Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations 09062023

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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations 09062023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Poey-de-Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations 09062023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la Commune de Poey de Lescar, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Pierre SOLER, Maire. Etaient présents : Alain BARRALON, Patricia DEGOS, André LACRAMPE, Chantal ROUTUROU, Marie THIBORD, Adjoints, Nadine BEGARDS, Jean BELLOCQ, Marie-Odile DOUSSE, Angélique GALLEGO, Christelle MALNOU CASTETBON, Stéphanie MAZET, Vincent MENGELLE, Joël METGE, Marie-Claire MORETTO, Véronique PARENT, Paul-Régis POLLIN.

Etaient absents : Elie MANESCAU, Christophe SAJUS qui a donné procuration à Patricia DEGOS.

Secrétaire de séance : Alain BARRALON (art. 2121-15 du CGCT).

Date de convocation : 05/06/2023

Publié et affiché le 13/06/2023

ORDRE DU JOUR

- Désignation délégués des conseillers municipaux pour les élections sénatoriales

- Demande de subvention au titre du fonds de concours Communauté Agglomération Pau Béarn Pyrénées

- Demande de subvention de voirie auprès du conseil départemental

- Décision Modificative n°1

- Don matériel Ville de Pau

- Désignation référent déontologue élus

- Adhésion mission enquête administrative du CDG 64

- Convention service commun en matière d’instruction et application du droit des sols

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance précédente du 03 avril 2023

DELN°2023/06/09/01

DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR LES ELECTIONS SENATORIALES

Le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.

Conformément à l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre de délégués à désigner pour la Commune est de 5 délégués et de 3 suppléants.

Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes doivent faire l’objet d’une déclaration de candidature sur papier libre. Le Maire précise qu’il a reçu 1 déclaration.Chaque liste peut comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.

Le bureau électoral détermine le quotient électoral pour l’élection des délégués qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire. Il ne doit en aucun cas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur. Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

Si, à l’issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats restants ainsi attribués sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l’opération susvisée, le plus fort résultat.

Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où plusieurs listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l’élection des suppléants qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire.

L’attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord puis à la plus forte moyenne, s’effectue dans les conditions susvisées.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants les suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :

- les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin : Madame MORETTO Marie-Claire et M BELLOCQ Jean;

- les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin : Madame MALNOU CASTETBON Christelle et M MENGELLE Vincent

Les candidatures enregistrées :

- Liste A : ROUTUROU Chantal

Le scrutin est ouvert à 19heures.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 18

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 18Ont obtenu :

- liste A : 18 voix

Le quotient applicable pour l’élection des délégués est : 18 (nombre de suffrages exprimés)/5(nombre de délégués à élire) =3.6

La liste A obtient : 18/ 3.6=5, soit 5 sièges

Ainsi 5 sièges ont été attribués.

La liste A emporte ainsi les 5 sièges.

Le quotient applicable pour l’élection des suppléants est : 18 (nombre de suffrages exprimés)/ 3 (nombre de suppléants à élire) = 6

La liste A obtient : 18/ 6=3, soit 3 sièges

Ainsi 3 sièges ont été attribués.

La liste A emporte ainsi les 3 sièges.

Proclamation des résultats

o Délégués :

Liste A : 5 délégués :

- ROUTUROU Chantal

- SOLER Pierre

- THIBORD Marie

- LACRAMPE André

- DEGOS Patricia

o Suppléants :

Liste A : 3 suppléants :

- POLLIN Paul-Régis

- MORETTO Marie-Claire

- MANESCAU Elie

DEL N° 2023/06/09/02

PROJET 2023 : COMMUNE POEY DE LESCAR-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la CAPBP,

Monsieur le Maire présente le projet de rénovation du pôle

Ce projet est particulièrement structurant pour le territoire ouest de l’agglomération de Pau avec une plaine des sports utilisée par plus de 530 licenciés provenant de tout ce territoire. Le club de football de Poey de Lescar, qui gère déjà 290 adhérents, est au cœur du groupement de jeunes footballeurs du Miey du Béarn regroupant les jeunes des communes de Poey de Lescar, Denguin, Aussevielle, Siros, Beyrie, Bougarber et Uzein, soit un territoire de plus de 7 500 habitants.

