
surveillée
de
Bouxwiller,
- _
IMPUTE
les
crédits
au
compte
65748
« Autres
personnes
de
droit
privé
»
2024.59
-
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
M.
le
Maire
cède
la
parole
à
Mme
Mercédès
AUBURTIN
qui
propose
d'adopter
une
décision
budgétaire
modificative
pour
les
motifs
suivants
:
- intégration
des
travaux
en
régie
du
Mur
Blanc
et
de
la
rénovation
de
l'éclairage
rue
de
la
Source
(opération
d'ordre
budgétaire)
;
SI
EE
REA
PE
ET
EE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
3 - Opération
172
Signalétique
: ajout
de
crédit
de
3000
€
(achat
de
plaques
émaillées
en
lot)
- Opération
174
salle
polyvalente:
ajout
de
crédit
de
25
000
€
pour
tenir
compte
du
forfait
de
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
;
- Opération
177
«
Espaces
verts
» :
ajout
d’un
crédit
de
4 000
€
pour
l'opération
de
création
des
mares
pédagogiques
(Maire
remercie
Mme
Mélanie
Burckel
qui
s'est
chargée
du
montage
des
dossiers
pour
ce
projet);
-
Opération
193
«Extension
réseaux
et
voirie
communale
»:
+
6
000
€
(intégration
en
investissement
des
travaux
de
démolition
du
bâtiment
en
péril
7 Quartier
Saint
Denis
préalable
à
l'aménagement
de
places
de
stationnement
à cet
endroit) ;
- réduire
les
crédits
de
l'opération
179
« Stade
municipal
d'entraînement
» du
fait
du
non
report
de
crédits
;
Imputation
OUVERT
REDUIT
D
F
023
023
(ordre)
78
406,00
| D
1 040
2138
OPFI
(ordre)
61
665,00
| D
1040
21534
OPF1I
(ordre)
16
741,00
(DI21
2112
193
6 000,00
D121
2128
177
4
000,00
D12121314
174
25 000,00
D121
2152
172
3 000,00
D121
21534
179
38
000,00
| R
F 042
722
(ordre)
78
406,00
| R1021
021
OPFI
(ordre)
78
406,00
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la délibération
du
8
avril
2024
adoptant
le
budget
primitif
2024
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
18
novembre
2024,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
tenir
compte
des
modifications
à apporter
sur
certaines
opérations
d'investissement, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE
:
-
APPROUVE
la
proposition
de
décision
budgétaire
modificative
proposée.
2024.60
-
REMBOURSEMENT
- AVANCE
DE
FRAIS
2024.60.01
-
Préparation
rencontres
scolaires
— jumelage
Le
22
octobre
2024,
des
enseignants
de
l'école
élémentaire
de
Marmoutier
ont
accueilli
des
enseignants
d'Obersasbach
dans
le cadre
de
partenariats
scolaires
en
lien
avec le
jumelage.
A
cette
occasion,
les
enseignants
ont
visité
le musée
Lalique
et
pris
une
collation
pour
un
montant
de
total
de
110.50
€
(cent
dix
euros
cinquante
centimes)
réglés
par
Mme
Lidolf.
Il est
proposé
de
procéder
au
remboursement
de
cette
somme.
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
Municipal
du
18
novembre
2024,
RER
EEE
EE
CORP
NS
EE
PE
PE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
4 Considérant
l'intérêt
de
favoriser
les
échanges
entre
élèves
des
communes
de
Marmoutier
et
Obersasbach
et
d'approfondir
les
relations
de
jumelage,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE :
-__
DECIDE
le remboursement
à
Mme
Christine
Lidolf
de
la somme
de
110.50
€
Mme
Clarisse
VITORINO
s'étonne
que
ces
frais
ne
soient
pas
imputés
sur
la
coopérative
scolaire.
Elle
précise
par
ailleursnque
l'association
Mar'mots
a
collecté
12
000
Æ€
lors
des
animations
organisées
en
2024
(Loto
Bingo
deux
fois
dans
l’année,
Halloween),
reversés
en
intégralité
à
la
coopérative
scolaire.
2024.60.02
-
Remboursement
de
frais
Aquiléa
- travaux
ancienne
Gare
Dans
le
cadre
du
1300ème
anniversaire
de
la
fondation
de
l'abbaye,
des
animations
ont
commémoré
le communauté
juive
de
Marmoutier.
Mme
Ingrid
Tôldte
a engagé
des
frais
à
hauteur
de
19.26
€
(épicerie
cacher).
En
outre,
Mme
Tüldte
a
également
fait
l'avance
de
frais
pour
l'acquisition
de
matériel
pour
des
travaux
à
l'ancienne
gare
à
hauteur
de
92.42
€.
Il'est
proposé
de
rembourser
Mme
Tôldte
sur
une
somme
totale
de
111.68
€.
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
18
novembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE :
-
DÉCIDE
le remboursement
à
Mme
Ingrid
TÔLDTE
de
la
somme
de
111.68
€.
2024.61-
ACQUISITION
DE
TERRAINS-RESERVES
FONCIERES
2024.61.01
- Acquisition
de
terrains
lieudit
Riedmatt
et
Rasten
- consorts
Gascard
Dans
le cadre
de
la
protection
des
zones
naturelles,
notamment
des
espaces
humides
et
en
lisière
de
forêt,
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'acquérir
les
terrains
appartenant
à
M
GASCARD
Michel
et
Danièle
portant
les
références
cadastrales
suivantes
:
section |
parcelle
Superficie
(are)
Lieudit
Prix
29
8
7,56
Riedmatt
50
€
/are
30
15
16,01
Riedmatt
50
€
/are
30
155
2,15
Rasten
50
€ /are
TOTAL
25.72
ares
1286
€
Le
prix
a
été
fixé
50
€
l’are
portant
la
somme
totale
de
ces
acquisitions
à
1 286
€
(mille
deux
cent
quatre-
vingt-six
euros).
M.
Claude
Schwaller
précise
que
la SAFER
a
un
droit
de
préemption
au
bénéfice
des
agriculteurs
sur
ces
terrains,
la
commune
peut
être
évincée
de
la vente.
VU
l'article
L 1111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
l'acquisition
amiable
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
21
octobre
2024,
Vu
la
promesse
de
vente
signée
par
les
consorts
Gascard
le 3 décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE:
- _
DECIDE
l'acquisition
des
terrains
susdits
pour
une
superficie
totale
de
25.72
ares,
-
APPROUVE
le
prix
d'acquisition
de
1 286
€
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
un -
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
-
AUTORISE
le Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.61.02
- Acquisition
de
terrain
Section
22
P138
«
Fuert
»
consorts
Luttmann
Dans
le
cadre
de
la
protection
des
zones
naturelles,
notamment
des
espaces
collinaires,
il est
proposé
à
la
Commune
de
Marmoutier
d'acquérir
le terrain
des
consorts
LUTTMANN
Jean-Pierre,
Gérard
et
Bernadette
cadastré
comme
suit:
Section
N°
22
Parcelle
n°138
de
18.50
ares
au
lieudit
et
«Fuert».
Le
prix
a
été
fixé
50
€
l’are
soit
Une
somme
de
totale
de
925,00
€.
Vu
l’article
L 1111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
l'acquisition
amiable
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
Vu
la
promesse
de
vente
signée
par
la
propriétaires
le 15
octobre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
21
octobre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
:
-
DECIDE
l'acquisition
du
terrain
section
226
parcelle
138
«Fuert»
de
18.50
ares,
-
APPROUVE
le
prix
d'acquisition
de
925
€
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
- _
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.61.03-
Acquisition
de
terrain
S25P202
Unterre
Limmermatt-Lehmann
Sylvia
Dans
le
cadre
du
projet
Gemapi
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations),
la
municipalité
et
le
SDEA
envisagent
la
renaturation
du
cours
d'eau
en
provenance
de
Dimbsthal,
intégrant
la
remise
en
état
des
batardeaux.
Ces
travaux
supposent
d'avoir
la
maîtrise
foncière
du
site
et
l'acquisition
d'un
terrain
manquant
actuellement
au
tènement
communal
servira
cet
objectif.
Il
s’agit
de
la
parcelle
portant
les
références
cadastrales
suivantes: Section
N°
25
Parcelle
n°202
de
05
ares
30
ca
au
lieudit
et
«Untere
Limmermatt»,
appartenant
à
M.
et
Mme
LEHMANN
Patrick
et
Sylvia
demaurant
à Strasbourg.
Le
prix
de
l'are
a été
fixé
65
€
l'are
soit
Une
somme
de
344,50
€
à
laquelle
s'ajoute
une
indemnisation
pour
arbres
de
189
€
portant
le
prix
total
à
533.50
€.
Vu
l'article
L 1111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
l'acquisition
amiable
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
21
octobre
2024,
Vu
la
promesse
de
vente
signée
par
les
consorts
Lehmann
le 8
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
:
-
DECIDE
l'acquisition
du
terrain
section
25
parcelle
202
«Untere
Limmermatt»
de
5.30
ares,
APPROUVE
le
prix
d'acquisition
de
533.50
€
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.61.04-
Acquisition
de
terrain
S26P167
-
Hinter
Hoeffen
consorts
Paulus-Zuber
ERREURS
TEEN
NN
ET EPENENIE TE]
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
6 M.
le
Maire
signale
Les
consorts
PAULUS
ZUBER
proposent
de
céder
à
la commune
une
parcelle
de
pré
en
friche
située
sur
le tracé
de
la Voie
Verte
cyclable
et
contigüe
à
l'ancienne
emprise
SNCF
(propriété
communale).
