Procès Verbal - PV CM 12.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 12 décembre 2022 à 18 H 30

Le 12 décembre 2022 à dix-neuf heures, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Monsieur Grégory BASIN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile MERIGUET,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Chantal GIORDA à Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Joséphine KUDIN à Madame Cécile MERIGUET,

Madame Emilie DOHRMANN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Grégory BASIN,

Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Morvarid VINCENT à Madame Karine POIROT,

Monsieur Clément DUMON à Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Samira KISSOUM à Monsieur Xavier TROSSET.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 6 décembre 2022.

Affichage de la convocation le mardi 6 décembre 2022.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 11.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Emilie MEDARD ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1 – VIE ASSOCIATIVE (rapporteur : M. Xavier TROSSET)

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION GV FORME POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE AUX ENFANTS RAVOIRIENS POUR UNE ADHESION SPORTIVE

L’attribution d’une aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle a été renouvelée lors du Conseil municipal du 7 novembre dernier pour la saison 2022/2023 (1er septembre 2022 au 31 août 2023).

Cette aide sera valable dans toutes les associations (hors inscription au centre de loisirs), ou organismes privés dont le siège social se situe sur la commune de La Ravoire, et avec lesquels la mairie aura préalablement conventionné.

Ce dispositif prend la forme d’un coupon de 30 € donné par la mairie, qui sera présenté lors de l’inscription auprès du partenaire sportif ou culturel. Il sera cumulable avec la carte Pass’Région.

Ainsi cette somme sera déduite du montant de l’inscription.

L’association ravoirienne GV Forme, dont le siège social est situé en mairie, propose cette année des cours pour les mineurs et utilise les équipements de la commune.

Elle souhaite conventionner avec la commune pour permettre l’attribution d’une aide de 30€ aux enfants ravoiriens souhaitant s’inscrire auprès d’elle.

Une convention doit être établie avec ce partenaire pour définir les modalités d’attribution de cette aide.

Le montant de l’aide qui sera versée directement sera fonction du nombre d’enfants ravoiriens inscrits.

La mairie s’engage à :

- donner à l’enfant ravoirien un coupon numéroté de 30 € s’il répond aux critères d’éligibilité, - verser le montant total à GV Forme par mandat administratif sur présentation de la liste des enfants comprenant leur date de naissance et leur adresse.

Le partenaire s’engage à fournir à la mairie la liste des enfants ravoiriens inscrits comprenant leur date de naissance, leur adresse et leur numéro de coupon au plus tard le 31 décembre 2022.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir l’association GV Forme pour l’attribution d’une aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention à intervenir avec l’association GV FORME pour l’attribution d’une aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ; autorise monsieur le maire à signer la convention avec GV FORME ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2022 ; valide la liste mise à jour, jointe en annexe, des partenaires bénéficiant du dispositif d’aide aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle.

Question n° 2 – ENVIRONNEMENT (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE ET D’UN EQUIPEMENT DE JARDIN PARTAGES SUR FEJAZ

De nos jours, le jardin n’est plus seulement un lieu de culture mais aussi un lieu de loisirs, d’éducation, de rencontres et d’échanges. Le jardin joue un rôle d’animation de la vie locale en faisant la promotion des valeurs de convivialité et de solidarité. Il permet également de retrouver la notion de cycles naturels et de rythmes des saisons, dans le souci du respect de l’environnement.

Considérant la nécessité de répondre à de nombreuses demandes de particuliers dont les habitations ne leur permettent pas de disposer d’un espace nécessaire à la production de leurs légumes, leur permettant de pallier le cas échéant à une insuffisance de revenus, de disposerCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

d’une activité peu onéreuse et / ou de jouir d’un espace extérieur, la commune souhaite mettre à disposition à titre gratuit environ 400m² de la parcelle A738 située rue de la Dent du Chat. La commune a été accompagnée par l’association « les épigées » qui a permis de fédérer les habitants du quartier pour la création de l’association « Fées des légumes ». Cette association est en cours de création et sera opérationnelle après son Conseil d’administration de création qui est prévu pour cette fin d’année 2022.

Une convention sera nécessaire afin de définir les modalités de cette mise à disposition (conditions techniques et financières, durée...) et préciser les conditions d’exploitation des jardins partagés sur cette parcelle par l’association.

(Il est précisé que le siège social et le nom du représentant de l’association seront complétés après la création de l’association).

Il est proposé d’approuver la mise à disposition gratuite des jardins partagés sur la parcelle A738 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec l’association « Fées des légumes » lorsqu’elle sera créée.

Mme Viviane COQUILLAUX souligne, une fois n’est pas coutume, que c’est un beau projet réalisé en concertation avec les habitants du quartier et le LEP, lui semble-t-il, ainsi qu’avec la mairie qui a joué le jeu en achetant les 2 cuves de récupération des eaux pluviales. Elle tient à signaler que son groupe a un avis favorable sur cette démarche qui leur semble aller dans le bon sens et être très écologique, et qui a donc leur soutien.

