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Procès Verbal - PV 9 12 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Feyzin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Culture et patrimoine,
É P U B L l Q u E F R A N Ç A 1 s E
feyzinea VILLE DU GRAND LYON
Procès-verbal Conseil Municipal du 9 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux : 29
Présents : 24
Absents et excusés : 0
Procurations : 5
Le 9 décembre 2024, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 3 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Marc Mamet, Maire. PRESENTS :
Marc Mamet, Claudine Caraco, Martial Athanaze, Rahma Jalal, Béatrice Zeroug, Christophe Thimonet, Abdelkader Didouche, Roger Courtout, René Farnos, Michel Guilloux, Maria Dos Santos Ferreira, Jean-Pierre Bohe, Bruno Goujon, Christine Imbert- Souchet, Véronique Preaux, Murielle Laurent, Mina Ounis, Mireille Sanchez, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri, Brice Lahoussine, Josette Rougemont, Vincent Ly
ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :
Émeline Turpani à Béatrice Zeroug, Claude Albenque à Martial Athanaze, Jolly Clair Mihindou à Jean-Pierre Bohe, Ferouz Kerroumi à Mina Ounis, Samira Oubourich à Claudine Caraco
Secrétaire : Claudine Caraco
Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 à été adopté à l'unanimité. Monsieur Dumoulin était absent au moment du vote.
N° 1 : Débat d'Orientation Budgétaire 2025
Rapporteur : Marc Mamet
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue d'un débat au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 10 semaines précédant l'examen de celui-ci. La séance au cours de laquelle doit être adopté le Budget Primitif 2025 étant fixée au 3 février 2025, le Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir après le 25 novembre 2024, le 9 décembre 2024 se situant bien dans la période prévue par la loi. Concernant le contenu du Débat d'Orientation Budgétaire, l'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions relative au DOB, en imposant au Président de l'exécutif local de présenter à son organe délibérant « un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». Le décret n°2016.841 du 24 juin 2016 apporte des précisions quant à son contenu et aux modalités de publication.
Ilest demandé au Conseil Municipal de prendre acte du débat et d'approuver le Débat d'Orientation Budgétaire 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
24 pour
5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine
-prend acte du débat et approuve le Débat d'Orientation Budgétaire 2025.
N° 2 : Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux
Rapporteur : Marc Mamet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de la police municipale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06/12/2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ;
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires
Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 O1 a www ville-feyzin.fr R É P U B L l Q u E F R A N Ç A 1 S E
feyzine VILLE DU GRAND LYON
relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel. Ce nouveau régime indemnitaire repose sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Ainsi, il est proposé d'instituer l'ISFE dans les conditions suivantes :
1/ Les bénéficiaires
L'ISFE est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
-Cadre d'emplois des chefs de service police municipale ;
-Cadre d'emploi des agents de police municipale.
2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadres d'emplois Taux individuel voté par l'assemblée délibérante
Chefs de service de police municipale 32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés, selon des critères individuels et collectifs liés à l'activité au sein du poste de police de la Ville. Ces objectifs seront fixés annuellement.
L'appréciation de l'atteinte de ces objectifs se fonde sur l'entretien professionnel. L'organe délibérant détermine le plafond variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadres d'emplois Plafond réglementaire maximum voté par l'assemblée
Chefs de service de police municipale 7000 €
Agents de police municipale 5000 €
La part variable de l'ISFE est versée dans les conditions suivantes :
-Pour les agents de PM (catégorie C) : Le montant de la part variable sera versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond ;
- Pour le chef de service PM (B): Le montant de la part variable sera versée annuellement, dans le respect des plafonds
mentionnées ci-dessus.
Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout autre versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment. Le montant du budget alloué à cette part variable sera voté chaque année, au moment du budget. Le montant de la part variable pourra être réétudier tous les trois ans, dans le respect des plafonds réglementaires. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, temps partiel thérapeutique ou occupés sur un emploi à temps non complet.
4 Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Comme pour le RIFSEEP, l'ISFE part fixe ne fera pas l'objet de réfaction en cas de maladie ordinaire. Toutefois, l'ISFE part fixe sera indexé sur le traitement indiciaire et suivra ce dernier. Ainsi, l'ISFE part fixe sera réduit de moitié au moment où le traitement indiciaire passera à demi traitement ;
De même, en cas de CLM ou CLD, la part fixe de l'ISFE est suspendue.
La part variable de l'ISFE (mensuelle et annuelle) pourra être modulée, en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs obtenus au sein du poste de police.
5/ Règle de non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : -des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du
Hôtel de Ville sm 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 46 00 Télécopie 04 72 21 46 O1 n www.ville-feyzin.fr RÉ PU B L 1 a U E FR A N Ç A 1 s E
feyzins VILLE DU GRAND LYON
14/01/2002 ;
-des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
6/ Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025, après le vote en Conseil Municipal. L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'arrêtés individuels de l'autorité territoriale. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.
Il est demandé au Cosneil Municipal :
-d'autoriser la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au profit des policiers municipaux dans les conditions indiquées ci-dessus ;
-d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'ISFE, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Les crédits seront inscrits au Budget 2025 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
24 pour
5contre: Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au profit des policiers municipaux
dans les conditions indiquées ci-dessus ;
-autorise l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'ISFE, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Les crédits seront inscrits au Budget 2025 et suivants.
N°3 : Logements de la Ville : mode de calcul des charges - Abroge la délibération n° 80 du 15 juin 2015
Rapporteur : Marc Mamet
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le mode de calcul, permettant de déterminer le montant des sommes dues en vue du remboursement des charges locatives pour les locataires des logements municipaux ne les payant pas directement (eau, gaz, électricité, pellets et Taxe des ordures ménagères), était prévu par délibération en date du 15 juin 2015. Afin d'affiner la répartition de ces charges locatives, il est proposé de modifier les modalités de calcul en tenant compte des situations suivantes :
1- le compteur individuel existe, le contrat doit être souscrit à son nom par l'occupant ; 2- un sous-comptage existe pour le logement permettant de calculer les consommations de l'occupant : un relevé annuel sera fait par les services de la Ville et un calcul détaillé sera établi ;
3- aucun sous-comptage n'existe: les consommations d'électricité et de gaz sont estimées à partir du simulateur du site officiel de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) sur la base de la consommation des ménages en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et de la surface du logement. Le tarif du kWh appliqué sera le tarif moyen officiel pour le gaz et l'électricité.
Le tarif de l'eau sera le prix fixé chaque année par l'eau du Grand Lyon.
Les personnes devront signaler tout changement du nombre d'occupants dans le logement. Pour la consommation de pellets, pour une surface de 100 m2, la consommation de pellets est estimée à 3 tonnes. Chaque année, le prix sera établi à partir du prix facturé à la Ville.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau mode de calcul des charges pour les logements de la ville et d'abroger la délibération n°80 du 15 juin 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : -approuve le nouveau mode de calcul des charges pour les logements de la ville et abroge la délibération n°80 du 15 juin 2015.
N° 4 : Décision modlificative n°6
Rapporteur : Marc Mamet
Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'il convient de prendre en compte les mouvements de crédits pour l'exercice 2024. Ces modifications comportent des transferts de charges et de produits, ainsi que l'inscription de dépenses et de recettes
nouvelles.
Les dépenses et les recettes nouvelles sont les suivantes :
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin.fr R É " U B L 1 Q U E F R N 6 A 1 # E
feyzin« VILLE DU GRAND LYON
FONCTIONNEMENT LIBELLE DEMANDE DÉPENSE RECETTE
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -47 406,00
60632 PANNEAUX D'EXPOSITION PSEVE 157,00
60632 ACHAT VMC POUR RESTAURANT DU FORT 2 000,00
6236 IMPRESSION POUR PSEVE 605,00
6288 ATELIERS CUISINE 615,00
6336 COTIS. AU CENTRE NAT. DE GEST. FONC. PUB 9 000,00
63513 TAXES FONCIERES LOGTS VACANTS 1 500,00
64111 RÉMUNÉRATION PRINCIPALE - MOUVEMENTS PERSONNELS 22 000,00
64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES - MOUVEMENTS PERSONNELS 22 000,00
6451 COTISATIONS À L'U.R.S.S.A.F. 9 000,00
6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE 9 000,00
6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 9 000,00
66111 INTERETS COMPL EMPRUNT 4 000,00
722 TRAVAUX EN RÉGIE 16 380,00
74751 SUB METRO PROJET SPECTACLES VIVANTS 4 900,00
747888 PRIME POUR ACHAT ABRI VELOS SECURISE -7 787,00
75888 FLUIDES CLES DE L'ATELIER 3 701,00
INVESTISSEMENT LIBELLE DEMANDE DÉPENSE RECETTE
21314 COMPLÉMENT PARE BALLONS STB 3 010,00
21314 RÉFECTION TOITURE TERRASSE SALLE RAMILLIER 5 000,00
21314 REMPLACEMENT COMPLET CENTRALE INCENDIE COSEC 6 000,00
21314 SOL HALLE + PLATEFORME COMPLÉMENT 38 000,00
21314 TRAVAUX EN RÉGIE 8 250,00
21318 TRAVAUX EN REGIE 8 130,00
2188 ACHAT FRIGO SOLIDAIRE 1 600,00
2313 RESTAURATION FRESQUES POUDRIERE 20 000,00
2313 AMÉNAGEMENT RESTAURANT DU FORT 7 460,00
2313 Équilibre DM6 -145 508,00
021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -47 406,00
13251 SOA METROPOLE INSTALLATION CAMERAS PARKING FORT - 9 000,00
13251 SUBVENTION METROPOLE RÉFECTION TOITURE HALLE SPORTIVE 14 625,00
Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative n°6 suivant le détail joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
24 pour
5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine
-autorise la décision modificative n°6 suivant le détail joint en annexe.
4
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 48 00 = Télécopie 04 72 21 46 O1 = www.ville-feyzin.fr R É P U B L 1 Q U E F R A N € A 1 s E
feyzina VILLE DU GRAND LYON
N° 5 : Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : René Farnos
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 notamment son article 17 ;
Le rapporteur expose que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
1. Modification du tableau des effectifs suite à l'augmentation du temps de travail de la chargée d'accueil des publics au Fort de Feyzin
Afin de pouvoir prendre en compte l'augmentation de la fréquentation et des évènements organisés sur le Fort de Feyzin, il convient d'augmenter le temps de travail de la chargée d'accueil des publics au Fort et de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° janvier 2025 :
à En a Temps de Durée hebdomadaire de Emploi Grade Filière Catégorie travail service
Chargé d'accueil des|.. . . publics au Fort Rédacteur Administrative B TC 35
2. Modification du tableau des effectifs suite aux avancements de grade 2024 convient de modifier le tableau des effectifs Afin de prendre en compte les avancements de grade pour l'année 2024, il comme suit, à compter du 11/12/2024 :
: de st Temps de Durée hebdomadaire de Emploi Grade Filière Catégorie travail service
Directeur des activités | Educateur APS ppal .
périscolaires 2€ classe Sportive B LE #8
Directeur des activités | Adjoint d'animation ;
périscolaires ppal 2ème classe ATIMEUON £ TE
Agent de restauration | Adjoint technique Technique c TNC 32 scolaire ppal Tère classe
Responsable services | Adjoint administratif à à :
intra scolaires ppal 2ème classe Adrpinistrative C TC 35
Coordonnateur
pratiques collectives et | Professeur
orchestres d'enseignement Culturelle A TC 16 intercommunaux artistique hors classe
spécialité Violon
3. Modification du tableau des effectifs suite à la titularisation d'un directeur d'accueil périscolaire Afin de donner une suite favorable à la demande de stagiairisation d'un directeur d'accueil périscolaire, suite à la réussite du concours d'animateur, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° janvier 2025 :
j ne Temps de Durée hebdomadaire de Emploi Gra Filière Catégorie j : p dé € 9 travail service
Directeur des activités Animateur Animation B TC 35 périscolaires
5
Hôtel de Ville s 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 a Télécopie 04 72 21 46 O1 « www ville-feyzin.fr R É P u B L l Q U E F R A N g A 1 S E
ferzins VILLE DU GRAND LYON
ll est demandé au Conseil Municipal d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs de la Ville. Les crédits sont inscrits au Budget 2024 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-adopte la mise à jour du tableau des effectifs de la Ville. Les crédits sont inscrits au Budget 2024 et suivants.
