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PLU - Annexes - Arrete
Déliberation - 1377123
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1377123)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
h TT
DEPARTEMENT Publié le GARD REGISTRE DES DELIBERATIONS LP: 030:213000201:20230403 D2023 17 CC DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2023 17
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au conseil Enexercice pris part
municipal au débat
19 19 18
Date de la convocation : L’an deux mille vingt-trois, et le 3 avril à 18 heures 30, 28/03/2023 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Arnaud Beltrame
sous la présidence de M. BRUNDU André, Maire.
Date de l’affichage :
28/03/2023 Présents : Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Pierre Philippe
Carpentier, Christian Carteyrade Alain Courtois. , Fabian Herrero, Josiane Julien, Lebois Didier,
Jean-Pierre Matini, Kati Moulet, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Tricou Sébastien, Françoise
Turribio, Daniel Weyh
Procurations : Madame Isabelle Dos Reis donne procuration à Madame Isabelle Pinon,
Madame Sylvie Devassine donne procuration à Madame Josiane Julien,
Madame Mireille Gassier donne procuration à Madame Kati Moulet Absents excusés : Elodie Dolhadille Jansen
En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Monsieur Daniel Weyh
Délibération n°D2023_17 : Convention de facturation pour le recouvrement par la commune des redevances d’assainissement collectif pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées
Monsieur Tricou expose les points suivants :
Par délibération n°D2022_61 en date du 14 décembre 2022 le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer le contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif et plus généralement, à engager toute démarche et à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente délibération.
La commune d’Aubord assure en régie la gestion du service d’eau et souhaite regrouper sur une même facture dont elle assure la mise en œuvre, l’ensemble des frais afférents à la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Pour permettre le recouvrement des redevances d’assainissement collectifs émanant des contrats de délégations du service public de l’assainissement collectif et du SMTTEU, sur une seule facture portant également les frais afférents au service d’eau potable, deux conventions de facturation
doivent être instaurées :
- une convention tripartite entre le SMTTEU, SUEZ délégataire du traitement des eaux usées
pour le SMTTEU et la commune d’Aubord.
- Une convention entre la commune et SUEZ délégataire de la partie collecte des eaux usées pour la commune.
L’objectif des conventions de facturation est de permettre la facturation auprès des usagers par la commune, de l’ensemble des tarifs, taxes et redevances frappant les services eau et assainissement et
d’en définir les modalités entre les trois entités.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE Îles termes des conventions pour le recouvrement des redevances
d’assainissement collectif pour les services collecte, transport et traitement des eaux usées dans le cadre des contrats de délégation du service public de l’assainissement collectif conclus entre le SMTTEU, et Suez d’une part et la commune de Aubord et Suez d’autre part ;
- AUTORISE Monsieur le maire, à signer les conventions pour le recouvrement des
redevances d’assainissement collectif pour les services collecte, transport et traitement des eaux usées dans le cadre des contrats de délégation du serv
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L GT
ID :030-213000201-20230403-D2023 17-CC collectif conclus entre le SMTTEU et Suez d’une part et la
d’autre part et plus généralement, à engager toute démarche et à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
André BRUNDU
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 04/04/2023
Et publication ou notification du 04/04/2023