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Arrêté - Préfecture - Var - raa 47 du 11 mars 2022
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa 47 du 11 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 47
Publié le 11 mars 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°47 Publié le 11 mars 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
– Procès verbal de l’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) du 10 mars 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
– Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale de Salernes.
– Arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste E70 « Vernades/Reverdi » communes de Grimaud, La Garde-Freinet, Le Plan-de-la-Tour ».
– Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant renouvellement de l’agrément de la société Binome Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif.
– Arrêté préfectoral du 5 février 2022 portant renouvellement de l’agrément de la société VEOLIA Eau pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET
NATIONAL DE SÉCU RITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A.)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt deux (2022), le dix mars à quatorze heures et trente minutes. Le jury, constitué en application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de BOURDIER Frédéric, Contrôleur Général, Directeur Zonal des C.R.S. Sud, représentée par BELLEC Loïc — référent zonal Sud secourisme — s’est réuni à la piscine « Amiral Jaureguiberry » de la commune de Toulon (83) pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
|BELLEC Loïc | FdeFPS-FSAMN- BNSSA |DZCRS SUDMarseille _
|PRIETO Gérald FdeF PS — FSAMN = BEESAN DZ SUD — CRS 06 St Laurent du Var ll
| KUJAWSKI Sébastien | BNSSA — FPS — FSAMN DZ SUD — CRS 59 Ollioules |
| Eu a
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.
Le président,
BELLEC Loïc
Major Loïc BELLEC
Référent Zonal Secoÿris
Adjoint Chef
DZ CRS SUD
Les membres du jury,
PRIETO CL. KUJAWSKI Sébastien Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
NOM
BIQUILLON
BLET
BORRELLI
VERHENNE
CROZET
SIX
Les membres du jury,
PRIETO Gérald
Session du 10 mars 2022 à Toulon (83)
| PRÉNOM
Julien
Thomas
Thibault
Laurent
Julien
Laurent
Samy
Le président,
BELLEC Loïc
Major Loïc BELLEC
|
LL
RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
AOMIS
ADHIS
ADS
ADI
ADS
ADM
AD
AS
KUJAWSKI Sébastien
4 il Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Fe Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Salernes
Le préfet du Var,
Vu les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salernes en date du 4 novembre
2020;
Vu le plan de la forêt communale de Salernes ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des Forêts
en date du 16 novembre 2021;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant à la commune de Salernes, réparties sur le territoire communal de
Salernes et désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 229,2067 ha.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier de la commune de Salernes,
antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de
Salernes, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts. sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
Salernes et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
1 1 MARS 2022 Fait À Towlon, le
réfét
Î
Evence RIZHARD FORET COMMUNALE DE SALERNES
Liste des parcelles cadastrales appartenant à la commune de Salernes
sur le territoire communal de Salernes et relevant du régime forestier
Section | N° plan Lieu-dit N° Parc Prim| Superficie m?
AO 278 GAUDRAN 1270
AO 288 GAUDRAN 1150
AP 245 PAILLETTES 8955
AP 246 PAILLETTES 1500
AP 247 PAILLETTES 8665
AP 259 PAILLETTES 2602
AP 279 PAILLETTES 1715
AP 280 PAILLETTES 4145
B 33 PICAILLOU 78728
B 34 PICAILLOU 62560
Ë 1 LA SERRE 329800
Ë 2 LA SERRE 346780
E 3 LA SERRE 4050
E 4 LA SERRE 1101539
E 5 LA SERRE 213750
E 18 LA SERRE 73015
E 71 LE LAURON 40 4975
E 74 LE LAURON 58 46868
TOTAL 2292067
Soit 229,2067 ha PRÉFET 1 : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
un Service Agriculture et Forêt
Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E70 « Vernades/Reverdi »
communes de Grimaud, La Garde-Freinet, Le Plan-de-la-Tour
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en
date du 05 février 2020 :
Vu la délibération n°2020/06/30-29 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez en date du 30 juin 2021;
VU la délibération de la commune de La Garde-Freinet, en date du 15 décembre 2020 E
Vu la délibération n°2020/13/144 de la commune de Grimaud, en date du 17 novembre 2020 ;
Vu la délibération n°202010.21.07 de la commune du Plan-de-la-Tour, en date du 21 octobre
2020;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Garde-Freinet en date du 06 janvier 2022 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Grimaud en date du 07 décembre 2021;
Vu le certificat d'affichage de la commune du Plan-de-la-Tour :
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les
Risques d'Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 16 mars 2021:
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire :
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts :
1/4 Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le
territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé
à son profit exclusif ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1**: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité
de la piste E70, sur les territoires de communes de Grimaud, La Garde-Freinet, Le Plan-de-la-
Tour.
Cet ouvrage DFCI E70 « Vernades/Reverdi » est un axe stratégique et représente un ouvrage
majeur pour la lutte.