N° 6 : Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
Rapporteur : Marc Mamet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06/12/2024 :
Le rapporteur expose qu'à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé et suite à la réforme d'avril 2024 concernant l’utilisation du compte personnel de formation pour les agents relevant du privé, il convient d'aborder ce sujet afin d'éclaircir le cadre d'utilisation du compte personnel de formation s'appliquant pour les agents publics, en particulier au sein de la Ville de Feyzin.
Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Chaque agent peut consulter ses droits sur son compte sur le site moncompteformation.
1- Objet du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation a pour vocation de permettre aux agents publics d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration afin de suivre des actions de formation. 2 - Bénéficiaires du compte personnel de formation
L'ensemble des agents publics sont concernés: fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels. Les agents sous contrat de droit privé relèvent des dispositions du Code du travail.
Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. L'agent ayant fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus utiliser les droits acquis au titre du CPF. 3 - Plafonds de prise en charge des frais de formation
Prise en charge des frais pédagogiques :
Le plafond collectif consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF s'élève à 7 000 € par an, correspondant au budget annuel voté en Conseil Municipal. Ce plafond collectif pourra être revu chaque année, au moment du vote du budget.
Le plafond individuel est fixé, comme suit, en fonction des catégories d'emplois des agents afin de tenir compte de leurs capacités de financement :
Catégorie A - 30 % * 15 € * nombre d'heures mobilisées : 675 € maximum par action ; Catégorie B - 50 %* 15 € * nombre d'heures mobilisées : 1 125 € maximum par action ; Catégorie C - 70 % * 15 € * nombre d'heures mobilisées : 1575 € maximum par action. Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La ville de Feyzin ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l'agent.
4- Demandes de mobilisation du Compte Personnel de Formation Toute demande de mobilisation de son compte personnel de formation doit être précédée d'un rendez-vous avec la Responsable des Ressources Humaines et la Responsable Formation ayant pour objectif de mettre en place un accompagnement personnalisé à l'élaboration du projet professionnel. La demande de l'agent sera ensuite faite par écrit, à l'aide d'un formulaire précisant: le projet d'évolution professionnelle, le programme et la nature de la formation visée (formation diplômante, certifiante, professionnalisante, les prérequis de la formation, etc), le cas échéant, l'organisme de formation sollicitée, le nombre d'heures requises, le calendrier et le financement de la formation. La demande de mobilisation du CPF sera examinée par l'Unité des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et
l'autorité territoriale.
5 - Instruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées en respectant un délai de 3 mois avant le début de la formation. 6 - Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires : -Formation permettant la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex » Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 n www ville-feyzin fr R É P U B L 1 Q U E FE R A N ç A 1 s E
feyzinea VILLE DU GRAND LYON
-Formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions (bilan de compétences) ; -Formation de préparation aux concours et examens ;
-Formation suivi dans le cadre de l'illettrisme.
À noter que chaque agent souhaitant s'inscrire à une des formations mentionnée ci-dessus devra nécessairement utiliser les heures de CPF dont il dispose.
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants : -la situation de l'agent (niveau de diplômes) ;
-le nombre de formation déjà suivies dans le cadre du CPF ou autre ; -la maturité et la pertinence du projet professionnel par rapport à la situation de l'agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle) ; -l'adéquation avec le projet d'évolution professionnelle validé par la Ville ; -l'ancienneté au poste ;
-l'usure professionnelle de l'agent ;
-l'ancienneté au sein de la collectivité et sur son dernier poste.
7 - Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du Maire sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande écrite formulée par l'agent. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
-d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus au bénéfice des agents de la collectivité ;
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de ce dispositif. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
24 pour
5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -adopte les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus au bénéfice des agents de la collectivité ;
-autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de ce dispositif. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.
N° 7 : Mise en place d'un règlement intérieur des titres restaurant
Rapporteur : Marc Mamet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le rapporteur expose qu'aux termes des dispositions de l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale.
Depuis une délibération du 1% juillet 2010, la Commune de Feyzin a mis en place le dispositif des titres restaurant pour les agents de la collectivité qui le souhaitent, en l'absence d'un service de restauration collective. Les modalités d'attribution des titres restaurant sont précisées dans une charte d'attribution et d'utilisation des titres restaurant adoptée en 2015, qu'il convient de mettre à jour.
Ainsi, il est proposé de remplacer cette charte par la mise en place d'un règlement intérieur des titres restaurant de la Ville, annexé à la présente délibération, qui précise notamment que :
-Les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent bénéficier d'un titre-restaurant par journée de travail, s'ils peuvent justifier au cours de cette journée, d'une pause déjeuner encadrée par des horaires de travail (soit une journée de 6 heures au minimum);
-L'agent ne doit pas bénéficier de la prise en charge de son repas. Le cumul de deux avantages sur le même jour étant interdit ;
-Le montant de la valeur faciale du titre restaurant est de 7,50 € avec une participation de 3,75 € par titre-restaurant de la Ville.
-A compter de janvier 2025, le nombre de titres restaurant est attribué au forfait. Chaque agent dispose d'un droit à titres restaurant en fonction d'un forfait calculé selon son cycle de travail, comme suit :
Temps de travail Forfait mensuel
Forfait 37h sur 5 jours 18
Forfait 35h sur 5 jours 19
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 a Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin fr R É P U B L l Q U E F R A N çÇ A ! s E
feyzinez VILLE DU GRAND LYON
Forfait annualisation école (ATSEM / DAP / AGENT RESTO) 5
Forfait annualisation autres (Centres ressources / PC / Fort) 18
Forfait 37h sur 4,5 jours / 90 % ou 80 % sur 4 jours 14
Forfait 74h sur 9 jours 16
Forfait 4 jours (ex : PM/RPE) 15
Forfait 3 jours (+ de 6H) 11
Forfait 2 jours (+de 6H) | 7
Forfait 1 jour (+ de 6H) 3
-Les jours de congés, RTT et jours fériés sont déjà déduits du forfait mensuel de chaque agent. Le forfait de titres restaurant sera uniquement réduit dans les cas suivants : absences pour maladies, autorisations d'absences et formations.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-d'adopter les conditions d'attribution des titres restaurant présentées ci-dessus ; -de valider le règlement intérieur des titres restaurant de la Ville et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer. Les crédits seront inscrits au Budget 2025 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
24 pour
5contre: Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -adopte les conditions d'attribution des titres restaurant présentées ci-dessus ; -valide le règlement intérieur des titres restaurant de la Ville et autorise Monsieur le Maire à le signer. Les crédits seront inscrits au Budget 2025 et suivants.
N° 8 : Indemnité forfaitaire de frais de transport - 2024
Rapporteur : René Farnos
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit qu'une indemnité forfaitaire peut être allouée en faveur des agents se déplaçant à l'intérieur de la commune pour les besoins du service.
Selon un arrêté ministériel en date du 28 décembre 2020 le montant maximum de ladite indemnité forfaitaire est fixée à 615 €.
La Ville décide de mettre en place des niveaux d'indemnisation différents en fonction de la fréquence des déplacements :
Niveau 1 — Fonctions itinérantes avec déplacements quotidiens 300 €
Niveau 2 — Fonctions avec déplacements hebdomadaires 150 €
Niveau 3 — Fonctions avec déplacements ponctuels Utilisation véhicule service
Cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail de chaque bénéficiaire et de la durée de la mission ayant donné lieu à des déplacements réguliers.
La liste des bénéficiaires est limitée aux agents dont la nécessité de fréquents déplacements en plusieurs lieux du territoire communal au cours de la journée, durant ou en dehors de leurs horaires de travail, est directement liée à leur emploi. Les agents bénéficiaires sont ceux qui résident administrativement hors du secteur considéré ou/et qui effectuent des déplacements fréquents sur le territoire communal. L'indemnité n'est pas cumulable avec la participation de l'employeur à un abonnement au titre de l'utilisation des transports en commun.
La liste des bénéficiaires ayant utilisé leur véhicule personnel, pour raisons de service au cours de l'année 2024 est ainsi fixée : Direction générale :
-Le plombier ;
Cabinet :
-Le technicien informatique ;
-Le responsable démocratie locale ;
Pôle Éducation :
-La responsable unité enfance ;
-Les responsables des agents des écoles ;
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feyzins VILLE DU GRAND LYON
-La responsable du RAM ;
-La coordinatrice du RAM ;
-La responsable unité petite enfance ;
-La Coordinatrice jeunesse CORNER ;
Pôle Cadre de Vie :
-L'agent en charge de l'urbanisme appliqué ;
-Le technicien VRD ;
Pôle Culture :
-Les enseignants de l'école de musique intervenant en milieu scolaire ;
Pôle Solidarité, Emploi et Vie Économique :
-La chargée de relations entreprises ;
Pôle Sport et Vie Associative :
-L'agent de développement de la politique sportive ;
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement, aux agents remplissant les critères, d'une indemnité de frais de transport dont le montant varie de 150 € à 300 €, en fonction de la fréquence des déplacements, versée au prorata de la période d'activité et du temps de travail. La fréquence des déplacements sera établie selon un état des déplacements rempli par le Responsable de service. Les crédits seront inscrits au budget 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : 24 pour
5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise le versement, aux agents remplissant les critères, d'une indemnité de frais de transport dont le montant varie de 150 € à 300 €, en fonction de la fréquence des déplacements, versée au prorata de la période d'activité et du temps de travail. La fréquence des déplacements sera établie selon un état des déplacements rempli par le Responsable de service. Les crédits seront inscrits au budget 2025.
N° 9 : Adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)
Rapporteur : René Farnos
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal l'intérêt pour une collectivité de passer par une centrale d'achat pour optimiser ses commandes publiques. Adhérer à une centrale permet de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d'une gestion plus efficace des achats grâce à la mutualisation. Compte-tenu de ses activités, la Ville a régulièrement besoin d'acquérir du matériel informatique, des abonnements de télécommunications, des copieurs et imprimantes, et autres matériels et prestations informatiques. Les marchés du numérique et des télécoms sont très techniques et évoluent sans cesse, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés, une
compétence dont ne dispose pas la collectivité.
