Arrêté - 309 2024 arrete deportjdb achatimmobilier

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Arrêté - 309 2024 arrete deportjdb achatimmobilier Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 309 2024 arrete deportjdb achatimmobilier)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques, ivre VILLE DE

a

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 309/2024

Nomenclature : 9.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT PERMANENT DE MONSIEUR JEAN-DIDIER BERGER, DÉPUTÉ- MAIRE.

Le Maire de Clamart,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,

Vu le Code pénal et notamment l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêt dans l'exercice des fonctions,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-1-1, L.1111-6, L.2122-18 et L.2131-11,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.422-7,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment ses articles 5 et 6,

Vu la charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart, adoptée par le Conseil municipal le 07 décembre 2023,

Vu les procès-verbaux d'élection et d'installation du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 04 juillet 2020,

Considérant que selon l'article 1% de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes titulaires d'un mandat électif local exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts,

Considérant que l’article 2 de cette loi définit le conflit d'intérêts comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics où privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,

Considérant que Monsieur Jean-Didier BERGER peut, par ses intérêts privés au sens de l'article 2 de la Loi du 11 octobre 2013 précitée, se trouver en situation de conflit d'intérêts dès lors qu'il solliciterait toute autorisation de construire et/ou acte lié au(x) bien(s) immobilier(s) lui appartenant ou/et tout acte lié au(x) bien(s) immobilier(s) en cours d'acquisition (comme un bien sous promesse de vente),

Considérant que cette circonstance peut être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de Maire, pour les dossiers en lien avec le(s)dit(s) bien(s) immobilier(s),ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur Jean-Didier BERGER, Député-Maire de la Ville de Clamart, s'abstient, pour le mandat 2020-2026, d'exercer ses compétences, de prendre part aux travaux préparatoires, au vote en Conseil municipal et à l'exécution de toute délibération pour les dossiers concernant le(s) bien(s) immobilier(s) lui appartenant ou le(s) bien(s) immobilier(s) en cours d'acquisition.

Article 2 : Le cas échéant, en application des dispositions de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal désignera un autre de ses membres pour prendre toute décision relative à la

demande de permis ou à la déclaration préalable liée au projet de Monsieur le Député-Maire,

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui

sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le

Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 14 novembre 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 181441 Z024

sa publication le : 181441 Z 024 La première Adjointe au Maire

Déléguée à la petite enfance, à la

santé, de l’action sociale et

Pour le Maire et par délégation Conseillère territeriäle >

Brieuc LE GAI

s juridiques et des assemblées (CZ

Christine Quillery