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Arrêté - DEC2022 19 modification regie culture
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2022 19 modification regie culture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
CRIS LOIR-ET-CHER
Département de Loir-et-Cher
Mairie de Mer
41500 MER
Tél 02 54 81 40 86
Objet : Abrogation partielle de la
décision 2021-44 et modification
de la régie culture
Nos réfs. :
FI DEC_2022_19
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le O6 /oU (RCE =-<>
ID : 041-214101362-20220405-DEC2022_19-AU
Vinceñt ROBIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°
66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et
des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux
taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision n°23 en date du 29 janvier 2004 portant institution d'une régie de
recettes ;
Vu la délibération N° 2020-27 du conseil municipal en date du 09 juillet 2020
autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en
application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la décision 23-2010 en date du 22 novembre 2010 portant modification à la
constitution de la régie culture ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre
2010 ;
Vu la décision numéro 2021-44 en date du 9 juin 2021 portant modification à la
constitution de la régie culture ;
Considérant que l'article 5 de la décision 2021-44 est rédigé comme suit :
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les
modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraires ;
2° : Chèques
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets ;
Considérant que la ville de Mer souhaite permettre aux jeunes bénéficiant du
pass culture de régler les différentes prestations culturelles qu'elle propose par
ce biais ;
DECIDE
Articie 1 : D'ABROGER l'article 5 de la décision numéro 2021-44 en date du 9
juin 2021.
Article 2 : D'ADOPTER un nouvel article 5 rédigé comme suit :
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les
modes de recouvrement suivants (11) :
1° : Numéraires ;
2° : Chèques
3° : Virement dans le cadre du dispositif PASS culture
Article 3 : D'ACTER le fait que les autres articles de la régie culture restent
inchangés et que la régie culture obéit donc aux dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER - !! est institué une régie de recettes auprès du service Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le OS/O44 2e
ID : 041-214101362-20220405-DEC2022_19-AU
culture de la ville de Mer.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Mer, 9 Route Nationale, 41500 MER.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Les droits d'entrée des spectacles organisés par le service culture.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :
1° : Numéraires ;
2° : Chèques
3° : Virement dans le cadre du dispositif PASS culture
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de (12) : tickets
ARTICLE 6 - La régie a vocation à recevoir des fonds tout au long de l'année
ARTICLE 7- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en sa qualité auprès de la DGFIP de Blois ;
ARTICLE 8 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postaie le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et tous les vendredis ou tous les lundis en cas de besoin, et au minimum une fois par mois {19).
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du Comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les vendredis ou tous les lundis en cas de besoin et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur;
ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la régiementation en vigueur :
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16 - Le Maire et le comptable public assignataire de Trésorerie de Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17 — Le Maire certifie sous sa responsabilité te caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.