Parce qu’elle a le souci du détail et que M. Alexandre GENNARO aurait été déçue si elle n’avait pas pointé celui-là, elle relève que l’article 16 de la convention mentionne « Madame la Présidente ». Puisque l’assemblée générale de l’association n’a pas encore eu lieu, il faudrait peut-être l’enlever.

M. Alexandre GENNARO reconnait qu’elle a raison et une correction sera faite par M. ou Mme le/la président(e).

Il confirme que c’est un beau projet, construit avec les habitants, issu des débats en comités de quartier et des propositions qui ont été faites dans chacun des comités pour animer les quartiers. Ce projet porté sur le quartier de Féjaz est plutôt conséquent, l’implantation du jardin se chiffrant à peu près à 25 000 €. C’est un beau projet construit avec les habitants du quartier, les services municipaux, les élus. Il y a des habitants qui ne prendront pas part à la vie du jardin mais qui accueillent d’un bon œil sa création. Une partie des haies a été plantée par les services et les habitants. C’est un projet attendu sur Féjaz et qui trouvera toute sa place à l’arrière de la Place aux Fées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la mise à disposition gratuite des jardins partagés sur la parcelle A 738 ainsi que la convention à intervenir avec l’association « Fées des légumes » dont la création est en cours, jointe en annexe de la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n° 3 – VOIRIES (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)

DENOMINATION DE RUES

Dans le cadre du projet de lotissement sis rue de Joigny, comportant 26 lots sur les parcelles M387, M389, M455 et M608, deux nouvelles voiries sont créées.

Considérant l’intérêt de donner un nom aux diverses voiries de la Commune pour une meilleur identification, il est proposé de dénommer « rue Simone Veil » l’axe principal du lotissement et « impasse Jean Moulin » la voirie desservant les lots n°1 à 8 du lotissement.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

M. Thierry GERARD rappelle que, sous les mandats précédents, il avait été reproché à plusieurs reprises que les dénominations de rues ne comportaient que des noms d’hommes. Aujourd’hui, avec les noms de Simone Veil et de Jean Moulin, les élus ne peuvent que se réjouir qu’il y ait la parité au niveau de la dénomination.

M. Philippe POUCHAIN indique que le fait de mettre Jean Moulin dans une impasse l’ennuie quand même. Il sait que son collègue M. Yannick BOIREAUD n’accepterait pas une inversion, donc il en restera là. Il adresse ses félicitations pour avoir choisi ces deux personnes extraordinaires.

M. Frédéric BRET demande s’il y aura une rétrocession à la commune des voiries qui sont créées.

M. Fabien GRILLOT répond que pour l’instant cela n’est pas prévu. Elles seront gérées dans le cadre du lotissement.

M. Frédéric BRET souligne qu’il faudrait que la voirie du lotissement d’à côté, à gauche, soit également dénommée, ce qui lui semble ne pas être le cas.

M. Fabien GRILLOT explique que cette dénomination découle du fait que les services postaux imposent de donner une dénomination aux rues avant la construction parce que sinon les nouveaux habitants auraient beaucoup de mal à implanter divers éléments, par rapport à leur habitation. C’est pour cela que cette dénomination intervient si tôt.

M. Frédéric BRET comprend cela, et le fait qu’il ne faut pas que ces voiries soient rétrocédées car cela entraine des frais de fonctionnement supplémentaires. Mais il faudrait être raccord pour les quelques maisons situées à proximité, quand bien même les boites à lettres seraient rassemblées.

M. Fabien GRILLOT répond qu’effectivement les boites à lettres seront situées à l’entrée, sur la gauche.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de dénommer « rue Simone Veil » l’axe principal du lotissement et « impasse Jean Moulin » la voirie desservant les lots n°1 à 8 du lotissement. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

Question n° 4 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA SAVOIE POUR LA RENOVATION DES SANITAIRES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE FEJAZ

M. Alexandre GENNARO rappelle que cette délibération et la suivante ont été soumises au précédent Conseil municipal pour une demande de subvention auprès du Département. Cette fois-ci, il s’agit de voir si la commune serait éligible dans le cadre de la DETR / DSIL.

M. Jérôme FALLETTI prend la parole pour présenter le rapport.

La ville de la Ravoire, soucieuse de l’importance que relève la mise en place de sanitaires respectant les règles d’hygiène et de sécurité, prévoit comme projet la rénovation des sanitaires de l’école élémentaire de Féjaz, sous le préau.

Ceux-ci sont anciens (toilettes sans cuvette) et nécessitent d’être changés afin de rendre plus confortable leur utilisation pour les enfants.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 50 000 € HT.

En complément d’une subvention au titre du FDEC, ce projet est également susceptible d’être financé par la Préfecture de la Savoie au titre de la DETR/DSIL.

