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Déliberation - Extrait 2022 102 ENF Conv classe Ulis commune de Verfeil
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2022 102 ENF Conv classe Ulis commune de Verfeil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
ù ÿ k Extrait du registre des délibérations Reçu en préfecture le 27/09/2022 Affiché le
D du Conseil municipal ID :031-213100662-20220921-DL2022 102-DE
ESSIÈRES du mercredi 21 septembre 2022
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 21 septembre 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 15 septembre 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Carole LAVAL — Monsieur Aäli HAMDANI - Madame Mylène MONCERET — Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Christel RIVIERE — Monsieur Julien COLOMBIES -— Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie- Line LALMI —- Madame Emilie PEZET, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Anthony BLOYET à Madame Christel RIVIERE -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame Alexia SANCHEZ — Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Michel FALCONNET — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL -— Madame Hélène STAVUN à Madame Emilie PEZET.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Madame
Marie-Hélène PEREZ.
Secrétaire de séance : Madame Véronique ANDREU.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers représentés : 7 YVNNY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2022-102 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d’une convention de participation financière pour les enfants de Bessières scolarisés dans une classe « Ulis » au sein de la commune de Verfeil
Rapporteur : Madame Marie-Line LALMI
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
PSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 031-213100662-20220921-DL2022 _102-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Marie-Line LALMI, conseillère déléguée, énonce au Conseil
municipal que, l’article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonc-
tionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques
d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Madame LALMI énonce que la commune est sollicitée pour participer aux frais de fonctionnement du
dispositif « Ulis » (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) au sein de la commune de Verfeil, dans lequel deux enfants de la commune de Bessières sont inscrits.
Le dispositif « Ulis » accueille des enfants en situation de handicap, dans le premier degré. Le Code de
l'éducation prévoir une participation des communes au prorata des frais de fonctionnement supportés par
la commune accueillante.
La commune de Verfeil sollicité donc pour l’année 2020-2021, la participation aux frais de fonctionnement
à hauteur de 605 € par enfant soit un total de 1 210 €.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MUNICIPALE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 212-8 ;
Vu la loi n° 83-663 en date du 22 juillet 1983 (article 23-1) modifiée par la loi ; Vu la loi n° 2019-791 en date du 26 juillet 2019 (article 14) ;
> APPROUVE la convention de participation financière pour les enfants de Bessières scolarisés
dans un dispositif « Ulis » au sein de la commune de Verfeil, annexée à la présente délibération,
pour un montant total de 1 210 €;
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;
>. DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de
toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tri-
bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copié conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
Cédric MAUREL le :