Considérant
l'opportunité,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
l'acquérir.
Ce
terrain
est
cadastré
comme
suit : Section
N°
26
Parcelle
n°167
de
0.13
are
au
lieudit
et
«Hinter
Hoeffen
Le
prix de
l'are
a été
fixé
50
€
l’are
soit
Une
somme
de
totale
de
6,50
€.
Vu
l'article
L 1111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
l'acquisition
amiable
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
21
octobre
2024,
Vu
la
proposition
de
vente
de
M.
Rémy
Zuber
et
de
M.
et
Mme
Paulus
Bernard
du
12
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
:
-
DECIDE
l'acquisition
du
terrain
section
26
parcelle
167
«Hinter
Hoeffen»
de
0.13
are,
-
APPROUVE
le
prix
d'acquisition
de
6.50
€
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.61
.05
-Acquisition
de
terrain
S27P163
»Meisel
» - Mme
Zinck
Roberte
Mme
ZINK
Roberte
propose
de
céder
à
la
commune
une
parcelle
de
pré
en
friche
jouxtant
le
cimetière
israélite
et
portant
les
références
cadastrales
suivantes :
Section
N°
27
Parcelle
n°163
de
1.08
are
au
lieudit
et
«Meisel
»
Le
prix
de
l’are
a été
fixé
50
€
l’are
soit
une
somme
de
totale
de
54€.
VU
l'article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
l'acquisition
amiable
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
21
octobre
2024,
Vu
la
promesse
de
vente
de
Mme
Roberte
Zinck
du
28
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE :
-
DECIDE
l'acquisition
du
terrain
section
27
parcelle
163
«Meisel»
de
1.08
are,
-
APPROUVE
le prix
d'acquisition
de
54€
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.61.06
- Acquisition
de
terrain
S24P176
«
Huttmauer
»-Mme
Kieffer
Simone
Dans
le cadre
des
acquisitions
de
la
réserve
foncière
en
zones
2AU,
il est
proposé
à
la Commune
de
Marmoutier
d'acquérir
le terrain
est
cadastré
comme
suivant :
Section
N°
24
Parcelle
n°167
de
5.93
ares
au
lieudit
et
«Huttmauer»
En
raison
de
son
classement
en
2AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
le
prix
de
l'are
a
été
fixé
200
€
soit
une
somme
de
totale
de
1186,00
€.
VU
l'article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
l'acquisition
amiable
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
21
octobre
2024,
Vu
la
promesse
de
vente
de
Novembre
2024
signée
par
Mme
Simone
Kieffer,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
7 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE :
-
DECIDE
l'acquisition
du
terrain
section
26
parcelle
176
«Huttmauer»
de
5.93
ares,
-
APPROUVE
le
prix
d'acquisition
de
1186
€
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
-
AUTORISE
le Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.62
- TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
2025
-
DEMANDES
DE
SUBVENTION
2024.62.01
-
SALLE
POLYVALENTE
DU
HECKBERG
-
TRAVAUX
DE
REMISE
AUX
NORMES
ET
DE
RENOVATION
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2024.31
du
10juin
2024,
la
Commune
avait
attribué
le
marché
de
maîtrise
d'oeuvre
de
rénovation
thermique
de
la
salle
polyvalente
du
Heckberg
au
groupement
de
maîtrise
d'œuvre
Architectes
et
Partenaires,
BE
Rublé-Nicli
(ingénierie
fluides)
et
Sedime
(ingénierie
structure
bois).
L'étude
approfondie
du
bâtiment
a
permis
de
révéler
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
de
remise
aux
normes
et
de
réfection
qui
dépassent
le
cadre
d’une
rénovation
thermique
(renforcement
de
la structure
en
lamellé-collé,
mise
en
place
de
ventilation
double
flux,
remise
aux
normes
de
l'installation
électrique,
remplacement
des
sanitaires).
Le
parti
pris
architectural
est
de
mettre
en
place
un
bardage
extérieur
acier
permettant
l'isolation
du
bâtiment,
de
conserver
les
contreforts
et
de
renouveler
la couverture
en
tuiles
existante.
Une
proposition
d'Avant
Projet
Détaillé,
remise
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
et
qui
fait
état
d'un
montant
estimatif
de
travaux
de
886
800
€
HT
se
décomptant
comme
suit :
Nature
des
travaux
Montant
estimatif
€
HT
1-
Installation
de
chantier
15
000
€
2 -VRD
10
000
€
3 - Charpente
bois
130
000
€
4 - Couverture
tuile,
isolation,
zinguerie
70
000
€
5 -
Etanchéité
zinguerie
bardage
188
000
€
6 -
Isolation
enduits
de
façade
peintures
extérieures
45
000
€
7-
Menuiseries
extérieures
240
000
€
8-
Menuiserie
intérieure
bois
10
000
€
9 - Serrurerie
30
000
€
10
-
Electricité
61900
€
11-
Chauffage
VMC
42
000
€
12-
Plomberie
sanitaire
28
900
€
13
-
Ragréage
carrelage
12
000
€
14 -
Plâtrerie
faux
plafonds
5
000
€
15
-
Peintures
intérieures
12
000
€
16
- Echafaudage
32
000
€
Total
886
800
€
M.
le Maire
rappelle
que
la salle
est
utilisée
par
le collège
Léonard
de
Vinci
; le projet
a été
présenté,
aux
membres
de
la
direction
du
collège
et
aux
représentants
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA),
une
subvention
du
Fonds
Attractivité
Alsace
de
l’ordre
de
10%
à 30%
pouvant
être
attendue
pour
ce
projet.
Néanmoins,
la
condition
de
principe
à
l'octroi
de
cette
aide
est
la
suppression
de
la
double
porte
donnant
sur
la
cour
du
collège
en
référence
à
la
réglementation
s'appliquant
aux
responsables
d'établissement.
EPS
SEE
PEINE PCR
RES EEE
EP
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
8 M.
Claude
SCHWALLER
,Adjoint
au
Travaux,
signale
que
cette
porte
correspond
à
4
unités
de
passage
pour
l'évacuation
en
cas
d'incendie
;le
projet
intégrait
son
asservissement
au
système
de
sécurité
incendie
(SSI),
soumettant
son
ouverture
au
déclenchement
de
l'alarme.
Cette
solution
n'a
pas
été
validée
par
la
CeA
pour
laquelle
toute
possibilité
d'ouverture
de
la
salle
sur
la
cour
du
collège
doit
être
condamnée.
Une
solution
alternative
serait
la
création
d'une
issue
de
secours
au
niveau
de
l'actuel
local
de
rangement,
ce
qui
implique
le
déplacement
de
la
barrière
d'accès
pompiers.
Cette
option
est
en
cours
d'étude
et
n'a
pas
encore
été
validée
par
le
Bureau
de
Contrôle. Compte
tenu
de
délais
de
dépôt
des
demandes
de
subventions,
M.
le
Maire
propose
de
prendre
en
référence
le
coût
des
travaux
estimé
à l'APD
et
d'examiner
le
plan
prévisionnel
de
financement
suivant
:
DEPENSES
HT
RECETTES
Maïtrise
d'œuvre
101
982
€
Etat
(DETR)
30%
296
634.60€
Travaux
de
rénovation
886
800€
|
Région
Grand
Est
Climaxion
80
000€
Cadre
de
vie
(10%)
98
878.20
€
Collectivité
européenne
d'Alsace
296
634.60
€
Fonds
d'attractivité
territorial 30%
Autofinancement
216
634.60
€
TOTAL
988782€
|TOTAL
988
782€
M.
le
Maire
estime
que
la
priorité
revient
aux
travaux
de
couverture
auxquels
le
chantier
pourrait
se
limiter
en
cas
d'insuffisance
ou
d'absence
de
subventions.
M.
Jean-Louis
Muller
demande
pourquoi
il
n'y
a
pas
eu
de
« commission
finance
»,
car
il
y
a
de
l'investissement
et
il
est
compliqué
de
voter
sans
avoir
quelque
connaissance
du
budget
communal
?
M.
le
Maire
répond
qu'il
n'y
a
pas
eu
de
gros
investissement
cette
année.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2129-11,
Vu
le Codede
l'Urbanisme,
notamment
l'article
L422-7
Considérant
la
nécessité
de
percevoir
des
subventions,
notamment
des
partenaires
institutionnels,
pour
financer
les travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
du
Heckberg,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
:
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé,
-
CHARGE
le
Maire
de
déposer
la
demande
de
permis
de
construire
et
désigne
M.
Claude
SCHWALLER
comme
conseiller
municipal
en
charge
de
la
délivranxce
des
autorisations
d'urbanisme
en
lien
avec
ce
projet,
-
CHARGE
M.
le
Maire
de
solliciter
les
subventions
correspondantes.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
9 2024.62.02
- TERRAIN
SYNTHETIQUE
PLATEAU
D'EVOLUTION-PROJET
DE
RENOVATION
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rénover
les
équipements
(buts)
ainsi
que
le
revêtement
du
terrain
de
sports
synthétique
situé
rue
de
la
Gare
utilisé
par
les
écoles,
le
collège,
les
associations
locales
et
librement
mis
à disposition
de
la
population.