Le nouveau plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Rénovation des sanitaires de

l’école élémentaire de Féjaz 50 000 €

Préfecture DETR/DSIL 53 % 26 500 €

Département FDEC 27% 13 500 €

Autofinancement de la

commune 20% 10 000 €

TOTAL 50 000 € TOTAL 100% 50 000 €

Il est proposé d’approuver le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire de Féjaz et de solliciter auprès de la Préfecture de la Savoie l’attribution d’une subvention.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire de Féjaz ; approuve le nouveau plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès de la Préfecture de la Savoie dans le cadre de la DETR/DSIL ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 5 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA SAVOIE POUR LA RENOVATION DE L’ILOT DU PREAU COUVERT DE L’ECOLE DE VALLON FLEURI

Dans le cadre de la nécessaire optimisation des équipements existants, la Mairie de la Ravoire souhaite engager une opération de rénovation de l'ilot du préau couvert de l’école de Vallon Fleuri.

Le projet consiste à effectuer des travaux d’aménagement de l’ilot du préau couvert, de restructuration des sanitaires, de rénovation énergétique et phonique afin de diminuer la consommation énergétique du bâtiment pour le confort thermique et améliorer le confort des enfants dans l’utilisation de cet équipement.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 60 000 € HT.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

En complément d’une subvention au titre du FDEC, ce projet est également susceptible d’être financé par la Préfecture de la Savoie au titre de la DETR/DSIL.

Le nouveau plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Rénovation thermique et

phonique du préau couvert de

l’école Vallon fleuri

60 000 €

Préfecture DETR/DSIL 53% 23 800 €

Département FDEC 27% 16 200 €

Autofinancement de la

commune 20% 20 000 €

TOTAL 60 000 € TOTAL 100% 60 000 €

Il est proposé d’approuver le projet de rénovation de l’ilot du préau couvert de l’école de Vallon Fleuri et de solliciter auprès de la Préfecture de la Savoie l’attribution d’une subvention.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de rénovation de l’ilot du préau couvert de l’école de Vallon Fleuri ; approuve le nouveau plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès de la Préfecture de la Savoie dans le cadre de la DETR/DSIL ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 6 – FINANCES (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET)

EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR L’ANNEE 2023 POUR LES EMPLACEMENTS DU MARCHE D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAL

Conformément au Code général de la Propriété des personnes publiques, la commune fixe depuis 2001 les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Pour rappel, les tarifs des droits de place, révisés par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021, fixe à compter du 1er janvier 2022 le tarif hebdomadaire pour l’occupation d’un emplacement sur le marché du mercredi à 2,10 € par mètre-linéaire pour un commerçant abonné ou à 2,60 € par mètre-linéaire pour un commerçant passager. Depuis mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et le contexte économique afférent ont constitué un frein important dans l’activité de la plupart des commerces du territoire, mettant en difficulté la bonne gestion de ceux-ci et pouvant fortement les fragiliser pour les années futures.

Suite à ce contexte difficile, la Ville de La Ravoire voulant pérenniser la présence des vendeurs sur le marché d’approvisionnement communal du mercredi matin et faire vivre cette animation, afin de maintenir la diversité économique de son centre-ville, souhaite exonérer du paiement des droits de place les commerçants ambulants du marché pour l’année 2023.

Il est proposé d’approuver l’exonération des droits de place pour l’année 2023 pour les emplacements du marché d’approvisionnement communal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide l’exonération des droits de places pour l’année 2023 pour les emplacements du marché d’approvisionnement communal. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

Question n° 7 – FINANCES (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET)

EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR LES TERRASSES

Conformément au Code Général de la propriété des personnes publiques, la commune fixe depuis 2001 les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Depuis mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et le contexte économique afférent ont entrainé un frein important dans l’activité de la plupart des commerces du territoire, mettant en difficulté la bonne gestion de ceux-ci et pouvant fortement les fragiliser pour les années futures.

Dans ce contexte difficile, la Ville de La Ravoire a voulu accompagner les commerces de proximité les plus impactés par les conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, notamment en exonérant les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse, en 2020, en 2021, ainsi que sur la période du 1er janvier au 13 mars 2022, date à laquelle le pass vaccinal a été suspendu (délibération du 11 avril 2022).

Afin de maintenir son aide aux commerçants, il est proposé d’exonérer du paiement des droits de place les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse pour la période du 14 mars au 31 décembre 2022, ainsi que pour le 1er trimestre 2023.

Pour rappel, le tarif des droits de place à compter du 1er janvier 2022 pour les terrasses a été fixé à 30,40 € par an et par m², par délibération du 13 décembre 2021.

Il est proposé d’approuver l’exonération du paiement des droits de place pour les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse sur la période du 14 mars au 31 décembre 2022 et sur la période du 1er janvier au 31 mars 2023.

