Déliberation - b5agk5br2rgkqcs

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Déliberation - b5agk5br2rgkqcs Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Saint-Alexandre. Lien du pdf (Déliberation - b5agk5br2rgkqcs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU GARD

DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : Séance du MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 Qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation :

Le 10 décembre 2019 L’an deux mille dix-neuf et le MARDI DIX SEPT DÉCEMBRE à vingt

heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,

Date d’affichage : PRÉSENTS : Mme Annick CONTY, M. Michel VENDITTI, M. Didier

MASSOT Adjoints,

M. Christian BURDET, Mme Christine SALANÇON, M. Benjamin ROCA,

M. Alain ACERBIS, M. Arnaud THERET, Mme Pascale GRUFFAZ.

Procuration : Mme Chantal SABATIER à Mme Christine SALANÇON.

Absents : Mme Florie LARDET, M. Olivier SEBIRE.

M. Michel VENDITTI a été nommé secrétaire de séance.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’annuler le point n°4 et d’ajouter un point n°17. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité ces modifications.

Après approbation du compte-rendu de la précédente séance, il est passé à l’ordre du jour. ---------------

1 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE STAGE ET ATRIBUTION D’UNE GRATIFICATION

M. Le Maire expose à l’assemblée municipale que le service de restauration scolaire accueille M. Anatole RETY, élève en 1ère PRO Restauration au LEP Marie Rivier pour un stage de 3 semaines du 2 au 20 décembre 2019 à la cantine scolaire.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de stage,

- d’attribuer à M. Anatole RETY une gratification de 150 €,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2019 et/ou 2020.

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2 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE STAGE ET ATRIBUTION D’UNE GRATIFICATION

M. Le Maire expose à l’assemblée municipale que le service de restauration scolaire accueille M. Ibrahim BARADJI, élève en CAP TAPR au Lycée Albert Einstein pour un stage de 4 semaines du 4 au 30 novembre 2019 à la cantine scolaire.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de stage,

- d’attribuer à M. Ibrahim BARADJI une gratification de 200 €,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2019 et/ou 2020.

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3 Motion POUR LA PRISE EN COMPTE DES PISCINES COUVERTES DANS L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu la délibération du Conseil Municipal de Laudun-L’Ardoise en date du 9 octobre 2019, approuvant le principe de travaux de réhabilitation de la piscine couverte de lascours en vue de mettre la structure à disposition de l’Agglomération du Gard Rhodanien, et sollicitant un débat communautaire afin d’allouer un budget de fonctionnement à cet équipement ;

La piscine couverte de Lascours est dans un état d‘obsolescence avancée qui a contraint les élus de la commune de Laudun-L’Ardoise à fermer l’équipement au public lors d’un diagnostic visant à connaître les travaux nécessaires pour sa remise en état et retrouver un déficit plus conforme aux piscines de ce type. La municipalité de Laudun-L’Ardoise souhaite sauver cette piscine pour que les enfants du territoire continuent à apprendre à nager et que les clubs et associations et les particuliers puissent l’utiliser à nouveau. Tout le monde sait que Laudun-L’Ardoise a un budget de plus en plus contraint comme beaucoup d’autres communes et qu’il faut trouver des économies pour continuer à proposer un service public correct à tous les habitants de la commune.

Ce qui distingue la commune de Laudun-L’Ardoise des autres communes, c’est qu’elle a un passé riche et qu’elle a pu se doter d’équipements hors normes qui ont été créés pour couvrir les besoins du territoire avec une utilisation largement intercommunale bien avant l’arrivée des communautés de communes et autres agglomérations; les écoles du territoire ont utilisé la piscine de Laudun-L’Ardoise à un prix dérisoire pendant 31 ans jusqu’à la fermeture au mois de septembre 2018.

La commune de Laudun-L’Ardoise ne se serait jamais dotée d’une si grande piscine ni d’une salle telle que cette du forum si elle pensait les utiliser seule. Ces équipements ont été dimensionnés pour l’utilisation de tout le territoire.

La richesse de la commune de Laudun-L’Ardoise lui a permis de les construire et de couvrir les frais de fonctionnements, seule.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui pour plusieurs raisons :

*Les dotations de l’Etat sont en très forte baisse. La commune de Laudun-L’Ardoise a perdu 1 M€ de recettes de l’Etat depuis 2016 en DGF et les aides DETR notamment sont basées sur le potentiel financier, ce qui lèse la commune dont le taux est au-dessus du potentiel financier de référence.