Ces
travaux,
d'un
montant
estimatif
de
59
358
€
HT,
pourraient
être
subventionnés
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
DÉPENSES
€
HT
RECETTES
Pose
de
revêtement
42158
€
DETR
(30%)
17 807.40
€
Région
Grand
Est
(10%)
5 935.80
€
Equipement
sportif
17200€
|
Collectivité
Européenne
d'Alsace
1187160
€
(20%) Commune
- autofinancement
23
743.20
€
TOTAL
59358€
|TOTAL
59
358€
M.
Jean-Louis
Muller
rappelle
qu'il
n'avait
pas
été
prévu
de
changer
le
revêtement
du
terrain
synthétique
mais
seulement
de
la
« rafraîchir
» par
rajout
de
billes
en
caoutchouc
etc..M.Matthieu
Halfaoui
confirme
qu'il
est
question
de
cela
et
de
changer
les
équipements
buts...
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE
:
-
APPROUVE
la
proposition
de
rénovation
du
terrain
de
port
synthétique
rue
de
la
Gare;
- _
APPROUVE
le
montant
estimatif
des
travaux
présenté
au
plan
de
financement
;
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
2025;
-__
SOLLICITE
au
titre
de
ces
travaux
l'attribution
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
de
l'Etat
ainsi
qu'une
subvention
de
la
Région
Grand
Est
et
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
;
-
CHARGE
le
Maire
de
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet.
2024.63
-
TRANSFERT
DE
DOMANIALITE
COLLECTIVITÉ
EUROPEENNE
D'ALSACE/COMMUNE
DE
MARMOUTIER-
ZAC/linéaire
non
cadastré
de
la
RD629
Suite
aux
travaux
de
la
déviation
de
MARMOUTIER
et
plus
précisément
après
la
réalisation
du
giratoire
Nord
sur
la
RD
1004,
en
service
depuis
2015,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
anciennement
dénommée
le
Département
du
Bas-Rhin,
a cherché
à
optimiser
le
projet,
dont
la
DUP
a
été
prise
en
octobre
2004.
Cette
optimisation
du
projet
et
la
modification
du
principe
de
transfert
domanial
des
voiries
entre
la
commune
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
été
validée
par
délibération
de
la
commune
de
MARMOUTIER
en
date
du
8
septembre
2016.
Cette
dernière
vise
en
effet
le
transfert
de
propriété
dans
le
domaine
publie
communal
conformément
au
plan
ci-dessous
:
FRERE
RES
EE
PAST
EE
NE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
10 +
de
la
branche
ouest
du
giratoire
nord
qui
dessert
la
ZAC
et
rejoint
la
RD
629
ouest
par
la
prolongement
de
la
rue
Gutleutfeld,
emprise
cadastrée;
e
le
linéaire
non
cadastré
du
délaissé
de
la
RD
629
entre
le
prolongement
de
la
rue
Gutleutfeld
et
la
RD
1004,
soit
du
PR1+740
à la
RD
1004,
d'une
longueur
d'environ
246
mètres.
e
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
dans
le
souci
d'une
régularisation
foncière
optimale,
il
conviendrait
également
de
:
e
transférer
à
la Commune
le
linéaire
non
cadastré
de
la
RD
629
entre
le prolongement
de
la
rue
Gutleutfeld
et
la
RD
218,
soit
du
soit
du
PR1+740
au
PR
2+88
d’une
longueur
d'environ
353
mètres:
Soit
au
total
un
linéaire
non
cadastré
d'environ
599
mètres.
AU
vu
de
ces
caractéristiques,
les
discussions
avec
la Commune
ont
permis
de
conclure
que
les conditions
d'un
transfert
de
domanialité
sont
réunies.
A
cet
effet
et
avec
votre
accord,
cette
emprise
serait
cédée
à
la
commune
de
MARMOUTIER,
sans
déclassement
préalable
conformément
à
l’article
L3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dans
la
mesure
où
cette
section
de
route
est
destinée
à
l'exercice
de
ses
compétences
et
relèvera
de
son
domaine
public.
Ilest
précisé
que
le transfert
sera
opéré
au
moyen
de
deux
actes
distincts,
un
acte
de
transfert
de
propriété
portant
sur
les
surfaces
non
cadastrées
et
un
acte
administratif
authentique
portant
sur
les
surfaces
cadastrées. L'acte
constatant
le
transfert
de
propriété
de
l'emprise
non
cadastrée
prévoira
le
classement
en
voirie
communale
et
sera
déposé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la collectivité.
L'acte
authentique
administratif
portera
sur
la
cession
de
11
parcelles,
propriété
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
cadastrées
comme
suit :
-
Section
11
n°
2765/117
de
1.16
are,
- Section
11
n°
272/116
de
3.73
ares,
- Section
11
n°
268/115
de
4.29
ares,
- Section
11
n°
265/114
de
1.43
are,
- Section
11
n°
262/113
de
1.42
are,
- Section
11
n°
259/112
de
1.30
are,
- Section
11
n°
256/111
de
1.40
are,
- Section
11
n°
253/110
de
1.59
are,
-
Section
11
n°
235/108
de
2.11
ares,
- Section
11n°
233/107
de
3.95
ares,
- Section
11
n°
227/106
de
4.05
ares.
soit
une
surface
totale
de
26.43
ares.
ERP
PE
ET
PUR
EE
PS
PERRET
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
11 Les
actes
seront
réalisés
à
l'euro
symbolique,
ces
cessions
étant
analysées
comme
un
transfert
de
charge.
Vu
le Code
Général
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L3112-1,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
31
octobre
2024,
Sur
proposition
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'UNANIMITE
:
-
DECIDE
le
transfert
au
profit
de
la
commune
de
MARMOUTIER,
à
l'euro
symbolique,
sans
déclassement
préalable
conformément
à
l’article
L3112-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
o
de
l'emprise
non
cadastrée
du
délaissé
de
la
RD
629
entre
le
prolongement
de
la
rue
Gutleutfeld
et
la
RD
1004,
soit
du
PR1+740
à
la
RD
1004,
d'une
longueur
d'environ
246
mètres
d'une
part,
le
linéaire
non
cadastré
de
la
RD
629
entre
le
prolongement
de
la
rue
Gutleutfeld
et
la
RD
218,
soit
du
soit
du
PR1+740
au
PR
2+88
d’une
longueur
d'environ
353
mètres
d'autre
part,
soit
un
linéaire
non
cadastré
total
d'environ
599
mètres,
o
des
parcelles
cadastrées
section
11
n°
275/117
de
1.16
are,
n°
272/116
de
3.73
ares,
n°
268/115
de
4.29
ares,
n°
265/114
de
1.43
are,
n°
262/113
de
1.42
are,
n°
259/112
de
1.30
are,
n°
256/111
de
1.40
are,
n°
253/110
de
1.59
are,
n°
235/108
de
2.11
ares,
n°
233/107
de
3.95
ares,
n°
227/106
de
4.05
ares,
soit
une
surface
totale
de
26.43
ares,
-
DECIDE
que
l'acte
afférent
au
transfert
des
parcelles
cadastrées
sera
passé
en
la
forme
administrative,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1311-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
-
PRECISE
que
Monsieur
Pierre
BIHL
en
qualité
de
titulaire,
et
Madame
Isabelle
DOLLINGER
en
qualité
de
suppléante,
conformément
à
la
délibération
n°
CD
2021-7-0-6
du
13
juillet
2021,
sont
habilités
à
représenter
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
les
actes
établis
en
la
forme
administrative
par
le
Président
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
et
sont
donc
compétents
pour
signer
les
actes
en
la forme
administrative
visés
ci-avant,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
l'acte
de
transfert
de
propriété
des
emprises
cadastrées
à
intervenir
qui
sera
établi
en
la
forme
administrative,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
l'acte
de
transfert
de
propriété
du
linéaire
non
cadastréà
intervenir
qui
sera
établi
en
la
forme
administrative,
2024.64
-
DETERMINATION
DES
MODALITES
DE
VERSEMENT
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
MARMOUTIER
;
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.611-2,
L.712-1
et
L.714-4
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le décret
n°
2002-60
du 14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
3 décembre
1987
décidant
l'application
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
dans
la collectivité ;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
décembre
2001
adoptant
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
août
2024;
Considérant
que
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail
; que
ces
heures
sont
en
RERTREEETEE EEE
PP
PR
EN
REP
UP
EP
ER
EAP DEEE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
12 principe
pris
en
compte
par
l'octroi
d'un
repos
compensateur; qu'à
défaut,
ces
heures
peuvent
faire
l'objet
d'une
indemnisation
:
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat,
le régime
indemnitaire
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITE
:
- DECIDE
l'attribution
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
au
bénéfice
du
personnel
selon
les
précisions
ci-dessous
énoncées
à compter
du
01/01/2025
;
- PRECISE
les
modalités
d'attribution
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
dans
les
conditions
et
limites
prévues
par
le décret
du
14 janvier
2002
suscité
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
sont
versées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
dès
qu'il
Y
a
dépassement
des
bornes
horaires,
telles
que
prévues
par
la
délibération
du
18
décembre
2001
portant
adoption
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
définies
par
le cycle
de
travail.
