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Déliberation - DEC2022 45 Tout ptit festival
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 45 Tout ptit festival)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Consommateurs,
mAAQr? EUR €
LOIR-ET-CHER
Département de Loir-et-Cher
Mairie de Mer
41500 MER
Tél 02 54 81 40 80
Obiet : Sollicitation de soutien
financier et signature d’une
convention avec la
Communauté de communes du
Grand Chambord afin de
permettre l'organisation du Tout
P'tit Festival
Nos réfs. : DEC2022-47
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER, Affiché le A3 [O7 SE ID : 041-214101362-20220713-DEC2022_47-AU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L. 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2022
donnant délégation au Maire de solliciter auprès de tout organisme financeur
l'attribution de subventions ;
VU le cadre d'intervention de la Région Centre Val de Loire en faveur de
l'aménagement culturel du territoire ;
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Chambord autorisant
le Président à solliciter le soutien financier de la Région Cantre Val de Loire
dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire (PACT) défini par
la Région Centre Val de Loire ;
VU la convention jointe à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la politique culturelle établie par les élus de la Ville de Mer dont
l'objectif est le rayonnement culturel sur le territoire à destination d’un public
intergénérationnel, ainsi que la volonté de favoriser la coopération entre les
différents acteurs et partenaires institutionnels.
DÉCIDE
Article 1er : De solliciter le soutien financier de la Région Centre-Val-de-Loire
dans le cadre du PACT à l’occasion de l'organisation du Tout P'tit Festival.
Article 2 : D’accepter le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES RECETTES
Rémunération des Autofinancement 2150 € artistes et intervenants,
frais de déplacement,
dépenses d'action de 2506 Région 1200 € médiation, frais de
communication
TOTAL TTC 3350 € TOTAL TTC 3350 €
Article 3 : De signer la convention dans le cadre du projet artistique et culturel
du territoire avec la Communauté de communes du Grand Chambord, jointe à
la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et il en
sera rendu compte lors de la prochaine séance du Conseil.
article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Ambpliation en sera adressée à Monsieur le Représentant de l'État.
Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
l’acte. Faità MER, le 4407/3099,
Le Maire
Vincent ROBIN
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le _
ID : 041-214101362-20220713-DEC2022_47-AU Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le À 3/07/2099 = =
vx 1D : 041-214101362-20220713-DEC2022_47-AU
(2 GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention dans le cadre du Projet Artistique
et Culturel du Territoire
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Grand Chambord
N° de Siret : 244 100 798 00218
Code APE : 8411Z
Domiciliée : 22, Avenue de la Sablière 41250 Bracieux
Représentée par Monsieur Gilles Clément, en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « Grand Chambord »
D'une part,
Et
La commune de Mer,
N° de Siret : 214 101 362 000 17
Code APE : 8411Z
IBAN : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
Domiciliée : Médiathèque de Mer, 9 Rue Nationale 41500 MER
Représentée par Vincent ROBIN, Maire,
Ci-après dénommée : « La commune de Mer », l'organisateur.
D'autre part,
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°041-102-2020 en date du 23 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041-094-2021 en date du 22 novembre 2021 autorisant le Président à solliciter le soutien financier de la Région Centre Val-de-Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre Val-de-Loire ;
Vu le budget du Grand Chambord Communauté de communes et s'il y a lieu, ses décisions modificatives ;
I NVENU CE :
ARTICLE 1 : Nature et objet
Par la présente convention, Grand Chambord et La commune de Mer définissent d'un commun accord des
actions (programmation artistique, actions culturelles, résidence...) qui figurent dans le Projet artistique et culturel de territoire (dispositif financé par la Région Centre-Val de Loire). Ces actions devront se référer
obligatoirement au cadre d'intervention de la Région Centre-Val de Loire consultable sur son site Internet : 40-
1-Cadre_intervention.pdf (centre-valdeloire.fr)
ARTICLE 2 : Programme d'actions culturelles de territoire
La commune de Mer est responsable du choix de sa programmation artistique et culturelle et s'engage à réaliser le programme d'actions transmis.