De plus le club de Poey de Lescar est le seul de cette zone à avoir développé le football féminin avec aujourd’hui deux équipes séniores, une à 11 et une à 8. Eu égard aux remarquables résultats de ces équipes, le football féminin à Poey de Lescar devient incontournable pour les jeunes joueuses de toutes ces communes.Le Tennis club, qui comprend pour cette saison plus de 160 adhérents, et rayonne sur tout son secteur avec un label tennis féminin, une école de tennis de plus en plus importante et l’organisation de tournois remarqués par la ligue et le comité départemental. Le projet consiste à réaliser les opérations suivantes :

- Acquisition d’un foncier de 2 ha jouxtant la plaine actuelle

- Création d’un terrain de football à 11 en synthétique

- Installation d’une tribune sur le terrain d’honneur

- Construction d’un bloc vestiaire neuf de 216 m2

- Rénovation du vestiaire actuel de 139 m2 dont une importante rénovation thermique

- Création court de tennis couvert

- Création d’un court de tennis extérieur

- Rénovation de la résine du court couvert actuel

- Rénovation d’un parking pour le rendre compatible PMR

- Création plaine d’entrainement (football à 8)

- Installation éclairage terrain honneur actuel (à 11)

- Création cheminement piéton et bassin

- Aménagement paysager pour préparer la réalisation d’un parcours sportif Dans l’opération il est maintenu en l’état le terrain d’honneur, ainsi que les foyers football et tennis. Ce projet ne multiplie pas de nouvelles installations et ne prévoit pas la réalisation d’une salle polyvalente déjà présente sur les communes environnantes de Lescar et Denguin. La création d’un terrain synthétique se justifie par le nombre de licenciés utilisant la plaine des sports et par le fait qu’aucune surface synthétique n’est présente sur l’ensemble des installations des communes du groupement jeunes du Miey du Béarn (bassin de population de 8000 habitants).

Ce projet répond à un projet de territoire sur la zone Ouest semi rurale de l’agglomération de Pau et favorise le déploiement d’activités de sports et de loisirs. Le caractère structurant de ce projet est confirmé.

Le coût total estimatif de ce projet s’élève à environ 2 809 834.73€ HT et dépenses éligibles au dispositif fonds de concours à hauteur de 2 517 308.88 € (enveloppe travaux). Monsieur le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention pour un montant de 629 327.22€, auprès du Président de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées dans le cadre du dispositif fonds de concours de la CAPBP. Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

RENOVATION POLE SPORTIF POEY DE LESCAR

Dépenses HT Montant en € Recettes Montant en €

TRAVAUX 2 517 308.88

Communauté

d'Agglomération Pau Béarn

Pyrénées

Etat (DETR)

Département

Région

Fédérations sportives

629 327.22

450 000.00

395 000.00

170 000.00

70 000.00

1 714 327.22

ETUDES

12 802.40 Autofinancement commune 1 095 507.51FONCIER

HONORAIRES

ASSURANCES

73 998.45

169 925.00

35 800.00

Autres (à préciser) :

TOTAL HT 2 809 834.73 TOTAL HT 2 809 834.73

TVA 561 966.95 TVA 561 966.95

TOTAL TTC 3 371 801.68 TOTAL TTC 3 371 801.68

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus ;

− APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

− AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention pour un montant de 629 327.22€, auprès du Président de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées dans le cadre du dispositif fonds de concours de la CAPBP,

− INFORME que les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif des exercices 2023,2024,2025.

DELN°2023/06/09/03

TRAVAUX DE VOIRIE 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des travaux de voirie prévus pour

l’année 2023, aux adresses ci-dessous :

- VC 10 chemin du Pont Long (trottoir) avec réfection du revêtement de chaussée au niveau du remplacement des bordures

- VC 45 ZA Poey 117 (puisard)$

- VC 3 chemin de la Caribette (Renforcement de l’accotement au niveau de la future chicane)

- Rue Principale devant accès maison Texido

De plus, la commune va effectuer des travaux de fauchage ainsi que des travaux de

marquage au sol.

Il informe les conseillers que la commune peut bénéficier d’une subvention du Conseil

Départemental dans le cadre du nouveau dispositif d’aide financière aux communes pour le

maintien de leur patrimoine existant et des services à la population dans lequel une

enveloppe voirie a été définie.