A
la
demande
de
l'agent,
avec
l'accord
de
l'employeur,
les
heures
supplémentaires
effectuées
peuvent
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
au
lieu
et
place
du
versement
de
l'indemnité
pour
travaux
supplémentaires.
Le
repos
compensateur
est
majoré
dans
les
mêmes
proportions
que
la
rémunération
pour
les
travaux
effectués
la
nuit,
le
dimanche
et les
jours
fériés.
©
Bénéficiaires
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
de
catégorie
C
et ceux
de
catégorie
B relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
peuvent
percevoir
des
I.H.T.S.
dans
les
conditions
de
la
présente
délibération :
Filière
Cadre
d'emplois
Grade
Fonctions
Administrative
Adjoint
Adjoint
adm.
principal
de |
Agent
en
charge
de
la
administratif
1 cl
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative |
Adjoint
Adjoint
adm.
Agent
en
charge
de
la
administratif
principalde 2° cl
population,
état
civil
élections,
CCAS
Administrative |
Adjoint
Adjoint
administratif
Agent
en
charge
de
la
administratif
population,
état
civil
élections,
CCAS
Administrative |
Rédacteur
Rédacteur
principal
1°cl
Agent
en
charge
urbanisme,
AOS,
affaires
foncières,
chasse
Agent
en
charge
urbanisme,
AOS,
affaires
foncières,
chasse
Administrative |
Rédacteur
Rédacteur
Agent
en
charge
urbanisme,
AOS,
affaires
foncières,
chasse
Administrative |
Rédacteur
Rédacteur
principal
2°ol
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
13 Administrative |
Rédacteur
Rédacteur
principal
1°el
Agent
en
charge
de
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative |
Rédacteur
Rédacteur
principal
2°cl
Agent
en
charge
de
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative |
Rédacteur
Rédacteur
Agent
en
charge
de
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Technique
Adjoint
technique
Adjoint
tech,
Ppal
de
Ouvrier
polyvalent
en
|
milieu
rural
1ère
Classe
Technique
Adjoint
technique
|
Adjoint
tech.
Ppal
de
|Ouvrier
polyvalent
en
2ème
Classe
milieu
rural
Technique
Adjoint
technique |
Adjoint
tech.
Ouvrier
polyvalent
en
milieu
rural
Technique
Agent
de
maîtrise
|
Agent
de
maîtrise
Chef
de
service
technique
principal
1"
classe
Technique
Agent
de
maîtrise
|
Agent
de
maîtrise
Ouvrier
polyvalent
en
principal
1"
classe
milieu
rural
Technique
Agent
de
maîtrise
|
Agent
de
maîtrise
Ouvrier
polyvalent
en
principal
2È"° classe
milieu
rural
Technique
Agent
de
maîtrise
|
Agent
de
maîtrise
Ouvrier
polyvalent
en
milieu
rural
Technique
Technicien
Technicien
Chef
de
service
technique
Police
Chef
de
service
de |
Chef
de
service
depolice |
Policier
municipal
police
municipale
|
municipale
Police
Chef de
service
de |
Chef
de
service
depolice |
Chef
de
service
depolice
police
municipale
|
municipale
Ppal
2ème |
municipale
classe
Police
Chef
de
service
de |
Chef
de
service
depolice |
Chef
de
service
depolice
police
municipale
|
municipale
Ppal
1"
classe |
municipale
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
patrimoine |
Responsable
de
la
patrimoine
Ppal
1°
classe
bibliothèque
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
patrimoine |
Chargé
de
la
bibliothèque
patrimoine
Ppal
2°"
classe
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
patrimoine
Animateur
de
la
patrimoine
bibliothèque
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
patrimoine |
Responsable
patrimoine
Ppal
1°
classe
communication
et
culture
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
patrimoine |
Responsable
patrimoine
Ppal
2°"
classe
communication
et
culture
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
patrimoine
Chargé
de
mission
patrimoine
communication
et
culture
RSR
SD
EEE
PE
PE
TPE
EP
PEU
PO
NE
CS
PE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
14 Les
agents
contractuels
de
droit
public,
exerçant
des
fonctions
de
même
niveau
et
nature
que
les
fonctionnaires,
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
sont
également
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
2° cl
Filière
Cadre
d'emplois
Grade
Fonctions
Administrative
Adjoint
administratif
|
Adjoint
adm.
Ppalde |
Agent
en
charge
de
cl
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative
Adjoint
administratif
|
Adjoint
adm.
Ppal
de |
Agent
en
charge
de
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Agent
en
charge
de
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
Agent
en
charge
principal
1°el
urbanisme,
AOS,
affaires
foncières,
chasse
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
Agent
en
charge
.
«
urbanisme,
AOS,
Panel
el
affaires
foncières,
chasse
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
Agent
en
charge
urbanisme,
AOS,
affaires
foncières,
chasse
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
principal | Agent
en
charge
de
Tel
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
principal | Agent
en
charge
de
2e!
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
Agent
en
charge
de
la
population,
état
civil,
élections,
CCAS
Technique
Adjoint
technique
Adjoint
tech.
Ppal
de |
Ouvrier
polyvalent
1ère
Classe
en
milieu
rural
Technique
Adjoint
technique
Adjoint
tech.
Ppal
de |
Ouvrier
polyvalent
2ème
Classe
en
milieu
rural
Technique
Adjoint
technique
Adjoint
tech.
Ouvrier
polyvalent
en
milieu
rural
Technique
Adjoint
technique
Adjoint
tech.
Assistant
tailleur
de
pierre
Technique
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Chef
de
service
principal
1°"
classe
technique
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024 Technique
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Ouvrier
polyvalent
principal
1°" classe
|
en
milieu
rural
Technique
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Tailleur
de
pierre
principal
1°
classe
encadrant
Technique
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Ouvrier
polyvalent
principal
2°"
classe
|
en
milieu
rural
Technique
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Ouvrier
polyvalent
en
milieu
rural
Technique
Technicien
Technicien
Chef
de
service
technique
Police
Chef
de
service
de |
Chef
de
service
de |
Chef
de
service
de
police
municipale
police
police
municipale
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
Responsable
de
la
patrimoine
patrimoine
Ppal
T°
|
bibliothèque
classe
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
Chargé
de
la
patrimoine
patrimoine
Ppal
2°" |
bibliothèque
classe
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
Animateur
de
la
patrimoine
patrimoine
bibliothèque
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
Responsable
patrimoine
patrimoine
Ppal
1°
|
communication
et
classe
culture
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
Responsable
patrimoine
patrimoine
Ppal
2°" |
communication
et
classe
culture
Culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
Chargé
de
mission
patrimoine
patrimoine
communication
et
culture
e
Conditions
d'octroi
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
accomplies
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures.
Ce
chiffre
peut
être
dépassé
dans
2
cas,
—
soit,
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
durée
limitée,
par
décision
de
l'autorité
territoriale,
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
comité
technique
;
— soit,
par
des
dérogations
permanentes
et
à titre
exceptionnel
pour
les
fonctions
suivantes
:
- instruction
et
remise
des
demandes
de
titres
d'identité
- opérations
électorales
- manifestations
(Messti,
fêtes
de
jumelage
notamment)
-
interventions
suite
à
intempéries
(déneigement
notamment)
où
cas
de
force
majeure
(intervention
des
services
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
sauvagarde
communal).
SERRE RETENIR
ESPRIT]
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DECEMBRE
2024
16 Les
garanties
minimales
prévues
par
la
réglementation
sur
la
durée
du
travail
doivent
cependant
être
respectées.
L'employeur
mettra
en
œuvre
les
moyens
décompte
déclaratif
contrôlable
permettant
la
comptabilisation
des
heures
supplémentaires
accomplies
(fiche
mensuelle
précisant
les
heures
supplémentaires
co-signées
par
le supérieur
hiérachique
et
l'agent).
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
être
versées
pendant
les
périodes
où
les
agents
perçoivent
des
frais
de
déplacement.
Les
agents
bénéficiaires
d'un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
peuvent
percevoir
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
L'intervention
en
astreinte,
s'accompagnant
de
travaux
supplémentaires,
donne
lieu
en
priorité
à
récupération,
le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
cependant
possible. ©
Montant
L'indemnisation
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
base
d'un
taux
horaire
sur
lequel
sont
appliquées
des
majorations.
Le
taux
horaire
est
déterminé
comme
suit :
Traitement
brut
annuel
de
l'agent
lors
de
l'exécution
des
travaux
+ NBI
+ indemnité
de
résidence
1820
(*)
Ce
taux
horaire
est
multiplié
par
:
- 1,25
pour
les
14
premières
heures,
- 1,27
pour
les
heures
suivantes.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(de
22
heures
à
7
heures)
et des
2/3
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié, sans
pouvoir
se
cumuler.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
entre
en
compte
pour
le
calcul
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
conformément
à l’article
4 du
décret
n°93-863
du 18
juin
1993 relatif aux
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
la
fonction
publique
territoriale.