La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), basée à Lyon, est spécialisée dans la passation de marchés dans les domaines des télécommunications et des matériels et prestations informatiques. La collectivité étant une structure de moins de 500 employés, l'adhésion à cette centrale représenterait un coût annuel entre 360 € et 1 080 € TTC selon nombre
de marchés souscrits.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d'approuver l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; -de désigner une personne (élu-e ou agent-e) pour siéger à l'Assemblée Générale de la CANUT et représenter la collectivité ; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes mesures indispensables pour sa mise en œuvre ;
-d'autoriser Monsieur le Maire ou le représentant qui sera désigné, à réaliser et suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la CANUT. Les crédits sont inscrits au Budget 2024 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-approuve l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (Canut) ; -désigne Monsieur le Maire pour siéger à l'Assemblée Générale de la Canut et représenter la collectivité ; -autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes mesures indispensables pour sa mise en œuvre ;
-autorise Monsieur le Maire à réaliser et suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Canut. Les crédits sont inscrits au Budget 2024 et suivants.
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin fr R É P u B É ! Q U E F R A N ç A 1 s E
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N° 10 : Signature d'une convention avec la Métropole de Lyon pour ia délégation de l'instruction des demandes d'enseignes
Rapporteur : Martial Athanaze
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon est en vigueur depuis le 13 juillet 2023. Depuis cette date, et conformément au Code de l'environnement, le Président de la Métropole de Lyon exerce la compétence de police spéciale de l'affichage extérieur, assurant ainsi le contrôle et l'autorisation des publicités, enseignes et pré-enseignes.
Le Code de l’environnement prévoit que chaque enseigne soit soumise à une autorisation préalable, déposée en mairie. Les mairies reçoivent et enregistrent les dossiers pour les transmettre ensuite à la Métropole de Lyon, afin de constituer un guichet unique pour les commerçants et les entreprises.
Le RLP encadre l'implantation des enseignes et des publicités sur tout le territoire métropolitain, complétant les règles nationales, avec des prescriptions adaptées selon des zones spécifiques. Son objectif est d'améliorer le cadre de vie et l'environnement urbain en harmonisant qualitativement les enseignes.
Afin d'aider et accompagner commerçants et entreprises dans l'application de ce nouveau règlement, la Métropole de Lyon propose aux communes volontaires de déléguer l'instruction des dossiers d'autorisation d'enseignes. En instruisant les demandes, les communes pourraient remplir pleinement leur rôle de guichet unique auprès des commerçants en étant leur interlocuteur unique dans ce domaine. Aussi, la commune pourrait accompagner en proximité les pétitionnaires dans leurs démarches, selon son organisation interne propre.
En vertu de l'article L. 3633-4 du CGCT, qui autorise la Métropole de Lyon à déléguer certaines de ses compétences aux communes, la Métropole sollicite la Ville de Feyzin pour contractualiser, par convention, les modalités d'exercice de l'instruction des demandes d'autorisation d'enseignes sur le territoire de la commune. Cette convention prévoit que les services de la commune exécutent certaines missions pour le compte de la Métropole de Lyon, sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire. Elle ne prévoit pas de mise à disposition où de transfert d'agents. Le Président de la Métropole demeure, conformément au Code de l'environnement, l'autorité titulaire de la police spéciale relative aux enseignes. C'est lui qui demeure la seule autorité juridiquement responsable auprès du pétitionnaire. La Métropole demeure l'autorité responsable en cas de contentieux.
La convention est conclue pour une durée d'un an, avec une reconduction tacite annuelle, et prévoit une rémunération de la commune en fonction du nombre de dossiers instruits, selon des modalités détaillées en annexe. Les missions assurées par la commune au titre de la convention sont : -Accueillir, renseigner et accompagner les pétitionnaires dans la constitution de leur dossier d'autorisation ; -Recevoir, enregistrer et instruire les demandes d'autorisation, en vérifiant leur complétude et en réalisant une analyse technique et réglementaire du dossier ;
-Préparer les projets d'arrêté de décision, en conformité avec les dispositions nationales et locales relatives aux enseignes ; -Assurer le suivi de l'exécution des arrêtés de décision, y compris la vérification de la conformité des enseignes avec leur autorisation.
Dans le cadre de ces missions, la Commune s'engage à respecter la doctrine et l'interprétation métropolitaine de la réglementation relative aux enseignes.
Les missions assurées par la Métropole de Lyon au titre de la convention sont : -La signature, par le Président de la Métropole ou son vice-Président délégué, des propositions de décisions transmises par la commune. La Métropole peut contrôler l'instruction des communes et modifier la proposition d'arrêté si elle l'estime nécessaire ;
-L'accompagnement de la Ville dans l'interprétation des règles nationales et locales, l'animation d'un réseau des instructeurs et la formation continue des agents communaux en charge de l'instruction des demandes d'enseignes.
Considérant la pertinence d'un lien privilégié entre la commune et les commerçants pour les accompagner dans la constitution de leur enseigne ;
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser ce partenariat avec la Métropole de Lyon par le biais d'une convention ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 3642-2 et L. 3633-4; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants, et R. 581-8 et suivants ; Ilest proposé au Conseil municipal :
-de décider que la commune de Feyzin assure l'instruction des demandes d'enseignes sur son territoire pour le compte de la Métropole de Lyon, conformément à la convention telle que figurant en annexe ; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-décide que la commune de Feyzin assure l'instruction des demandes d'enseignes sur son territoire pour le compte de la Métropole de Lyon, conformément à la convention telle que figurant en annexe ; -autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
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N° 11 : Déclaration de coopération culturelle métropolitaine 2024-2030
Rapporteur : Béatrice Zeroug
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville à délibéré sur l'évolution de sa politique culturelle en date du 9 novembre 2021 redéfinissant ainsi une politique volontariste qui s'appuie sur la construction d'un projet culturel de territoire. Elle souhaite développer des coopérations en matière culturelle tant sur son territoire qu'avec les territoires voisins, et/ou avec le territoire métropolitain, et réaffirmer son attachement à travailler en direction des publics les plus éloignés de l'offre culturelle, de favoriser l'accès à la culture pour toutes et tous ainsi que de prendre en compte les droits culturels. La présente Déclaration de coopération culturelle 2024-2030 constitue l'outil d'animation et de déploiement du volet culture du Contrat de ville métropolitain Engagements quartiers 2030, tel que défini dans son sixième enjeu «Épanouissement, bien- être individuel et collectif, territoires d'émancipation : se construire à tous les âges de la vie. » Le rapporteur rappelle également que la ville était déjà signataire de la Charte de coopération culturelle 2017/2020. Pour rappel : champ d'application : Suppression des Quartiers en Veille Active (QVA) - Création des Quartiers Populaires Métropolitains (QPM).
La commune de Feyzin n'est plus positionnée en veille active au titre de la géographie prioritaire élaborée par l'état d'après RQ décret n° 2023- 1314 du 28 décembre 2023 qui fixe les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la Métropole. Cependant la Métropole a souhaité introduire la notion de Quartiers Populaires Métropolitains (QPM) qui recouvre la mobilisation d'une ingénierie de la politique de la ville, du droit commun et de l'ensemble des partenaires présents sur le territoire. Les deux quartiers retenus au titre des Quartiers Prioritaires Métropolitains (QPM) sont les anciens quartiers inscrits en politique de la ville (QVA): les Razes et les Vignettes / Figuières.
La ville souhaite signer la Déclaration de coopération culturelle métropolitaine 2024/2030 pour poursuivre son inscription dans cette dynamique d'agglomération car elle partage la volonté de porter l'ambition et d'inscrire l'art et la culture, solidairement, au cœur du développement et du renouvellement de la ville et de ses territoires. La Déclaration de coopération culturelle métropolitaine engage, conjointement, la Métropole de Lyon par sa compétence culture et son rôle dans la politique de la ville, 20 communes de la Métropole concernées également par la politique de la ville, l'État à travers la DRAC.
L'objectif est d'infléchir les politiques culturelles et de mobiliser les établissements culturels pour favoriser les démarches de développement culturel avec les moyens humains et financiers existants notamment en direction des personnes éloignées de l'offre artistique et culturelle, avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires. Cette Déclaration mobilise les communes signataires pour qu'elles bénéficient et partagent les ressources des équipements et des événements culturels engagés dans la démarche.
Durant cette période (2024/2030), la ville aura pour objectif de décliner les principes et les méthodologies de la Déclaration d'une part, sur le territoire communal en impliquant les trois structures culturelles du territoire (l'école de musique, la Médiathèque, le Centre Léonard de Vinci (l'épicerie moderne), ainsi que la compagnie de danse en résidence permanente, la Compagnie De Fakto, et les structures sociales et éducatives de la commune et d'autre part, en tissant des liens avec les structures et les événements culturels de l'agglomération signataires de la Déclaration (La Biennale de la Danse, les Journées Européennes du Patrimoine, Les Nuits de Fourvière, le Musée des Confluences, ….). La ville participe aux instances et groupes de travail mis en place par la Métropole pour partager la réflexion et les méthodologies de travail entre les communes signataires. Elle est prête à faire évoluer ses modes d'intervention pour renouveler les modalités de relations et de participation des habitants aux projets culturels mis en place sur le territoire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Déclaration de coopération culturelle métropolitaine 2024-2030.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Monsieur le Maire à signer la Déclaration de coopération culturelle métropolitaine 2024-2030.
N° 12: Attribution d'une subvention de la Métropole de Lyon à la ville de Feyzin dans le cadre du projet des Conférences Territoriales des Maires (CTM) « Jouons aux portes du Sud »
Rapporteur : Véronique Preaux
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville de Feyzin collabore avec les villes de Corbas, Saint-Fons et Vénissieux afin de réaliser un projet spécifique sur le territoire de la Conférence Territoriale des Maires (CTM) Les Portes du Sud. Ces quatre communes se sont associées à la Compagnie de théâtre « 3.8 » dans un projet qui explore l'univers et les créations de la metteuse en scène Alizée Bingôlü. Il s'agit d'un parcours théâtral et musical fait de spectacles, de concerts et d'ateliers de pratique. Il s'intitule « Jouons aux Portes du Sud ».
Le 4 mars 2025, sur la place Claudius Bery sera jouée une forme théâtrale simplifiée intitulée « Des vaguelettes avant des vagues ». Le 8 mars 2025, dans le cadre de la Journée Internationale des Droits des Femmes, la Ville de Feyzin organisera un concert du groupe Ôdland dans la salle du Rex. Un atelier d'écriture de cartes postales destiné aux seniors se déroulera la veille à la Guinguette.
Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 s www ville-feyzin fr R É P U B L l Q U E F R A N ç A 1 s E
feyzinea VILLE DU GRAND LYON
Une demande de subvention a été faite auprès de la Métropole de Lyon pour contribuer au financement de la mise en place de ces spectacles. Dans une délibération du 14 octobre 2024 n° CP-2024-3653, la Métropole a fixé le montant de sa participation à 4 900 € pour soutenir ce projet, dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir une aide financière de 4 900 € de la Métropole de Lyon pour le projet « CTM : Jouons aux Portes du Sud ». Les recettes sont inscrites au budget 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Monsieur le Maire à percevoir une aide financière de 4 900 € de la Métropole de Lyon pour le projet « CTM : Jouons aux Portes du Sud ». Les recettes sont inscrites au budget 2024.
N° 13: Signature d'une convention de subvention annuelle entre la Métropole de Lyon et l'École de Musique Municipale de Feyzin
Rapporteur : Véronique Preaux
Le rapporteur rappelle au conseil Municipal que, depuis le 1% janvier 2015, la Métropole à comme compétence obligatoire la définition d'un schéma d'enseignement artistique sur le territoire métropolitain qui se décline à travers plusieurs objectifs : -Un projet partagé visant l'épanouissement et l'émancipation des personnes pour favoriser un élargissement des publics
touchés à la fois en nombre et en diversité ;
-une démarche d'éducation et de formation pour développer l'éducation artistique et cultuelle sur tous les temps et à tous les âges de la vie ;
-une offre d'enseignement artistique structurée sur le territoire métropolitain. Dans ce cadre-là, la Métropole a décidé d'accompagner l'École Municipale de Musique de Feyzin qui met en œuvre des projets et actions de développement culturel et d'éducation artistique, notamment en milieu scolaire. Elle propose une saison artistique annuelle qui associe et met en valeur les productions des élèves en liaison avec le projet pédagogique de la structure.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement de l'action proposée par l'École de Musique et acceptée par la Métropole.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon afin de percevoir une aide financière de 82 944 € pour le fonctionnement de l'École Municipale de Musique au titre de l'année 2024. Les recettes sont inscrites au Budget 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : -autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon afin de percevoir une aide financière de 82 944 € pour le fonctionnement de l'École Municipale de Musique au titre de l'année 2024. Les recettes sont
inscrites au Budget 2024.
N° 14 : Convention de mise à disposition d'un attaché territorial pour le poste de chargé de mission - Coordination pédagogique intercommunale des écoles de musique de Feyzin et Saint-Fons
Rapporteur : Béatrice Zeroug
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune Saint-Fons annexé à la présente délibération ; Vu l'accord de l'agent concerné ;
Le rapporteur expose que lors du Conseil Municipal du 24 juin 2024, la Ville de Feyzin a créé un poste non permanent de « chargé de mission — coordination pédagogique intercommunale des écoles de musique de Feyzin et Saint-Fons », relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener le projet ci-dessous :
-participer à la structuration de l'offre pédagogique intercommunale des deux établissements ; -participer à l'élaboration d'un projet d'établissement et d'un règlement intérieur communs 2026-2028. Le coût de ce poste étant assumé de manière équivalente par les deux Villes, il convient de prévoir la signature d'une convention de mise à disposition avec la Ville de Saint-Fons pour la mise à disposition de l'agent en charge des missions de « chargé de mission — référent pédagogique intercommunale des écoles de musique de Feyzin et de Saint-Fons ». L'article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 susvisé indique que la convention de mise à disposition précise « les conditions de mise à disposition des agents intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex « Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin fr R É P U B L l Q Uu E F R A N Ç A 1 S FE
feyzina VILLE DU GRAND LYON
Le projet de convention de mise à disposition, annexé à la présente délibération, fixe les points suivants : -La Ville de Saint-Fons organise le temps de travail de l'agent mis à disposition, dans le respect du protocole sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail de la Ville de Feyzin ; -La Ville de Feyzin met à disposition le fonctionnaire au bénéfice de la Ville de Saint-Fons, à raison de 50 % de son temps de travail (soit 14 heures hebdomadaires, en raison de son de temps de travail de base fixé à 28 heures hebdomadaires) ; -La convention de mise à disposition est conclue à compter du 27 janvier 2025 jusqu'au 5 janvier 2027 ; -La Ville de Saint-Fons s'engage à rembourser la rémunération, les charges sociales versées à l'agent, au prorata du temps de travail réalisé pour chacune des deux villes. Un état des coûts détaillé devra être transmis annuellement à la Ville de Saint-Fons pour le remboursement.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un attaché territorial, chargé de mission sur les écoles de musique de Feyzin et de Saint-Fons, à compter du 27 janvier 2025 jusqu'au 5 janvier 2027, à raison de 50 % de son temps de travail, chaque Collectivité ayant accepté ces conditions. Les crédits seront inscrits au budget 2025 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : -autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un attaché territorial, chargé de mission sur les écoles de musique de Feyzin et de Saint-Fons, à compter du 27 janvier 2025 jusqu'au 5 janvier 2027, à raison de 50 % de son temps de travail, chaque Collectivité ayant accepté ces conditions. Les crédits seront inscrits
au budget 2025 et suivants.
N° 15 : Règlement d'une facture d'hébergement à l'hôtel restaurant « Le Campanile » de Feyzin
Rapporteur : Béatrice Zeroug
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal l'organisation de spectacles dans le cadre de l'événement « Les Belles Soirées Feyzinoises » et notamment le concert d'Oldelaf le 31 janvier 2025. Conformément aux dispositions prévues dans le contrat de cession, il est stipulé que l'hébergement des artistes sera pris en charge par la ville pour la nuitée du vendredi 31 janvier 2025. À cet effet, la ville de Feyzin a réservé 11 chambres simples avec lits doubles et petits-déjeuners à l'hôtel-restaurant « Le Campanile » de Feyzin pour accueillir les artistes. Les artistes qui seront hébergés sont les suivants :
-Olivier Delafosse ;
-Fabrice Lemoine ;
-Victor Paillet ;
-Ale Zapata ;
-Benjamin James-Troll ;
-PM Almeras ;
-Adrien Ropers ;
-Adrian Mauroux ;
-Etienne Lefeybre ;
-Marie-Odile Damien ;
-Un chauffeur de la société espace backline.
Le montant de cet hébergement s'élève à 1 040,05 € TTC toutes taxes comprises.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le règlement de la facture d'hébergement d'un montant de 1 040,05 € TTC toutes taxes comprises à l'hôtel restaurant « Le Campanile » de Feyzin. Les crédits seront inscrits au Budget 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
24 pour
5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise le règlement de la facture d'hébergement d'un montant de 1 040,05 € TTC toutes taxes comprises à l'hôtel restaurant « Le Campanile » de Feyzin. Les crédits seront inscrits au Budget 2025.
N° 16: Demande de subvention Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et Fonds vert 2025 - Rénovation énergétique de la zone 4 du centre de loisirs pour ouvrir 24 places de crèche aux trois cerisiers et rénover le relai petite enfance de la ville
Rapporteur : Christine Imbert-Souchet
Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'afin d'augmenter la capacité d'accueil offerte par la crèche municipale, le Jardin d'Enfants et la crèche les Zébulons du Centre Social, il a été décidé de créer 24 nouvelles places de crèche.
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Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 n www ville-feyzin fr R É p u B L l Q u E F R A N Le A l S E
feyzinea VILLE DU GRAND LYON
Dans le cadre de l'étude menée par la mission patrimoine qui vise à optimiser l'utilisation des espaces publics, il a été proposé d'installer ces nouvelles places de crèche dans la zone 4 du Centre de Loisirs des 3 Cerisiers. La ville souhaite profiter de la création de cette structure pour effectuer les travaux de rénovation énergétique de cette partie du bâtiment, tout en procédant à la rénovation du relais petite enfance.
Dans le cadre de sa politique de limitation des émissions de CO2 et d'économies d'énergie, l'État accompagne les collectivités locales dans le cadre du Plan de Relance, mais également par le biais de la Dotation de Soutien à l'investissement (DSIL) et du Fonds Vert. Sont éligibibles à ces deux dispositifs, les travaux réalisés en matière d'économies d'énergie, la mise aux normes et l'accessibilité des établissements recevant du public, la rénovation des bâtiments scolaires. La Ville souhaite dans ce cadre déposer un dossier de demande de subvention, la date limite fixée pour la DSIL étant le 31 janvier 2025.
La Ville sollicitera également d'autres partenaires pour le financement de ce projet : CAF, Métropole, Région. Le Sigerly a d'ores et déjà été sollicité afin de déterminer par le biais d'un audit énergétique, les travaux préalables nécessaires à la mise aux normes énergétiques de l'équipement: isolation toiture et façade, mode de chauffage, panneaux photovoltaïques... Ces travaux sont estimés à 800 000 euros, le coût de rénovation global, avec création des 24 places de crèche, étant quant à lui estimé à 1 200 000 euros TTC, soit 1 000 000 euros HT. Conformément à la circulaire n°E-2024-31 du 30 octobre 2024, fixant les conditions d'attribution de la DSIL, il est proposé de solliciter une subvention de 300 000 euros. Le tableau suivant détaille le financement prévisionnel de cette opération :
Financement prévisionnel de l'opération
Coût HT de l'opération = - - DSIL Autres financeurs Ville Part ville en %
1 000 000 300 000 400 000 300 000 30
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
-d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 % du montant de l'opération, soit 300 000 euros, dans le cadre de la DSIL, ainsi que les autres subventions proposées par les différents partenaires (CAF, État, Région, Métropole...), pour ce programme de travaux d'ores et déjà identifié, mais également pour ceux qui le seraient ultérieurement ;
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'établissement des dossiers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 % du montant de l'opération, soït 300 000 euros, dans le cadre de la DSIL, ainsi que les autres subventions proposées par les différents partenaires (CAF, État, Région, Métropole..), pour ce programme de travaux d'ores et déjà identifié, mais également pour ceux qui le seraient ultérieurement ;
-autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'établissement des dossiers.
N° 17: Gestion et animation de l'espace jeunes Le Corner - Signature d'une convention d'objectifs avec Léo Lagrange Animation
Rapporteur : Mina Ounis
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° O_DL_2023_ 0061 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal, ayant validé le projet porté par la fédération Léo Lagrange pour la gestion et l'animation du tiers-lieu dédié à l'accompagnement des jeunes : le Corner, a approuvé la signature d'une convention d'objectifs pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2026.
La Fédération Léo Lagrange a procédé depuis à une réorganisation interne de ses activités, ce qui s'est traduit par la création d'une nouvelle entité pour la gestion de l'animation, dénommée Léo Lagrange Animation. Ce changement d'entité ne remet pas en cause le projet éducatif porté par la structure à l'origine de la convention. Il est donc proposé de reconduire la convention, avec la nouvelle entité, Léo Lagrange Animation, à compter du 1° janvier 2025, et ce jusqu'à la date initiale de fin de convention, soit jusqu'au 31 août 2026, dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire : -à signer la convention d'objectifs avec l'association Léo Lagrange Animation pour la période du 1° janvier 2025 au 31 août 2026;
-à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la ville au Corner et tout autre acte nécessaire à cette mise à disposition pour la période du 1° janvier 2025 au 31 août 2026 ;
-à signer tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement. Les crédits seront inscrits au budget 2025 et suivant.