De plus, les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental

au titre des amendes de Police. Il s’agit d’une redistribution des produits récoltés au titre des

amendes de police perçues sur le territoire des dites communes

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité− APPROUVE l’opération voirie 2023, ci-dessus exposée ,

− SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, la plus élevée possible, pour l’opération voirie 2023,

− AUTORISE Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental et à réaliser toutes les formalités nécessaires à l’instruction de ce dossier,

− PRECISE que les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date de dépôt du dossier auprès du Département.

DELN°2023/08/29/04

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 : TRANSFERT DE CRÉDITS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présentera au Conseil Municipal les transferts de crédits à effectuer sur le budget primitif, section d’investissement, de l’exercice 2023, pour effectuer des opérations d’ordres, opérations patrimoniales à savoir :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant Chapitre 041 :

2031 : Frais d’études

21311 : Bâtiments

administratifs

21312 : Bâtiments scolaires

21321 : Immeuble de

rapport

+ 190.00

+ 147 698.00

+ 350 101.00

+ 999 463.00

Chapitre 041 :

2033 : Frais d’insertion

21318 :Bâtiments

scolaires

+ 190.00

+ 1 497 262.00

Total

Dépenses

+1 497 452.00 Total Recettes +1 497 452.00

Adopté à l’unanimité.

DELN°2023/06/09/05

ACCEPTATION DE DON : MATERIEL NUMERIQUE DE LA VILLE DE PAU

La ville de Pau souhaite faire don à la commune de matériel numérique à destination des écoles.

Conformément aux dispositions des articles L.3212-2 et L.3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L .2242-1 du code général des collectivités territoriales, la commune accepte la donation, sans charges ni conditions : - d’un vidéoprojecteur interactif EPSON

- un tableau tryptique appartenant à la ville de Pau.

L’acceptation de ce don prend effet à la date de la présente délibération.

Ce don permettra de remplacer le TBI restant et toutes les salles de classes seront équipées de VPI.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE ce don

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à ce titre.DELN°2023/06/09/06

DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire / Président.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de (nom de la collectivité territoriale). Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité. Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur , imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

− DECIDE de désigner Madame Annie FITTE-DUVAL, maître de conférences en droit public à l’université de Pau et des Pays de l’ Adour, en qualité de référente déontologue pour les élus

DEL N°2023/06/09/07

ADHESION A LA MISSION ENQUETE ADMINISTRATIVE DU CDG 64

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L452-40 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 64 en date du 28 mars 2023 relative aux enquêtes administratives,

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles prévues par le livre 1er du code général de la fonction publique. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation. L’enquête administrative constitue une démarche qui permet à l’administration de prendre une décision et d’engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à l’appui un rapport permettant d’objectiver la réalité des faits.

Elle peut donc notamment s’avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à l’autorité territoriale de l’éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.

Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire.

Cette mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, uneenquête administrative peut s’avérer utile afin d’établir un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.

Afin d’accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci d’externaliser le traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 a créé une mission d’enquête administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention. L’adhésion est gratuite et sans engagement. S’agissant d’une mission facultative du CDG 64, elle fait l’objet d’un devis et d’une facturation lors de chaque intervention. Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d'adhérer à compter du 01 juillet 2023 à la mission d’enquête administrative proposée par le Centre de Gestion,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission d’Enquête administrative proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et figurant en annexe.

DELN°2023/06/09/08

CONVENTION DE SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES POUR L’APPLICATION ET L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées assure l’instruction du droit des sols pour vingt-deux de ses communes membres. En effet, dans la continuité des conventions passées à partir de 2008 entre l’ancienne Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées et cinq de ses communes, les services communautaires ont également pris en charge l’instruction des actes d’urbanisme des 12 communes de l’ex Communauté de Communes du Miey de Béarn, jusque alors compétente en matière d’instruction, et des cinq communes de l’ex Communauté de Communes Gaves et Coteaux dont les actes d’urbanisme étaient instruits par l’Etat.

Si les communes restent le guichet privilégié des pétitionnaires et les maires conservent leur compétence dans la délivrance des actes d’urbanisme, la technicité requise dans l’application de la réglementation de l’urbanisme et dans le suivi de la procédure d’instruction, ainsi que la recherche d’une mise en œuvre harmonisée sur le territoire communautaire des règles d’urbanisme élaborées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, conduisent les vingt-deux communes concernées à souhaiter continuer recourir en la matière à l’ingénierie du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération.

