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Déliberation - DELIB 2026 13 Fixation nombre de membres CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 13 Fixation nombre de membres CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE CHARMES-SUR-RHÔNE ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
SEANCE DU 14 AVRIL 2026
Nombre de membres Résultat du vote TL A RE
En exercice 23 Pour Contre | Abstention | DE TOURNON-SUR-RHÔNE LE
Présents ‘ : 19 | ? 1 AVR 2026
Pouvoirs 3 - 22 0 0
Votants 22
Le mardi 14 avril 2026 à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de Charmes-sur-Rhône s’est réuni en
Salle du Conseil sous la présidence de Julie SICOIT-IHIOZER, Maire. ‘
Date de convocation : 8 avril 2026
Date d’envoi en Préfecture : 16 avril 2026
Date d’affichage : 16 avril
Etaient présents : Julie SICOIT ILIOZER, Pascal MUSSARD, Vincent MASONE, Corinne DUPLANTIER-ARNAUD, Hugo
MANENT, Pascal ESTEOULLE, Philippe FAYAT, Alexandre LAPICOTIERE, Carole BIRAC, Nathalie VIVES, Nicolas
OBRINGER, Matar NDIAYE, Marie-Laurence FRAISSE, Lucie PERRAUDIN, Johanna LERAY, Clémentine CANU, Coralie
HOYAN, Philippe BONNEFOY, Yoan ALLEGRE
Etaient excusés : Lisa GRANSART (procuration à Lucie PERRAUDIN), Yves OLINGER {procuration à Pascal MUSSARD), Patricia GOMEZ, Thierry AVOUAC (procuration à Philippe BONNEFOY)
Secrétaire de séance : Corinne DUPLANTIER-ARNAUD
D 2026-13 ADMINISTRATION GENERALE
Fixation du nombre de membres du CA du CCAS
Madame la Maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des
familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le Maire.
Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit
membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Ilest proposé de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de fixer à 12 le nombre de membres du conseil
d'administration. Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré à Charmes-sur-Rhône les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Mme Corinne DUPLANTIER-ARNAUD Mme Julie SICOIT-ILIOZER Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de l’ Ardèche
- date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.