Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations 09122024

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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations 09122024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Poey-de-Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations 09122024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la Commune de Poey de Lescar, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Pierre SOLER, Maire. Etaient présents : Alain BARRALON, Patricia DEGOS, André LACRAMPE, Chantal ROUTUROU, Marie THIBORD, Adjoints, Nadine BEGARDS, Angélique GALLEGO, Christelle MALNOU, Stéphanie MAZET, Vincent MENGELLE, Marie-Claire MORETTO, Véronique PARENT, Paul-Régis POLLIN (Arrive en cours de séance et prend part au vote à compter du 8ème point), Christophe SAJUS.

Etaient absents : Marie-Odile DOUSSE, Elie MANESCAU.,

Secrétaire de séance : Nadine BEGARDS (art. 2121-15 du CGCT).

Date de convocation : 05/12/2024

Publié et affiché le 11/12/2024

ORDRE DU JOUR-

- Signature bail IRISOLAR 30 – Toiture bâtiment POEY 117

- Demande de subvention DETR-DSIL 2025

- Subvention Exceptionnelle ALSH Recr’évasion

- Décision Modificative n°2

- Mise en œuvre amendes administratives pour sanctionner les dépôts de déchets sur la commune

- Résiliation à l’amiable d’un bail professionnel

- Adoption convention de partenariat compagnie Vice-Versa

- Convention de servitude ENEDIS- partie enherbée parking POEY 117

- Adhésion à la convention de participation du CDG 64 -Risque prévoyance - Mandatement du CDG 64 pour la mise en concurrence du contrat groupe assurance statutaire

- Adhésion de la commune de Saint-Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance précédente du 04

novembre 2024.

DEL N° 2024/12/09/01

INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE DU BATIMENT POEY 117 : SIGNATURE BAIL EMPHYTHÉOTIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle :

1/ Aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2022, relative à la contractualisation de l’acte de location de toiture du bâtiment « Poey 117 » (bâtiment situé 2 rue Principale, cadastré section AB sous le numéro 155) à travers la signature d’un bail emphytéotique, le conseil municipal a, à l’unanimité et notamment :

- Sélectionné l’opérateur IRISOLARIS ;

- Autorisé Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

2/ L’engagement de la commune a été entériné dans une promesse de bail emphytéotique régularisée avec la société IRISOLARIS le 25 avril 2023.3/ Il est désormais demandé à Monsieur le Maire de régulariser le bail emphytéotique faisant suite à la promesse déjà signée. Compte tenu des engagements et des clauses spécifiques à ce type d’opération que ce bail contient (notamment une division en volumes, diverses servitudes, des activités soumises à l’accord préalable du preneur, pacte de préférence en cas de cession…), ledit projet de division et volumes et de bail emphytéotique est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. En outre, il est précisé que si l’opérateur sélectionné est IRISOLARIS, la signature doit intervenir au profit de la société IRISOLAR 30 qui réalise cette opération d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque.

Il est en outre ici précisé que Monsieur le Maire, habilité en vertu de la délibération susvisé, a d’ores et déjà régularisé avec les locataires en place des avenants prenant en compte la future division en volumes et conclusion de ce bail emphytéotique.

Ouï le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE à signer avec la société IRISOLAR 30 l’acte contenant division en volumes et bail emphytéotique dont le projet est joint aux présentes ainsi que tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

DEL N° 2024/12/09/02

PROJET 2025 COMMUNE POEY DE LESCAR DISPOSITIF À VOUS DE JOUER RÉNOVATION COURS ÉCOLE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe au dispositif « A vous de jouer » proposé par le CAUE 64.

Ce dispositif a permis à la commune de sélectionner un candidat pour réaliser la partie maitrise d’œuvre et déterminer l’enveloppe des travaux.

Ces travaux représentant un coût total de 50 000.00€ HT et fait l’objet d’une première phase de travaux de rénovation de la cour, ayant pour objectif de revégétaliser celle-ci, de diversifier les zones pour répondre aux besoins des élèves et recentraliser les entrées pour sécuriser la circulation des enfants et leurs parents autour de l’école.

La seconde phase des travaux représentera la création d’une nouvelle zone de préau et la création de l’entrée principale de l’école.