"
Cas
des
agents
à
temps
partiel
(heures
supplémentaires
non
majorées)
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
versées
dans
les
mêmes
conditions
et
suivant
les
mêmes
modalités
que
celles
décrites
ci-dessus
pour
les
agents
à
temps
plein,
à
l'exception
des
deux
particularités
suivantes
: -
le taux
horaire
de
l'heure
supplémentaire
est
égal
à:
Traitement
brut
annuel
+ NBI
annuelle
+ indemnité
de
résidence
annuelle
1820
heures
(*)
-
le
plafond
mensuel
d'heures
supplémentaires
effectuées
par
chaque
agent
ne
peut
excéder
un
pourcentage
du
contingent
mensuel
de
25
heures
égal
à
la
quotité
de
travail
effectuée
par
l'agent,
soit
: 25
h x %
de
travail
à temps
partiel
Le
paiement
des
indemnités
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
17 e Récupération Dans
le cas
où
le travail
supplémentaire
sera
compensé
et
non
rémunéré,
les
récupérations
seront
à
prendre
par
les
agents
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
du
fait
générateur.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués. -INSCRIT
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
au
budget
de
la collectivité
et
charge
l'autorité
territoriale
de
procéder
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
des
conditions
de
versement
arrêtées
par
la
présente
délibération
;
2024.65-
MISE
A
JOUR
DU
RIFSEEP
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX
M.
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
avait
décidé
d'appliquer
au
personnel
municipal
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
par
délibérations
du
11 décembre
2017
et
du
5 avril
2018.
Ce
régime
indemnitaire
permet
de
valoriser
les
fonctions
exercées
par
l'agent
et
d'intégrer
un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
dispositif
doit
être
mis
à jour
périodiquement
; la municipalité
a décidé
de
constituer
Un
comité
de
pilotage
composé
d'élus
et
d'agents
municipaux
et
d'adjoindre
l'assistance
d'un
service
spécialisé
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
Le
dispositif
proposé
à
l'occasion
de
la
présence
séance
est
l'aboutissement
de
réunions
tenues
cette
année
en
mairie
(les
20
février,
5
avril
et
16
juin).
Ces
séances
ont
permis
de
mettre
à jour
les
tableaux
des
fonctions,
leur
pondération
ainsi
que
les
critères
d'évaluation
des
agents
qui
sont
présentés
à
la
présente
séance.
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.712-1,
L.714-4
et
suivants
;
- Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du 26
janvier
1984
;
- Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
- Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
d'Etat ;
- Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat;
- Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
- Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
ER
SRRPRRER
ETNNENE
DRC
RET
ERE NE
ARE
RE
EU
REA]
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
18 - Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
-
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
- Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
- Vu
les
délibérations
antérieures
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
du
11
décembre
2017
et
du
5 avril
2018;
- Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
28
août
2024
et
du
10
septembre
2024
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réviser
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
institué
par
délibération
du
11
décembre
2017
a minima
tous
les
quatre
ans.
Pour
mémoire,
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
se
compose
de
deux
parts :
-une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
;
- un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
basé
sur
l'entretien
professionnel.
La
commune
a engagé
une
réflexion
visant
à réviser
ce
régime
indemnitaire
afin,
notamment,
de:
-
tenir
compte
des
mouvements
de
personnel:
-__
prendre
en
compte
les
dernières
évolutions
réglementaires
:
-
considérer
l'expérience
professionnelle
acquise
par
les
agents
depuis
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
;
-
récompenser
la
manière
de
servir;
-
renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité
en
modifiant
les
montants
plafonds
et
en
récompensant
la
manière
de
servir.
ARTICLE
1 :
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
est
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants :
-__
Attachés
territoriaux;
-_
Rédacteurs
territoriaux ;
-_
Adjoints
administratifs :
-
Agents
de
maitrise
;
-_
Adjoints
techniques
;
-_
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine.
Le
RIFSEEP
sera
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
19 Les
vacataires
et
les
agents
contractuels
de
droit
privé
(apprentis,
CAE...)
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
RIFSEEP.
ARTICLE
2
: L'IFSE,
PART
FONCTIONNELLE
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
selon
la
périodicité
suivante
: tous
les
mois
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils suivent
le sort
du
traitement
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
critères
définis
ci-
dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
a)
Le
rattachement
à
un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
et
les
sujétions
auxquels
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
(voir
annexe
1):
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
et
des
sous-
critères
suivants
: Niveau
hiérarchique
;
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
;
Type
de
collaborateurs
encadrés
;
Niveau
d'encadrement ;
Niveau
de
responsabilité
liées
aux
missions
;
Niveau
d'influence
sur
les
résultats
collectifs.
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
et
des
sous-critères
suivants
:
Connaissance
requise
;
RER
EE
SRE EE
EE
PER
ER
NP
RE
TC]
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
20 Technicité
/ niveau
de
difficulté
;
Champ
d'application
;
Niveau
de
diplôme
requis
;
Degré
d'autonomie
;
Influence/motivation
d'autrui
;
Rareté
de
l'expertise
;
Certification
/ habilitation
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
et
des
sous-critères
suivants
:
b)
Relations
externes
/ internes ;
Risque
d'agression
verbale
ou
physique
;
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
;
Risque
de
blessure
;
Intervention
en
dehors
des
heures
de
travail ;
Contraintes
météorologiques
;
Liberté
de
pose
des
congés ;
Obligation
d'assister
aux
instances
;
Contraintes
manifestations
/ élections
;
Engagement
de
la
responsabilité
financière
;
Engagement
de
la
responsabilité
juridique
;
Actualisation
des
connaissances.
L'expérience
professionnelle
Le
montant
de
l'IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants,
développés
dans
l'annexe
(voir
annexe
2):
Expérience
dans
le domaine
d'activité
;
Expérience
dans
d'autres
domaines
;
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
;
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience
;
Capacités
à
mobiliser
les
acquis
des
formations
suivies
;
Capacités
à exercer
les
activités
de
la fonction;
Capacité
d'adaptation.
ARTICLE
3
: LE
CIA,
PART
LIÉE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR Le
complément
indemnitaire
est
versé
aux
agents
en
fonction
de
leur
engagement
professionnel
et
de
leur
manière
de
servir
évalués
chaque
année
après
l'entretien
professionnel.
Ce
complément
sera
versé
selon
la
périodicité
suivante
: à
la fin
du
1°’ semestre
de
l'exercice.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
21 Etant
en
corrélation
étroite
avec
l'entretien
professionnel,
le
montant
CIA
perçu
par
l'agent
en
cours
d'année
(année
N)
correspondra
au
montant
CIA
déterminé
à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
pour
l'année
N-1.
Un
agent
quittant
définitivement
ses
fonctions
pour
changer
d'employeur,
ou
pour
un
départ
à
la
retraite,
au
cours
de
l’année
N
:ou
ayant
demandé
une
mise
en
disponibilité
e
se
verra
attribuer
l'intégralité
de
son
CIA
de
l'année
précédant
son
départ ;
e
se
verra
attribuer
son
CIA
de
l’année
N
à
proportion
de
son
temps
de
travail
effectif
et
en
fonction
de
sa
manière
de
servir
et
des
objectifs
partiellement
remplis
et
appréciés
durant
un
entretien
professionnel
à
réaliser
avant
son
départ...
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet. L'attribution
individuelle
sera
décidée
chaque
année
par
l'autorité
territoriale
après
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
définis
ci-dessous
et
devra
faire
l'objet
d’un
arrêté.
Les
montants
CIA
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre
et
peuvent
être
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal
décidé
par
les
élus.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
Les
critères
d'évaluation
:
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-__
Réalisation
des
objectifs
;
-
Qualité
d'exécution
des
activités
du
poste
;
-
Compétences
professionnelles
et
techniques
;
-_
Qualité
relationnelle;
-__
Capacité
d'encadrement,
de
coordination
ou
d'autonomie;
-
Impact
de
l'attitude
de
l'agent
sur
l'image
de
la
collectivité ;
-
Tutorat.
ARTICLE
4:
MODULATION
DE
L'IFSE
ET
DU
CIA
EN
FONCTION
DE
L'INDISPONIBILITE
PHYSIQUE
DES
AGENTS
ET
AUTRES
CONGES
a)
Congé
de
maternité,
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
congé
pour
adoption
L'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
ou
de
congé
pour
adoption.
ESRI
EAN
EEE
EE DCE
EE
EE
EEE
ER
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
22 S'agissant
du
CIA,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le
verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
b)
Congé
de
longue
maladie
(CLM),
congé
de
longue
durée
(CLD)
et
congé
de
grave
maladie
(CGM)
L'IFSE
ne
sera
pas
versée
durant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et
de
grave
maladie.
Toutefois,
l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
longue
durée,
ou
en
congé
de
grave
maladie
conserve
les
primes
d'ores
et
déjà
versées
pendant
la
période
du
CMO.
S'agissant
du
CIA,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le
verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
c)
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
temps
partiel
thérapeutique
(TPT),
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR)
&
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
L'IFSE
suivra
le sort
du
traitement.
S'agissant
du
CIA,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
&
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
L'IFSE
suivra
le sort
du
traitement.
S'agissant
du
CIA,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
&
Le
temps
partiel
thérapeutique
(TPT)
L'IFSE
sera
versée
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
de
l'agent.
