Procès Verbal - pv deliberations 20220203

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Procès Verbal - pv deliberations 20220203 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20220203)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, 1

Date de convocation :

28-01-2022

Date d’affichage :

28-01-2022

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Absents : 7

Procuration : 3

Votants : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

L’an deux mil-vingt-deux, le jeudi trois février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, Christelle MIDELET, Philippe LECRECQ, David COTTEREAU, Vincent BROCHARD, Francis HONORÉ, Jean-Claude MERIENNE, CHOPLIN Ludovic, Aurore GASNIER, PICAULT Isabelle, Céline MAILLET, Sophie LAMBERT

Absents excusés : FASILLEAU Cédric qui a donné pouvoir à Aurore GASNIER, Emmanuel de BEAUCOURT, Anne CHEVILLOT (pouvoir à M. BRIFFAULT), Alice BLOT, Olivier COMPAIN (pouvoir à Francis HONORE)

Absentes : BAREAU Christiane, Christelle DEMBREVILLE

Formant la majorité des membres en exercice.

Vincent BROCHARD a été élu secrétaire conformément à l’article 2121-15 du CGCT

ORDRE DU JOUR

M. Le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal ont bien pu

prendre connaissance du procès-verbal transcrit lors de la dernière assemblée

délibérante et qu’il n’y a pas d’observations. Tous les membres présents le

signent.

Mme GASNIER indique ne pas avoir reçu le procès-verbal.

ORDRE DU JOUR

Contrat d’assurance 2022 : régularisation

Travaux de réaménagement de la mairie : avenant 1 lot plâtrerie

Travaux de réaménagement de la mairie : avenant 1 lot électricité

Construction d’un terrain de football synthétique avec vestiaires et

aménagement des extérieurs : validation de l’APD (avant-projet définitif) Numérotation de la voierie : santé sport, vestiaires, gymnase communautaire Construction d’un commerce BAR TABAC : acquisition de mobilier

Eglise : Honoraire réalisation d’un diagnostic

Dépenses d’investissement avant le vote du budget (matériel informatique, désherbeur, miroir et roulettes…)

Ecoquartier : logement inclusif consultation portant sur une étude de faisabilité

Amende de police 2022

Urbanisme : droit de préemption Parcelles AA47, AA54

Convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) Appel à Projets : demande de fonds Leader programme d’économie

énergétique des écoles et groupes scolaires

Convention SATESE 2022-2024

Convention Fourrière animale

CCLBN changement de nom

CCLBN : cuisine centrale

Approbation du rapport assainissement 2020

DELAISSES LGV et convention d’utilisation du domaine communal2

Règlement portant sur les conditions et modalités de prêt du matériel communal

Route dégradée et dommage sur véhicule

Approbation du PAVE (plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics)

- Divers :

Etat des routes EIFFAGE suite travaux LGV

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE :

Création d’un droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce Droit de préemption

Demande de subvention : installation sportive

M. Le Maire informe qu’en l’absence de documents, le point relevant de l’acquisition du mobilier pour le bar tabac est retiré de l’ordre du jour.

1.3 Conventions de Mandat

2022.02.01 CONTRAT D’ASSURANCE 2022 : REGULARISATION

M. Le Maire rappelle la délibération du 4 novembre 2021 portant sur le résultat de l’audit des contrats d’assurance établi par le cabinet FB Conseil, sis à Perros-Guirec (Côtes d’Armor). Le Conseil Municipal avait retenu à l’unanimité des membres présents, de retenir la société SMACL pour l’ensemble des lots pour un montant de 6 817.13 €

Il s’avère, cependant que le rapport d’audit comprenait une erreur de calcul suite à la prise en compte d’un montant HT et de trois montant TTC. Le coût total du marché s’élève à 7003.88 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents,

-de valider cette régularisation

-d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.1.8 avenants

2022.02.02 TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE : AVENANT 1 LOT PLATRERIE

Dans le cadre des travaux de réaménagement intérieur des bureaux de la mairie, M. Le Maire fait part à l’assemblée d’un avenant en moins-value pour le lot plâtrerie (lot1) lié au non changement du faux-plafond de l’actuel bureau n°1 (devenant bureau 1 et bureau 2).