PLAN DE FINANCEMENT- PROJET 2025

Rénovation cours école -Phase 1

MONTANT HT TAUX

Etat (DETR/DSIL) 10 000.00 € 20 % CAPBP (Fonds de concours) 5 500.00€ 11 % COMMUNE : Autofinancement 34 500.00€ 69 %

TOTAL TRAVAUX 50 000. 00 € 100%

Le conseil municipal autorise le Maire à réaliser au besoin ce plan de financement en deux phasages.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus ;

− APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

− SOLLICITE l’attribution d’une subvention aussi élevée que possible, au titre de la DETR/DSIL 2025,

− INSCRIRA les crédits suffisants au budget primitif de l’exercice 2025.DEL N° 2024/12/09/03

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALSH RÉCR’ÉVASION Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande en date du 21 novembre 2024 de Monsieur le président de l’association expliquant la situation financière de son association,

CONSIDÉRANT que l’Association RÉCR’ÉVASION sollicite une subvention exceptionnelle de 2 303,00€ supplémentaire pour l’année 2024,

CONSIDÉRANT que le montant de cette subvention exceptionnelle a été déterminé à l’aide des ratios déjà utilisés, à savoir la représentativité de la fréquentation des enfants par commune,

CONSIDÉRANT que chaque commune membre de l’association RÉCR’ÉVASION a été sollicitée dans cette démarche,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de soutenir l’association dans leurs difficultés,

Monsieur le Maire demande l’autorisation de verser une subvention exceptionnelle à l’association RÉCR’ÉVASION de POEY DE LESCAR pour un montant de 2 303,00 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

− DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 303,00 € à l’Association RÉCR’ÉVASION de POEY DE LESCAR par virement de crédits

− DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

DEL N°2024/12/09/04

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 : ouverture DE CRÉDITS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les transferts de crédits à effectuer sur le Budget Primitif, Section d’Investissement, de l’exercice 2024, pour effectuer des opérations d’intégration des frais d’études pour l’Opérations 034 Plaine des Sports, à savoir : INVESTISSEMENT

Adopté à l’unanimité.

DEL N° 2024/12/09/05

MISE EN ŒUVRE AMENDES ADMINISTRATIVES POUR SANCTIONNER LES DEPÔTS DE DÉCHETS SUR LA COMMUNE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ; Vu le code pénal et notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8 et R. 644-2 ;

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

Chapitre 041 :

2313 : Constructions + 75 314.00

Chapitre 041 :

2031 : Maitrise d’œuvre

+ 75 314.00

Total Dépenses + 75 314.00 Total Recettes + 75 314.00Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ; Vu le règlement sanitaire départemental

Le Maire expose qu’il est fréquemment constaté sur la Commune, en bord de voirie et sur les chemins ruraux, voir dans les cours d’eau, des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité publique et à l'environnement ; Il rappelle que les usagers et les entreprises disposent des moyens de collecte suivants : Pour les particuliers :

Collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables tous les 15 jours Plusieurs points de dépôts des verres répartis sur la commune

Un point textile

Une déchèterie à moins de 5 kilomètres acceptant tous les encombrants, le mobilier, les gravats et les déchets verts.

Malgré tous ces services, il est constaté un accroissement insupportable des dépôts sauvages principalement au bord des chemins communaux et sur les chemins ruraux. Sur l’année 2024, ce sont des tonnes de gravats, plaques de fibrociment amiantées, déchets divers, provenant de vides maisons et dépôts de quantités très importantes de déchets verts. Ces dépôts sauvages importants sont réalisés à l’aide de véhicules de type camion voir des camions bennes permettant de décharger en une seule fois plusieurs tonnes de déchets. Dans certains chemins communaux, les pollueurs vident leurs déchets devant les panneaux d’interdiction de tout dépôt sauvage.

La Commune de Poey de Lescar est située le long de plusieurs axes dont la départementale 945 située à moins de 2 kilomètres des zones de déchèterie réglementées. Depuis la mise en place de contrôles plus strictes des dépôts de gravats sur les déchèteries de la CAPBP, les dépôts sauvages sur la Commune de Poey de Lescar ont explosé, démontrant que certains préfèrent vider leurs camions dans nos chemins ruraux plutôt que d’aller dans les déchèteries professionnelles et de payer le coût du traitement.

Le Maire souhaite rappeler que ce sont les clients qui payent le traitement des déchets et que les professionnels qui déchargent dans nos chemins ont encaissé auprès de leurs clients le coût de ce traitement.

