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PLU - Annexes - Arrete
unknown - 2087708
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h33 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (unknown - 2087708)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 030-213000201-20251208-D2025
52-DE
4
Nîmes,
le
25
novembre
2025
CENTRE
DE GESTION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU GARD
Monsieur
André
BRUNDU
Maire
d'AUBORD
Hôtel
de
Ville
Place
de
la
Mairie
30620
AUBORD
Service
: CST—F3SCT
Affaire
sulvlie
par
:
Laure
POMPAIRAC
Æ
04.66.38.85,53
cst@cdg30.fr Nos
Réf.
: JR/EM/SP/LP/2025.87
N°
dossier
: 2025-11
CSTO696
Objet
: Avis
Comité
Social
Territorial
(CST)
exceptionnel
du
14
novembre
2025
Monsieur
le
Maire,
Dans
le
cadre
des
articles
L251-5,
L253-5
et
R253-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
vous
avez
bien
voulu
consulter
le
Comité
Social
Territorial.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-dessous
l'avis
émis
par
les
membres
du
Comité
Social
Territorial
sur
la
mise
en
place
de
la
participation
de
l'employeur
concernant
la
protection
sociale
complémentaire
santé
(mutuelle)
par
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
proposé
par
le
CDG
30.
Collège
des
représentants
du
personnel
: 7
pour
: avis
favorable
Collège
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
: 10
pour
: avis
favorable
L'article
R254-74
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
avis
émis
sont
portés,
par
tout
moyen
approprié,
à
la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
votre
collectivité
et
que
vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
pour
informer
par
écrit
le secrétariat
du
CST
des
suites
données.
Même
si
les
avis
du
CST
sont
indicatifs,
il
est
important
de
respecter
l'ensemble
de
la
procédure
afin
de
protéger
voire
décision
de
tout
risque
de
vice
de
forme,
si
un
recours
devait
être
porté
devant
le
juge
administratif. Les
services
du
Centre
de
Gestion
du
Gard
sont
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'informations.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Président
du
CST,
#- Jacky REY
183
chemin
du
Mas
Coquillard
- 30900
NÎMES
- Tél.
04
66
38
86
86
- Télécopie
04
66
38
86
87
— Site
internet
: www.cdg30.fr