Compte-Rendu - PVCM 20181213

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Compte-Rendu - PVCM 20181213 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20181213)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 7461

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.info

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 13 décembre 2018 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mmes RICARD Edwige, LE BARBENCHON Florence,

CLOIREC Céline et BICHET Monique

Procurations: de Mme RICARD Edwige à M. CUENOT Eric

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

Secrétaire : M. PARRA Miguel #4

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 10 décembre 2018

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 18 décembre 2018, en exécution des

articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales. CELL:

ORDRE DU JOUR

ur . Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 26 novembre 2018

2. Suppression d’un poste de technicien et création d’un poste de technicien principal de 2°

classe.

Qè . Mise à jour des statuts de la CAGB

LB . Finances communales : budget prévisionnel 2019 de la ludothèque « La Toupie »

un . Signature de la convention relative à l'attribution d’une aide du Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté et du Conseil Départemental du Doubs pour l'amélioration des infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation de la foresterie.

6. Informations diverses :

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d'urbanisme

Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Ÿ__Vœux du SDIS 25 - Modification de date

Y_ FCTVA : Budget principal et Budget assainissement

CESSE)

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 26 novembre 2018

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du lundi 26 novembre 2018. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-

verbal.2. Suppression d’un poste de technicien et création d’un poste de technicien principal de 2°"

classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de

grade.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l'avancement de grade est la promotion d'un

fonctionnaire à un grade supérieur d'un même cadre d'emploi et que, comme chaque année, il a procédé à

l'examen des tableaux annuels d'avancement de grade.

Considérant qu'un agent remplit toutes les conditions statutaires requises pour être promu au grade

supérieur,

Considérant que pour permettre la nomination de cet agent dans le cadre des tableaux d'avancement de

grade 2019, il convient de créer un poste de technicien principal de 2°" classe

Considérant la qualité du travail fourni par cet agent et son implication dans son travail,

Vu la délibération en date du 24 juillet 2008 fixant les ratios d'avancement de grade,

Considérant l'avis favorable de la CAP en date du 16 octobre 2018, Monsieur le Maire propose aux

membres de l'assemblée de créer un poste de technicien principal de 2°" classe.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer le poste

de technicien et de créer un poste de technicien principal de 2% classe à compter du 1° février 2019.

3. Mise à jour des statuts de la CAGB

L'extension des compétences de la CAGB a été validée par délibérations concordantes du Conseil

communautaire du 29 juin 2018 et de la majorité qualifiée des communes membres, puis entérinée par

arrêté préfectoral du 6 novembre 2018, à effet du 1° janvier 2019.

Toutefois, des évolutions législatives et jurisprudentielles nécessitent de mettre à jour les statuts de la

CAGB sur la rédaction de certaines compétences. En outre, d’autres compétences doivent être précisées.

Dans ce cadre, le Conseil communautaire du 15 novembre 2018 s’est prononcé favorablement sur la mise

à jour des statuts de la CAGB sur les points suivants :

- Article 1 : Actualisation de la liste des communes membres de la CAGB suite à la création de la

commune nouvelle de Marchaux-Chaudefontaine

- Article 6.1: modification de la rédaction des compétences en matière d’assainissement, eaux

pluviales, distribution publique d'électricité, abris voyageurs, aires d’accueil des gens du voyage

_-_ Article 6.2 : modification de la rédaction des compétences en matière d'aménagement numérique

et d’activités de pleine nature.

La délibération du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 explicitant ces modifications à été

notifiée aux communes membres de la CAGB le 19 novembre 2018.

Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil municipal est aujourd’hui invité à se prononcer

sur la modification des articles 1 et 6 des statuts de la CAGB :

Rédaction actuelle

(arrêté préfectoral du 6/1 1/2018)