M. Le Maire rappelle le montant initial du lot

Le montant de l’avenant est de -3 910.53 € HT soit – 4 692.64 € TTC Montant initial du marché : 11 045.48 € HT

Avenant n°1 (moins-value) : -3910.53 € HT

Nouveau montant du marché : 7 134.95 € HT

Montant TVA : 1 426.99 €

Soit un nouveau montant du marché : 8 561.94 €TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- d’accepter cet avenant n°1 en moins-value

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

Lot 1 -démolition Plâtrerie SASU MGP Bâtiment 11 045.48 HT 13 254.58 TTC3

1.1.8 avenants

2022.02.03 TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE : AVENANT 4 LOT ELECTRICITE

Dans le cadre des travaux de réaménagement intérieur des bureaux de la mairie, M. Le Maire fait part à l’assemblée d’un avenant en plus-value pour le lot électricité lié à la liaison informatique de la salle annexe.

M. Le Maire rappelle le montant initial du lot 4

Le montant de l’avenant est de 611.39 € HT soit – 733.67 € TTC

Montant initial du marché : 8 080.00 € HT

Avenant n°1 (plus-value) : 611.39 € HT

Nouveau montant du marché : 8 691.39 € HT

Montant TVA : 1 738.28 €

Soit un nouveau montant du marché : 10 429.67 €TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents,

- d’accepter cet avenant en plus-value,

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.3 Conventions de Mandat

2022.02.04 CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE AVEC VESTIAIRES ET AMENAGEMENT DES EXTERIEURS : VALIDATION DE L’APD (AVANT-PROJET DEFINITIF)

Dans le cadre des travaux de réalisation d’un terrain de football avec construction des vestiaires et aménagement des extérieurs, M Le Maire rappelle l’enveloppe fixée par l’assemblée délibérante, à savoir 1 400 000.00 E HT.

Il présente l’avant-projet définitif et détaille l’ensemble des coûts par poste de dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres de

- continuer le projet dans le respect de l’enveloppe allouée,

- d’autoriser M. Le Maire à lancer une consultation s’y rapportant

Au préalable, une réunion doit être rapidement mise en place avec les deux maîtrises d’œuvre et les commissions LONGUERAIE et Appel d’Offres afin - d’évaluer l’ensemble des économies susceptibles d’être générées,

- de fixer les modalités de la consultation (offre de base, options ou tranches conditionnelles (zone enherbée, éclairage, la gestion des plantations, des voies douces, terrain de boules…).

8.3 Voirie

2022.02.05 DENOMINATION DES VOIES ET NUMEROTATION DE LA VOIERIE : SANTE SPORT, VESTIAIRES, GYMNASE COMMUNAUTAIRE M. Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. Il rappelle également la délibération du 12 décembre 2019, référencée 2019-12-20 portant sur la détermination des voiries du lotissement LONGUERAIE. Il indique qu’il est nécessaire de procéder de même pour les bâtiments publics prévus, à savoir le bâtiment santé sport, les vestiaires du football et le gymnase.

Lot 4 – Electricité – courant fort

et faible SARL AMIARD PARIS 8 080.00 HT 9696.00 TTC4

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres, d’attribuer pour la partie de voirie allant de l’entrée du lotissement jusqu’à l’entrée du complexe sportif le nom de « rue des sports ». Ce nom a un lien avec la nature des bâtiments qui seront édifiés.

Les vestiaires du foot porteront le n°1, le gymnase communautaire le n°2 et le bâtiment « SANTE SPORT » portera le n°3 de la Rue des Sports.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.3 Conventions de Mandat

2022.02.06 EGLISE : HONORAIRE REALISATION D’UN DIAGNOSTIC

M. HONORE Francis, Adjoint en charge des bâtiments et du Patrimoine, informe les membres du Conseil Municipal de la proposition tarifaire portant sur la réalisation d’un diagnostic. Celui-ci comprend :

- un relevé précis de l’existant,

- un recollement de l’ensemble de la documentation existante sur l’église agrémentée de compléments,

- un diagnostic sur l’état sanitaire,

- un programme de travaux assorti d’un volet financier.