Afin de mieux préciser le rôle des communes et de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées dans ce processus partenarial existant, notamment au regard de l’obligation de dématérialisation des autorisations d’urbanisme intervenue le 1er janvier 2022, il est proposé la signature d’une convention actualisée de service commun, à périmètre constant, conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

D’une durée de trois ans, renouvelable pour une durée similaire par tacite reconduction, cette convention s’exécute comme à ce jour, sans contrepartie financière.

Elle détermine la nature des demandes dont l’instruction est prise en charge par le service commun géré par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et régit les missions de chaque collectivité à chaque étape de l’application du droit des sols, à savoir : le renseignement et l’accompagnement des pétitionnaires ; la procédure d’instruction proprement dite, du dépôt du dossier d’urbanisme auprès de la commune jusqu’à la notification par la commune de la décision correspondante au pétitionnaire et satransmission au contrôle de légalité ; la gestion des actes et opérations encadrant le suivi ultérieur des travaux ; le traitement des éventuelles procédures gracieuses et contentieuses générées par la délivrance des actes issus de l’instruction.

Conformément à l’article L.5211-4-2 précité, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans le service mis en commun sont transférés de plein droit à la Communauté d’Agglomération qui en a la charge. A titre indicatif, il comprend aujourd’hui 8 postes. Les agents qui les occupent sont déjà en charge des missions prévues dans la convention. L’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour ces agents ne sont pas remis en question.

Si le service instructeur reste sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, il exerce ses missions sous l’autorité fonctionnelle du maire ou de son représentant désigné.

Le projet de convention de service commun joint au présent rapport a recueilli un avis favorable du Comité Social Territorial Intercommunal placé auprès du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques dont dépend la commune, en date du 27 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la convention de service commun en matière d’application et d’instruction du droit des sols ci-jointe proposée en application de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer avec la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées

COMMUNICATIONS DU MAIRE

DEPENSES :

ENTREPRISE LIBELLE DATE MONTANT

SOUFFLET VIGNE Achat herse étrille 04-2023 4 740.00

QUINCAILLERIE

PORTALET

Diverses fournitures 04-2023 484.60

OUEST ISOL VENTIL Remplacement VMC Centre commercial 04-2023 551.83

MAESTRIA Lames parquet foyer salle Joseph Teixido 04-2023 4 335.00

MAESTRIA Peintures foyer salle Joseph Teixido+ Maison

béarnaise

04-2023 540.62

SCT Remplacement éclairage école 04-2023 380.88

SFIC Remplacement éclairage école 04-2023 213.10

BARRAQUET ET FILS Pose 3 volets roulants Salle Joseph Teixido 04-2023 2 868.00

DALKIA Remplacement pièces chaufferie école 04-2023 461.10

D CREATION Trappe renfort escalier chemin piéton rue

principale

04-2023 510.61

CLINIQUE VETERINAIRE Stérilisation chats – Chemin des Cassourets 04-2023 359.20

D CREATION Installation protection conduite d'eau 04-2023 458.94

LEVENLY Pendrillons 04-2023 3 636.00

DALKIA Réparation VMC double flux ALSH 04-2023 2 431.81

SERRURERIE INDUSPAL Menuiserie fleuriste 05-2023 6 853.00

MAISON DU DIAG DPE PRESBYTERE 05-2023 197.65

RICHARDSON Consommables toilettes sèches école 05-2023 233.12

SAUR Entretien bouche incendie + 1 création 05-2023 4 442.40

SECURIS Remplacement thermofusibles, système

désenfumage salle Joseph TEIXIDO

05-2023 267.24UNIVERS Débroussailleuse service technique 05-2023 1 225.80

BIDART Robot tondeuse 05-2023 23 562.79

LOC EXPO 4 plots lestage 05-2023 576.00

SCT Cable électrique EGLISE 06-2023 1 869.22

ATELIER DU TEMPS Remplacement conducteur de descente rond

en cuivre

06-2023 535.80

SAPA Traitement termites Maison Béarnaise 06-2023 2 502.16

PRUETTE Entretien espaces verts – bordure voirie 06-2023 878.40

Travaux Poey 117 :

- Bail IRISOLARIS signé. Réalisation des plans nécessaires à la demande de raccordement et demande déposée auprès d’ENEDIS. Réponse ensuite sous 3 mois, et au vu du planning fournit par ENEDIS, IRISOLARIS programme l’intervention - Retour de Barthe sur le chantier le 06-06-2023 – Pose de la ligne de vie et ensuite des

couvertines. Suite à la pose de la ligne de vie nous avons constaté quelques

infiltrations. Cela ne devrait plus se reproduire avec l’étanchéité des accroches.

