Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - erbsk COMPTE RENDU CM SEANCE 29 MAI 2020
Compte-Rendu - eqxq3 COMPTE RENDU CM SEANCE 02 NOVEMBRE 2020
Compte-Rendu - eqxpf COMPTE RENDU CM SEANCE 05 MARS 2020
Compte-Rendu - eqxps COMPTE RENDU CM SEANCE 10 JUILLET 2020
Compte-Rendu - eqxph COMPTE RENDU SEANCE 23 MAI 2020
Compte-Rendu - es9ek COMPTE RENDU CM SEANCE 09 FEVRIER 2021
Compte-Rendu - f1qsc COMPTE RENDU SEANCE DU 21 DECEMBRE 2021
Compte-Rendu - et61b COMPTE RENDU CM SEANCE 09 AVRIL 2021
Compte-Rendu - f5ctv COMPTE RENDU SEANCE CM DU 11 AVRIL 2022
Compte-Rendu - f04u2 COMPTE RENDU CM SEANCE 15 NOVEMBRE 2021
Compte-Rendu - eqxq0 Compte Rendu Seance cm 07 AOUT 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune de Reygade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - eqxq0 Compte Rendu Seance cm 07 AOUT 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Compte rendu de la séance du vendredi 07 août 2020
L'an deux mille vingt et le sept août l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard TRASSOUDAINE à la Mairie de Reygades à 20 heures 00
Date de la convocation : 03 août 2020
Date d'affichage de la convocation : 03 août 2020
Présents : Bernard TRASSOUDAINE, Jean-François DELPEUCH, Jean-Claude CHIRAC, Fabien SIMONEAU, Rémi MONFREUX, Nadège THALER, Gérard VAILLE, Franck CHASSAGNE
Représentés : Guillaume ESCOBAR par Fabien SIMONEAU, Katherine VIEILLEMARINGE par Jean-Claude CHIRAC, Elisabeth MARROUFIN par Franck CHASSAGNE
Secrétaire de la séance : Nadège THALER
Ordre du jour :
- Approbation procès verbal séance précédente
- Demande de dérogation au règlement national d'urbanisme et notamment à la loi montagne en vue de la construction d'un bâtiment artisanal par les gérants d'une société sur le territoire communal.
- Affaires diverses
Délibérations du conseil :
APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE PRECEDENTE ( D_2020_039)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article.L2121-21 du CGCT ;
ARTICLE 1 :
Le Conseil Municipal, après en avoir eu lecture, approuve à l'unanimité le procès verbal de la séance du 27 Juillet 2020.
ARTICLE 2 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TULLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Fait et délibéré, en mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Bernard TRASSOUDAINE DEMANDE DE DEROGATION AU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ET NOTAMMENT A LA LOI MONTAGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ARTISANAL PAR LES GERANTS D'UNE SOCIETE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ( D_2020_040)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une demande de dérogation est sollicitée par la SARL NAVES THALER ENTREPRISE GRAFFOULIERE, pour la construction d'un bâtiment artisanal dans le cadre de leur activité artisanale portant sur la construction de tunnels, garage, hangar, abris de jardin, poulaillers ... (toute la préparation pour l'ossature des ces divers bâtiments se prépare en atelier).
Lieu dit : Lestrade - 19430 Reygades
Parcelle N° : A N°556
La Commune de Reygades est soumise au règlement national d'urbanisme et notamment à la loi montagne qui stipule que "l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de construction traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de tailles limitées, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipement publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées." (article L.122-5) . Toutefois, l'article L.122-7 stipule que "dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4 ° de l'article L.111-4, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestière et avec la préservation des paysages et milieux caractéristique du patrimoine naturel prévus aux articles L.122-9 et L.122-10".
Toutefois, en application des articles L.111-4-4 et L.111-5 du code de l'urbanisme, ce projet peut-être autorisé après délibération motivée du conseil mmunicipal qui devra être soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Considérant que le projet porte sur la construction d'un bâtiment artisanal d'une emprise au sol de 1700 m2 avec l'aménagement d'un parking et d'une zone de stockage.
Considérant que les deux demandeurs, anciens salariés de l'entreprise, ont racheté cette société en Août 2019, avec un bail de trois ans pour la location des bâtiments et avec le maintien de 3 employés. Fin Août 2022, le propriétaire reprend ses bâtiments.
Les deux gérants souhaitent rester sur la Commune de Reygades pour la pérennité de l'entreprise. Cette assiette foncière longeant la route départementale est desservie par un chemin communal facilitant
l'accès des camions et est desservie par les réseaux eaux et électricité.
Considérant que ce projet est un atout important pour la commune au niveau économique et qu'il convient que cette entreprise reste implantée au sein du territoire de la Commune de Reygades.
Considérant que cette activité est incompatible avec les zones habitées de la Commune. Le conseil municipal, après avoir pris connaisance de ce dossier et délibéré :
Vote :
10 voix Pour
. Madame Nadège THALER ne participe pas au vote.
- sollicite une demande de dérogation pour la réalisation de ce projet conformément à l'article L.111-4-4 du code de l'urbanisme,
- demande que cette dérogation soit soumise pour avis conforme à la CDPENAF conformément à l'article L.111-5 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition conforme,
Le maire,
Bernard TRASSOUDAINE
AFFAIRES DIVERSES :
Eau
* Facturation compteurs :
139 compteurs au total
101 compteurs "principal"
* Recherche d'une nouvelle zone de captage
Venue du sourcier Christian Roque, 4 niveaux de forages intéressants dont 1 à 57m. 72 cubes/jours d'après le sourcier.
* Acte de malveillance
Mercredi 5 août, une vanne a été volontairement ouverte amenant l'eau du réseau communal à se déverser dans un cours d'eau. Une main courante sera déposée à la gendarmerie.
Réseau routier
Présentation de deux devis supplémentaires (entreprise Colas) concernant le centre bourg et la route de Roupeyroux.
Rien ne restant à l'ordre du jour Monsieur le Maire déclare la séance close.
Le Maire Le Secrétaire,