La piste E70 d'une longueur de 3 805 m débute au niveau de la RD44 et se termine à
l’intersection avec la piste E703.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance Surface emprise
cadastrale servitude (m?)
Grimaud F 160 Sha10a35ca 137
La Garde-Freinet AX 163 01a68ca 55:
Le Plan-de-la-Tour G 685 11a00ca 6
Le Plan-de-la-Tour G 702 3ha00a00ca 852
Grimaud A 408 9ha63a86ca 706
Grimaud A 407 1ha95a60ca 208
Grimaud A 406 2ha13a80ca 272
Grimaud A 405 4ha06a00ca 253
2/4 Le Plan-de-la-Tour G 860 12ha93a50ca . 867
Le Plan-de-la-Tour G 712 14ha71a00ca 3059
Le Plan-de-la-Tour G 861 80a00ca 321
Grimaud A 1295 1ha71a70ca 360
Grimaud A 1297 8ha14a76ca 634
Grimaud A 1334 72a00ca 75
Le Plan-de-la-Tour G 71 6ha90a00ca 2211
Grimaud A 1156 6ha75a71ca 31
Le Plan-de-la-Tour G 1065 7ha49a00ca 3921
Le Plan-de-la-Tour G: 839 65a92ca 65
Article 4: Conformément à l'article L.134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude, et leurs ayants droits, pourront
utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et Un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et le plan cadastral sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dans les communes de Grimaud, La Garde-
Freinet, Le Plan-de-la-Tour pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
3/4 Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme des communes de Grimaud, La Garde-Freinet, Le Plan-de-la-Tour. La servitude
pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le
commencement des travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de
réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Grimaud, La
Garde-Freinet, Le Plan-de-la-Tour.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, les maires
des communes de Grimaud, La Garde-Freinet, Le Plan-de-la-Tour, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
1 1 MARS 2022 Fait à Toulon, le
e Préfet
(2)
Evence RICHARD
4/4 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Service eau et biodiversité Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 9 HiArs 2522
portant renouvellement de l'agrément de la société Binome Assainissement
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 donnant délégation de signature
à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du
Var, délégué à la mer et au littoral ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le O2 février 2022, présentée par la société
Binome Assainissement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
* un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
+ Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
+ une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination,
+ la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
1/5 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'agrément
l'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du
Var de l'entreprise Binome Assainissement, représentée par Monsieur Lemaire Eric et Madame
Lemaire Ghislaine (co-gérant), domiciliée à l'adresse suivante : 117 Chemin de Milan 83143 Le
Val, est renouvelé pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le numéro d'agrément départemental, 2010-NSO-083-0031, attribué par arrêté préfectoral
du 24 janvier 2012, est reconduit.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
800 m°/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, au vu des
conventions de dépotage signées et en cours de validité :
+ station d'épuration de Brignoles, sous maîtrise d'ouvrage de la régie des eaux de la
Provence Verte,
+ station d'épuration de Rocbaron, sous maîtrise d'ouvrage de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte
+ station d'épuration de Garéoult, sous maîtrise d'ouvrage de la commune
+ station d'épuration de Saint-Julien, sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de
communes Provence Verdon.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.
2/5 Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
3/5 Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire à été agréé :
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des
filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421:1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
4/5 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwu.telerecours.fr ».
Article 11: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée:
+ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
* au maître d'ouvrage des stations de traitement : régie des eaux de la Provence Verte,
communauté d'agglomération de la Provence Verte, commune de Garéoult et
Communauté de communes Provence Verdon
+ au maire du Val.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer par intérim,
Eric LEFEB
5/5 PRÉFET , BU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du U A FEV, 2022
portant renouvellement de l'agrément de la société VEOLIA Eau
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.271-25 à R211-45 et R.214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric LEFEBVRE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au
littoral, de l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et lui donnant
délégation de signature ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010 portant agrément de la société VEOLIA Eau pour
la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif;
Vu là demande d'agrément reçue complète le 03 décembre 2021, présentée par la société VEOLIA
eau ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de la demande et comprenant notamment : °
Un Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non coliectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
e les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
ét prénant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur :
1/5 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2008, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'agrément
L'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var de l'entreprise VEOLIA Eau, représentée par Monsieur Olivier Cavallo, domiciliée à l'adresse suivante : ZA Les Pouverel - rue des Oliviers - 83130 LA GARDE, est renouvelé pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le numéro départemental d'agrément, 2010-NS0-083-0004 attribué par arrêté préfectoral du 31 janvier 2011, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est reconduit.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 40 man.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes au vu des conventions de dépotage signées et en cours de validité :
- station d'épuration d'Amphora sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Toulon-Provence- Méditerranée,
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations. L'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets, comportant à minima tes informations prévues à l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.
2/5 Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2008
susvisé.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément est prolongé jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité
professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4214 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
45 Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima:
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination, indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5 Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée:
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - au président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, - au maire de LA GARDE.
Pour le préfet,
Le directeur départemental par intérim
Eric LEFEBVRE
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