Le montant de la prestation s’élève à 9 945.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

- d’accepter cette prestation

- d’autoriser M. Le Maire ou à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.10 Divers

2022.02.07 AUTORISATION POUR ENGAGER DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

L.1612-1 et L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent en substance que, jusqu’à l’adoption définitive du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les factures suivantes :

Article - Opération Fournisseur Montant TTC

Article 2158- Op 11-2017-

Acquisition d’un désherbeur thermique EQUIP JARDIN 3 300.00

Article 2188 -opération école 17-

Pose et fourniture de store STORE ET FERM 3 025.20

Article 2183 Opération mairie 91-

2017 acquisition de matériel

informatique et visio

AMAZON 1 472.69

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

- d’autoriser M. Le Maire à appliquer cet article pour le règlement des dépenses mentionnées ci-dessus,

- que les crédits ouverts seront repris au budget 2022

M. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.5

1.3 Conventions de Mandat

2022.02.08 ECOQUARTIER : LOGEMENT INCLUSIF ETUDE DE FAISABILITE

Dans le cadre de la réalisation d’un écoquartier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Le Maire à rédiger un Appel à Projet dans l’objectif de retenir un bailleur qui réaliserait la construction de logements de type sociaux, inclusifs et accessibles aux personnes présentant un handicap ou vieillissantes et ce, en respectant les critères du 1er pallier du label écoquartier. Dans cet AAP, la commune proposera la cession du terrain d’une surface avoisinant 10 000m² pour un coût symbolique. En contrepartie, le bailleur retenu s’engage à réaliser la construction des logements, de la voirie et des espaces communs. Une fois la voirie et les espaces communs terminés, ceux- ci feront l’objet d’une rétrocession à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

- de continuer le projet,

- d’autoriser M. Le Maire à rédiger le cahier portant sur l’appel à projets, - de lancer une consultation en vue de retenir un bailleur.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier se rapportant à la rédaction de l’AAP et au lancement de la consultation.

7.5.1 accordées aux collectivités

2022.02.09 AMENDE DE POLICE 2022

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier émanant du Département portant sur les dossiers susceptibles d’être éligibles au titre des amendes de police 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

- de sécuriser la circulation des piétons et des usagers de la route en créant une aire de stationnement hors voirie au niveau de la rue Nationale.

- d’engager les travaux dans l’année et d’inscrire la dépense au budget - de donner toute délégation à M. Le Maire pour solliciter une aide financière au titre des amendes de police 2022

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2.3 Droit de préemption urbain

2022.02.10 DROIT DE PREEMPTION AA47

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle AA47 d’une contenance de 18a78ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres,

- de renoncer à son droit de préemption

-et d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.

2.3 Droit de préemption urbain

2022.02.11 DROIT DE PREEMPTION AA54

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle AA54 d’une contenance de 1a76ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents,

- de renoncer à son droit de préemption

- et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.6

1.3 Conventions de Mandat

2022.02.12 CONVENTION ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

M. HONORE Francis, adjoint en charge des bâtiments et Patrimoine, donne lecture de la convention portant sur l’adhésion au service de conseil en énergie partagé.

Ce service accompagne les communes pour optimiser leurs consommations énergétiques et mener à bien leur projet de construction, de rénovation ou de production d’énergies renouvelables.

L’adhésion porte sur une durée de trois ans (01-2022 au 31-12 2024). Le coût annuel est de 1 € / an/ habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents,

- d’adhérer au service de conseil en énergie partagé

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

7.8 - Fonds de concours

2022.02.13 AAP DEMANDE DE FONDS LEADER 2021-2022 PROGRAMME D’ECONOMIE ENERGETIQUE DES ECOLES ET GROUPES SCOLAIRES

M. HONORE fait part au Conseil Municipal d’un AAP portant sur des financements en vue de réalisation d’économies d’énergie des équipements publics et la rénovation énergétique du patrimoine public et plus spécifiquement pour les projets de rénovation énergétique des écoles maternelles, élémentaires et des groupes scolaires.

Il donne lecture des modalités se rapportant à cet appel à projets s’y rapportant. Celui-ci se rattache à la fiche action 2.3 de la stratégie du GAL LEADER, porté par le Pays de la Vallée de la Sarthe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

- de se positionner sur cet appel à projets afin de permettre de favoriser les économies d’énergie en portant une attention particulière sur les bâtiments déjà existants et notamment l’ensemble des bâtiments des écoles maternelles, élémentaires et des groupes scolaires,

- de solliciter des aides financières au titre des fonds Leader,

- d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

1.3 Conventions de Mandat

2022.02.14 CONVENTION SATESE 2022-2024

La convention d’assistance technique (SATESE) mise en place par le Conseil Départemental dans le domaine de l’assainissement collectif est arrivée à expiration le 31 décembre 2021.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental propose de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans et ce, du 01- 01-2022 au 31-12-2024, que le coût final facturé à la commune reste maintenu à 0.41 € par habitant sur la base de la population INSEE totale de la commune issue du fichier DGF de l’année N-1. Il donne lecture de la convention s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres de renouveler l’adhésion de la commune au dispositif SATESE, et d’autoriser le Maire à signer la convention et tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.7

1.3 Conventions de Mandat

2022.02.15 CONVENTION FOURRIERE ANIMALE

M. Le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la proposition effectuée par la fourrière de la ville du Mans d’établir une convention « fourrière ». Il donne également les coûts afférents à cette prestation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas valider la convention avec la société.