Article 1 - Composition et dénomination

En application des dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), il est constitué entre les communes

d'Amagney, Arguel, Audeux, Avanne-

Aveney, Besançon, Beure, Bonnay,

Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-

Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney,

Champoux, Champvans-les-Moulins,

Châtillon-le-Duc, Chaucenne,

Chaudefontaine, Chemaudin-et-Vaux,

Chevroz, Cussey-sur-l’Ognon, Dannemarie-

sur-Crète, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin,

Fontain, Franois, Geneuille, Gennes,

Grandfontaine, La Chevillote, La Vèze,

Larnod, Le Gratteris, Les Auxons,

Mamirolle, Marchaux, Mazerolles-le-Salin,

Merey-Vieilley, Miserey-Salines,

Montfaucon, Montferrand-le-Château,

Morre, Nancray, Noironte, Novillars,

Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey,

Pouilley-Français, Pouilley-les-Vignes,

Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré,

Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône, Serre-les-

Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes,

Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley,

Villars-Saint-Georges, Vorges-les-Pins, une

communauté d'agglomération qui prend la

dénomination de Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon.

3. En matière d'aménagement de l’espace :

b) Organisation de la mobilité au sens des

articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à

L. 1231-16 du code des transports, sous

réserve de l'article L. 3421-2 du même code

; création, aménagement et entretien de

voirie ; signalisation ; parcs et aires de

stationnement ; plan de déplacements

urbains

Nouvelle rédaction proposée

(délibération du 15/11/2018)

Article 1 - Composition et dénomination

En application des dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), il est constitué entre les communes

d'Amagney, Arguel, Audeux, Avanne-

Aveney, Besançon, Beure, Bonnay,

Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-

Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney,

Champoux, Champvans-les-Moulins,

Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chemaudin-

et-Vaux, Chevroz, Cussey-sur-l’Ognon,

Dannemarie-sur-Crète, Deluz, Devecey,

Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille,

Gennes, Grandfontaine, La Chevillote, La

Vèze, Larnod, Le Gratteris, Les Auxons,

Mamirolle, Marchaux-Chaudefontaine,

Mazerolles-le-Salin, Merey-Vieilley,

Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-

le-Château, Morre, Nancray, Noironte,

Novillars, Osselle-Routelle, Palise,

Pelousey, Pirey, Pouilley-Français, Pouilley-

les-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-

Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône,

Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise,

Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise,

Vieilley, Villars-Saint-Georges, Vorges-les-

Pins, une communauté d'agglomération qui

prend la dénomination de Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon.

3. En matière d'aménagement de l’espace :

b) Organisation de la mobilité au sens des

articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à

L. 1231-16 du code des transports, sous

réserve de l'article L. 3421-2 du même code

; création, aménagement et entretien de

voirie ; signalisation ; parcs et aires de

stationnement ; plan de déplacements

urbains ; installation et entretien des abris

voyageurs affectés au service public des

transports urbains

5. En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement et eau 5 En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2244-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 et eau 5 En matière de gestion des services

d'intérêt collectif :

g) Concessions de la distribution publique

d’électricité et de gaz

5 En matière de gestion des services

d’intérêt collectif :

g) Concessions de la distribution publique

de gaz; Autorité organisatrice et

concession de la distribution publique

d’électricité

7. Aménagement, entretien et gestion des

aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°

du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

des gens du voyage.

12. Etude et participation à la réalisation

d’infrastructures de réseaux haut et très

hauts débits de télécommunication d’intérêt

communautaire

7. Création, aménagement, entretien et

gestion des aires d'accueil des gens du

voyage et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la

loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

«12. En numérique : matière d'aménagement - Etude et participation à la réalisation

d’infrastructures de réseaux haut et très

hauts débits de télécommunication

d'intérêt communautaire dans le cadre

de l'article L.1425-1 du CGCT

- Participation à un réseau

groupement fermé d'utilisateurs

- Etude des usages numériques pour le

en

développement de la ville intelligente dans le cadre des compétences communautaires 14. En matière d’itinéraires cyclables, | 14. En matière d’itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT : - Elaboration de schémas - Création ou aménagement et entretien d’itinéraires ou de circuits d’intérêt communautaire - Participation au d’itinéraires connexes. financement circuits pédestres et VTT et autres activités de pleine nature : - Elaboration de schémas - Création où aménagement et entretien d’itinéraires ou de circuits d’intérêt communautaire - Participation au d’itinéraires connexes. financement Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer fav