M. Philippe POUCHAIN souhaite savoir si la collectivité a des contacts pour remplacer les anciens propriétaires de la brasserie Le Laurie’s.

M. Alexandre GENNARO expose que ce n’est pas la collectivité qui a directement des contacts. Elle peut orienter certaines personnes auprès du propriétaire qui est la SAS Développement. Oui, celle-ci a un certain nombre de contacts mais c’est elle qui gère le dossier. La fermeture du Laurie’s est toute récente et il faut un peu de temps pour que la SAS Développement puisse commercialiser. Il lui semble que le panneau n’est installé que depuis quelques jours.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide l’exonération des droits de places pour les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse :

• sur la période du 14 mars au 31 décembre 2022 ;

• sur la période du 1er janvier au 31 mars 2023.

Question n° 8 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

EXERCICE 2022 - DECISIONS MODIFICATIVES N°2

M. Jean-Louis LANFANT explique qu’il s’agit d’une décision modificative technique qui ne remet pas en cause les grands équilibres du budget. Elle intègre, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, des recettes supplémentaires et elle permet d’ajuster les crédits de dépenses, quelques petits crédits en fonctionnement et surtout, en investissement, le basculement logique d’une opération sur une autre pour la place du village.

Il précise que ces 3 questions à l’ordre du jour qu’il présente, ainsi que les 2 précédemment exposées par Mme MERIGUET, ont été expliquées en commission des Finances et ont toutes reçu un avis favorable de celle-ci. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 14 mars 2022.

Une première Décision modificative a été approuvée lors du Conseil municipal du 27 juin 2022.

Il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).

I- La section de fonctionnement

A) Recettes

Article Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total

7488 Autres attributions et participations 0,00 € 73 757,00 € 73 757,00 €

7472 Subvention région 25 000,00 € 8 110,00 € 33 110,00 €

7482 Compensation taxe additionnelle 0,00 € 342,00 € 342,00 €

TOTAL 25 000,00 € 82 209,00 € 107 209,00€

 Article 7488 – Autres attributions et participations

Il s’agit d’inscrire la somme de 73 757,00 € correspondant à l’acompte sur le « filet sécurité inflation » accordé par l’état et versé vers le 15 décembre prochain. M. Jean-Louis LANFANT explique qu’une analyse a été faite par les services de l’Etat à partir du Compte administratif et qu’une avance de 30 % est versée, avance qu’il faudra peut-être rendre en 2023 si la situation économique de La Ravoire était très favorable. Dans le cas contraire, elle sera prolongée des 70% restants. Le calcul se fera en fonction des véritables résultats de l’exercice 2022 et du budget pour 2023.

La somme de 73 757 € a été versée à la commune dès le 1er décembre.

 Article 7472 – Subvention Région

Il est nécessaire d’ajouter la somme de 8 110 € pour la participation de la Région dans le cadre de l’utilisation du Gymnase du Granier par les élèves du Lycée du Granier. M. Jean-Louis LANFANT indique que le gymnase était moins fréquenté du fait des restrictions liées à la COVID 19. Finalement, tout étant rentré dans l’ordre, la Région a notifié à la commune que la participation pour l’utilisation du gymnase du lycée du Granier sera de 33 110 €.

 Article 7482 – compensation taxe additionnelle aux droits de mutation Il s’agit d’inscrire la somme de 342 € au titre de la compensation pour perte de taxe additionnelle des droits de mutation au vu de la circulaire de la Préfecture.

B) Dépenses

Article Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total

022 Dépenses imprévues 40 044,21 € 41 376,00 € 81 420,21 €

60623 Alimentation 235 840,00 € 20 000,00 € 255 840,00 €

614 Frais de copropriété 15 200,00 € 25 000,00 € 40 200,00 €

739223 FPIC 90 000,00 € -4 167,00 € 85 833,00 €

TOTAL 381 084,21 € 82 209,00 € 463 293,21 €

 Article 022– Dépenses imprévues

Il s’agit d’augmenter de 41 376 € € les dépenses imprévues pour l’équilibre de la section de fonctionnement. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

 60623 – Alimentation :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 20 000 € les dépenses alimentaires pour tenir compte de la répercussion des augmentations sur les repas servis dans les restaurants scolaires (15.000 €) et les services de la petite enfance (5.000 €).

 614 – Frais de copropriété :

Il est nécessaire d’ajouter :

• 20 000 € pour la participation de la commune au ravalement des façades de l’immeuble de l’OPAC à Féjaz. Ces crédits étaient inscrits en investissement sur l’opération 30 au BP 2022 et, à la demande du Service de gestion communale, sont mandatés en fonctionnement car considérés comme des frais de copropriété.

• 5 000 € pour l’augmentation des frais de copropriété en général.

 739223 – FPIC :

Il s’agit de diminuer le montant du FPIC de 4 167 € au vu de la circulaire de la Préfecture du 28 juillet 2022.