S'agissant
du
CIA,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le
verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
&
La
période
de
préparatoire
au
reclassement
(PPR)
L'IFSE
ne
sera
pas
versée.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
23 S'agissant
du
CIA,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
où
de
ne
pas
le
verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
ARTICLE
5 : REPARTITION
IFSE
et
CIA
Conformément
à
l'article
L.714-5
alinéa
2 du
code
général
de
la fonction
publique
suscité,
Monsieur
le Maire
propose
la
répartition
cumulée
des
deux
parts
(IFSE
et
CIA)
comme
suit
:
- 80%
affectés
sur
le
l'IFSE,
- 20%
affectés
sur
le CIA.
Ilest
proposé
de
fixer
les
groupes
et
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
suivants :
Groupes
Fonctions
Filières
Cadres
IFSE
:
CIA:
Total
des
Montant
di
de
d'emplois
montant
montant
montants
plafond
fonctions
{lister
ici toutes
les
concernés
plafond
plafond
plafonds
|règlementai
fonctions
qui
relèvent
du
annuel
retenu
annuel
retenus
par |
(IFSE
+ CIA
même
groupe
de
parles
élus
|retenuparles|
les élus
fixé par
fonctions)
élus
(IFSE
+ CIA)
arrêtés
ministériel:
Responsable
du
service
z
A3
.
-
##
Attaché
10
800€
€
2700
€
13 500
€
30
000
€
d'administration
générale
;
&
ï
Administrative
ble
de
l’urbani
B3
Responsable
de lhrsenieme
Rédacteur
9854€
2463€
12317€
16 645€
et
affaires
foncières
Responsable
du
service
Etat
\Adioint
civil,
population,
élections,
[Administrative
1
L
,
9778
€
2444€
12222
€
€
administratif
CCAS Chargé
de
mission
communication
et
culture
Lo
Adjoint
d
Culturelle
JENE
EN
6o48e€
152€
7 560 €
patrimoine
Bibliothécaire
C1
Agent
di
12 600
€
Chef d'équipe technique
Seniee
8 266€
2066
€
10 332€
maîtrise Agent
di
Encadrant tailleur de pierre
gen
ee
7963€
1991€
9954 €
maîtrise Agent
de
Ouvri
t
i
maitrise
vrier polyvalen
Technique
6048€
1512€
7 560 €
spécialisé
Adjoint technique Adjoint technique
C2
Ouvrier
polyvalent
5664€
1416€
7
080
€
12000
€
Agent
de
maîtrise
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
DECIDE
de
modifier
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
24 -__
DECIDE
de
modifier
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
- _
ABROGE
les
délibérations
du
11 décembre
2017
et
du
5
avril
2018
à compter
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
délibération
fixée
à
compter
du
mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération
-__
DECIDE
de
tenir
à jour
la
présente
délibération
en
cas
d'évolutions
réglementaires
;
-
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
la
prime
dans
le respect
des
dispositions
définies
ci-
dessus
;
-
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
moduler
l'IFSE
au
vu
de
l’indisponibilité
physique
des
agents
et
autres
périodes
de
congés
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
;
-
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime;
Annexe
1:
Grille
de
cotation
pour
prendre
en
compte
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
et
les
sujétions
des
fonctions
Indicateurs
et
nombre
de
points
CLEPCOUTTU)
HT
|
Echelle
d'évaluation
Nbr
de
collaborateurs
(encadrés
directement)
adjoint
au
Niveau
d'encadrement
de
proximité
coordination
chef
sans
d'équipe
Niveau
d'influence
sur
les
résultats
collectifs
(conseils
aux
élus)
3
2
Déterminant
Partagé
faible
LLC
OCTO
S
Critère
|
nombre
de
points
|
Echelle
d'évaluation
|
DEMAIN TA]
|
Connaissance
approfondie
2
:
maîtrise
expertise
requise
(courante)
3
1
2
3
PE
Technicité
/ niveau
Exécution
Conseil/
Arbitrage/
a
de
difficulté
interprétation
décision
expertise,
ea
6
2
4
6
expérience,
=
—
qualifications
Monometler
Diversité
L
ee
domaines
de
champ
d'application
ou
mono-
F
.
compétences
ou
sectoriel
PUR
plurimétiers
4
1
4
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
25 7-8
3
î
iplô
5
4
DA
(BAG
+5
SE
bAË
(Bac+3
M
bac
+4)
(Bac
+2)
(Baccalauréat)
(CAP:
i
+8)
BEP)
5
5
4
3
2
1
autonomie
restreinte
encadrée
large
3
1
2
3
Influence
/
Fa
:
Motivation
d'autrui
Forte
Incitative
Faible
5
3
3
2
1
Rte
oui
Non
l'expertise
2
2
o
Certification
/
oùüi
Hiéri
Habilitation
2
2
o
Nombre
de points
28
maxi
ETS
CC
f
À
Echelle
d'évaluation
de
points
maximum
Relations
externes
/
Re
Partenaires
|
Prestataires
;
Elus
Administrés
|.
..
me
Agents
internes
institutionnels |
extérieurs
5
1
1
1
1
1
ï:
d'
Ï
:
A
PEAU
AAISSAON
fortes
faibles
Non
concerné
verbale
ou
physique
6
6
2
Q
Exposition
Î
È
ne
Fa
faible
sans
de
contagion(s)
1
1
o
risque
de
blessure
très
grave
grave
légère
10
10
8
1
Intervention
en
dehors
ShcaIe
are
sansoblét
des
heures
de
travail
L
:
3
3
1
o
Sujétions
ae
contraintes
:
particulières
cts
ele
die
ne
fortes
moyennes
sans
objet
ou
degré
mi
giq
d'exposition
5
5
2
0
du
poste
au
liberté
pose
congés
encadrée
restreinte
regard
de
son
2
1
2
environnement |
obligation
d'assister
aux
non
£
e
a
L
ponctuelle
récurrente
professionnel
instances
concernée
4
ol
2
4
contraintes
Très
fréquente
moyenne
rare
manifestations/élections |
fréquente
q
Y
10
10
8
4
2
Ensasement
sea
|
élevé
modéré
faible
sans
responsabilité
financière
3
3
2
1
o
t de
I
SA&
Pr
:
Engagement
:
ee
élevé
modéré
faible
responsabilité
juridique
3
3
2
1
Actualisation
des
Ta
à
<
à
indispensable |
nécessaire
encouragée
connaissances
3
3
2
1
Nombre
da
55
points
maxi
RTE
RE
EP
REA
PS
QE
SP
SE
RER
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
26 Annexe
2:
Grille
de
cotation
pour
prendre
en
compte
l'expérience
professionnelle
EE
a
CITE
|
Indicateurs
Echelle
d'évaluation
Expérience
dans
le
:
à
&
:
ere
Oo
1à3ans
4à6 ans
7à10 ans
>10
ans
domaine
d'activité 5
1
2
3
4
5
diversifiée
Expérience
dans
d'autres
:
é
Fr
avec
Poe
és
e
faible
diversifiée
‘e
domaines
compétences transférables
5
1
3
5
Connaissance
ds
de
base
courant
approfondi
En
x
l'environnement
de
travail
PP.
évaluable
Prise
en
compte
de
l'expérience
10
1
5
10
0
professionnelle
i
CRC
p IS
se
notions
opérationnel
maîtrise
expertise
nas
fcette partie
acquis
de
l'expérience
P
P
évaluable
permet
de
prendre
en
compte
les
5
1
2
3
5
Oo
éléments
Capacité
à mobiliser
les
fon
propres
à l'agent|
acquis
des
formations
notions
opérationnel
maîtrise
expertise |
,
juabl
titulaire
de
la
suivies
évaluable
fonction
)
4
1
2
3
4
0
supérieur
ee
Capacité
à exercer
les
P
conforme
aux |
inférieur
aux |
inférieur
non
ROAE
À
aux
$
activités
de
la fonction
attentes
attentes
aux
évaluable
attentes
attentes
6
6
3
-1
-3
0
Capacité
d'adaptation
x
:
Très
a
di
{aux
nouvelles
technologies,
Le
ge à
inférieur
supérieur |
supérieur
aux |
conforme
aux
non
au
changement,
aux
aux
2
A
aux
attentes
attentes
évaluable
nouvelles
méthodes
de
attentes
:
attentes
travail)
5
5
3
Q
-3
Q
Nombre
de
40
points
maxi
Annexe
3
: Grille
des
indicateurs
d'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
{CIA)
Indicateurs
et nombre
de
points
maximum
Qualité
d'exécution
des
activités
du
poste
(respect
de
la hiérarchie,
des
directives,
rigueur
dans
la
réalisation)
Supérieur
aux
attentes
Très
inférieur
aux
attentes
Insuffisant
Satisfaisant
15
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024 Qualité
relationnelle
(capacité
à treveillér
en
équipe, partage
Très
inférieur
insuffisant
À
améliorer
Satisfaisant
Supérieur
aux
de
l'information,
sens
de
la
aux
attentes
attentes
communication)
Impact
de
l'attitude
de
l'agent
sur
l'image
de
la
collectivité
(respect
des
obligations
déontologiques
(dont
la dignité
qui
oblige
l'agent
a avoir
une
attitude
qui
ne
porte
pas
atteinte
à
l'image
de
l'administration
même
en
dehors
du
service)
+ courtoisie,
serviabilité,
diplomatie)
Très
négatif
négatif
positif
très
positif
de
-25
à O
point
0%
de1
à
15
points :
15%
16
à
30
points :
30%
31
à
45
points
:
45%
46
à
60
points
60%
61
à 75
points
75%
76
à
90
points
90%
91
à 100
points
100%
2024.66
-
REGIME
INDEMNITAIRE
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
-INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2018.11
du
22
février
2018,
le Conseil
Municipal
avait
instauré
l'indemnité
spéciale
de
fonction
de
la filière
police.