M. le Maire est autorisé à signer tout document administratif se rapportant à cette décision.

5.7.5 modification statutaire

2022.02.16 CCLBN MODIFICATION DES STATUTS CHANGEMENT DE NOM

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes, les élus

communautaires ont décidé de modifier son Nom officiel « Communauté de Communes-Loué-Brûlon Noyen » vers « LBN COMMUNAUTE ».

M. le Maire informe que les élus communautaires lors de la séance du 29 septembre 2021 ont validé le changement du Nom officiel de la Communauté de Communes Loué-Brûlon-Noyen vers « LBN COMMUNAUTE ».

Aussi, il est proposé de modifier l’article 1er des statuts comme suit (modification en bleu) :

Extrait des statuts

Article 1er – Dénomination :

En application de l’article L 5211-41-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d’Amné en Champagne, Auvers sous montfaucon, Avessé, Brains sur Gée, Brûlon, Chantenay Villedieu, Chassillé, Chemiré en charnie, Chevillé, Coulans sur Gée, Crannes en Champagne, Epineu le Chevreuil, Fontenay sur Vègre, Joué en Charnie, Longnes, Loué, Maigné, Mareil en Champagne, Noyen sur Sarthe, Pirmil, Poillé sur Vègre, Saint Christophe en Champagne, Saint Denis d’Orques, Saint Ouen en Champagne, Saint Pierre des Bois, Tassé, Tassillé, Vallon sur Gée, Viré en Champagne, une communauté de Communes qui prend la dénomination de :

Communauté de Communes Loué-Brûlon-Noyen

LBN Communauté

En application de l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision est soumise à l’accord des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois, après réception de la délibération de la communauté de communes, pour faire connaître leur avis.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 validant le changement du Nom officiel de la Communauté de Communes,

Vu le courrier en date du 23 novembre 2021 de M. le Président de LBN Communauté demandant aux communes membres de valider ainsi la modification des Statuts.8

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L ;5211-17 et L5211-5

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par un vote, à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes

• De modifier le Nom officiel de la Communauté Communes comme suit « LBN Communauté »

• D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

5.7.5 modification statutaire

2022.02.17 CCLBN MODIFICATION DES STATUTS CUISINE CENTRALE M. ou Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des orientations de la Cuisine Centrale sur l’année 2022 et après, les élus communautaires ont décidé de la reprise de la gestion du matériel par les gestionnaires des cantines (SIVOS-Communes) à compter du 1er Janvier 2022.

M. ou Mme le Maire informe que les élus lors de la séance du 27 octobre 2021 ont validé les orientations de la Cuisine centrale sur l’année 2022 et après, et notamment en décidant de la reprise de la gestion du matériel par les gestionnaires des cantines (SIVOS-Communes) à compter du 1er Janvier 2022.

Aussi, il est proposé de modifier les compétences facultatives des statuts, dans le paragraphe (modifications en bleu) comme suit :

Extrait des statuts :

COMPETENCES FACULTATIVES

Cuisine Centrale : (Communauté de communes Vègre et Champagne)

-entretien, gestion et mises aux normes de la cuisine centrale

-entretien des équipements (cuisine de réchauffage) dans les communes dotées de telles installations

- gestion du matériel des cuisines satellites par les gestionnaires des cantines (SIVOS-Communes) à compter du 1er Janvier 2022

-gestion de la préparation et de la distribution des repas (recrutement des personnels, achats des denrées et matériels, prise en charge financière de tous les frais inhérents au bon fonctionnement de la cuisine centrale pour la préparation et le transport des repas)

-les charges liées au service des repas dans les communes restent de la compétence de chaque commune (établissement de conventions de mise à disposition)

-réhabilitation de locaux existants en vue de la création d’une nouvelle cuisine satellite dite de réchauffage dans les communes non dotées de telles installations et remise en état des équipements des cuisines satellites déjà existantes. La prise en charge par la communauté de communes sera justifiée par la nécessité de fournir des repas sur place à la population scolaire.

