Compte-Rendu - PVCM 20230123

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Compte-Rendu - PVCM 20230123 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20230123)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 0381 55 71 50

FAX 0381 557461

mairie(®mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 23 janvier 2023 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mesdames LECHINE Patricia, VIEILLE- RAMSEYER Christel, BOURGOIN Cécile

Procuration : de Madame VIEILLE- RAMSEYER Christel à Monsieur MAILLOT Dominique

Secrétaire : Monsieur LETHIER Daniel

AK A

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 18 janvier 2023;

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

La liste des délibérations est affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 25 janvier 2023 Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune en exécution des articles L.2131-1, L2121 -25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ke

ORDRE DU JOUR :

jus . Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2022

. Budgets : ouverture de crédits par anticipation

. Finances communales : budget prévisionnel 2023 de la Ludothèque « Pic et Pivette »

BB

SN

CU GBM : coût définitif des transferts de charges 2022 — Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2023

Un Signature de la convention de gestion des services d’entretien courant de la voirie avec la CU GBM

6. Signature de la convention de participation aux frais de fonctionnement des Francas avec les communes de La Chevillotte et du Gratteris

7. Signature de la convention de mise à disposition du véhicule communal avec l’association « À vos Masques ».

8. Association Familles Rurales de Mamirolle — Soirée Jeux - Demande de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes.

9. Association Familles Rurales de Mamirolle — Atelier création — Demande de mise à disposition gratuite de la salle n°2 de l’ancienne mairie

10. Informations diverses :

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d'urbanisme

Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

AK X 1. Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2022

Le procès-verbal de la réunion du lundi 19 décembre 2022 a été adressé à chaque conseiller municipal. Monsieur le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction de ce procès-verbal. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Budget principal : ouverture de crédits par anticipation

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice.

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette »

Sur l’exercice 2022, les crédits ouverts aux chapitres 20 et 21 s’élèvent à 233 252.57 €. En application des dispositions de l’article susmentionné, les crédits pouvant être ouverts par l’assemblée

délibérante s’élèvent à 58 313.14 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’ouvrir, sur

le chapitre 21, des crédits à hauteur de 50 200 €

3. Budget Murs Nus : ouverture de crédits par anticipation

Préalablement au vote du budget primitif 2023 du budget Murs Nus, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice.

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette »

Sur l’exercice 2022, les crédits ouverts aux chapitres 20 et 21 s’élèvent à 22 346 €. En application des dispositions de l’article susmentionné, les crédits pouvant être ouverts par l’assemblée

délibérante s’élèvent à 5 586.50 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’ouvrir, sur

le chapitre 20 du budget Murs Nus, des crédits à hauteur de 3000 €

4. Finances communales : budget prévisionnel 2023 de la ludothèque « Pic et Pivette »

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget prévisionnel 2023 de la ludothèque « Pic et Pivette » proposé par la Fédération Familles Rurales et qui s’équilibre, en recettes et en dépenses à un

montant de 10 252 €

La participation prévisionnelle de la commune, avant subvention de la CAF, s’établit à 8 708.12 Euros.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

e d’approuver ce budget qui sera joint à la présente délibération lors de sa transmission au service du contrôle

de la légalité de la Préfecture

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants liés à ce budget. 5. CU GBM : coût définitif des transferts de charges 2022 — Evaluation prévisionnelle des transferts de

charges 2023

A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier

à titre d’expert.

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté urbaine.

Cette commission s’est réunie le 15 décembre 2022 en vue d’approuver les modalités et résultats du calcul du

coût définitif des charges transférées pour 2022 et le mise en œuvre de J’AC d’investissement pour une commune membre (Rapport n°1).

Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2023, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie, l’ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence (Rapport n°2).

Vu l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du

Grand Besançon à compter du 1‘ janvier 2001,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 15 décembre 2022 joints en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ Approuve, à l’unanimité, les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges pour 2022 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 15 décembre 2022

- Approuve, à l’unanimité, les montants prévisionnels des charges transférées pour 2023, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2023, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie, l’ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence, décrits dans le rapport n°2 de

la CLECT du 15 décembre 2022.

6. Signature de la convention de gestion des services d’entretien courant de la voirie avec la CU GBM

La Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole exerce depuis le 1® janvier 2019, en lieu et place des

communes membres, les compétences définies à l’article 6 de ses statuts, en application de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018, à effet du 1° janvier 2019, parmi lesquelles les compétences « voirie », « parcs et aires de

stationnement » et « signalisation ».

Conformément aux principes délibérés en Conseil Communautaire du 29 juin 2018 et relatifs à l’extension des

compétences du Grand Besançon, les élus ont souhaité associer fortement les communes en les plaçant au cœur des dispositifs envisagés. Ces principes reprennent largement les engagements énoncés dans la Charte de gouvernance renouvelée et adoptée par le Conseil Communautaire du 15 février 2018.

Ainsi, les modalités d’exercice des compétences reconnaissent un principe de subsidiarité pour la gestion des missions de proximité relatives aux compétences «voirie», «parcs et aires de stationnement» et

« signalisation ».