Il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;

Il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du code de l'environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigée par les circonstances ;

Il appartient également au Maire de recourir à l'application d'amendes administratives dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus et de sanctionner au moyen des amendes administratives ces comportements qui portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

Lorsque le personnel communal doit assurer l’enlèvement des déchets, la Commune fait face à des frais importants :

Temps du personnel qui doit trier les déchets avant de les amener à la déchèterie. Coût de traitement des déchets par la déchèterie professionnelle

Coût supplémentaire lorsque les déchets présentes une dangerosité (Amiante, produits chimiques).La présente délibération a pour objet d’interdire les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la Commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur. Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la salubrité publique est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l’élimination.

Le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères se verra appliquer la procédure prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement et sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Dans l’impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d'ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la Commune, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser. Il est proposé la graduation suivante des amendes administratives.

Types de dépôt

Montant de l'amende

administrative

Montant de l'astreinte

journalière

Dépôt sur la voie publique de déchets

de type ménager de faible quantité (1

à 3 sacs de 50 litres). 200 euros 30 euros

Dépôt sur la voie publique de déchets

de type ménager de plus de 3 sacs de

50 litres 400 euros 40 euros

Dépôt de déchets de type ménager qui

entrave la libre circulation sur la voie

publique 600 euros 50 euros

Dépôt sauvage de gravats ou objets

inertes (mobilier, déchets verts,

électroménagers…) ne présentant pas

de risque immédiat pour la population

ou l’environnement et d’un volume de

1m3 à 4m3 par un particulier 1 500 euros 200 euros

Dépôt sauvage de gravats ou objets

inertes pouvant présenter des risques

immédiats pour la population et

2 500 euros 300 eurosl’environnement et d’un volume de

1m3 à 4m3 par un particulier

Dépôt sauvage de gravats ou objets

inertes ne présentant pas de risque

immédiat pour la population ou

l’environnement et d’un volume de

1m3 à 4m3 par une personne morale

4 000 euros 400 euros

Dépôt sauvage de gravats ou objets

inertes pouvant présenter des risques

immédiats pour la population et

l’environnement et d’un volume de

1m3 à 4m3 par une personne morale

6 000 euros 600 euros

Dépôt sauvage de gravats ou autres

objets inertes de plus de 4 m3 par un

particulier 8 000 euros 600 euros

Dépôt sauvage de gravats ou autres

objets inertes de plus de 4 m3 par une

personne morale 10 000 euros 800 euros

L’importance de ces amendes se justifie par l’impact sur la population et sur l’environnement de ces dépôts sauvages et sur l’impact sur le fonctionnement des services et les coûts de traitement pour la Commune. Ces dépôts sauvages dégradent fortement l’image de la Commune et la dévalorise par rapport aux commune voisines moins impactées. Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès- verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose également à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R. 610-5, R. 632-1, R. 633-8 et R. 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

La Commune déposera plainte à chaque dépôt sauvage où le délinquant est identifiable. La Commune se réserve le droit de placer des systèmes de pièges photos ou de vidéo surveillance, après accord de la préfecture, sur les zones les plus impactées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-DÉCIDE de mettre en œuvre les amendes administratives pour sanctionner les dépôts de déchets sur la commune

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

DEL N° 2024/12/09/06

RÉSILIATION D’UN BAIL PROFESSIONNEL ART THÉRAPEUTE

Le Maire fait part à l’assemblée du départ au 31 décembre 2024 de Madame FOURCADE Vanessa, Art thérapeute, qui nous a fait connaître en date du 06 novembre 2024 son intention de quitter le local.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire et présente le projet de résiliation à l’amiable du bail professionnel qu'il a établi à cet effet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :− DÉCIDE de procéder à la résiliation à l’amiable du bail professionnel consenti à Vanessa FOURCADE, Art thérapeute, pour exercer une activité d’art thérapie, dans le local, situé à POEY 117, au 2 rue Principale 64230 POEY DE LESCAR.

− APPROUVE le projet de résiliation de bail tel qu'il lui est annexé,

− AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec le futur locataire ainsi que les documents nécessaires à cette location.

DEL N° 2024/11/04/06

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA SPL DES PYRENEES ATLANTIQUES L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires de SEM se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

Le rapport d’activités de la SPL des Pyrénées-Atlantiques (et son annexe) sur l’exercice 2023 a été présenté par Monsieur Christian DEVEZE, Administrateur représentant de l’Assemblée Spéciale au conseil d’Administration lors de l’assemblée spéciale qui s’est tenue le 04 juin 2024.