*Les attributions de compensation reversées par l’Agglomération sont gelées depuis 2002 et ne sont donc plus réévaluées alors que les frais de fonctionnement sont soumis à l’inflation du co0t de la vie. La perte est conséquente également à ce niveau.

*Par contre les contributions obligatoires auxquelles la commune de Laudun-L’Ardoise doit faire face augmentent chaque année ; par exemple + 2% pour la contribution SDIS.

L’objectif de la municipalité de Laudun-L’Ardoise est de trouver une solution pour éviter d’abandonner cet équipement qui fera obligatoirement défaut à tout le territoire à court terme. Un groupe de travail composé du Sous-Préfet, du Président de la Ligue Occitanie également numéro deux de la Fédération Française de Natation, de la DDCS et de la commune de Laudun-L’Ardoise, est chargé de trouver le financement nécessaire à la réhabilitation de l’équipement pour ne pas faire porter cette dépense sur l’Agglomération.

La prise en charge par l’Agglomération du fonctionnement pourrait ensuite être une solution dans la mesure ou cet équipement est utilisé par de nombreuses communes.

C’est un besoin évident pour le territoire ; la Fédération Française de Natation préconise 3 ou 4 piscines couvertes pour une agglomération telle que cette du Gard Rhodanien alors qu’il n’y en plus aucune aujourd’hui en fonctionnement.Le coût de remise à neuf est d’environ 3 M€. La création dans quelques années d’un équipement de ce type nécessaire au territoire dès à présent serait synonyme d’argent public gaspillé (à minima 3 fois plus cher) ; difficile à concevoir dans le contexte actuel d’optimisation des deniers publics.

Ce sujet doit être traité dans le cadre d’un conseil communautaire en présence de tous les élus avec une mise à l’ordre du jour de la modification de la définition de l’intérêt communautaire pour intégrer les piscines couvertes. L’objectif est également de modifier le projet de territoire et le pacte fiscal et financier afin de prévoir la prise en charge de la piscine par l’Agglomération l’ensemble des études liées à la piscine de Laudun-L’Ardoise, à savoir : Concernant la structure,

-Le diagnostic technique de la piscine municipale de Laudun-L’Ardoise de septembre 2018 de Mission H20 de Malakoff (92),

-Le diagnostic « solidité » du 21 septembre 2018 du bureau d’étude APAVE, -Le rapport de diagnostic structurel du bassin principal et de la galerie technique en date du 4 avril 2019 du bureau d’étude ingénierie STRUCTUA de Salon-de-Provence (13),

-Une proposition technique et commerciale de ATET de Laudun-L’Ardoise, concernant la réfection des tuyauteries , en date du 12 juillet 2019,

Et concernant le fonctionnement,

-Une étude de coût de fonctionnement d’un établissement aquatique en date d’octobre 2019 de Mission H20.

Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : -Sollicite un débat communautaire pour allouer un budget de fonctionnement de cet équipement. -Demande la prise en compte des piscines couvertes dans la définition de l’intérêt communautaire. --------------

4 ANNULEE

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5 Délibération : PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LE PAIEMENT D’UNE FACTURE D’ELECTRICITE

Une famille de Saint Alexandre, en situation actuelle de précarité financière, ont déposé chacune une demande d’aide sociale pour le paiement d’une facture d’électricité.

M. le Maire propose de participer à hauteur de 250 € sur le paiement d’une facture EDF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 7 voix pour, 1 abstention (M. Benjamin ROCA) et 3 voix contre (M. Didier MASSOT, M. Arnaud THERET et M. Alain ACERBIS) :

- de participer au paiement d’une facture d’électricité pour un montant de 250 €, - que la somme sera remboursée directement à EDF,

- que les crédits afférents seront inscrits au budget.

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6 Délibération : PORTANT APPROBATION DE LA DELIVRANCE A LA COMMUNE POUR L’AFFOUAGE

La séance ouverte, M. Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir, pour les besoins ruraux ou domestiques des affouagistes de la commune, la délivrance en nature pour l'année 2020_2021 de la coupe en forêt communale ci-après désignée :

Série : U Parcelle : C162 Surface : 1,00ha Canton : Le Frigoulas

Série : U Parcelle : Surface : Canton :

Série : U Parcelle : Surface : Canton :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 1°) DECIDE d'affecter au partage en nature entre les affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, la coupe ci-dessus de la forêt communale et en demande la délivrance à l'Office National des Forêts ;

2°) DECIDE de partager les bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectuant sous la garantie de trois habitants solvables, désignés ci-après et qui acceptent :

M. .IMBERT Remy.....................................

M. .DEHAPIOT Pierre............................... (responsabilité prévue à l'article L 241-16 du Code Forestier) M. .BONY Jérôme.....................................