Il indique
que
le décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
instaure
une
« indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
»
(ISFE)
au
profit
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres.
Afin
de
revaloriser
le régime
indemnitaire
de
la filière,
le décret
réévalue
les
taux
plafonds
et
scinde
la composition
de
la
prime
en
une
part
fixe
et
une
part
Variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Son
article
8
prévoit
l'abrogation
le
1°°
janvier
2025
des
régimes
indemnitaires
antérieurs,
l'indemnisation
telle
que
déterminée
actuellement
ne
pourra
donc
pas
être
maintenue
à compter
de
cette
date.
RE
EP
EE
PE
EE
ERP EE)
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
28 Il s'agit
également
d’une
harmonisation
sur
le
RIFSEEP
s'appliquant
aux
cadres
d'emplois
présents
dans
la commune.
M.
le
Maire
propose
d'instaurer
ce
dispositif
dans
les
conditions
ainsi
exposées
:
Articlel
-Instauration
et
bénéficiaires
propose
d'instaurer
dans
la
collectivité
à compter
du
1” janvier
2025
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
l'adresse
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Article
2 -
Modalités
et
conditions
d'attribution
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
correspond
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
-
La
part
variable
de
l'ISFE
correspond
au
plafond
déterminé
par
délibération
dans
la
limite
des
montants
réglementaires.
Ilest
ainsi
proposé
de
fixer
les
taux
et
montants
comme
suit :
Part
fixe
Part
variable
annuelle
Part
variable
CADRES
D'EMPLOIS
arte
Marmoutier
(valeurs
réglementaires)
Directeurs
de
police
33%
9
500€
9500€
municipale CHE
de SemMes
de
32%
7000 €
7000 €
police
municipale
fau
Halise
30%
5 000 €
5 000 €
municipale La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
lors
de
l'entretien
individuel
de
fin
d'année
selon
des
critères
suivants
:
Indicateurs
et
nombre
de
points
maximum
Echelle
d'évaluation
Qualité
d'exécution
des
activités
du
poste
(respect
de |
Très
inférieur
Satisfaisant
la hiérarchie,
des
directives,
aux
attentes
attentes
rigueur
dans
la réalisation)
Supérieur
aux
Qualité
relationnelle
(capacité
à
i
équipe,
part
Très
inféri
:
.
es
Supéri
+ HANSIIeT en
éd
PS;
P&ñEgS
ès
Inférieur
Insuffisant
A
améliorer
Satisfaisant
Mpéreuraux
de
l'information,
sens
de
la
aux
attentes
attentes
communication)
20
-5
o
5
10
20
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
29 Impact
de
l'attitude
de
l'agent
sur
l'image
de
la
collectivité
(respect
des
obligations
déontologiques
(dont
la dignité
qui
oblige
l'agent
a
avoir
une
attitude
qui
ne
porte
pas
atteinte
à
l'image
de
l'administration
même
en
dehors
du
service)
+ courtoisie,
serviabilité,
diplomatie)
Très
négatif
négatif
positif
très
positif
de
-25
à
O
point
de
1 à 15
points
:
16
à
30
points :
31
à 45
points
:
46
à 60
points
61
à
75
points
76
à 90
points
91
à 100
points
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l'agent,
elle
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
L'ISFE
est
cumulable
avec:
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT...).
SRE
I
ES
PE
EVE
PC]
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
30 Article
3
: Modalités
et
conditions
de
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
fait
l'objet
d'un
versement
annuel
après
la
tenue
des
entretiens
individuels
d'évaluation,
au
plus
tard
avec
le
traiement
de
juin. Dispositif
de
sauvegarde
(article
7 du
décret
n°2024-614)
:
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE
à
savoir
la première
année),
si, après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
Versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
Article
4
: Modulation
des
parts
fixe
et
variable
de
l’ISFE
en
fonction
de
l'indisponibilité
physique
des
agents
et
autres
congés.
4.1 Congé
de
maternité,
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
congé
pour
adoption
La
part
fixe
de
l'ISFE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
ou
de
congé
pour
adoption.
S'agissant
de
la
part
variable,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
4.2
Congé
de
longue
maladie
(CLM),
congé
de
longue
durée
(CLD)
et congé
de
grave
maladie
(CGM)
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
le
bénéfice
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années. En
cas
de
congé
maladie
de
longue
durée,
la
part
fixe
de
l'ISFE
ne
sera
pas
versée.
Toutefois,
l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
longue
durée,
où
en
congé
de
grave
maladie
conserve
les
primes
d'ores
et
déjà
versées
pendant
la
période
du
CMO.
S'agissant
de
la part
variable
de
l’ISFE,
l'autorité
territoriale
a la possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le
Verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
4,3 -
Congé
de maladie
ordinaire
(CMO),
congé
pour invalidité
temporaire
imputable
au service
(CITIS),
temps
partiel
thérapeutique
(TPT),
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR)
&
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
ESS
REP
QE
TP
NE
EN SNS]
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
31 La
part
fixe
de
l'ISFE
suivra
le sort
du
traitement.
S'agissant
de
la
part
variable
de
l'ISFE,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
le
verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
&æ
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
La
part
fixe
de
l'ISFE
suivra
le sort
du
traitement.
S'agissant
de
la
part
variable
de
l'ISFE,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
où
de
ne
pas
le verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
&
Le
temps
partiel
thérapeutique
(TPT)
La
part
fixe
de
l'ISFE
sera
versée
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
de
l'agent. S'agissant
de
la
part
variable
de
l'ISFE,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
où
de
ne
pas
le verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
&
La période
de
préparatoire
au
reclassement
(PPR)
La
part
fixe
de
l'ISFE
ne
sera
pas
versée.
S'agissant
de
la
part
variable
de
l'ISFE,
l'autorité
territoriale
a
la
possibilité
de
moduler
son
montant
où
de
ne
pas
le verser
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L 714-4
et
L 714-13,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la
délibération
n°2018.11
en
date
du
22
février
2018
instaurant
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
de
la filière
Police
Municipale
:
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
novembre
2024
et
du
4 décembre
2024,
Considérant
que
le décret
du
26
juin
2024
susvisé
institue
une
“indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement”
(ISFE)
au
bénéfice
des
directeurs,
chefs
de
service
et
agents
de
police
municipale,
ainsi
que
des
gardes
champêtres,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE :
ESC
PRE EIRE
EE
EE
LE
ER
EE
VI
NET
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
32 -__
DECIDE
d'instaurer
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
à
compter
du
1°’
janvier
2025
suivant
les
modalités
proposées
par
M.
le
Maire,
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget,
-
AUTORISE
le Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.67
-
MARCHE
DE
NETTOYAGE
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
2025
M.
le
Maire
propose
de
souscrire
auprès
de
la
société
PH20
dont
le
siège
est
à
Marmoutier
un
contrat
pour
le nettoyage
des
bâtiments
communaux
suivants
:
- Mairie,
WC
publics,
bibliothèque
municipale,
- Salle
communale,
salle
polyvalente
du
Heckberg,
salle
multifonctions
du
Schlossgarten,
- Salle
évolutive
La
Grange,
ancienne
gare,
- Musée
et
crypte
archéologique.
Le
contrat
proposé,
qui
prendra
effet
au
1°” janvier
2025,
est
conclu
pour
une
durée
d'une
année
et
pour
un
montant
de
40
238.04
€
HT.
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
les
articles
L 2123-1
et
suivants,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE
:
-
DÉCIDE
de
souscrire
auprès
de
la
société
PH20
le
contrat
pour
le
nettoyage
des
locaux
d'un
montant
de
40
238.04
€
HT
à compter
du
1° janvier
2025,
- AUTORISE
le
Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.68
-
DIVERS
ET
INFORMATION
2024.68.01
-
Village
d'avenir
-
restitution
de
l'étude
de
centralité
M.
le Maire
rappelle
que
lors
de
la séance
de
conseil
municipal
du
29
janvier
2024,
il avait
annoncé
que
la
commune
avait
été
labellisée
«Village
d'avenir»
dans
le
cadre
du
dispositif
d'accompagnement
en
ingénierie
par
l'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoires
(ANCT).
La
municipalité
a ainsi
pu
bénéficier
de
l'assistance
de
Mme
Emilie
Bressollette,
cheffe
de
projet
sur
l'arrondissement
de
Saverne,
pour
le
montage
de
dossiers
(restauration
du
massif
occidental
de
l’abbatiale)
et de
l'étude
de
centralité
urbaine
financée
par
l'ANCT.