- Communauté de Communes Tél :02 54 46 5380
22, avenue de la Sablière - 41250 Brocieux Fax: 02 54 465381
NS Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le SE
ID : 041-214101362-20220713-DEC2022 _47-AU
A ce titre l'organisateur :
Ÿ __ Contractualise avec les professionnels
* _ Assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel ou des
intervenants
“ Assure les déclarations et paiements des droits d'auteurs (SACD, SACEM)
Grand Chambord ne saurait être tenue pour responsable du non-paiement de toutes taxes ainsi que des charges sociales incombant à l'organisateur.
ARTICLE 3 : Financement
La subvention est arrêtée à la somme de 1200 euros [mille deux cents euros) pour une dépense
subventionnable de 3000 euros (trois mille euros) correspondant aux coûts artistiques.
Le règlement interviendra comme suit :
* er versement de 50 % après signature de la présente convention et après versement des fonds régionaux
# _Le solde sur présentation des justificatifs mentionnés à l'article 4 et après versement des fonds régionaux
Dans l'hypothèse où les dépenses réalisées seraient inférieures à la dépense subventionnable, la subvention sera réduite au prorata. Grand Chambord est en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement des acomptes versés en cas de non-réalisation de l'opération, d'utilisation non-conforme de la subvention ou de non transmission des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : Contrôle
Grand Chambord peut vérifier que l'usage fait de la subvention correspond exactement à l'objet qui l’a justifiée, et que définit l’article 1. La commune de Mer s'engage à faciliter le contrôle sur pièces et notamment à faciliter l'accès aux documents administratifs et comptables. Toute entrave à ce contrôle ou tout constat de non-conformité entraîne de plein droit l'annulation de la présente convention et le remboursement de la subvention.
La commune de Mer s'engage à adresser au service développement culturel du Grand Chambord 2 mois maximum après la fin de la dernière-manifestation :
# L'ensemble des documents promotionnels édités pour les actions ainsi que la revue de presse correspondante.
Un bilan complet des actions comprenant :
Un bilan d'activité
Un bilan spécifique de la fréquentation par spectacle et catégorie de billet (s'il existe une billetterie) Un bilan financier faisant apparaît le coût artistique et visé par l’organisateur Le bilan financier et artistique sera accompagné d'un état complémentaire des dépenses réalisées visées par le comptable public pour les collectivités.
LKKS
ARTICLE 5 : Modification
Le programme doit être réalisé selon le calendrier indiqué. Toute modification dans la réalisation de ce programme devra faire l'objet d’une information écrite au Grand Chambord et fera l'objet d'un avenant
ARTICLE 6 : Communication
- Communauté de Communes Tél:02 54 46 53 90
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 53 81
i nn) Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 43/07/0099 7 =
ID : 041-214101362-20220713-DEC2022_47-AU
Annexe : extrait de la convention d'application annuelle - Contrat régional de soutien aux manifestations dans le cadre du P.A.C.T. (article 4)
E
Asticle 4 - Mantions obligatoires
4.i
4.3
44
4.5
22, avenue de la Sabjière - 41250 Brocieux Fox: 02 54 465381
Le bénéficiaire s'engage, en respectant la charte graphique de la Région, à mentionner
le soutien financier de la région sur tout document officlel destiné à des tiers relatif à
l'action subventionnée.