3°) ARRETE les délais d'exploitation suivants :

- Abattage des bois par les affouagistes à partir du : 01 Mars 2020

- Vidange et enlèvement des produits hors de la forêt communale jusqu’au : 01 Mars 2022 passés ces délais, les affouagistes seront déchus des droits qui s'y rapportent.

4°) ARRETE la taxe d'affouage pour cette coupe à 100,00 € par lot.

5°) ARRETE le montant de la caution d’affouage à 500,00 €. Cette caution sera encaissée et rendue en fin exploitation si la coupe est menée à son terme, dans les délais et le respect du règlement d’affouage. 6°) DECIDE que le mode de partage de l'affouage sera fait conformément à l'article L 243-2 du Code Forestier, de la manière suivante :

 par tirage au sort.

7°) ARRETE les Clauses Particulières (CP) d'exploitation suivantes :

- Abattage interdit du 15 juin au 15 septembre (risque incendie) ;

- Traitement des rémanents selon instruction de l'ONF (dispersion sur la coupe) ; - Respect de toutes consignes particulières données aux affouagistes par l'ONF.

8°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette coupe présenté par l'ONF.

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7 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT

Le Conseil départemental du Gard a adressé une demande de participation au financement du FSL (Fonds Solidarité Logement) à l’occasion du 7ème plan de 2019 à 2023. La participation est calculée à hauteur de 0.25 € par habitant modulé en fonction du potentiel fiscal de la commune.

Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide par 8 voix pour, 2 abstentions (M. Benjamin ROCA, M. Arnaud THERET) et 1 voix contre (M. Didier MASSOT est contre le fait de se substituer au rôle du Département) :

- d’approuver la participation de la commune au financement du FSL (Fonds Solidarité Logement), à hauteur de 0.25 € par habitant (sur la base de 1244 habitants selon la dotation de la Direction générale des finances 2019).FSL : 1244 X 0,25 = 311 € x1,2 = 373,20 € chaque année pour la période 2019 à 2023.

- d’autoriser le Maire à signer tout document lié à ce dossier,

- d’inscrire à chaque exercice budgétaire les crédits nécessaires.

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8 Délibération : PORTANT DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE M49 ASSAINISSEMENT ENTRAINANT L’AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-198-004 du 16 juillet 2012 et n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 portant création de la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, emportant transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant que ces transferts entraînent la dissolution des budgets annexes créés pour ces services,

Considérant que cette dissolution entraîne l’affectation des résultats du compte administratif 2019 des budgets annexes créés pour ces services,

Considérant que cette dissolution entraîne l’affectation des résultats du compte administratif 2019 des budgets annexes « eau » et/ou « assainissement » au budget principal de la commune,

Il est proposé au Conseil de décider :

- d’approuver la dissolution du budget annexe M49 eau/assainissement au 31 décembre 2019, - étant précisé que cette dissolution entraîne le transfert des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe considéré au budget principal 2020 de la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés approuve la dissolution du budget annexe M49 assainissement au 31 décembre 2019 dans les conditions définies ci-dessus. --------------

9 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS RELATIFS AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, emportant transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les compétences « eau » et assainissement » sont transférées à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien au 1er janvier 2020,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce transfert,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés décide d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs au transfert de la compétence « assainissement » --------------

10 Délibération : PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Selon l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien exercera, au 1er janvier 2020, les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées « en lieu et place des communes membres.

En application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques (CT) et administratifs paritaires (CAP). Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l’organisation des services nécessaires pour l’exercice efficient de ces compétences ne pourront intervenir au 1er janvier 2020, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu’à la date à laquelle la Communauté d’Agglomération sera en mesure d’assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc nécessaire de pouvoir disposer du concours de la commune pour l’exercice des compétences transférées en lui confiant, par convention, conformément aux articles L5216-7-1 et L5215-27 du CGCT, la gestion des services d’eau et d’assainissement.

Considérant les enjeux et la complexité de ces transferts, la Communauté d’Agglomération entend avancer avec pragmatisme et en pleine concertation avec les communes membres.