II- La section d’investissement

A) Les recettes

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total

1321 Agence de l’eau 0,00 € 16 020,00 € 16 020,00 €

1322 Région 69 129,97 € 10 647,00 € 79 776,97 €

1323 Département 136 913,66 € 29 166,00 € 166 079,66 €

1328 Tennis Club 73 846,00 € 14 498,23 € 88 344,56 €

TOTAL 279 889,30 € 70 331,23 € 350 221,19 €

M. Jean-Louis LANFANT explique qu’il s’agit d’inscrire les subventions qui viennent d’être notifiées par arrêté à la collectivité.

 Article 1321– Subvention de l’Etat:

Il s’agit d’inscrire la subvention de 16 020 € accordée par l’Agence de l’Eau pour la réalisation de la déconnexion des eaux pluviales de l’Ecole Pré Hibou dans une cuve de 12 m3.

 Article 1322– Subvention de la Région:

Il s’agit d’inscrire la somme de 10 647 € accordée par la Région pour le remplacement de caméras obsolètes.

 Article 1323– Subvention du Département:

Il s’agit d’inscrire :

• Une subvention de 11 925 € accordée par le département dans le cadre du FDEC pour l’aménagement du CCAS (2ème tranche) ;

• Une subvention de 14 705 € accordée par le département dans le cadre du FDEC pour la désimperméabilisation de la cour de l’école du Pré Hibou ;

• Une subvention de 2 536 € du département pour la rénovation de l’éclairage des

courts de tennis.

M. Jean-Louis LANFANT précise que c’est un complément pour les courts n° 3 et 4 et que ces travaux sont entièrement financés par le Tennis Club.

 Article 1328– Participation du Tennis Club :

Il s’agit d’inscrire la somme de 14 498,23 € correspondant à la participation du Tennis Club pour la rénovation de l’éclairage des courts de tennis. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

B) Les dépenses

Article/opération

ou chapitre Libellé

Inscription

BP 2022 crédits votés total

020 Dépenses imprévues 21 247.81 € 26 331,23 € 47 579,04 €

21318/30

Participation

ravalement façades

OPAC Féjaz

20 000,00 € -20 000,00 € 0,00 €

2128/30 Aménagement place Quartier VALMAR 80 000,00 € -70 000,00 € 10 000,00 €

2128/52 Aménagement place Quartier VALMAR 0,00 € 134 000,00 € 134 000,00 €

TOTAL 121 247,81 € 70 331,23 € 191 579,04 €

 Article 020– Dépenses imprévues :

Il s’agit d’augmenter de 26 331,23 € les dépenses imprévues pour l’équilibre de la section d’investissement.

M. Jean-Louis LANFANT informe qu’avec la mise en place de la M57 au 1er janvier 2023, il n’y aura plus de dépenses imprévues.

 Opération 30– Travaux dans divers bâtiments :

• Voir supra article c/614 en dépenses de fonctionnement concernant le transfert des 20 000 € de crédits.

• Il s’agit de transférer 70 000 € inscrits pour la végétalisation de la place Valmar à l’opération 52 mieux appropriée.

 Opération 52 – ZAC VALMAR :

• Il s’agit du transfert des 70 000 € inscrits pour la végétalisation de la place Valmar de l’opération 30 vers l’opération 52 auxquels il est nécessaire d’ajouter la somme de 64 000 € au vu des résultats des études.

M. Thierry GERARD fait remarquer que le terme « ravalement » pour les façades des immeubles de l’OPAC n’est pas tellement approprié. Il préférerait rénovation. M. Alexandre GENNARO explique que c’est le terme employé par l’OPAC. Suite à l’information de M. Jean-Louis LANFANT sur la disparition de l’article « dépenses imprévues », M. Philippe POUCHAIN demande comment fera la collectivité. M. Jean-Louis LANFANT indique qu’il en parlera lors de la dernière délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2, détaillés ci-dessous, DIT que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total

7488 Autres attributions et participations 0,00 € 73 757,00 € 73 757,00 €

7472 Subvention région 25 000,00 € 8 110,00 € 33 110,00 €

7482 Compensation taxe additionnelle 0,00 € 342,00 € 342,00 €

TOTAL 25 000,00 € 82 209,00 € 107 209,00€Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total

022 Dépenses imprévues 40 044,21 € 41 376,00 € 81 420,21 €

60623 Alimentation 235 840,00 € 20 000,00 € 255 840,00 €

614 Frais de copropriété 15 200,00 € 25 000,00 € 40 200,00 €

739223 FPIC 90 000,00 € -4 167,00 € 85 833,00 €

TOTAL 381 084,21 € 82 209,00 € 463 293,21 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total