orablement OÙ défavorablement sur la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal se prononcent favorablement sur la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus. 4. Finances communales : budget prévisionnel 2019 de la ludothèque « La Toupie » Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget prévisionnel 2019 de la ludothèque « La Toupie » proposé par la Fédération Familles Rurales et qui s’équilibre, en recettes et en dépenses à un montant de 8 991 € La participation prévisionnelle de la commune, avant subvention de la CAF, s'établit à 7 813.67 Euros.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e_ d’approuver ce budget qui sera joint à la présente délibération lors de sa transmission au service

du contrôle de la légalité de la Préfecture

° d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants liés à ce budget.5. Signature de la convention relative à l'attribution d’une aide du Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté et du Conseil Départemental du Doubs pour l’amélioration des infrastructures

liées à l’évolution et à l’adaptation de la foresterie.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il a déposé,

en mars 2017, une demande

d’aide financière à hauteur de 40 % pour la réalisation de travaux d'infrastructure forestière afin de

permettre à la commune l'exploitation de certains bois.

Dans le cadre de cette affaire, une convention relative à l’attribution d’une aide du Conseil Régional de

Bourgogne Franche-Comté et du Conseil Départemental du Doubs a été rédigée. Cette convention rappelle les engagements de la commune et acte l’engagement financier de la Région et

du Département à hauteur de 7 910.49 € pour un montant maximal de travaux de 19 776.24 €

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation

de la signer.

En outre, il précise que l'ONF a lancé un appel d’offres pour la réalisation de ces travaux. L'ouverture

des plis s’effectuera en mairie en début d’année prochaine.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent, par

16 voix POUR et 1 abstention, Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée avec Mesdames

les Présidentes du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et du Conseil Départemental du

Doubs.

6. Informations diverses

6.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Dépôt de DP Mme NAPPEY Stéphanie | 16 Rue des Champs

| Construction d’une piscine

Michaud enterrée de 32 m2

M. DAVID Emmanuel 3 Rue Lucien FEBVRE | Installation de panneaux

photovoltaïques en toiture

M. JACQUOT David 5 Rue des Champs | Construction d’une véranda

Grosbois de 15.40 m°

Dépôt de PC SCI MELOPHE / Rue du Noret Extension

d'un bâtiment

Entreprise BD Product industriel: création de bureaux et d'ateliers A

M. BONGAIN Antoine et | Rue du Stade Construction d'une maison

Mme TUGRUL Hulya individuelle d'habitation

de

129,74 m2 + garage de

35,73m2 E

Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision

cadastrales et objet

Demande de certificat | Maître Section AH n°236 et

45 Rue de la Gare

d'urbanisme COMPAGNE n°237

d’information

Maître Section AH n° 235 47 Rue de la Gare

COMPAGNE Déclaration d’intention | Pétitionnaire Références cadastrales | Adresse du terrain Décision

d’aliéner

SCP MARCONOT Section AA n°182 Rue du stade

JM et MARCONOT

CLEMENT Lydie

SCP CREUSY Section AH n°11 44 Rue de la Gare

LEPARLIER

CARTIER et

MENIER

6.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Objet : Aménagement de sécurité aux abords du groupe scolaire

Titulaire : Entreprise COLAS Nord Est

Montant : 17 478.48 € TTC

Objet : Aménagement Rue du Général Donzelot / Chemin dit d’En Haut et 4 Rue de l’école Titulaire : Entreprise COLAS Nord Est

Montant : 8 935.14 € TTC

Objet : panneaux de signalisation

Titulaire : Signaux Girod

Montant : 2 032.50 € TTC

6.3 Vœux du SDIS 25 - Modification de date

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la cérémonie des vœux du SDIS 25 a été déplacée au vendredi 25 janvier 2019 à la salle des fêtes de Mamirolle.

6.4. FCTVA : budget principal et budget assainissement

La commune a reçue au titre du fonds de compensation de la TVA 2018 la somme de 31 014.05 €

détaillée comme suit :

- budget principal: 25 144.76 € au titre des dépenses d’investissement, 302.99 € au titre des dépenses de fonctionnement

- budget assainissement : 5 566.30 € au titre des dépenses d'investissement

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Le prochain conseil municipal se tiendra le vendredi 21 décembre 2018 à 18h00

Le secrétaire, Le Maire,