Cette
étude
flash
a été
réalisée
de
septembre
à
novembre
2024
par
les
bureaux
d'étude
Urbitat+,
IUPS
(Itinéraires
Urbains
et
Paysagers)
et
SEGAT
(étude
en
aménagement
du
territoire).
Les
principaux
enjeux
d'attractivité
identifiés
par
le Comité
de
Pilotage
s’articulait
autour
de
trois thématiques
: « services,
commerces
et
activités
économiques
», « offre
de
logements
» et
« cadre
de
vie
et
paysage
».
La
réunion
de
présentation
de
restitution
s'est
tenue
en
mairie
le
26
novembre
dernier
en
présence
des
représentants
des
partenaires
institutionnels
(sous-préfet,
Région
Grand
Est,
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saverne)
et des
membres
du
comité
de
pilotage.
Un
exemplaire
de
cette
étude
a été
remis
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux.
Outre
un
diagnostic,
l'étude
propose
aux
élus
des
fiches
actions
et
un
plan
guide
pour
programmer
les
opérations
retenues
comme
prioritaires
:
-
Fiches
action
Place :
+__
Aî-Programmation
d'une
place
de
village
+
A2
- Aménagement
d'une
place
de
village
+
A3
-Implantation
d'un
bistrot
RSR
CE
PP
EP
TE
SE
TPE
REINE
NT
ET
EEE]
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
33 - Fiches
action
Rue:
+ __ B1-
Réaménagement
de
la
rue
Principale
+
B2-
Gestion
commerciale
-Fiches
action
Abbaye
+
C1-
définition
d’une
stratégie
pour
re-habiter
l'abbaye
+ __ C2
- Aménagement
du
jardin
de
l’'Ackerhof
-Fiches
action/logement
+
__D1-
Etablissement
d'une
stratégie
pour
développer
l'offre
de
logements
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
déterminer
les
actions
à
engager
en
priorité
en
vue
de
la
réunion
du
18
décembre
2024
à
9h30
en
mairie
avec
la
cheffe
de
projet
Village
d'avenir.
Après
en
avoir
délibéré,
les
conseillers
municipaux
donnent
priorité
au
projet
figurant
à
la
« fiche-
action
Place
- À
» Aménagement
d'une
place
de
village-bistrot.
2024.68.02
-
Devis
d'exploitation
de
la
propriété
forestière
communale
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
dispose
d’une
propriété
forestière
sur
le
ban
de
Haegen
dont
la
gestion
est
confiée
à
l'Office
National
des
Forêts
(ONF).
Par
décision
n°2023-59
du
26
octobre
2023,
le Conseil
Municipal
avait
adopté
le
plan
de
gestion
prévisionnel
2024-2043
de
gestion
prévoyant
une
gestion
privilégiant
les
objectifs
d’une
aide
à transition
climatique
et
la
mise
en
œuvre
d’une
gestion
écologique
de
la forêt
; M.
Claude
SCHWALLER
propose
d'organiser
une
visite
du
site.
Le
programme
d'exploitation
pour
2025
prévoit
la
coupe
de
près
de
100
m3
de
bois
et
le
bilan
prévisinnel
suivant
:
COUPES
A FACONNER
(PREVISIONS)
BOIS D'INDUSTRIE
DEPENSES D'EXPLOITATION PREVUES
S
D'OEUVRE
BOIS
D'OEUVR
BOIS DE FEU
{hors honoraires) en € HT
ECE
voumenon
| un]
re
PREMSIONNELLE
ETO
PARGALLS
rte
|
pétasse
Bols
Bois
FACONNE
TRE
Abattage et façonnage
hors honorairesHT
d'industrie | d'industrie |
Chauffage
HT (e)
Débardage
(e)
Feuillus |
Résineux
En régie
A l'entreprise
ms
ms
m3
CE
m9
JEU]
ms]
Gt) |
me
mn
w
T
Œ
FIGE)
u
45
885
10
14
940 |
46870
16370
11160
19340
TOT
100
100 |
4500
2390
1000
1110
Sous-Total
45
985
10
14
1040
51370
18760
12160
20
450
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
34 VENTILATION
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DES
BOIS
FACONNES
(€)
Dépenses
HT
d'abattage
et
de
façonnage
en
régie
communale
:
Salaires
+
charges
ouvriers
:
%):
/
,
12160
Gharges
patronales
(48
%)
Dépenses
HT
de
débardage
et
de
Total:
câblage
Dépenses
HT
d'abattage
et
de
façonnage
à
l'entreprise
:
Honoraires
3113
Total
dépenses
HT
d'abattage
et
de
façonnage
:
18760
Assistance
à
la
gestion
de
la
main
d'oeuvre
HT
Autres
dépenses
HT
(€)
Frais
totaux
d'exploitation
(HT)
34
033
TVA
sur les frais d'exploitation :
#N/A |
BILAN
NET
PREVISIONNEL
HT]
17 338
(€)
2024.68.03
-
Création
d’un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
d’un
emploi
d’adjoint
technique
suite
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(art.
L332-23,1°
CGFP)
M.
le
Maire
signale
que
deux
ouvriers
municipaux
seront
absents
lors
du
premier
semestre
2025
pour
cause
de
congé
maladie.
Compte
tenu
de
ces
absences,
il est
proposé
de
créer
un
emploi
non
permanent
à temps
complet
d'agent
technique
à compter
du
1° janvier
2025.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
conformément
à
l’article
L.332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois.
La
rémunération
sera
déterminée
par
référence
aux
échelles
indiciaires
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
(échelles
C1
à
C3)
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
M.
Jean-Louis
Muller
demande
si
l’âge
du
candidat
constituera
un
critère
de
sélection,
caril
avait
été
dit
qu'un
ou
deux
agents
plus
jeunes
pourraient
être
recrutés
et
formés
par
les
agents
en
fonction
et
proches
de
la
retraite
dans
le
souci
d'une
meilleure
continuité
de
service.
M.
le
Maire
laisse
entendre
qu'il
n'y
a
pas
encore
eu
de
décision
définitive.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DÉCEMBRE
2024
35 Vu
les
délibérations
n°2024-64
et
2024-65
du
9
décembre
2024
relatives
au
régime
indemnitaire
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE
:
DECIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'adjoint
technique
à temps
complet
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à compter
du
1° janvier
2025
DETERMINE
le
montant
de
rémunération
par
rapport
au
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
(échelle
C1
à
C3)
ETEND
à
cet
emploi
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
municipal
AUTORISE
le
Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
affaire.
2024.68.04
- Communications
diverses
M.
le
Maire
communique
les
informations
suivantes
:
L'association
des
Amis
du
Musée
aménage
au
Musée
du
Patrimoine
et
du
Judaïsme
Rural
une
salle
dédiée
à
Albert
Kahn
exposant
plus
de
300
reproductions
d'autochromes
des
Archives
de
la
Planètes
situées
au
Musée
Albert-Kahn
de
Boulogne-Billancourt
;
Suite
au
courrier
du
14
novembre
2024
de
M.
Marcel
Burckel
et
Mme
Marie-Claire
Burckel
épouse
Pfirsch,
la municipalité
va
consacrer
en
2025
son
action
mémorielle
aux
incorporés
de
force
de
Marmoutier
en
complément
à
l'action
« stolpersteine
»
décidée
lors
de
la
séance
de
conseil
municipal
du
29
septembre
2024 ;
Remrciements
à l'ensemble
des
bénévoles
qui
ont
contribué
à
l’organisation
du
week-end
du
20ème
anniversaire
du
foyer
Pierre
Valdo
les
21
et
22
septembre
2024;
Le
GAL
des
Vosges
du
Nord
était
à
l'Obsthiesel
le
6
décembre
dernier
dans
le
cadre
du
«
Leader
tour
», tournée
de
visite
des
projets
ayant
bénéficié
de
la subvention
européenne
Leader
(équipement
de
l'Obsthiesel
porté
par
l'association
Le
Bonheur
est
dans
le
Pré) ;
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne:
la
question
de
la
disparité
des
participations
communales
au
Service
d'Incendie
et
de
Secours
du
Bas-Rhin
est
en
débat ;
M.
le Maire
rappelle
que
le District
de
Marmoutier
a assuré
cette
compétence
depuis
le 29
juin
1984
et
a créé
le centre
de
secours.
La
dotation
de
solidarité
va
augmenter
de
25%,
la
trame
verte
et
bleue
est
en
discussion.
Remerciement
à
M.
Cédric
FAESSEL
pour
son
engagement
de
chef
de
corps
de
l'unité
territoriale
de
Marmoutier,
de
nombreuses
heures
de
formation
et
de
présence
ont
été
dénombrées,
l'unité
territoraile
de
Marmoutier
compte
18
JSP
(jeunes
sapeurs
pompiers)
et
et
près
de
50
sapeurs
pompiers
volontaires.
Remerciements
à
tous
les
organisateurs
et
participants
aux
commémorations
du
goime
Anniversaire
de
la
Libération,
aux
1300
ans
de
la
Fondation
de
l’abbaye,
au
Marché
de
Noël
du
week-end
de
ces
7et
8 décembre.
La
séance
est
levée
à 21
heures
36.
MULLER
Jean-Louis
Secrétaire
de
séance
WEIL
Jean-Claude
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
36