L'obtention de l'aide régionsle devra être signalée sur-tous les supports de
communication (programmes, site internet.) avec la mention < Projet artistique et culturel de territoire - P.A.C.T. - financé par la Région Centre-Vat de Loire >
accompagnée du bloc marque de fa Région Centre-Val de Loire disponible sur le site
internet de la région {www.regioncentre-valdelaire.fr/accueil/les-services-en- ligne/charte-graphique/logotype.html),
4.2 Pour chaque P.A.C.T., un évènement par an sera retenu per la Région Centre-Vaf
de Loire pour les besoins de sa communication. Dans le cadre de cet événement, vingt
ptaces seront mises à disposition de la Région, et la Région pourra communiquer sur
l'événement en accord avéc le bénéficiaire du P.A.C.T. Afin de déterminer le choix de
cet événement, le bénéficiaire devra se rapprocher de la direction de la communication de la Région Centre-Val de Loire au 02.38.70.30.75 (Madame Pascale Chinchon), dés la
signature du P,A.C.T. Pour tous les autres événements d'un P.A.C.T. donné, la Région
pourra bénéficier de deux places, sur simple demande adressée au bénéficiaire au
moins une semaine avant l'événement,
Le bénéficiaire s'engage à convlier les élus régionaux à toute opération de
communication concermant le Projet artistique et culturel de territoire, y compris les lancements de saison,
Tout enregistrement radlophonique ou télévisuel, même partiel, devra être signalé à la Région Centre-Val de Loire. Mention devra être faite de ls participation financière du
Conseil régional dans tout contrat passé avec les organismes d'enregistrement et de radiotélévision.
Le bénéficiaire s'engage, avant tout enregistrement ou diffusion de supports
audiovisuels, à en informer. ses Interprètes et à obtenir teur accord Individuel et écrit,
pour les prestations précitées. La Région Centre-Val de Loire ne saurait être tenue responsable des difficultés ultérieures, ayant trait aux activités d'enregistrement ou de diffusion, entre le bénéficiaire et les comédiens,
Dans sa volonté de favoriser l'accès des jeunes à la culture, la Région Centre-Val de
Loire a mis en place un chéquier culture « CLARC ». 1i ést proposé au bénéficiaire et à
ses partenaires crganisateurs de manifestations au sein du P.A.CT. d'adhérer à ce dispositif. Pour ce faire, la Réglon invite celui-ci à contacter la direction de la culture de
le Région Centre-Vat de Loire au N° Indigo O0 820 207 688 (0,09 euros TTC/min). Après son adhésion au chéquier culture, le bénéficiaire pourra saisir sa programmation sur le site internet CLARC : www.clarc.regloncentre.fr.
- Communauté de Communes Tél: 02 54 46 5380 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le <<
ID : 041-214101362-20220713-DEC2022 47-AU
L’obtention de l'aide régionale impose à l'organisateur des obligations en matière de communication ; celui- ci devra notamment:
- Signaler sur tous les supports de communication (programmes, site internet, etc.) par ia mention
spécifique présentée ci-dessous, accompagnée du bloc marque de la Région Centre Val de Loire:
< Projet artistique et culturel de territoire - P.A.C.T. financé par la Région Centre-Val de Loire »
Toutes les manifestations soutenues par la Région au titre d'un P.A.C.T. devront comporter cette mention ainsi
que le bloc marque de la Région Centre-Val de Loire. Les preuves de ces engagements seront demandées au moment du bilan du P.A.CT.
- mentionner dans tout enregistrement audio ou audiovisuel la participation financière de la Région Centre. L'organisateur devra obtenir au préalable l‘accord des artistes avant tout enregistrement ou diffusion de supports audiovisuels.
En signant la présente convention, l'organisateur s'engage à respecter les mentions obligatoires prévues à Farticle 4 de là convention d'application annuelle entre Grand Chambord et la Région Centre-Val de Loire annexée.
ARTICLE 7 : Loi de la convention et compétence juridique
La présente convention est régie par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation et l'application de la présente convention, les parties conviennent de chercher expressément un accord à l'amiable avant de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux administratifs.
Fait à Bracieux,
Le
Communauté de communes du Grand Chambord La commune de Mer
Gilles Clément, Président Vincent ROBIN, Maire
Annexe : extrait de la convention d'application annuelle - Contrat régional de soutien aux manifestations dans le cadre du P.A.C.T. (article 4)
- Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 5381
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