Ainsi, il est proposé de conclure une convention de gestion avec chacune des communes membres qui exerçait en régie tout ou partie de compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées ». Il est précisé que les missions et tâches confiées à la commune seront exécutées, au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération en contrepartie d’une prise en charge des coûts par la Communauté d’Agglomération selon les modalités définies dans la présente convention de gestion.

La convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.Elle pourra être modifiée par voie d’avenant dans son étendue et ses modalités d’exécution en fonction de la progression des opérations de transfert à la communauté et de la législation.

Le conseil municipal,

- Ouï l’exposé des motifs,

- Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-198-004 du 16/07/2012 et n°2012-319-005 du 14/11/2012 créant la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien ,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.52-16-5 pour les communautés d’agglomération et L.5211-4-1,

- Vu le projet de convention annexé à la présente,

- Vu l’exercice de la compétence assainissement collectif par la commune

Après en avoir délibéré, décide par 7 voix pour, 1 abstention (M. Arnaud THERET) et 3 voix contre (M. Benjamin vote contre en raison du manque de visibilité près 2020, M. Alain ACERBIS et M. Didier MASSOT) :

Article 1 : d’autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion du service d’assainissement communautaire, conformément au projet annexé à la présente délibération.

Article 2 : les crédits en résultant seront inscrits dans un budget annexe constitué à cet effet. --------------

11 Délibération : PORTANT CREATION D’UN BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT RELATIF A LA CONVENTION DE GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-198-004 du 16 juillet 2012 et n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 portant création de la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, emportant transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-7-1 et L. 5215-27, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,Considérant que les compétences « eau » et assainissement » sont transférées à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien au 1er janvier 2020,

Considérant que la passation d’une convention de gestion au sens des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 entre la commune de Saint Alexandre et la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien a été actée pour prendre effet au 1er janvier 2020, afin d’assurer la continuité du service assainissement sur la commune, Considérant que la règlementation en vigueur impose la création par la commune d’un budget annexe pour chacune des compétences communautaires faisant l’objet de la convention de gestion afin d’individualiser les opérations relatives aux missions accomplies dans le cadre de la convention,

Etant précisé que le budget annexe « assainissement » prendra la forme suivante : - Budget annexe sans autonomie financière ni personnalité juridique,

- Tenu en comptabilité M49,

- Non assujetti à la TVA,

- Avec comptabilisation des compétences exposées pour la CAGR au compte 4581, - Avec comptabilisation des recettes encaissées pour la CAGR et des avances et remboursement reçus de la communauté au compte 4582.

Il est proposé au Conseil de décider :

- D’approuver la création d’un budget annexe M49 relatif à la convention de gestion du service « assainissement » de la CAGR dans les conditions exposées ci-dessus,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés approuve la création d’un budget annexe M49 relatif à la convention de gestion du service « assainissement » de la cagr dans les conditions exposées ci- dessus au 1er janvier 2020.

--------------

12 Délibération : PORTANT APPROBATION DES TRAVAUX EN RÉGIE – BUDGET COMMUNE 2019

M. le Maire indique que le personnel a exécuté au cours de l’exercice des travaux en régie pour les montants correspondants :

TRAVAUX EN

RÉGIE 2019

TRAVAUX MATERIAUX LOCATION CAMION TRACTO

MAIN

D'ŒUVRE

TOTAL

GLOBAL

Pluvial chemin du

grenadier C/21538 3 946,08 € 6 000 € 7 200 € 10 800 € 27 946,08 €

Signalisation voirie C/2152

605,98 €

720 € 720 €

2 045,98 €

Aménagement

chemin du

micocoulier C/2152 10 800 € 12 960 € 25 920 € 49 680 €

Filet de clôture

plateau sportif C/2138 572,16 € 960 € 1 532,16 €

TOTAL 5 124,22 € 16 800 € 20 880 € 38 400 € 81 204,22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces résultats à l’unanimité. --------------

13 Délibération : PORTANT APPROBATION DES TRAVAUX EN RÉGIE – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2019

M. le Maire indique que le personnel a exécuté au cours de l’exercice des travaux en régie pour les montants correspondants :