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 n Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin fr R É P U B L 1 Q U E F R A N Ç A 1 s E
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire :
-à signer la convention d'objectifs avec l'association Léo Lagrange Animation pour la période du 1° janvier 2025 au 31 août 2026;
-à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la ville au Corner et tout autre acte nécessaire à cette mise à disposition pour la période du 1° janvier 2025 au 31 août 2026 ; -à signer tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement. Les crédits seront inscrits au budget 2025 et suivant.
N° 18: Subvention à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) École Saint Roch - Année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Marc Mamet
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l'École privée Saint Roch de Feyzin est signataire, depuis le 14 septembre 1978, d'un contrat d'association avec l'État.
Or, au titre des articles L442-5 et R442-44 du Code de l'Éducation, modifiés par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, les communes sont tenues d'assumer pour les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires et maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat des écoles privées.
Dans ce cadre, une convention a été signée le 31 août 2013 entre la Ville de Feyzin et l'École privée Saint Roch, située 6 chemin de la Garenne, afin de définir le montant de la contribution versée annuellement par la Commune. La nouvelle convention a été signée avec l'Association « Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique » (OGEC) de l'École Saint Roch, pour une durée de trois années scolaires (2022/23, 2023/24 et 2024/25), et prévoit le montant de la contribution due pour l'année scolaire 2022/2023 ainsi que la formule permettant d'apprécier le montant dû pour les années scolaires 2023/24 et 2024/25.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la Ville de Feyzin est désormais (depuis la nouvelle loi du 26 juillet 2019) égal au coût moyen constaté par élève de classes élémentaires et maternelles dans les écoles publiques de Feyzin, multiplié par le nombre d'élèves des classes élémentaires et maternelles inscrits dans l'École privée à la rentrée scolaire de septembre, et dont les parents sont domiciliés sur la commune de Feyzin. Le montant de la participation est ainsi réévalué chaque année en fonction de données actualisées.
Pour l'année scolaire 2024/25, le montant de la contribution communale est de 98 889 € (36 201 € pour les élèves de classes élémentaires et 62 688 € pour les élèves de classes maternelles). L'augmentation est principalement dûe aux augmentations de fluides.
Le détail du calcul est annexé à la convention et communiqué chaque année.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une contribution d'un montant de 98 889 € à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) École privée Saint Roch de Feyzin pour l'année scolaire 2024/2025. Les crédits sont inscrits au Budget 2024 et suivant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise le versement d'une contribution d'un montant de 98 889 € à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C) École privée Saint Roch de Feyzin pour l'année scolaire 2024/2025. Les crédits sont inscrits au Budget 2024 et suivant.
N° 19 : Création d'un poste de psychologue vacataire pour l'action « passerelle »
Rapporteur : Roger Courtout
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le rapporteur expose que la Ville souhaite prolonger l'action « Passerelle » démarrée en 2016, du 1° janvier au 31 décembre 2025. Les objectifs opérationnels de cette action se déroulant sous formes de séances, visent au retour de confiance en soi et à l'entrée dans une dynamique de projet.
Ilest proposé de maintenir la poursuite de cette action pour 2025 sur la base de 308 heures.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la création d'un poste de psychologue vacataire, pour l'action « Passerelle »,
du 1° janvier au 31 décembre 2025, à raison de 308 heures sur la période au taux de 35 € bruts, excluant toute autre indemnité. Les crédits seront inscrits au Budget 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la création d'un poste de psychologue vacataire, pour l'action « Passerelle », du 1° janvier au 31 décembre 2025, à raison de 308 heures sur la période au taux de 35 € bruts, excluant toute autre indemnité. Les crédits seront inscrits au Budget 2025.
Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin fr R É P u B L 1 Q U E F R A N ç A 1 s E
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N° 20: Signature dune convention de mise à disposition d'un frigo solidaire entre l'association Le Corner, l'association Les Frigos Solidaires et la ville de Feyzin
Rapporteur : Claudine Caraco
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions, la ville de Feyzin à sollicité et obtenu une subvention de la Métropole dans le cadre du Pacte métropolitain des Solidarités afin de mettre en place des actions autour d'une alimentation de qualité sur le territoire de la commune. C'est dans ce cadre que la ville souhaite installer un frigo solidaire à Feyzin, en partenariat avec le Corner. Le but est d'avoir un espace accessible à tous où chaque feyzinois pourra déposer et/ou prendre des denrées alimentaires selon ses besoins. Ce dispositif permettra à la fois de lutter contre la précarité alimentaire et contre le gaspillage. L'association Les frigos solidaires propose à la vente un frigo solidaire prêt à l'emploi qui pourra être mis à disposition du Corner.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
-d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un frigo solidaire entre l'association Le Corner, l'association Les Frigos Solidaires et la ville de Feyzin ;
-d'autoriser le versement à l'association Les Frigos Solidaires de 1 600 € TTC pour l'achat du frigo solidaire. Les crédits sont inscrits au Budget 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
24 pour
5 abstentions: Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un frigo solidaire entre l'association Le
Corner, l'association Les Frigos Solidaires et la ville de Feyzin ; -autorise le versement à l'association Les Frigos Solidaires de 1 600 € TTC pour l'achat du frigo solidaire. Les crédits sont inscrits au Budget 2024.
Fait à Feyzin, le 3 février 2024
Hôtel de Ville » 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 01 a www ville-feyzin fr INTERVENTIONS FEYZIN CITOYEN CM DU 9 décembre 2024
Désignation d'un secrétaire de séance
Sans commentaire
Compte-rendu de gestion.
Les décisions 163 et 164 de décembre 2023 fixent, par convention, un loyer pour la mise à
disposition d'espaces publics à la société Totem prévoient des conditions de revalorisation fixées
d'emblée pour 6 ans à 2% l'an. N'y avait-il pas une clause d'indexation plus précautionneuse ? Puisqu'on parle de prestations de fibre optique, peut-on espérer un nouveau point d'information
sur le déploiement de celle-ci par Orange ?
La décision 136 du 29 août 2024 valide une dépense de près de 20 mille euros pour décompter les espèces dans la faune des grandes terres surprend au moment où il faut faire des économies.
Les décisions 178, 179, 180 nous disent que 65 mille euros sont potentiellement
contractualisés pour le fleurissement dont 45 000 directement avec des producteurs situés aux Pays Bas. On connait le poids de ce pays dans ce business, n'était-il pas possible de faire plus
local et moins cher ?
La décision 187 nous apprend que la commune avait un projet d'entretien des voieries et des chemins piétonniers et même qu'un appel d'offres avait été lancé. Il est déclaré infructueux car
n'ayant pas suscité un niveau de concurrence satisfaisant. Dont acte. Cela prouve, à tout le moins,
qu'il y avait projet. Il est curieux de noter d'ailleurs que les élus n'ont une idée des programmes
de travaux qu'à posteriori, le document d'orientation budgétaire est là pour nous le prouver. 2025-2026 trois projets : Le fort (toujours le fort), la nouvelle crèche et le skate. Il se fera
sûrement d'autres choses mais on le découvrira dans les futurs comptes-rendus de gestion ! Exit
l'idée d'en débattre au préalable en conseil.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2024.
Accord pour adoption
Ordre du jour.
Rapport n°1. Débat d'Orientation Budgétaire 2025 (Annexe 1)
Avis . Cette année, le document d'orientation budgétaire ne contient pas le
sempiternel discours national de cadrage du ministère de l'Économie et pas
non plus la remise en perspectives des données macro-économiques planétaires. C'est tant mieux car cela ne sert qu'à justifier chaque année les
choix libéraux de nos gouvernants qu'ils soient nationaux ou européens. La construction d'un projet par l'analyse des besoins des populations, leurs spécificités locales n'est malheureusement pas de mise non plus.
D'emblée le texte porte sur les prévisionnels de dépenses de fonctionnement (+3.3 %) et de personnels (2.3%). Si l'on observe la dérive réelle des prix et
non pas celle dont nous parle les médias, ce sont des dépenses en réduction dont il va s'agir. Ni la commune en tant que porteuse de services à la population ni davantage les personnels communaux ne peuvent apprécier positivement ces perspectives. Perte de moyen pour les uns et perte de pouvoir d'achat pour les autres. Le lent grignotage du domaine public se
poursuit dans ce projet.
Les associations verront leurs subventions maintenues à un niveau équivalent à 2024 en mode projet. Même commentaire que ci-dessus, quand tout est plus cher le maintien des dotations en montant signifie une perte de moyens.
côté fiscalité, le projet budgétaire s'engage sur le gel des taux d'imposition directes, la recette supplémentaire ne proviendra donc que de la
revalorisation des bases (env. 2%).
C'est sans surprise qu'on enregistrera, côté Recettes, la stagnation des
dotations, notamment de l'état et de la métropole ; on ne s'habitue pas pour
autant.
La présentation des ratios démontre une perte tendancielle de capacité d'autofinancement mais dont le rédacteur de la note entend limiter la portée
en nous expliquant que tout devrait s'améliorer en 2027 |
Bref une note d'orientation pour nous dire qu'on est dans les incertitudes gouvernementales et que le vent souffle du côté de la stagnation/réduction des dépenses publiques. C'est aussi pour nous l'occasion de souligner l'indigence de l'information économique et financière de la municipalité vis-à- vis du conseil. En effet, hormis les décisions de modifications de ventilation comptable en cours d'exercice, les élus restent dans l'ignorance des questions budgétaires et financières au fil des exercices. Pour mémoire, lors de la mise en place il y a 2 ans de la M57 (nomenclature comptable des collectivités locales) il nous était annoncé «une meilleure information et culture budgétaire des élus > (CM octobre 2021). Que dire de l'information en direction de la population ? Plusieurs interventions lors du débat public du 28/11/24 ont été édifiantes sur les interrogations des citoyens sur ces questions, leur manque d'information.
Rapports n°2. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux
Avis . Le nouveau dispositif de prime relève en plein de ce qui se pratique dans le privé :
individualisation des primes, évaluation de la manière de servir. tout ce qui est
caractéristique d'une appréciation méritocratique souvent opaque voire obscure et porteuse
de dissension au sein des équipes. Avis défavorable.
Rapport n°3. Logements de la Ville : mode de calcul des charges — Abroge la délibération n
°80 du 15 juin 2015
Avis . Favorable.
Rapport n°4. Décision modificative n °6 (Annexe 2) Avis . Abstention faute de pouvoir réintégrer ces données dans un contexte d'informations
budgétaires et financières plus complet.
Rapport n°5. Mise à jour du tableau des effectifs (Annexe 3)
Avis . Favorable
Rapport n°6. Mise en œuvre du compte personnel de formation.
Avis . La transposition des dispositions du secteur privé en matière de CPF n'est en rien un
progrès pour les salariés dès lors que ce dispositif débouche sur la défausse de l'employeur
(ici la collectivité) dans ses obligations de veiller à l'adéquation des compétences des
personnels aux tâches qui leurs sont confiées. Elle reporte la responsabilité de la formation
et de sa gestion sur le salarié alors qu'elle s'impose de droit à l'employeur. Pour mémoire, toute évolution des contenus d'emplois, des techniques doit être intégrée dans la politique
de formation de la collectivité. Le CPF ne devrait s'entendre que pour les évolutions
professionnelles dont un salarié est à l'initiative. Abstention.