1321 Agence de l’eau 0,00 € 16 020,00 € 16 020,00 €

1322 Région 69 129,97 € 10 647,00 € 79 776,97 €

1323 Département 136 913,66 € 29 166,00 € 166 079,66 €

1328 Tennis Club 73 846,00 € 14 498,23 € 88 344,56 €

TOTAL 279 889,30 € 70 331,23 € 350 221,19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération

ou chapitre Libellé

Inscription

BP 2022 crédits votés total

020 Dépenses imprévues 21247.81 € 26 331,23 € 47 579,04 €

21318/30

Participation

ravalement façades

OPAC Féjaz

20 000,00 € -20 000,00 € 0,00 €

2128/30 Aménagement place Quartier VALMAR 80 000,00 € -70 000,00 € 10 000,00 €

2128/52 Aménagement place Quartier VALMAR 0,00 € 134 000,00 € 134 000,00 €

TOTAL 121 247,81 € 70 331,23 € 191 579,04 €

Question n° 9 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

AUTORISATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités territoriales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection du budget de fonctionnement (bases d’imposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe, attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance. Le budget primitif de la commune sera soumis au vote du Conseil municipal courant mars 2023. L’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales permet à l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l’organe délibérant. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

Afin de permettre à minima l’engagement, voire la prise en charge des dépenses d’investissements figurant dans le tableau ci-dessous, jusqu’au vote du budget primitif 2023, il est proposé d’affecter une part correspondant, au maximum, au quart des crédits sur les opérations suivantes, relatives aux dépenses d’investissement.

Opération-

article Libellé

Inscription BP

2022 Limite autorisée Montant voté

23-c/2152 Jalonnement – signalisation 35 000,00 € 8 750,00 € 8 750,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 124 500,00 € 31 125,50 € 31 125,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 124 000,00 € 31 000,00 € 31 000,00 €

300-c/2182 Mobilier matériel technique 50 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 220 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €

302/2182 Matériel roulant 8 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

303/2184 Mobiliers et matériels administratifs 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

31-c/2188 Matériel service petite enfance 12 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 75 000,00 € 18 750,00 € 18 750,00 €

52-c/238 Requalification du centre- ville 656 917,00 € 164 229,25 € 50 000,00 €

56-c/2116 Travaux cimetière 15 000,00 € 3 750,50 € 3 750,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 55 000,00 € 13 750,00 € 0,00 €

600-c/2151 Travaux de voiries 225 500,00 € 56 375,00 € 50 000,00 €

61-c/2132 Logements 23 000,00 € 5 750,00 € 5 000,00 €

62-c /2188 Matériels des écoles 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

63-c/2188 Vie associative 60 500,00 € 15 125,00 € 5 000,00 €

64-c/2128 Jeux extérieurs 60 000,00 € 15 00,00 € 0,00 €

65-c/2188 Matériel sportif 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

67-c/2188 Materiel Police Municipale 5 000,00 € 1 250,00 € 0,00 €

68-c/2188 Action culturelle 5 000,00 € 1 250,00 € 0,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 96 000,00 € 24 000,00 € 24 000,00 €

70-c/2313 Aménagements espace Symphonie 220 000,00 € 55 000,00 € 0,00 €

72/2312 Eclairage tennis 22 000,00 € 5 500,00 € 0,00 €

73-c/2158 Vidéo protection 30 000,00 € 7 500,00 € 5 000,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 1 000 000,00 € 250 000,00 € 0,00 €

79/2158 Matériel incendie 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL 3 207 417,00 € 801 854,25 € 326 125,00 €

Les crédits votés seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2022, avant l’adoption du budget primitif 2023, pour un montant total utilisé de 326 125,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, avant l’adoption du budget primitif 2023, pour un montant total utilisé de 326 125,00 € ; dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants seront les suivants :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération-

article Libellé

Inscription BP

2022 Limite autorisée Montant voté

23-c/2152 Jalonnement – signalisation 35 000,00 € 8 750,00 € 8 750,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 124 500,00 € 31 125,50 € 31 125,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 124 000,00 € 31 000,00 € 31 000,00 €

300-c/2182 Mobilier matériel technique 50 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 220 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €

302/2182 Matériel roulant 8 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

303/2184 Mobiliers et matériels administratifs 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

31-c/2188 Matériel service petite enfance 12 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 75 000,00 € 18 750,00 € 18 750,00 €

52-c/238 Requalification du centre- ville 656 917,00 € 164 229,25 € 50 000,00 €

56-c/2116 Travaux cimetière 15 000,00 € 3 750,50 € 3 750,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 55 000,00 € 13 750,00 € 0,00 €

600-c/2151 Travaux de voiries 225 500,00 € 56 375,00 € 50 000,00 €

61-c/2132 Logements 23 000,00 € 5 750,00 € 5 000,00 €

62-c /2188 Matériels des écoles 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

