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Arrêté - 28 2026 permission voire Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sérézin-du-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 28 2026 permission voire)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Arrêté n°28/2026

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté du 26 Juillet 1974 relatif à la signalisation routière modifié par l’arrêté du 24 Novembre 1976 Vu le règlement général de voirie 64-262 du 14/03/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communes Vu le Code de la route, notamment l’article R 225

Vu l'arrêté interministériel du 7 Juin 1997 de Monsieur le ministre de l'Intérieur et de Monsieur le ministre de

l'Équipement et de l’ Aménagement du territoire,

Vu la demande d’Enedis en date du 03 mars 2026 pour réaliser des travaux sur la commune de Sérézin du Rhône sur la

parcelle cadastrale AB0046

Considérant qu’il s’agit d’une parcelle cadastrale appartenant à la commune de Sérézin-du-Rhône

ARRETE

Article 1 : Autorisation

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Raccordement pour le compte d’Enedis, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée ainsi que la réfection de surface seront effectués conformément aux fiches techniques annexées au présent arrêté.

Le remblayage sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du pétitionnaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expirée un an à compter de la date d'ouverture de chantier. Jusqu'à ce jour, le pétitionnaire sera tenu d'assurer un entretien permanent.

RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS CHAUSSÉE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément aux fiches techniques annexées au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du pétitionnaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expirée un an à compter de la date d'ouverture de chantier. Jusqu'à ce jour, le pétitionnaire sera tenu d'assurer un entretien permanent.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

IMPLANTATION DE SUPPORTS RESEAUX

Si les travaux entraînent l’implantation d’un support réseau (télécom, électricité, etc...) sur trottoir ; celui-ci sera positionné de façon à respecter les normes d’accessibilité, soit à 1,4m de la bordure du trottoir.

Si cette cote ne peut pas être respectée, une validation sur site de l’implantation devra être prévue au préalable avec les services techniques de la mairie de Sérézin-du-Rhône. Dans le cas du non-respect de cette démarche, nous nous réservons la possibilité de faire déplacer le

support.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le chantier, dépôts compris, devra être entièrement entouré de barrières et devra être signalé selon les dispositions de l'article ci-après.

Article 3 : Recherche d’amiante et d’HAP

Le pétitionnaire (ou permissionnaire) est informé que le liant contenu dans les matériaux enrobés de chaussée est susceptible de contenir des substances cancérogènes ou mutagènes tels que de l’amiante ou des HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques). Il appartient au pétitionnaire ((ou permissionnaire), en tant que producteur de déchets (Art.L.541-7-1 du Code de l'Environnement) et en tant que donneur d’ordre (Art.R.4412-97 (2°) du Code du Travail) de repérer et de caractériser les déchets résultant de son chantier et contenant ces substances. Le pétitionnaire (ou permissionnaire) a la charge et la responsabilité de procéder à tous sondages et analyses préalables de nature à satisfaire ses obligations rappelées ci-dessus. Les résultats des investigations et les rapports d’analyses seront transmis au chef des services technique la mairie de Sérézin-du-Rhône avant le début des travaux ainsi qu’un fichier informatique récapitulant les résultats, établi au format et au gabarit décrits en annexe.

Tous les enrobés mis en œuvre sur la chaussée ou les trottoirs devront être certifiés sans amiante et ne contenant pas plus de 50 mg d’HAP par kg de matière sèche par leurs fournisseurs ou entreprises les ayant mis en œuvre. Les certificats devront être transmis au chef des services techniques de la Mairie au plus tard 15 jours après leur mise en œuvre.

Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier

Le chantier devra être signalé conformément à l'arrêté de police, à demander en Mairie, pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 5 : Délais, implantation et récolement

La réalisation des travaux se fera dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les dates précises des travaux seront définies dans l'arrêté de police portant réglementation de la circulation établie par la commune.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Validité de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le

pétitionnaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai indiqué par la décision de révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du pétitionnaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur GIACOBBI pour Enedis

-_ Entreprise Serpollet

- La Police Municipale

Fait à Séréziäu Rhône,

le lundi 23 mars 2026

Le maire

Mireille BONNEFOY

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° 2 fiches techniques en pièces jointesDéète

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FICHE N°1 _ PV sur trottoir ou accotement

découpe préaisble du bord de tranchée pour

recordement rectiigue

2etuton du revétement à l'identique

QE ion trabée CIO où C21,5

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3 30 cm au deszus de la génératrice

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93, 4 = quaibés de compactogeFICHE N°2_ PV sur chaussée VL

TRAFIC MOYEN / FAIBLE hors PL

Quete que soit la largeur de 13 tranchée

Découpe préniable du Ecrd de tranchée pour

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béton buminaux Q'A0 {1 50m)

,

non traitée DI20 ou 031.5

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