Plaine des sports :

Fonds européens : 170 000€ pourraient nous être attribués ; Dossier en cours. Permis de construire pas encore déposé. Des discussions sont en cours sur un dépôt total ou partiel.

Nous sommes toujours en attente de décision sur la gestion des eaux de drainage de la nouvelle partie (terrain synthétique à 11 et terrain à 8 en herbe). Une visio a eu lieu hier avec la DDTM, La SEPA et le bureau d’étude SEIRI.

Nous espérons lancer les premiers lots de marché public au plus vite même si nous risquons

de devoir attendre les résultats de la gestion des eaux de drainage avec un décalage possible

pour début septembre.

Eglise Saint Jean Baptiste :

- L’échafaudage a été posé au niveau du clocher en début mai.

- Le paratonnerre a été démonté

- Le Charpentier LUCIEN a bien avancé la rénovation du clocher avec pose d’un film

anti pluie, un lattage complet et pose des ardoises.

- L’entreprise de peinture doit venir peindre la croix.

- L’échafaudage des façades est posé et le façadier démarre le piquage des enduits.

- Les tombes à proximité ont été protégés.

- ENEDIS doit réaliser semaine prochaine ou suivante la dépose et repose de

l’alimentation de l’église qui ne sera plus en façade mais à l’arrière à coté des

toilettes.

- Le service technique a géré le nouveau câblage d’alimentation de l’église.

Travaux voirie 2023 : augmentation de 45% des tarifs par rapport à 2022. Le marché a été

relancé en recherchant d’autres entreprises et en réduisant l’enveloppe travaux

Travaux Enedis : reprise des travaux d’enfouissement et de sécurisation du réseau. Présence

de plusieurs chantiers sur la commune ce début d’été. Quelques coupures d’électricité à

attendre. Les clients sont prévenus par SMSEntretien espaces verts :

La météo actuelle entraine une poussée importante de la végétation. La gestion du stade est

difficile avec quasiment 1 jour et demi par semaine sur le site.

Le retard est important et nous avons mandaté une entreprise pour intervenir sur tous les

quartiers haut de la commune.

La préparation au festival du 03 juin a occupé la totalité de l’équipe technique sur la semaine

précédente.

L’équipe technique se concentre beaucoup sur les espaces verts mais nous devons

également intervenir ponctuellement sur les bâtiments (ex l’église pour ne pas ralentir les

travaux).

Fin juin nous devrions avoir rattrapé le retard.

Le départ d’un agent n’est pas compensé pour l’instant même si nous bénéficions de

l’apport d’un stagiaire (voir chapitre « personnel »)

Concert sangria gratuite du 03 juin.

Cette manifestation organisée par le comité des fêtes, avec l’aide de la mairie, s’est très bien

passée même si la fréquentation a été un peu plus faible qu’espérée et si la météo nous a

fait de belles frayeurs.

Les 530 participants ont semblé apprécié le moment et le spectacle.

Dans un message sur le site nous avons remercié les jeunes du comité des fêtes et tous les

acteurs de ce festival réussi. Un grand remerciement aux agents qui se sont mobilisés toute

la semaine et pour 2 d’entre eux le samedi.

Récupération matériel numérique

Par deux demandes différentes nous avons pu récupérer du matériel informatique

provenant de lycée dont des VPI et des ordinateurs fixes. Cet été nous allons changer le TBI

de la 3ème classe de maternelle et l’équiper d’un VPI et nous allons installer les ordinateurs

dans les classes en difficultés avec des portables en fin de vie.

Personnel :

- Maylis : en service civique jusqu’au 30/04/2023, renouvellement en CDD pour

terminer l’année scolaire

- Karene : reprise le 01/06/2023 à la suite d’un congé parental d e6 mois

- Déborah : reprise programmée le 06/07/2023 à la suite d’un congé parental de plus

de 2 ans

- Carlos : demande de disponibilité pour convenances personnelles du 06/06/2023 au

05/12/2023.

