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Déliberation - delib 2023 32
Déliberation - deliberation 2023 21
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 5
= Institutions et vie politique»
SOUS-DOMAINE : 5.7
« Intercommunalité»
OBJET :
Instruction des autorisations
d'urbanisme : avenant n°3 à la
convention.
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
29/06/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 06/07/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 06/07/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
PAR DELEGATION
LE crscarismmsssese
(signature)
Prénom NOM
BE
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
——_ N° 2023/21
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Axelle FOUGA, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Stéphane SAOUMA ? Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé : Régine SEJALON, Sabrina MAHIEU
Secrétaire : Christophe BRUNEL,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération n°2023-099 en date du 7 juin 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a approuvé la signature d'un avenant à la convention déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Il précise que le Conseil municipal n'a pas souhaité autoriser la signature de l'avenant n°2 en date du 12/10/2022 qui permet au service commun d'urbanisme d’instruire à compter du 1° janvier 2023, la totalité des Déclarations Préalables.
Après avoir donné lecture du projet d'avenant n°3, Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin de l'autoriser à prendre toutes dispositions et signer tous les documents de toute nature relative à la question de l'instruction des autorisations d'urbanisme confiée au service mutualisé de la CCCLA
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE le Maire au titre de l'article L2122-22 du CGCT à prendre toutes dispositions et signer tous les arrêtés, conventions, actes et documents de toute nature relative à cette question
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0...
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont. les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformém Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 05 juillet 2023
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
RF
PREFECTURE DE CA RCASSONNE
Contrôle de 1
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
011-211101753-20230705-
galté
DE_2023 021-DE