Cette subsidiarité se traduit par la signature d’une convention de gestion des services d’entretien passée entre le Grand Besançon Métropole et chacune des 67 communes membres, hors la Ville de Besançon pour laquelle les ressources (humaines, financières et matérielles) sont transférées au Grand Besançon pour l'exercice des

compétences communautaires. Sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du CGCT, la convention de gestion précise les missions assurées par les communes. La rémunération de ces missions correspond à 95 % de l’attribution de compensation « entretien courant de voirie » révisée au coût de l’année 2022, hors missions éclairage public et ouvrages d’art qui restent exercées par le Grand Besançon Métropole et hors consommations liées à l’éclairage public.

> Le chapitre 1 de la convention précise l’exercice des compétences liées à la voirie.

L’annexe 1 liste précisément les missions et l’annexe 3 cartographie pour chaque commune les voies, pares et aires de stationnement concernés par la convention.

La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées en s’appuyant notamment sur :

- les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci aux dites missions ;

- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

- les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

Pour l’exercice des missions confiées au titre de la convention, le Grand Besançon Métropole versera à la Commune une somme forfaitaire égale à 95 % du montant définitif de l’attribution de compensation « Entretien courant de voirie », tel que calculé par la CLECT pour l’évaluation du transfert des compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ». Cette somme sera par la suite indexée annuellement, et ajustée le cas échéant par avenant en cas d’extension du périmètre de voiries et aires de stationnement transféré.

La Commune établira un bilan annuel sur l’exécution de la convention.

> Le chapitre 2 présente les dispositions propres à l’éclairage public.

L’entretien et le renouvellement des dispositifs d’éclairage public accessoires de voirie relèvent de la compétence du Grand Besançon Métropole, qui en assurera le suivi technique et la charge financière.

Chaque commune choisit le niveau de service assuré par le Grand Besançon selon les conditions indiquées dans la convention. Le montant de l’attribution de compensation relative au transfert de la compétence voirie prend en compte ce niveau de service déterminé.

Ainsi la commune peut-elle choisir, en matière d’éclairage public, entre conserver un niveau de service « réduit » (15 € par point lumineux) ou choisir un niveau de service de base (25 € par point lumineux).

Le montant de la convention pourra être modulé, à la hausse ou à la baisse, par :

e Toute modification du niveau de service d’entretien, sur décision de la Commune ;

Toute modification du régime d’allumage ou d’extinction nocturne engendrant des économies ou dépenses supplémentaires, sur décision de la Commune ;

e Les remboursements de consommation des équipements hors éclairage public transféré, pour chaque contrat d’énergie, sur la base de l’inventaire qui a servi d’assiette au calcul des AC.

La convention entrera en vigueur le 1% janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable trois fois de manière tacite pour la même durée.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ choisissent de conserver le niveau de service « réduit » en matière d’éclairage public soit 15 € par point lumineux au 1° janvier 2023.

- se prononcent favorablement sur les modalités d'exercice des missions confiées aux communes dans la convention de gestion des services d’entretien « Voirie », « Parcs et aires de stationnement » et « Signalisation » ;

- autorisent le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole 7. Signature de la convention de participation aux frais de fonctionnement des Francas avec les communes de La Chevillotte et du Gratteris

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la politique Enfance-Jeunesse développée sur leur territoire, les communes de Mamirolle, La Chevillotte et Le Gratteris ont signé avec les

Francas du Doubs une convention de prestation de services.

Cette convention a pour but de confier aux Francas l’organisation, la gestion et l’animation d’un accueil de loisirs permanent sur la commune de Mamirolle et ouvert aux enfants de 3-12 ans des trois communes sur les

périodes périscolaires et extrascolaires.

En outre et afin de répartir les frais de fonctionnement et la participation aux Francas sur les trois communes dont les enfants sont accueillis au CLSH de Mamirolle, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée qu’une convention définissant les modalités de remboursement de ces frais par les communes de La Chevillotte et Le Gratteris a été signée conjointement par les trois communes le 6 décembre 2016.

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette nouvelle convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

Cette convention prendra effet au 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois pour la même durée.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de participation aux frais de fonctionnement des Francas susmentionnée avec

les communes de La Chevillotte et de Le Gratteris.

8. Signature de la convention de mise à disposition du véhicule communal avec l’association « A vos Masques »

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le véhicule communal « Peugeot Boxer » est mis, chaque année, à disposition de l’association de théâtre « A vos Masques » afin de lui permettre de transporter, dans la commune et sa région, le matériel et les décors nécessaires à ses représentations théâtrales.

Une convention de mise à disposition à titre gracieux de ce véhicule précisant les engagements respectifs de chacune des parties a donc été rédigée. Cette dernière étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

Après avoir donné lecture des dispositions de la nouvelle convention, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du véhicule communal avec la Présidente de l’association «À VOS Masques ».

9. Association Familles Rurales de Mamirolle — Mise à disposition gratuite de la grande salle des fêtes

L’association Familles Rurales de Mamirolle souhaite organiser, à partir de 19h00, une soirée jeux, ouverte à

tous, le vendredi 24 mars 2023 dans la grande salle des fêtes

À cette fin, l’association prendra en charge les frais de location des jeux ainsi que l’organisation matérielle de cette soirée.