63-c/2188 Vie associative 60 500,00 € 15 125,00 € 5 000,00 €

64-c/2128 Jeux extérieurs 60 000,00 € 15 00,00 € 0,00 €

65-c/2188 Matériel sportif 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

67-c/2188 Materiel Police Municipale 5 000,00 € 1 250,00 € 0,00 €

68-c/2188 Action culturelle 5 000,00 € 1 250,00 € 0,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 96 000,00 € 24 000,00 € 24 000,00 €

70-c/2313 Aménagements espace Symphonie 220 000,00 € 55 000,00 € 0,00 €

72/2312 Eclairage tennis 22 000,00 € 5 500,00 € 0,00 €

73-c/2158 Vidéo protection 30 000,00 € 7 500,00 € 5 000,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 1 000 000,00 € 250 000,00 € 0,00 €

79/2158 Matériel incendie 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL 3 207 417,00 € 801 854,25 € 326 125,00 €

précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.

Question n° 10 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1er ANVIER 2023 - DISPOSITIONS DIVERSES

M. Jean-Louis LANFANT indique que c’est à la fois une délibération préalable et de toilettage des règles appliquées au cours des mandants précédents puisque les décisions à prendre seront reprises dans le nouveau règlement budgétaire et financier, et pourront être corrigées au fil des années.

Concernant les dépenses imprévues, il explique que l’Etat a décidé que certaines collectivités avaient un peu trop joué avec ces dépenses imprévues, en permettant d’avoir des réserves injustifiées. Il est donc demandé d’établir des budgets sincères et conformes, et de ne pas garder des sommes de côté. Auparavant, il était possible de doter chacune des sectionsCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

fonctionnement et investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles. Cela est donc fini. Cependant, pour ne pas bloquer le fonctionnement d’une commune, d’un département ou d’une région, puisque la M57 va s’appliquer à toutes les strates de collectivités et établissements publics locaux, il sera possible au maire notamment en cas de besoin et entre deux décisions modificatives, dans la limite des 7,5 % des dépenses, d’effectuer des virements, de doter certains chapitres en prélevant sur d’autres, à l’exclusion du chapitre 12 – Charges de personnel. Le maire devra rendre compte de cette décision au plus proche conseil municipal qui aura lieu après.

M. Jean-Louis LANFANT précise que toutes les collectivités de France doivent adopter une nomenclature unique. Cela est très bien car depuis 1983, suite au plan comptable européen mis en place à compter de 1982, les nomenclatures comptables se sont multipliées. Pour pouvoir effectuer des comparaisons, il vaut mieux avoir un référentiel unique. C’est donc la M57 dont la mise en application sera obligatoire au 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités volontaires pouvaient demander à passer en M57 immédiatement. La commune de La Ravoire a préféré repousser ce passage en 2023, suite au changement de trésorerie en janvier 2022, et ne pas attendre 2024 avec la masse des autres col lectivités. Cela lui permettra d’avoir un soutien logistique plus personnalisé. La collectivité avait recueilli l’avis favorable du comptable pour ce passage en M57 en 2023. Il a également émis un avis favorable, par anticipation, pour le CCAS. La question est également débattue dans le cadre du CCAS qui doit aussi mettre en place un règlement budgétaire et financier. Ce passage en M57 n’est pas seulement un changement de nomenclature, qui au final impacte peu la collectivité. Il y a quelques comptes qui changent, comme les charges exceptionnelles qui remontent du chapitre 67 au chapitre 65, mais pour l’essentiel, il y a très peu de modification. Par contre, il convient de redéfinir certaines règles, comme celle des amortissements qui se font dorénavant au prorata temporis alors qu’auparavant la collectivité amortissait en année pleine, et de les regrouper dans un règlement budgétaire et financier. Ce document est une synthèse de ce que devra faire la collectivité, selon le Code général des collectivités territoriales, mais également une explication des cheminements entre les différents services « dépensiers » de la collectivité et le service Finances.

L’instruction budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux des trois référentiels des communes et des EPCI, des départements et des régions. Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’adoption de ce référentiel à compter du 1er janvier 2023 pour son budget principal. L’adoption du référentiel M57 impose à l’assemblée délibérante d’en préciser les dispositions particulières et d’adopter un règlement budgétaire et financier.

1/ Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé, à l’exception : • Des œuvres d’art ;

• Des terrains (autres que terrains de gisement) ;

• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

• Des agencements ou aménagements de terrains hors plantation d’arbres et d’arbustes ; • Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

• Des frais d’étude non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans ;

• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; • Des frais d’insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - Cinq ans pour les biens mobiliers, du matériel ou des études ;

- Trente ans pour les biens immobiliers ou installations ;

- Quarante ans pour les projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres biens, il est proposé d’adopter les durées d’amortissements conformément à l’annexe jointe et correspondant à la durée probable d’utilisation.