-Une convention de mise à disposition des locaux devant accueillir des cuisines satellites sera mise en place avec les communes concernées.9

En application de l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision est soumise à l’accord des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois, après réception de la délibération de la communauté de communes, pour faire connaître leur avis.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 octobre 2021 en validant la reprise de la gestion du matériel des cuisines satellites par les gestionnaires des cantines (Communes-Sivos) à compter du 1er Janvier 2022.

Vu le courrier en date du 23 novembre 2021 de M. le Président de LBN Communauté demandant aux communes membres de valider ainsi la modification des Statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L ;5211-17 et L5211-5

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par un vote, à l’unanimité des membres,

• D’approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes comme ci-dessus proposé

• D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

8.8.1 - eau, assainissement

2022.02.18 APPROBATION DU RAPPORT D’ASSAINISSEMENT 2020

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire donne lecture du rapport annuel du délégataire du service d’assainissement collectif pour l’année 2020, à savoir VEOLIA. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, n’émet aucune observation particulière sur le présent rapport, hormis le regret de ne pas avoir eu de présentation physique.

8.4 Aménagement du territoire

2022.02.19 DELAISSES LGV ET CONVENTION D’UTILISATION DU TERRITOIRE COMMUNAL

M. Le Maire rappelle la délibération de décembre 2021 portant sur l’acquisition d’une parcelle destinée à l’implantation d’une entreprise sur la commune. Il fait de nouveau un bref historique sur les différents délaissés de la LGV avec les avancées du dossier. Il rappelle également l’intérêt d’acquérir rapidement la parcelle prévue pour TDF pour la pose de l’antenne. La commune n’a besoin que d’une partie de cette parcelle. Cependant, l’ensemble est constitué de plusieurs petites parcelles : Après relecture des planches, l’ensemble de la zone comprend les parcelles suivantes, en plus de la YM04d :

• YM04COMa

• YM04e

• YM10c1 et c2

• YM10COMb

• YC86a

• YC86COMb

Pour une superficie totale d’environ 2,6 ha (y compris YM04d). Il est rappelé que 350m² environ sont à réserver à la société TDF pour l’implantation de son antenne.10

M. Le Maire précise que ces parcelles sont sous promesses d’achats avec plusieurs riverains. Afin qu’e celles-ci ne soient pas vendues à des propriétaires privés, la commune souhaite user de son droit de priorité communale à l’acquisition. Le prix de rétrocession est fixé au prix de 500 €/ha.

M. Le Maire indique également qu’il est nécessaire d’établir une convention avec la société LEVRARD qui occupera le terrain concerné par la présente délibération. M. Le Maire donne lecture du courrier établi par la société mentionnant les engagements de celle-ci pour utilisation du domaine public, qui deviendra à terme communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, des membres présents,

- d’user de son droit de priorité communale d’acquisition,

- d’acquérir également les parcelles YM04COMa, YM04e, YM10c1 et c2, YM10COMb, YC86a, YC86COMb. Cette cession inclut une bande avec grillage qui sert de chemin communal. L’ensemble représente environ 2.6 Ha en sachant que 350m² doivent être réservés à TDF,

- d’accepter la cession au prix de 500 € /ha. Le prix de cession définitif sera établi en

fonction de la surface précise acquise.

- d’autoriser M. Le Maire à signer toute convention d’occupation avec la société

LEVRARD.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier

s’y rapportant.

3.3 Locations

2022.02.20 REGLEMENT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRET DU MATERIEL COMMUNAL

M. Le Maire donne lecture du règlement portant sur les conditions et modalités de prêt du matériel communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres,

- de valider le règlement présenté en respectant les observations ci-dessous : - fusionner les règlements (particuliers, associations…) dans un souci de simplification

- ajouter qu’il est impératif de démonter les installations en cas d’avis de tempête ou de vents forts.

8.3 Voirie

2022.02.21 ROUTE DEGRADEE ET DOMMAGE SUR VEHICULE

M. Le Maire donne lecture d’un courrier transmis suite à des dégradations sur un véhicule empruntant une route communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal souhaite avoir la dernière facture portant sur le changement des pneus (août 2021) pour le dossier d’assurance.

8.3 Voirie

2022.02.22 APPROBATION DU PAVE

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a décidé en 2011 de réaliser un PAVE (plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics). Un diagnostic a été réalisé qui aurait dû être approuvé par l’assemblée délibérante.