TRAVAUX EN

RÉGIE 2019 TRAVAUX MATERIAUX LOCATION TRACTO CAMION

MAIN

D'ŒUVRE

TOTAL

GLOBAL

Extension impasse

de Vaillen C/21532

354,30 € 960 € 800 € 1 440 € 3 554,30 €

Finition regards –

réfection chemin du

micocoulier C/21532 552,45 € 1 440 € 1 200 € 2 160 € 5 352,45 €

TOTAL 8 906,75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces résultats à l’unanimité. --------------

14 Délibération : PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE N°4/2019 – BUDGET COMMUNE

M. le Maire propose au Conseil Municipal les transferts suivants :

Fonctionnement :

Dépenses

C/6216 chap. 012 + 10 000 €

C/023 chap. 023 + 109 704,22 €

Recettes

C/6419 chap. 013 + 15 000 €

C/70311 chap. 70 + 2 500 €

C/70688 chap. 70 + 2 500 €

C/70388 chap. 70 + 1 000 €

C/7067 chap. 70 + 9 000 €

C/74835 chap. 74 + 8 500 €

C/722 chap. 042 + 81 204,22 €

Investissement :

Dépenses

C/2138 chap. 040 + 1 532,16 €

C/21538 chap. 040 + 27 946,08 €

C/2184 chap. 21 + 25 000 €

C/2152 chap. 040 + 51 725,98 €

C/21568 chap. 21 + 3 500 €

Recettes

C/021 chap. 021 + 109 704,22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces transferts. --------------

15 Délibération : PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT M. le Maire propose au Conseil Municipal les transferts suivants :

Fonctionnement :

Dépenses

C/6215 chap. 012 + 18 907 €

C/023 chap. 023 + 12 407 €

Recettes

C/741 chap. 74 + 5 000 €

C/7068 chap. 042 + 17 407 €C/722 chap. 042 + 8 907 €

Investissement :

Dépenses

C/2138 chap. 21 + 3 500 €

C/21532 chap. 040 + 8 907 €

Recettes

C/021 chap. 021 + 12 407 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces transferts. --------------

16 Délibération : DE PRINCIPE PORTANT CESSION FONCIÈRE AVEC LES CONSORTS BASSET

M. le Maire expose à l’assemblée que les consorts Basset consentent à céder à la commune de Saint Alexandre une fraction des parcelles n°A1105, A185 et A192 à l’euro symbolique. La commune s’engage, pour sa part, à assurer la constructibilité d’une fraction de la parcelle A1105 ou à négocier avec les consorts Basset un prix d’achat des surfaces de terrains cédées si la parcelle inscrite dans le projet de révision du PLU n’est pas urbanisable. Les frais de division, de bornage et d’acte sous la forme administrative resteront à la charge de la commune. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

• D’accepter le principe d’une cession à la commune de Saint Alexandre de fractions des parcelles n°A1105, A185 et A192 à l’euro symbolique. La commune prendra à sa charge les frais de division, de bornage et d’acte sous la forme administrative. Elle s’engage également à assurer la constructibilité d’une fraction de la parcelle A1105 ou à négocier avec les consorts Basset un prix d’achat des surfaces de terrains cédés si la parcelle inscrite dans le projet de révision du PLU n’est pas urbanisable. • Précise qu’une délibération ultérieure viendra préciser les surfaces cédées. • D’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

--------------

17 Délibération : PORTANT DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-16 ou L5216-5 V1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°28/2017, en date du 10 avril 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien,

Considérant que la commune de Saint Alexandre souhaite réaliser l’aménagement des chemins du Micocoulier et de l’Amandier et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien,

Considérant que le fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement suivant :

Plan de financement

Dépenses

Recettes

73 782.75 € HT

88 539.30 € TTC

DETR 24 000 €

FDC 11 790 €

FCTVA 13 711.19 €

AUTOFINANCEMENT 39 038.11 € Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien en vue de participer au financement de l’aménagement des chemins du Micocoulier et de l’Amandier à hauteur de 11 790 euros,

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette demande. --------------

Questions diverses : pas de questions.

Clôture de la séance à 21 heures 45.

M. Jacques

BERTOLINI

M. Michel

VENDITTI

Mme Chantal

SABATIER

PROCURATION

M. Didier

MASSOT

Mme Annick

CONTY

M. Alain

ACERBIS

M. Benjamin

ROCA

Mme Christine

SALANÇON

Mme Pascale

GRUFFAZ

M. Arnaud

THERET

M. Christian

BURDET

M. Olivier SEBIRE

ABSENT

Mme Florie

LARDET

ABSENTE