- Mohamed : accueil d’un stagiaire de la croix rouge insertion pour missions de

débroussaillage en renfort de notre équipe technique pour 1 mois (du 05/06/2023 au

30/06/2023). Possibilité de renouvellement de stage.

Service civique école

- Plusieurs candidatures reçues, 6 entretiens ont été réalisés. Candidate retenue le 06-

06-2023, pour intégrer l’équipe en septembre 2023, Mme AUGUSTIN Ciana,

domiciliée à AUSSEVIELLE.- Autorisation d’un second service civique au sein de l’école : recrutement en cours

Contrat apprentissage

- 2 candidates reçues en entretien, une sélectionnée pour intégrer l’équipe en

septembre 2023 mais désistement rapide. Au vu des effectifs prévisionnels, 13

enfants inscrits en PS et au vu du contexte financier de soutien du CNFPT, il n’est pas

intéressant de reconduire un contrat apprentissage pour la rentrée prochaine.

Maison Béarnaise

- Présence de termites : traitement à faire ; 3 devis analysés, le moins disant retenu.

- Intervention nécessaire pour renforcer le palier.

Muret Rue principale

- Plusieurs devis ont été réalisés, le coût de l’opération est très important

- Demande OSNI auprès des conseillers départementaux refusée

Location Presbytère

- DPE réalisé en mai 2023

- Diffusion offre de location au bureau du logement de la base de défense BAYONNE-

PAU

- Visite faite le 30 mai 2023, locataire trouvé, bail à partir de juillet 2023

Chats libres, clos de la rivière

Proposition à la CDC HABITAT, gestionnaire du clos de la rivière de préparer un écrit à la suite d’un constat de chats errants et des signalements des locataires comme suit :

• Rappel à la loi sur l'identification des chats par les propriétaires

• Rappel sur la stérilisation des chats et le bon sens de cette pratique

• Aide à l'identification de propriétaires de chats dans ce secteur

• Conseils, renseignements auprès de notre association l'Arche de Néo

• Campagne de capture sera lancée si la situation n'évolue pas

Cour de l’école : la directrice a inscrit notre école dans le cadre du parcours NEFLE. L’objectif

est de faire travailler toute la communauté éducative avec l’aide d’un architecte pour

concevoir une nouvelle cour d’école. Lorsque le plan définitif sera établi, la commune

pourra phaser les travaux.

De ce fait il a été décidé de limiter les travaux de cet été au simple agrandissement de la

cour sans modification de l’entrée maternelle. Les travaux vont se faire en régie au début

juillet.

Ecole de musique CROCHE PATTES L’école de musique a proposé un spectacle de fin

d’année de grande qualité. Nous avons pu échanger avec le bureau sur les projets de l’école

et sur les contraintes du bâtiment. Nous lançons des devis pour étudier l’insonorisation de la

salle du bas et nous allons isoler thermiquement la salle du haut avec ajout d’une VMC.

Incident chien, agressionSuite à l’agression par un chien d’une habitante de la commune et surtout d’un ambulancier

très gravement mordu à une jambe et à deux bras, la mairie rappelle à tous la nécessité de

ne pas laisser divaguer son animal.

Un arrêté a été notifié au propriétaire du chien concerné pour limiter les risques de récidive.

Une plainte a été déposée et le maire va être entendu.

Le maire travaille actuellement sur un projet d’arrêté pour contraindre les personnes à tenir

leur chien en laisse lors des promenades, ne plus les laisser divaguer et ramasser les

déjections.

Présentation perte autonomie : réalisée par Chantal ROUTUROU

Installation robot tondeuse : Robot tondeuse acheté à l’entreprise BIDART, installé semaine

prochaine.

Locataire POEY 117/ Districolis :

Locataire en liquidation judiciaire.

Relance Egide le 22/05/2023 suite inventaire réalisé fin mars 2023. En date du 14/04/2023,

EGIDE a demandé l’autorisation au juge commissaire pour lancer une vente aux enchères,

Egide relance le tribunal car aucune réponse. Convocation reçue le 05-06-2023 pour une

audience à la date du 28/06/2023.

L’ordonnance sera envoyée les jours qui suivent. Nous allons rappeler à compter de début

juillet 2023.

La séance est levée à 20h55.