La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de LA RAVOIRE calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

L’assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur. Il est proposé d’amortir les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, en annuité pleine au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

2/ Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Bien que la ville de La Ravoire ait pour habitude de proposer des décisions modificatives en cours d’année, cette faculté permettrait de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas de crédit suffisant.

3/ Adoption d’un règlement budgétaire et financier

L’application du référentiel M57 impose la rédaction d’un règlement budgétaire et financier formalisant dans un document unique les règles internes à la collectivité. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.

Il est proposé d’adopter diverses dispositions pour la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

M. Alexandre GENNARO tient à souligner et remercier le travail de la responsable des finances et du service Finances, de la Directrice générale des services, de M. Jean-Louis LANFANT, sur ce dossier. Il rappelle que la commune de La Ravoire fait partie des volontaires pour passer dès 2023 en M57 alors que la loi l’impose à partir du 1er janvier 2024. C’était un gros travail de la part du service Finances et, au nom du Conseil municipal, il les en remercie.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 ; adopte les durées d’amortissement conformément à l’annexe jointe ; calcule l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, à compter du mandatement de la facture correspondant au bien ; décide d’aménager la règle du prorata temporis en annuité pleine au cours de l’exercice suivant leur acquisition, pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC; autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; adopte le règlement budgétaire etCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

financier tel qu’annexé à la présente délibération ; autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

M. Grégory BASIN évoque le dernier conseil communautaire, le plus long du mandat, avec deux points importants.

Le premier était consacré au plan de sobriété énergétique, voulu exemplaire, que ce soit sur l’utilisation des véhicules, sur le fonctionnement des collaborateurs, sur l’optimisation des bâtiments, sur les futurs travaux engagés qui devront être très vertueux.

Le débat a notamment porté sur deux bâtiments communautaires importants, à savoir la piscine et la patinoire, et principalement leurs périodes de fermeture.

Il a été décidé que la piscine de Buisson-rond sous utilisée en été pourrait être fermée en juillet, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le taux d’utilisation a été à 9% sur la dernière période et un nageur au mois de juillet dans la piscine de Buisson-rond consomme 600 litres d’eau à lui tout seul. Il convient d’être tous vertueux à la fois en électricité et en eau au vu des périodes connues cet été et celles à connaitre cet hiver avec les problèmes d’électricité. Le Conseil communautaire a adopté à la quasi-unanimité l’adoption de ce plan de sobriété. Le deuxième point important a été le PLUiHD qui a dû être revalidé, après un passage par le Tribunal administratif suite à de nombreuses contestations de particuliers sur l’ensemble de l’agglomération, mais surtout suite à un problème de forme lié à la commune de Saint Sulpice lors du vote du PLUiHD à l’époque. Le PLUiHD a été revoté à l’unanimité par les élus du Conseil communautaire.

M. Yannick BOIREAUD demande les dates des prochains conseils municipaux. M. Alexandre GENNARO indique que les élus devraient les recevoir d’ici la fin de la semaine pour toute l’année. Il informe déjà des séances du 20 février 2023 (DOB) et du 2 avril 2023 (vote du budget). Il attend toujours une information pour fixer la séance de janvier et espère pouvoir la communiquer en fin de semaine.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2022-33

Choix de la procédure de l’article L.2123-1 du code de la commande publique (marchés à procédure adaptée) en vue de la passation du marché de travaux pour l’aménagement des nouveaux bureaux du CCAS.

Le montant prévisionnel des travaux est de 174 300 € HT.

DESG-2022-34

Rétrocession à la commune de La Ravoire de la concession funéraire libre de tout corps, localisée Carré D1 Ligne 3 emplacement n° 442, acquise le 25 août 2021 pour une durée de 30 ans moyennant le prix de 300 € (2/3 versés à la commune - 1/3 versé au CCAS). Cette rétrocession a lieu moyennant le remboursement par la Commune de La Ravoire de la somme de 193.33 € (valeur actuelle de la concession en considération du temps restant à courir jusqu’à son expiration, la part versée au CCAS ne pouvant être rétrocédée.)

DESG-2022-35

Passation d’un avenant n°2 au marché de travaux pour la construction d’un ascenseur au sein du groupe scolaire de Féjaz, afin de transférer le lot n°1 : gros œuvre, attribué à la société PIANTONI SA, à la société SPTP SAS (suite à la scission de la société PIANTONI SA au profit des sociétés SPTP SAS et PIANTONI SAS).

DESG-2022-39

Etablissement d’un avenant n° 5 à la convention de mise à disposition d’équipements de tennis avec le Tennis Club de La Ravoire, pour prolongation de la mise à disposition jusqu’au 31 août 2023.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Procès -verbal

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les élus pour leur participation, ainsi que les personnes ayant suivi la séance en visio conférence . Il invite chacun à partager le verre de l’amitié, et souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes.

Il lève la séance à 20 h 15.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Emilie MEDARD Alexandre GENNARO