Rapport n°7. Mise en place d'un règlement intérieur des titres restaurants (Annexe 4)
Avis . La question se pose de savoir pourquoi l'attribution ne se calcule pas sur la base du
nombre de jours effectivement travaillés plutôt que forfaitairement. Avis défavorable.
Rapport n°8. Indemnité forfaitaire de frais de transport - 2024
Avis . Abstention.
Rapport n°9. Adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)
Avis . Favorable
Rapport n°10. Signature d'une convention avec la Métropole de Lyon pour la délégation de
l'instruction des demandes d'enseignes (Annexe 5)
Avis . Favorable.
Rapport n°11. Déclaration de coopération culturelle métropolitaine 2024-2030 (Annexe 6)
Avis . Réfléchir collégialement c'est bien et financer collégialement c'est bien aussi.
Comment la coopération peut-elle se manifester plus favorablement dans le financement des
structures locales citées dans la délibération. favorable.
Rapport n°12. Attribution d'une subvention de la Métropole de Lyon à la ville de Feyzin dans le cadre du projet des Conférences Territoriales des Maires (CTM) « Jouons aux
portes du Sud »
Avis . favorable à la perception d'une subvention
Rapport n°13. Signature d'une convention de subvention annuelle entre la Métropole de
Lyon et l'École de Musique Municipale de Feyzin (Annexe 7)
Avis . Avis favorable pour la perception de la subvention qui ne représente pas 10% du
budget 2024. Rapport n°14. Convention de mise à disposition d'un attaché territorial, pour le poste de
chargé de mission - Coordination pédagogique intercommunale des écoles de musique de
Feyzin et Saint Fons (Annexe 8)
Avis . Favorable.
Rapport n°15. Règlement d'une facture d'hébergement à l'hôtel restaurant « Le Campanile
» de Feyzin
Avis . Même déclaration que pour le CM précédent sur le même thème. Cette dépense devrait de notre point de vue s'imputer au devis du prestataire et s'analyser comme faisant partie du coût de sa prestation. Cela fausse dans nos comptes l'analyse des dépenses. Et chez le prestataire soustrait cette contribution à l'analyse de son activité. Abstention.
Rapport n°16. Demande de subvention Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
et Fonds vert 2025 - Rénovation énergétique de la zone 4 du centre de loisirs pour ouvrir
24 places de crèche aux trois cerisiers et rénover le relai petite enfance de la ville
Avis . Avis favorable pour la demande de subvention et pour obtenir communication du
dossier préparatoire du projet.
Rapport n°17. Gestion et animation de l'espace jeunes Le Corner - Signature d'une
convention d'objectifs avec Léo Lagrange Animation (Annexe 9)
Avis . Favorable
Rapport n°18. Subvention à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC)
École Saint Roch — Année scolaire 2024/2025 (Annexe 10)
Avis . Favorable
Rapport n°19. Création d'un poste de psychologue vacataire pour l'action « passerelle »
Avis . Favorable
Rapport n°20. Signature d'une convention de mise à disposition d'un frigo solidaire entre
l'association Le Corner, l'association Les Frigos Solidaires et la ville de Feyzin (Annexe 11)
Avis . Idée généreuse mais concrètement source de problèmes inévitables à suivre et en
particulier au plan de l'hygiène. La localisation n'est pas du tout envisageable. Une autre
localisation doit être recherchée quitte à chercher un autre partenariat.
Questions diverses feyrzine VILLE DU GRAND LYON
Compte-rendu de
gestion Conseil Municipal du 9 décembre 2024
Décision 163 du 30 décembre 2023
-considérant le Code des postes et des communications électroniques et notamment son article L.46 ; -considérant qu'il convient de renouveler la convention d'occupation du domaine public conclue le 7 juillet 2011, arrivant à son terme, entre la société Orange et la Ville de Feyzin, permettant l'implantation d'une antenne relais sur le stade Jean Bouin, notamment afin d'éviter une coupure de réseau ;
-considérant que la société TOTEM France est désormais propriétaire des antennes relais mentionnées précédemment pour le compte de la société Orange ;
-considérant que dans une optique de bonne gestion du domaine public communal il convient d'augmenter la redevance annuelle pour l'adapter aux tarifs régulièrement pratiqués ; -de procéder à la signature d'une convention d'occupation du domaine public avec la société TOTEM France, représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France et dont le siège social est domicilié à Villejuif, pour la mise à disposition d'un emplacement de 46 m2 dans l'emprise du stade Jean Bouin, situé 5 rue Jean Bouin, parcelle BK205, afin de permettre le maintien d'un pylône support d'antennes relais. La convention d'occupation du domaine public est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle remplace la convention précédente conclue le 7 juillet 2011 pour une durée de 12 ans. La convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 5 000 € nets, avec une revalorisation annuelle de 2 % à la date d'anniversaire de la signature de la convention, sur la base de la redevance de l'année précédente.
Décision 164 du 30 décembre 2023
-considérant le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.46 ; -considérant qu'il convient de renouveler la convention d'occupation du domaine privé conclue le 16 décembre 2011, arrivant à son terme, entre la société Orange et la Ville de Feyzin, permettant l'implantation d'une antenne relais sur la parcelle BL 221 appartenant à la commune, située Route Départementale 312 à Feyzin, notamment afin d'éviter une coupure de réseau et parce que le site, éloigné des habitations, se prête à l'implantation de ce type de dispositif ; -considérant que la société TOTEM France est désormais propriétaire des antennes relais mentionnées précédemment pour le compte de la société Orange ;
-considérant que dans une optique de bonne gestion du domaine privé communal il convient d'augmenter la redevance annuelle pour l'adapter aux tarifs régulièrement pratiqués ; -de procéder à la signature d'une convention d'occupation du domaine privé avec la société TOTEM France, représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France et dont le siège social est domicilié à Villejuif, pour la mise à disposition d'un emplacement situé sur la parcelle BL 221, sis Route Départementale 312 à Feyzin, afin de permettre le maintien d'un pylône support d'antennes relais.
Hôtel de Ville » 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 n Télécopie 04 72 21 46 O1 = www.ville-feyzin.fr La convention d'occupation du domaine privé est conclue pour une durée de 12 ansà compter du 1* janvier 2024. Elle remplace la convention précédente conclue le 16 décembre 2011 pour une durée de 12 ans. La convention est acceptée moyennant un loyer annuel de 5 000 € nets, avec une revalorisation annuelle de 2 % à la date d'anniversaire de la signature de la convention, sur la base du loyer de l'année précédente.
Décision 136 du 29 août 2024
-considérant la délibération n°DL-2021-031 du 29/03/2021 ayant pour objet la signature d'une convention de délégation de gestion pour le Projet nature du plateau des Grandes terres 2021 - 2025 ;
-considérant que la Ville souhaite réaliser les inventaires faunistiques sur le territoire Espaces Naturels Sensibles (ENS) des Grandes Terres ;
-décide de signer un avenant n°1 au contrat de réalisation d'inventaires faunistiques avec « DE PLUMES & DE GLUMES », domiciliée à l'Arbresle. L'avenant prévoit l'application du taux de TVA en vigueur. Le coût de la prestation s'élève à 19 440 € TTC.
Décision 157 du 8 octobre 2024
-considérant le contrat signé le 20 septembre 2023 avec l'entreprise ECOVALIM en vue de la gestion des déchets alimentaires des cantines scolaires et du marché ;
-considérant que la ville de Feyzin souhaite modifier ce contrat ;
-décide de signer un avenant au contrat de gestion des déchets alimentaires des cantines scolaires avec l'entreprise ECOVALIM, domiciliée à Vourles.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1 (Réalisation de prestations) de la convention initiale. Les paragraphes « site concerné par la prestation » et « personne à contacter sur site » sont modifiés comme suit :
- le Centre Technique Municipal est supprimé ;
- le groupe scolaire des Bois du Fort est rajouté.
Personne à contacter pour le nouveau groupe scolaire : La Directrice d'accueil périscolaire. Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Décision 158 du 23 octobre 2024
-considérant que diverses actions pédagogiques sont mises en place dans les structures petite enfance de la Ville ;
-décide de signer un contrat de cession avec la Compagnie des Hirondelles, domiciliée à BERNAC- DEBAT.
L'artiste Marie Eve DE PAOLI de la Compagnie des Hirondelles interviendra à la crèche municipale de Feyzin pour 3 représentations du spectacle « l'étoile de Uatu » le 12 novembre 2024. Le montant de la prestation s'élève à 850 € TTC dont 100 € de frais de déplacement.
Décision 174 du 15 octobre 2024
-considérant que la ville de Feyzin souhaite valoriser son engagement pour la consommation de gaz pour les bâtiments COSEC et Hôtel de Ville par la pose d'une plaque « Ville engagée Gaz Vert » proposée par GRDF ;
-décide de confier la confection et la mise à disposition d'un panneau « Ville engagée Gaz Vert » à l'entreprise GRDF, domiciliée à Paris.
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter du 2 octobre 2024. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la date anniversaire du contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Sauf résiliation anticipée, il prendra fin le 2 octobre 2028.
La Ville s'engage à entretenir et à laisser le panneau en place pendant toute la durée de la convention et d'étudier, lors de la construction d'un nouveau bâtiment ou d'une rénovation, la solution chauffage au gaz vert.
Décision 176 du 22 octobre 2024
-considérant les articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-6 du Code de la commande publique ;
Hôtel de Ville # 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 01 = www.ville-feyzin.fr -considérant la décision 0_DC_2023-0155 en date du 11 décembre qui attribuait le lot 5 : Sol et équipements sportifs à l'entreprise ST GROUPE dans le cadre des travaux d'aménagement de courts de tennis à Feyzin ;
-considérant la décision 0_DC_2024-0093 autorisant la signature de l'avenant 1 au contrat ; -considérant qu'il convient de modifier le montant du marché afin de tenir compte des modifications suivantes :
Prestation supplémentaire pour la mise en place d'équipements sportifs pour les courts de tennis existants en moquette aiguilletée, fourniture et pose des accessoires :
1 paire de poteaux à platine plastifié blanc ;
- 1 paire de poteaux de simple ;
1 filet de jeu de tennis ;
1 sangle de régulation ;
-décide de signer un avenant 2 au contrat conclu avec l'entreprise ST GROUPE, domiciliée à Boisseron. L'article 3 de la Décision 0-DC_2023-0155 en date du 11 décembre 2023 est modifié comme suit : Les prestations du lot 5 seront rémunérées par application du prix global forfaitaire suivant :
Lot n° Désignation Société Montant HT Montant TTC
5 Sol et équipements sportifs ST GROUPE 77 104,00 € 92 524,80 €
5 Avenant 1 1 024,30 € 1229,16€
5 Avenant 2 1 000,00 € 1 200,00 €
5 Nouveau montant 79 128,30 € 94 953,96 €
Les autres articles restent inchangés.