Depuis la réalisation de cet outil, la commune a régulièrement fait des travaux. Afin de régulariser cette situation, M. Le Maire demande à l’assemblée d’approuver le PAVE établi par la société GINGER en novembre 2011.11

Vu la décision de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Vu le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune de COULANS SUR GEE porté à la connaissance de l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents,

- d’approuver le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune de Coulans sur Gée.

- de charger M. le Maire de la mise en œuvre de ce plan et d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

2.3 - Droit de préemption urbain

2022.02.23 CREATION D’UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou de l’EPCI. Il explique que ce droit confère à la collectivité le droit d’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Cette cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du Conseil Municipal. Il précise également que les biens préemptés dans le cadre de la procédure du droit de préemption commercial sont des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux, des terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000m² et ce, dans un délai de 5 ans. De surcroît, ce droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce (droit de préemption urbain en ce cas). Par ailleurs, la préemption du fonds de commerce d’un débit de boissons ou d’un restaurant ne peut pas inclure la licence d’exploitation, notamment la licence IV, qui est un bien meuble non soumis au droit de préemption. Les biens ou droits inclus dans la cession d’une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne peuvent être préemptés. Il indique qu’au préalable, il est nécessaire de délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, laissé à la libre appréciation du Conseil Municipal.

Le projet de délibération doit obligatoirement s’accompagner d’un rapport analysant la situation du commerce de proximité à l’intérieur du périmètre et contenir les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. Après adoption, le projet devra être soumis à l’approbation de la CCI et de la CMA,

Considérant qu’il est essentiel de préserver le commerce de proximité, de favoriser le maintien des commerces existants et permettre le développement des activités commerciales et artisanales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- de réaliser l’ensemble des formalités administratives permettant d’instaurer un droit de préemption commercial,

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier se rapportant à cette décision12

7.5.1 - accordées aux collectivités

2022.02.24 DEMANDE DE SUBVENTION INSTALLATION SPORTIVE

M. Le Maire donne lecture d’une fiche de synthèse expliquant les modalités d’accès au Programme des Equipements sportifs de Proximité (PEP). Il indique que le PEP « 5000 équipements sportifs d’ici 2024 » prévoit le financement de divers équipements sportifs de proximité.

Dans le cadre du volet régional/territorial, les équipements éligibles intègrent notamment les pumptracks. M. Le Maire rappelle également que la réalisation d’un pumptrack est inscrit dans le CTRE établi par la Commune.

Les aides financières s’y rapportant peuvent aller de 50 à 80% du montant subventionnable.

Considérant que la réalisation d’un pumptrack est inscrit au CTRE établi par la commune,

Considérant que la commune est éligible car inscrite en ZRR (zone de revitalisation rurale),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

- de solliciter une aide financière pour la réalisation d’un pumptrack au titre du PEP « 5000 équipements sportifs d’ici 2024 ».

- d’inscrire la dépense s’y rapportant au budget,

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

M. Le Maire indique que l’ordre du jour est épuisé.

DIVERS

Etat des routes nouvelles réalisées lors de la construction de la LGV.

M. Le Maire rappelle que la commune a dû fermer la route des Gautelleries en raison de son mauvais état pouvant mettre la sécurité des usagers en danger. Après de multiples contacts auprès de la société EIFFAGE en charge de la création des nouvelles routes suite aux travaux de construction de la LGV, la commune a obtenu, dans un premier temps, le rebouchage des routes. Les températures étant basses en cette saison, une reprise des enrobés sera effectuée par la société dans un second temps vers les mois d’avril mai 2022.

ELECTIONS PERMANENCES

M. le Maire rappelle les dates des prochaines élections et demande aux élus de s’inscrire sur le tableau des permanences.

DECISIONS DU MAIRE :

M. le Maire donne lecture des différentes décisions prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal depuis la dernière séance

13/12/202114/12/2021 Renouvellement contrat

espaces verts tonte

CORBIN Paysage

26503,56€ HT

2021_12_14 Renouvellement contrat

de services Gescime

283,25€ HT13

DATE VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT ET COMMUNE : 10 mars 2022 à partir de 20h00

Clés bâtiments associations

M. HONORE informe de demandes récurrentes concernant les associations qui utilisent les salles et souhaitent avoir une clé pour éviter les allées et venues à l’accueil de la mairie.

Dans un souci d’équité, M. Le Maire indique qu’une proposition de règlement fixant les conditions de remise des clés est en cours de rédaction par le secrétariat de mairie. Elle sera alors soumise à l’aval des élus pour application.

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT Vincent BROCHARD

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à 23h15. La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 10 mars 2022