Il convient de communiquer ce rapport aux conseils municipaux respectifs. Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

− PREND ACTE des informations relatives aux activités de la SPL des Pyrénées-Atlantiques et son annexe, sur l’exercice 2023,

− TRANSMET à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération pour contrôle de légalité.

DEL N° 2024/12/09/07

CONVENTION DE PARTENARIAT LIANT LA COMPAGNIE VICE VERSA ET LA COMMUNE DE POEY DE LESCAR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente le projet de convention qui a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre la collectivité et la compagnie Vice Versa dans le cadre de la mise en place de 6 spectacles en public. L’objectif commun des deux parties étant d’organiser, de développer et de promouvoir la culture, et d’une manière plus générale, d’animer la ville auprès de l’ensemble des habitants de POEY DE LESCAR.

Il propose l'adhésion à la convention de partenariat avec la compagnie Vice Versa. Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, à l’unanimité

− DECIDE d'adhérer à compter du 01 janvier 2025 à la convention de partenariat liant la

compagnie Vice Versa et la commune,

− AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe

DEL N° 2024/12/09/08

CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin de l'autoriser à signer la convention de servitude

à la demande de la société ENEDIS.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’ENEDIS demande d’emprunter notre propriété sise

POEY 117, 2 rue principale 64230 POEY DE LESCAR dans le cadre des travaux Infrastructure de

Recharge de Véhicule Electrique, pour effectuer la pose d’un câble ENEDIS souterrain afin

d’alimenter une borne de recharge électrique, sur la parcelle SOGEA (SNATP).ENEDIS a besoin de réaliser un raccordement jusqu’au poteau SNATP en réalisant une

tranchée sur la partie enherbée à POEY 117, derrière la haie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

− AUTORISE l’accès à la propriété sur la parcelle enherbée à POEY 117 située à POEY DE

LESCAR,

− MANDATE le Maire à la signature de la convention présentée en annexe.

DEL N° 2024/12/09/09

ADHÉSION CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE PRÉVOYANCE ENTRE LE CDG 64 ET LA MNT

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec à minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité. Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre pour donner suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 27 juin 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque «Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,

− D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

− D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

− DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire, − DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DEL N° 2024/12/09/10

MANDAT AU CDG 64 POUR MISE EN CONCURRENCE CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et/ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

− un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)

− et/ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)Dans ces conditions, la commune/l’établissement public (désignation de la collectivité), soumis(e) à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressé(e) pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune/l’établissement public (désignation de la collectivité) d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

− DÉCIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➔ Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

➔ Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption…

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

DEL N° 2024/12/09/11

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT BOES AU SYNDICAT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT DES TROIS CANTONS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants, relatifs au transfert de compétences aux syndicats de communes, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu les statuts du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons,

Vu le projet de transfert de la compétence "Eau Potable" de la Commune de Saint-Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons et soumis à l’approbation des communes membres,

Vu l’intérêt pour la Commune de Saint-Boès de transférer la compétence "Eau Potable" à un syndicat afin de mutualiser les moyens et d’optimiser la gestion du service public de l’eau potable,Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

− DÉCIDE

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de POEY DE LESCAR accepte l’adhésion de la Commune de Saint-Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pour l’exercice de la compétence eau potable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Le transfert de la compétence prendra effet à compter du 1er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral qui sera pris pour entériner ce transfert, et sera accompagné du transfert des biens, équipements et personnels nécessaires à l’exercice de cette compétence, dans les conditions prévues par la loi.

Article 3 : Le Conseil Municipal donne mandat à Monsieur Pierre SOLER, Maire de la Commune, pour signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et pour représenter la Commune dans toutes les instances concernant ce transfert de compétence.

Article 4 : La présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons et transmise à Monsieur le préfet pour contrôle de légalité.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

DEPENSES :

ENTREPRISE LIBELLE DATE MONTANT

INFONUX Achat 3 PC portables reconditionnés -école 11-2024 600.00

INFO DIRECT Remise en état + Windows 11 sur 3 PC fixe

-informatique école

11-2024 395.99

LACAVE Clôture- Suite travaux chemin Caribette 11-2024 1 225.45

BOURDET Complément travaux toiture habillage

cheminée zinc + 3 sorties VMC en toiture

11-2024 1 183.20

EDUC LOISIRS Achat vélos et trottinettes école 11-2024 1 565.00 DIVERS Fabrication sapin place de la mairie +

éclairage

125-

2024

1 078.13

POEY 117 : Installation de la centrale photovoltaïque

La dernière Visio avec les notaires a eu lieu le 26/11/2024. Le Bail définitif sera signé avant le 31/12/2024.