Décision 177 du 22 octobre 2024
-considérant les articles L. 2124-1, L. 2124-2, KR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique ;
-considérant la décision O_DC_2023-0005 qui attribuait le lot 15, Chauffage VMC Plomberie Sanitaires à l'entreprise MARTIN Frédéric dans le cadre des travaux de construction d'un nouveau groupe scolaire ;
-considérant les décisions autorisant la signature des avenants 1 ; 2 et 3 au contrat ; -considérant qu'il convient de modifier le montant du marché afin de tenir compte de la régularisation suivante : La somme de 5 010 HT a été retirée 2 fois dans les fiches modificatives transmises par le Maître d'œuvre. Une 1ère fois dans la fiche de travaux modificatifs (avenant 1) et une 2ème fois dans la fiche de travaux modificatifs (avenant 3) :
-décide de signer un avenant 4 au contrat conclu avec l'entreprise MARTIN Frédéric, domiciliée à Vienne.
L'article 3 de la Décision 0_DC_2023-0005 en date du 9 janvier 2023 est modifiée comme suit : Les prestations du lot 15 seront rémunérées par application du prix global forfaitaire suivant :
15 |Chauffage VMC Plomberie Sanitaire | SARL MARTIN Frédéric |735 382,00 €| 882 458,40 €
15 |Avenant 1 - 5010,00 €| -6012,00 €
15 |Avenant 2 0€ 0€
15 Avenant 3 8 656,00 €) 10 387,20 €
15 Avenant 4 5010,00€| 6012,00 €
15 |Chauffage VMC Plomberie Sanitaire | Nouveau montant-lot 15| 744 038,00 €| 892 845,60 €
Les autres articles restent inchangés.
Décision 178 du 22 octobre 2024
-considérant les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 01 = www.ville-feyzin fr -considérant que la ville souhaite faire appel à un prestataire pour l'achat de plantes, arbres, arbustes et plantation mécanisée de bulbes, Lot 1 : Tapis de fleurs - Fleurissement estival et automnal ; -décide de procéder à la signature d'un contrat avec la société FLEURS-I-TECH SAS, domiciliée à Le Barp, conformément au Bordereau de Prix Unitaires.
Cet accord-cadre avec maximum est conclu pour une durée d'un an à compter du 4 novembre 2024. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 24 mois.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant total maximum HT des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est fixé à 10 000 €.
Décision 179 du 22 octobre 2024
-considérant les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ; -considérant que la ville souhaite faire appel à un prestataire pour l'achat de plantes, arbres, arbustes et plantation mécanisée de bulbes, Lot 2 : Fourniture de plantes, location de plantes vertes ou fleuries pour les manifestations de la ville et entretien ;
-décide de procéder à la signature d'un contrat avec la société SARL PEPINIERES FOUGERE-VAUDAINE, domiciliée à Seyssuel, conformément au Bordereau de Prix Unitaires.
Cet accord-cadre avec maximum est conclu pour une durée d'un an à compter du 4 novembre 2024. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 24 mois.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant total maximum HT des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est fixé à 45 000 €.
Décision 180 du 22 octobre 2024
-considérant les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ; -considérant que la ville souhaite faire appel à un prestataire pour l'achat de plantes, arbres, arbustes et plantation mécanisée de bulbes, Lot 3 : Fourniture de bulbes d'été, de printemps et d'automne et la plantation mécanisée d'une partie des bulbes ;
-décide de procéder à la signature d'un contrat avec la société VERVER EXPORT BV, domiciliée à Heerhugowaard (PAYS BAS), conformément au Bordereau de Prix Unitaires. Cet accord-cadre avec maximum est conclu pour une durée d'un an à compter du 4 novembre 2024. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 24 mois.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant total maximum HT des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est fixé à 10 000 €.
Décision 181 du 1°’ octobre 2024
-considérant que diverses actions pédagogiques sont mises en place avec le Jardin d'Enfants de Feyzin ;
-considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des séances d'accompagnement professionnel à destination des agents du jardin d'enfants ;
-décide de signer une convention de prestation avec José BRATZ, Psychomotricité Formation, domicilié à La Tour de Salvagny.
José BRAZ Psychomotricité Formation animera 4 séances d'accompagnement professionnel à destination des agents en octobre et novembre 2024.
Le montant de la prestation s'élève à 715,84 € TTC dont 75,84 € de déplacement.
Décision 182 du 24 octobre 2024
-considérant l'article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d'occupation du domaine public ;
Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 01 a www.ville-feyzin fr -considérant la décision n°0_DC_2021.0031 portant sur les tarifs des espaces du Fort ; -considérant la décision n°0_DC_.2023.0115bis du 05/09/2023 actualisant les tarifs d'application des espaces du Fort ;
-considérant la demande du SDMIS de bénéficier de certains espaces du Fort ; -considérant que la Ville souhaite valoriser le domaine public du Fort de Feyzin sans porter atteinte aux principes de liberté de la concurrence où d'équité entre usagers ;
-décide de signer avec le SDMIS, domicilié à Lyon, une convention de mise à disposition à titre gratuit de la chambrée n°8 du bâtiment du Cavalier, son coin café et ses toilettes pour l'organisation de son séminaire le mardi 5 novembre 2024 de 08h00 à 17h30. La convention prévoit les modalités détaillées d'occupation des locaux et les obligations réciproques de chacun. Il s'agit d'un prêt à titre gratuit, conformément à la décision n°0_DC_2023.0115bis du 05/09/2023.
Décision 183 du 24 octobre 2024
-considérant que la ville de Feyzin souhaite végétaliser la cour de l'école des Géraniums ; -décide de signer une convention d'accompagnement territorialisé pour la création d'un projet de végétalisation de la cour d'école des Géraniums avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Rhône Métropole (CAUE), domicilié à Lyon.
Le contrat est conclu pour une durée de 4 mois à compter du 1° novembre 2024. La mission comprendra :
+ 1 mois d'études pour la formalisation des notes d'enjeux suite à la visite des sites scolaires ; + 3 mois d'organisation et d'animation d'ateliers à destination des usagers au sein du site scolaire et de formalisation de synthèse.
Le montant de de la prestation s'élève à 2 030 €.
En cas de litige sur l'exécution du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Décision 184 du 29 octobre 2024
-considérant que la ville de Feyzin souhaite végétaliser la cour de l'école des Géraniums ; -décide de signer une convention de partenariat pour une mission d'études préalables de réaménagement de la cour de l'école des Géraniums avec le CFPH d'Ecully. Le contrat est conclu à compter de sa signature et jusqu'à fin juin 2025.
Réalisée dans le cadre d'un projet tutoré, la mission comprendra :
-2 visites de l'école par les apprentis et et le formateur à l'automne 2024; -2 présentations du travail réalisé le 24 janvier et le 5 juin 2025.
Cette prestation ne comporte pas de modalités financières.
Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
La ville s'engage à mettre à disposition de l'école les documents nécessaires à l'élaboration des projets.
Décision 185 du 29 octobre 2024
-considérant l'article R2122-3 du Code de la commande publique ;
-considérant l'utilisation en mairie du logiciel Planitech pour la gestion des salles municipales pour lequel la solution hébergée chez l'éditeur a été choisie ;
-décide de signer un contrat de services avec la société Jes, domiciliée à Saint-Herblain. L'offre de la société Jes est retenue pour un montant annuel de 1 557,98 € HT, révisables, facturation annuelle terme à échoir.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1% janvier 2025, renouvelable par reconduction tacite par périodes d'un an, jusqu'à trois fois maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Décision 186 du 29 octobre 2024
-considérant l'article L. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique ; -considérant la décision O_DC_2024-0067 qui attribuait le lot 2, Espaces verts et mobiliers à l'entreprise GREEN STYLE, domiciliée à oullins-Pierre Bénite, dans le cadre des travaux d'aménagement des circulations et stationnements du parking du Fort à Feyzin ;
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www.ville-feyzin.fr -considérant qu'il convient de modifier le montant du marché afin de tenir compte des modifications suivantes :
. Adaptation nécessaire pour favoriser l'engazonnement de places de stationnement après la réalisation d'un premier semis en été 2024 pendant la période de forte fréquentation du Fort ; ° Adaptation nécessaire pour homogénéiser la couleur des mobiliers du parvis avec ceux de l'école ;
. Signalisation complémentaire nécessaire pour limiter l'usure du terre-pierre engazonné lors de manœuvres de stationnement ;
. Fourniture et pose de potelets 1,1m haut : Plus-value de 3U pour la place PMR et le trottoir en stabilisé ;
. Terre pierre engazonnée 50% matériaux en stock, 50% TV en stock sur 30 cm (trottoir résidence senior et chemin service): Moins-value de 530 m? suite à la suppression du chemin de service et à l'absence de terre et de matériaux en stock ;
. Terre pierre engazonnée sur 20 cm (stationnement) : Pour trottoir le long de la résidence senior : 180 m’;
. Entretien des espaces enherbés : Pour trottoir le long de la résidence senior : 180 m°? ; . Préparation de sol pour plantation et engazonnement : Engazonnement supplémentaire bande résidence senior + zone de stockage : 730 m2;
. Engazonnement de talus, des abords : Engazonnement supplémentaire bande résidence senior + zone de stockage : 730 m?;
. Entretien des espaces enherbés: Engazonnement supplémentaire bande résidence senior + zone de stockage : 730 m?;
-décide de signer un avenant 1 au contrat pour le marché de travaux d'aménagement des circulations et stationnements du parking du Fort.
L'article 3 de la Décision 0_DC_2024-0067 en date du 18 avril 2024 est modifiée comme suit : La prestation du lot 2 sera rémunérée pour la solution de base :
Lot n° Désignation Société Montant HT Montant TTC
Espaces verts et 2 mobiliers GREEN STYLE 108 712,56 € 130 455,07 €
2 |Avenant1 12 119,33 € 14 543,20 €
o (pes ES 6 Nouveau montant 120831,89€| 144 998,27 € mobiliers
Les autres articles restent inchangés.
Décision 187 du 31 octobre 2024
-considérant l'article L. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique ; -considérant les documents de la consultation ;
-considérant qu'il résulte d'une insuffisance de concurrence ;
-décide de déclarer sans suite la procédure concernant la consultation pour l'entretien des voiries et piétonniers communaux.
La présente décision sera communiquée à l'opérateur économique ayant fait acte de candidature et ayant déposé une offre, via la plateforme dématérialisation de la commune. La présente décision peut faire l'objet d'une des procédures de recours visées en dernier article du règlement de consultation.
Décision 187 Bis du 31 octobre 2021
-considérant que la ville souhaite procéder à la maintenance des ascenseurs et EPMR des bâtiments communaux ;
-décide de procéder à la signature des contrats avec la société Otis, domiciliée à Échirolles. L'offre du prestataire est retenue, conformément aux bordereaux de prix, pour les ascenseurs pour un montant annuel de 4 967,45 € TTC, et pour les EPMR pour un montant annuel de 693,60 € TTC. Les contrats sont conclus pour une durée d'un an à compter du 01/11/2024.
Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 n www.ville-feyzin.fr Décision 188 du 4 novembre 2024
-considérant que l'école du Plateau souhaite, dans le cadre d'un projet scolaire, organiser une classe découverte destinée à des élèves d'une classe élémentaire de l'école ; -décide de signer une convention avec Le chalet des Alpes, domicilié à Le Bessat, pour l'organisation d'un séjour d'une classe élémentaire de l'école du Plateau du 3 Février au 7 Février 2025. Le prix total du séjour s'élève à 4603 € dont 1900 € à la charge de la commune (sur les crédits des classes transplantées et projets scolaires). Le solde à devoir sera pris en charge par l'école du Plateau.
Décision 189 du 5 novembre 2024
-considérant que la ville de Feyzin souhaite végétaliser et désimperméabiliser la cour de l'école des Géraniums ;
-décide de signer une convention d'accompagnement pour la création d'un projet de végétalisation et de desimperméabilisation de la cour d'école des Géraniums avec l'association Arthropologia, domicilié à La Tour de Salvagny.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 7 mois à compter du 1er novembre 2024. La mission comprendra :
une visite de site ainsi que la rédaction d'une note d'état des lieux et des enjeux biodiversité ; < une co-construction de préprogrammes d'aménagement des espaces extérieurs avec les usagers.
En cas de litige sur l'exécution du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Décision 190 du 5 novembre 2024
-considérant les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ; -considérant que la ville de Feyzin souhaite faire appel à un prestataire pour l'entretien espaces verts ; -décide de procéder à la signature d'un contrat pour l'entretien des espaces verts avec l'entreprise SARL THOMAS, domiciliée à Saint Romain de Jalionas.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 2 décembre 2024. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 24 mois.
Il s'agit d'un marché comprenant des prestations régulières forfaitaires (selon DPGF) d'un montant de 95 979,46 € HT soit 115 175,35 € TTC et des prestations exceptionnelles (selon BPU). Ces prestations exceptionnelles seront sous la forme d'un accord cadre sur marché à bons de commande. Pour ces prestations exceptionnelles, le montant mini/maxi annuel HT est le suivant :
Descriptif Montant mini annuel HT Montant maxi annuel HT
Prestations exceptionnelles Sans mini 10 000 €
Décision 191 du 7 novembre 2024
-considérant l'article L. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique ; -considérant la décision 0-DC_2024-0067 qui attribuait le lot 1, Terrassements, réseaux et voirie à l'entreprise SEEM, domiciliée à Saint Laurent de Müre, dans le cadre des travaux d'aménagement des circulations et stationnements du parking du Fort à Feyzin ;
-considérant qu'il convient de modifier le montant du marché afin de tenir compte des modifications suivantes :
° Adaptations nécessaires à réaliser sur la voirie appartenant à la Métropole au droit de l'entrée et de la sortie du site par cause de reconfiguration et raccordement à la nouvelle voirie ; . Renforcement de la défense incendie du Fort et modification de l'alimentation en eau potable ; . Adaptation nécessaire pour améliorer l'accessibilité PMR ; . Adaptation pour pose de bordures en diagonal qui facilitent les giration au lieu des éléments à bout arrondi (accostage) ;
. Terrassement complémentaire pour élargir la tranchée de l'éclairage public dans le but d'y mettre le TPC (Tubes de Protection des Câbles ) d'alimentation des futurs bornes de recharge voiture électrique (VE) ;
Hôtel de Ville » 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex « Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 O1 = www.ville-feyzin.fr . Décaissement complémentaire du chemin de service à -30 cm du niveau fini de l'école supprimé ;
. Remblai du chemin de service jusqu'à -30 cm du niveau fini de l'école avec matériaux de stock et modelage de talus supprimé ;
° Suppression de 350 m2 du chemin de service : Couche de forme avec matériaux en stock 20cm (chemin service et trottoir) ;
. Plus-value de 20m pour les bordures en pose diagonale : Bordure vue 15 cm 15x30 et Bordure vue 2 cm 15x30 ;
. Bordure biaise cm 15x30 remplacé par bordure vue 2 cm en pose diagonale ; Élément bout arrondi bordure béton 15x30 remplacé par bordure vue 15 cm en pose diagonale ;
-décide de signer un avenant 1 au contrat pour le marché de travaux d'aménagement des circulations et stationnements du parking du Fort.
L'article 3 de la Décision 0_DC_2024-0067 en date du 18 avril 2024 est modifiée comme suit : La prestation du lot 1 sera rémunérée pour la solution de base :
Lot n° Désignation Société Montant HT Montant TTC
1 | Terrassements, réseaux SEEM 453 529,70€| 544 235,64 € et voirie
1 [Avenant 1 48 060,00 €| 57 672,00 €
1 PRreESRnÉS réseaux Nouveau montant 501 589,70€| 601 907,64 €
Les autres articles restent inchangés.
Décision 192 du 7 novembre 2024
-considérant que la ville souhaite procéder à l'entretien de la station de relevage du Fort; -décide de confier le contrat d'entretien à la société AECI SAS, domiciliée à Crottet pour un montant forfaitaire annuel de 960 € HT soit 1 056 € TTC par visite technique avec camion hydrocureur. La redevance fixée sera actualisable tous les ans entre 1 % et 6 %.
Le présent contrat est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, établit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
Décision 193 du 7 novembre 2024
-considérant l'article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d'occupation du domaine public ; -considérant la décision n°0_DC_2021.0031 portant sur les tarifs des espaces du Fort; -considérant la décision n°0_DC_.2023.0115bis du 05/09/2023 actualisant les tarifs d'application des espaces du Fort ;
-considérant la demande de l'association Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi de bénéficier de certains espaces du Fort ;
-considérant que la Ville souhaite valoriser le domaine public du Fort sans porter atteinte aux principes de liberté de la concurrence ou d'équité entre usagers ;
-décide de signer avec l'association Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi, domiciliée à Lyon, une convention de mise à disposition à titre gratuit de la la Caponnière, et des chambrées n°6 et 8 du bâtiment du Cavalier, son coin café et ses toilettes pour l'organisation de son séminaire le vendredi 8 novembre 2024 de 08h00 à 17h00. La convention prévoit les modalités détaillées d'occupation des locaux et les obligations réciproques de chacun. Il s'agit d'un prêt à titre gratuit, conformément à la décision n°0_DC_2023.0115bis du 05/09/2023.
Décision 194 du 14 novembre 2024
-considérant l'article R2122-3 du Code de la commande publique ;
Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 01 « www.ville-feyzin.fr -considérant l'utilisation en mairie du logiciel Decennie, Gestion des formalités administratives, pour lequel il convient de faire assurer la maintenance, le précédent contrat arrivant à échéance ; -décide de confier la maintenance du logiciel Decennie à la société Logitud Solutions, domiciliée à Mulhouse.
L'offre de la société Logitud est retenue pour un montant annuel de 208,64 €HT, révisable, facturation annuelle terme à échoir. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1* janvier 2025, renouvelable par reconduction tacite dans la limite de trois ans.
Décision 195 du 14 novembre 2024
-considérant l'article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d'occupation du domaine public ; -considérant la décision n°0_DC_2021.0031 portant sur les tarifs des espaces du Fort ; -considérant la décision n°0_DC_.2023.0115bis du 05/09/2023 actualisant les tarifs d'application des espaces du Fort ;
-considérant la demande de la Métropole de Lyon — Direction culture et vie associative - de bénéficier de certains espaces du Fort ;
-considérant que la Ville souhaite valoriser le domaine public du Fort sans porter atteinte aux principes de liberté de la concurrence ou d'équité entre usagers ;
-décide de signer avec la Métropole de Lyon - Direction culture et vie associative, domiciliée à Lyon, une convention de mise à disposition à titre gratuit des chambrées n°6 et 8 du bâtiment du Cavalier, son coin café et ses toilettes, pour l'organisation de sa réunion pour son groupe technique culture & politique de la ville le mardi 19 novembre 2024 de 13h00 à 18h00. La convention prévoit les modalités détaillées d'occupation des locaux et les obligations réciproques de chacun. Il s'agit d'un prêt à titre gratuit, conformément à la décision n°0_DC_2023.0115bis du 05/09/2023.
Décision 196 du 18 novembre 2024
-considérant l'article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d'occupation du domaine public ; -considérant la décision n°0_DC_.2023.0115 Bis du 05/09/2023 fixant les tarifs applicables à la location des espaces du Fort de Feyzin ;
-considérant la demande de FRANCE HORIZON FEYZIN de bénéficier de certains espaces du Fort ; -considérant que la Ville souhaïite valoriser le domaine public du Fort sans porter atteinte aux principes de liberté de la concurrence ou d'équité entre usagers ;
-décide de signer avec FRANCE HORIZON FEYZIN, domiciliée à Feyzin, une convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace séminaire du Fort défini comme suit : Chambrée n°8 du bâtiment du Cavalier, son coin café et ses toilettes pour le mardi 26 novembre 2024 de 14h00 à 17h00. La convention prévoit les modalités détaillées d'occupation des locaux et les obligations réciproques de chacun. Il s'agit d'un prêt à titre gratuit conformément à la décision n°0_DC_2023.0115 Bis.
Décision 197 du 18 novembre 2024
-considérant les articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique ;
-considérant la décision 0_DC_2023-0005 qui attribuait le lot 2, Gros œuvre au groupement PAILLASSEUR FRERES, domicilié à Vourles, dans le cadre des travaux de construction d'un nouveau groupe scolaire ;
-considérant les décisions autorisant la signature des avenants 1 ; 2; 3; 4et 5 au contrat; -considérant qu'il convient de rectifier les montants de la répartition entre les co-traitants (PAILLASSEUR et SOREDAL) du lot 2 - Gros-oeuvre :
-décide de rectifier l'article 3 de la Décision 0_DC_2023-0005 en date du 9 janvier 2023 comme suit : La prestation du lot sera rémunérée par application du prix global forfaitaire suivant :
Lot n° | Désignation Société Montant HT Montant TTC
02 |Gros-œuvre SAS PAILLASSEUR FRERES 581714,61<€| 698 057,53 €
Co-traitant : SAS SOREDAL SUD EST 79 752,42 € 95 702,90 €
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www.ville-feyzin.fr Les autres articles restent inchangés.
Décision 198 du 5 novembre 2024
-considérant que la ville de Feyzin souhaite confier la gestion des déchets alimentaires des cantines scolaires à un prestataire ;
-décide de confier le contrat de gestion des déchets alimentaires des cantines scolaires à l'entreprise ECOVALIM, domiciliée à Vourles.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois ferme à compter du 6 janvier 2025. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la date anniversaire du contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Décision 199 du 15 novembre 2024
-considérant que la ville de Feyzin souhaite confier la fourniture et d'installation d'une aire de jeux — quartier des Razes à un prestataire ;
-décide de confier le contrat de fourniture à l'entreprise APY RHONE-ALPES QUALI CITE, domiciliée à Brignais, pour un montant forfaitaire de 56 196,67 € HT soit 67 436,00 €TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 2,5 mois à compter du 15/11/2024. Sauf résiliation, il prendra fin le 31/01/2025.
Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 O1 a www.ville-feyzin.fr