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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 005.2 dm florence legrand analyse de pratique courdimanche 2026)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-005 :
Contrat de prestation pour des séances d’analyse de pratique
et de supervision des accueillants petite enfance
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-13-14-2 du 16 juin 2022 relative à la convention de financement de la crèche collective avec la CAF du Val d’Oise,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-16-12 du 15 décembre 2022 relative à la convention de financement du relais petite enfance avec la CAF du Val d’Oise,
Vu la délibération du conseil municipal n°29-19-09 du 9 juin 2023 relative à la convention de financement du lieu d’accueil enfants parents avec la CAF du Val d’Oise,
Vu la délibération du conseil municipal n°17-24-01 du 7 décembre 2017 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des séances d’analyse de pratique pour soutenir les professionnels de la petite enfance dans leur mission d’accueil des enfants et des familles,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
La signature du contrat avec Florence LEGRAND, (SIRET : 53864491500026), résidant au 3, allée de la Rangée, 95 180 MENUCOURT, dans les conditions décrites au contrat. ARTICLE 2 :
Les 18 interventions sont programmées du 1er février 2026 au 31 décembre 2026. Elles auront lieu dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance selon les modalités prévues dans le contrat.
ARTICLE 3 :
Le montant de la prestation s'élève à la somme totale de 1 540 € TTC et répartis comme suit :
- 910 € pour les professionnels de la crèche collective
- 390 € pour les assistantes maternelles du relais petite enfance
- 240 € pour les professionnels du lieu d’accueil enfants parents
ARTICLE 4 :
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année 2026.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• Mme Florence LEGRAND pour notification
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).