POEY 117 : RDV Sages femmes

Une rencontre avec les sages femmes a eu lieu. La Zone de santé sur le bâtiment POEY 117 est à travailler au niveau entretien et esthétique. Plusieurs problématiques sur l’état de l’extérieur du bâtiment.

-grilles aux fenêtres : à démonter et retravailler.

-lumière extérieure : mise en place le vendredi 06-12-2024

-étudier la mise en valeur du bandeau pour rafraichir et aussi rendre plus visible la zone de

santé.

Un problème électrique d’Eclairage Public a été détecté pouvant nécessiter de devoir retirer

entièrement une ligne EP.Travaux local Naturopathe

Visite du local aujourd’hui, besoin de remplacer le sol du local et le sol du hall + WC + SAS. Changement de l’éclairage hall + WC. Nous allons demander des devis double vitrage à au moins 2 entreprises.

Centre Technique Municipal :

Problème toiture, infiltrations eau. Changement du cheneau, premier devis à 7 689€ TTC.

Nous allons étudier un projet de création d’une zone couverte supplémentaire en appentis

sur le toit à rénover.

Plaine des Sports :

Travaux :

Toiture des anciens vestiaires réalisée.

Devis marquage au sol parking validé, attente date intervention.

Déclaration Préalable Parking déposée. Nous sommes en attente du devis de SEIRI pour

complément mission création parking.

Les travaux signalétiques réalisés par l’entreprise FRESH PEPPER pour le TENNIS CLUB

reprennent mi-décembre.

L’entreprise GUILHEM a terminé les portails des vestiaires.

Nous sommes toujours dans l’attente d’une intervention VIGNEAU pour les puisards et la

cuve.

L’entreprise COUGNAUD est intervenue pour des premiers réglages VMC.

EIFFAGE travaille sur l’amélioration du système d’éclairage des terrains de foot

Une demande d’étude éclairement du court extérieur de tennis a été faite.

Le terrain à 8 ne pourra se faire avant la fin de l’année, météo défavorable

Ecole :

-Cour d’école - CAUE : Deuxième COPIL le 25-11-2024 sur Comment fonctionne la cour ? Très

appréciée par les enseignants et les enfants, l’Atelier Refuge est très à l’écoute des enfants .

-Don APE : 600.00€ pour l’achat de vélos à l’école

Personnel :

-Arrivée d’un 3ème service civique du 05-12-2024 au 04-07-2025

-Organisation d’une formation de sensibilisation autisme et troubles du comportement à

destination de l’ensemble des agents et enseignants. La formation s’est déroulée le vendredi

29-11-2024 de 17h à 19h au sein de la salle du conseil municipal.

CAPBP :

Projet de création de totem à l’ancienne zone du Miey de Béarn pour identifier tous les

services présents dans cette zone.

Social :

Colis aines : En cours de préparation pour distribution en décembre. Les colis seront à

récupérer en mairie la semaine du 16/12/2024.

Résidence Intergénérationnelle-OFFICE 64 :Nous sommes allés visiter la résidence OFFICE 64 sur la commune de GER.

Marché hebdomadaire :

Arrivée d’un nouvel exposant le vendredi 13/12/2024, vendeur des suprêmes noix de cajou

salé (produits tartinables). Production se fait à SERRES CASTET, NUTTY BAY.

Retour congrès des maires :

Nombreux échanges avec des fournisseurs sur des sujets divers (cour d’école, aménagement

centre bourg, équipements sportifs, équipement d’entretien, entretien voirie et espaces verts,

WC publics…. Et participation à des conférences sur divers thèmes.

Piece de théâtre du 08-12-2024 : La vente de billets s’élève à 1 360.00€

Vœux 2025 : Il est proposé d’organiser les vœux 2025 le vendredi 10 janvier 2025 à 18h30.

A la suite de cette cérémonie, une soirée élus-agents se tiendra au foyer de la salle Joseph

Teixido.

Bulletin municipal :

Relecture cette semaine pour un dernier retour à notre graphiste - dernier délai vendredi.

Envoie du PDF à l'imprimeur dernier délai le lundi 16/12.

Livraison le jeudi 19/12 après midi - préparation des lots / secteurs pour distribution.

Distribution le weekend du 20 au 22/12/2024.

La séance est levée à 21h00.