Afin de minimiser les coûts de cette soirée, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été

saisi d’une demande de mise à disposition gratuite des lieux pour cette occasion.

L’entrée étant non payante, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, de mettre gratuitement à disposition de l’Association Familles Rurales de Mamirolle, la grande salle des fêtes le vendredi 24 mars 2023 à partir de 19h00 pour l’organisation de cette soirée jeux. 10. Association Familles Rurales de Mamirolle — Atelier Création —- Demande de mise à disposition gratuite de la salle n°2 de l’ancienne mairie.

L’atelier création de l’association Familles Rurales de Mamirolle souhaite, la veille de la fête des mères,

procéder à la vente de ses productions dans la salle n°2 de l’ancienne mairie.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi, pour cette occasion, d’une demande de mise à disposition gratuite de cette salle, les vendredi 12 et samedi 13 mai 2023.

Les bénéfices de cette vente constituant des recettes pour l’association, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de réserver une suite favorable à cette demande.

11. Informations diverses

Ÿ” Commandes effectuées

Objet : Accompagnement technique et administratif : création d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie bois, rénovation thermique du bâtiment de la Poste

Titulaire : CU GBM

Montant : 11 600 € TTC

Ÿ”_ Point sur les demandes d’autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificats d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de | SCI IMMOLODA ZAE du Noret -28 Rue | Construction d'un bâtiment | Refusé le PC représentée par M. du Noret à usage de cellules de 06/01/2023 -

GODET Julien stockage de 565 m2 Non-respect de

l'article 3AU 11

alinéa 4 du

règlement du

| PLU

M. LE TALLEC Yves Rue des Prairies Construction d'un abri de Accordé le jardin de 24,96 m2 en 20/01/2023

limite de propriété

Dépôt de PC SARL CRC représentée Rue des Quatre Vents Construction de deux par M. ROGNON extensions au bâtiment

Christophe industriel existant et d'un

hangar de stockage de

matériel et de véhicules

Décisions de | M. CLERGET Michaël et | 28 Grande Rue Modification de la Accordé le

DP Mme ZELLAGUI Jade couverture d’un chien assis | 19/12/2022

existant et ajout de 2 vélux

sur le pan sud-est, création

d’une terrasse au-dessus

d’une terrasse existante et

modification d’un velux

existant en chien assis sur le

pan nord-ouest

EURL ENERGIE 2 Rue du Clos Beurey Installation de panneaux Accordé le VERTE MAISON photovoltaïques en 20/12/2022

surimposition à la toiture de

la maison de M. PEPIOT

Gérard (12 modules)

EURL ENERGIE 4 Rue du Clos Beurey Installation de panneaux Accordé le VERTE MAISON photovoltaïques en 22/12/2022

surimposition à la toiture de

la maison de M et Mme

MARTIN Gilles et Francine

(16 modules)

M. VIFILLE Bernard 5 Rue des Noyers Installation de panneaux Accordé le photovoltaïques en 22/12/2022

surimposition à la toiture

d’une superficie de 37.4 m2

M. VIEILLE Alain 2 Rue Guillaume | Installation de panneaux Accordé le Pauthier photovoltaïques en 22/12/2022

surimposition à la toiture

d’une superficie de 37.4 m2

M. VIVOT Olivier 4 Rue des Noyers Installation de panneaux Accordé le photovoltaïques en toiture 03/01/2022

SRE

ER

ERNREANRnN

SARL ENERGIE VERTE | 21 Bis rue de l’église Installation de panneaux Accordé le

MAISON solaires photovoltaïques en | 10/01/2023

surimposition à la toiture de

la maison de M. CHANEY

Jean-Marie (24 modules)

Dépôt de DP SARL ENERGIE VERTE | 3 Rue du Clos Beurey Pose de panneaux MAISON photovoltaïques d’une

superficie de 8.02 m2 en

surimposition à la toiture de

l’abri de jardin de Mme

LINTYMER Julie

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision cadastrales et objet Demande de certificat LEGATIS Section AD n°19 27 Rue du Stade Traité le 10/01/2023 d'urbanisme (Vente consorts d’information. BOURGEOIS / BULLE-HUSY) Maître Pauline | Section AC n°35 | Local d’activité - 2 | Traité le 05/01/2023

BULLIER (Vente Mme Hélène | Chemin des

ESTNER / SCI) Champs du

PAHT Fourneau

Déclaration d’intention | Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision d’aliéner cadastrales

Maître Pauline | Section AC n°35 | Local d'activité /| Refus de préempter BULLIER (Vente Hélène | RDC -2 Chemin des |! le 09/01/2023

ESTNER / SCI PAHJ) | Champs du Fourneau

SCP BRUCHON - | Section ZA n°170 et | 4 Rue du Noret Adressé à la CU BARTHELEMY n°182 —- ZAE du Noret GBM pour suite à (Vente SCI des Norets donner le représentée par M 09/01/2023 François BULELOZ / SCI BTMAL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 20 février 2023 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire,

Daniel LETHI