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Arrêté - Préfecture - Var - raa no42 du 4 mars 2022
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no42 du 4 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 42
Publié le 4 mars 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°42 Publié le 4 mars 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-03-001 du 3 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d’une enquête de circulation sur les communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Nans-les-Pins et Rians.
- Arrêté préfectoral n°2022-03-03-DS-01 portant suspension de l’accueil des élèves d’école primaire « Les Oliviers » à Montferrat (83131).
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Solliès-Pont, afin de procéder aux études faune et flore et géotechniques préalables à la réalisation de l’action n°5 du schéma d’aménagement du ruisseau de Sainte-Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant, au bénéfice de la commune de Solliès-Pont.
- Annexe 1 : Notice explicative / demande d’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées.
- Annexe 2 : Plan des études faune et flore.
- Annexe 3 : Plan des études géotechniques.
- Annexe 4 : Etat des études faune et flore.
- Annexe 5 : Etat des études géotechniques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
– Arrêté préfectoral n°22/065 du 02/03/2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Gina HEUKESHOVEN (n° ordre 36852).
AGENCE REGIONALE DE SANTE – PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
– Arrêté du 23 février 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence.
– Arrêté du 22 février 2022 fixant la nomination du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer situé à Toulon (Var).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision n°2022/03/39 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR - : Service de l'éducation et de la
É sécurité routières
Fa : Pôle études et ingénierie Fraternité .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-03-001 du Ù 3 MARS 2022 portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d’une enquête de circulation sur les communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Nans-les-Pins et Rians
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-235 du 27 février 2006, relatif aux enquêtes de circulation au bord des
routes ; ‘
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie concernant la
signalisation temporaire ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 09 février 2022 ;
Mu la demande en date du 04 février 2022 par laquelle la société ALYCE demeurant 5, Rue du | Lac 69003 LYON représentée par Monsieur Azzedine TISSOURAS, sollicite un. arrêté temporaire de circulation pour la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu le dossier d'exploitation établi par la société ALYCE, signalant l'emplacement, la
description des postes d'enquête, la signalisation, les modalités d'interception, sur lesquels
les gestionnaires concernés se sont prononcés, ainsi que les communes concernées lorsque
ces postes sont situés en agglomération ;
Mu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 1% mars 2022;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation au droit des postes d'enquête, pour
pérmettre le bon déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe des
usagers sur la voie publique effectuée par la société ALYCE.
Arrêté préfectorai n° 2022-03-001 Page 1/4 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°": La société ALYCE procède à une enquête routière sur la voie publique selon les
modalités suivantes :
- dans Un premier temps comptages automatiques par tubes pneumatiques: pose du
dispositif le lundi 07 mars et la dépose prévue le mardi 22 mars 2022.
- dans un second temps, en interrogeant les automobilistes le mardi 15 mars et le mercredi
16 mars 2022 de 7h30 à 19h30 suivant le tableau récapitulatif ci-dessous ;
Postes | Date Commune Zone de contrôle |Type d'arrêt
p1 15/03/22 (VLet PL) : Saint-Maximin-la- |Barrière de péage interviews
Sainte-Baume sortie 34 « Saint-|réalisées sur les
Maximin » flots, avant la
transaction de
péage
P3 15/03/22 (Uniquement VL) | Nans-les-Pins RD560 x RD280 Feu de chantier
sens d'enquête : RD560 PR6+800
vers Le Logis de
Nans
P4 15/03/22 (VE et PL) Rians RD561 x RD3 Feu de chantier sens d'enquête : RD561 PR5+700
vers Rians
P3 16/03/22 (uniquement PL) |Nans-les-Pins RD560 x RD280 Feu de chantier
sens d'enquête : RD560 PR6+800
vers Le Logis de
Nans
En cas d'impossibilité de réaliser l'enquête les journées initialement prévues, la mission est
reportée au jeudi 17 mars 2022 de 7h30 à 19h30 pour les postes P1, P3 et P4 et le mercredi 23
mars 2022 de 7h30 à 19h30 pour le poste P3 (interview uniquement des poids-lourdbs).
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1, quatrième partie, signalisation de
prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) est mise en place par la
société ALYCE.
La signalisation est maintenue en place par la société chargée de la réalisation de l'enquête.
La société ALYCE est et demeure entièrement responsable de tous les incidents qui peuvent
survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire sont impérativement
lestés par des sacs de sable.
Arrêté préfectoral n° 2022-03-001 | Page 2/4 Article 3 : Le questionnaire porte sur l'origine, la destination et le motif du déplacement et
est limité à 40 secondes. L'interview est réalisée dans Un seul sens de circulation. En
complément de cette interview, des cartes T sont distribués aux usagers des voies TIS.
Article 4: Les véhicules légers, utilitaires légers et poids lourds sont enquêtés sur les axes
indiqués et dans un seul sens de circulation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours ou d’ urgence. L'enquête est suspendue à l'approche de tout véhicule prioritaire dont les avertisseurs spéciaux sont enclenchés ; l'agent de circulation favorise alors l'écoulement du trafic pour faciliter le passage du véhicule prioritaire.
Article 5 : Les véhicules sont stoppés à l'aide d'un feu de chantier à commandement manuel.
Un agent de chantier est responsable du feu et peut le faire passer au clignotant à tout
moment si cela est nécessaire, qui n'est pas Un alternat. Une fois le véhicule stoppé,
l'enquêteur se positionne côté conducteur pour le questionner.
Un chef d'équipe est présent tout au long de la journée afin d'assurer l'encadrement des
enquêteurs. Ces derniers portent un gilet rouge de sécurité rétroréfléchissant de classe 2
conforme aux normes européennes, et ont été formés la veille de l'enquête et sensibilisés aux
problèmes de sécurité. Ÿ
Article 6 : Au niveau des postes d'enquête, la vitesse est limitée à 30 km/h dans le sens de
circulation où s'effectuent les interviews et 50 km/h dans l’autre sens de circulation pour
assurer la sécurité de l’ensemble des personnes présents sur l'emprise routière. Tous les
véhicules ne sont pas concernés par l'enquête routière qui pourra être momentanément
suspendue si elle venait à perturber l'écoulement normal du trafic.
Article 7: Parallèlement à l'enquête origine / destination, la pose d'un dispositif de
comptages automatiques par tubes pneumatiques est mis en place du lundi 07 mars 2022 au
mardi 22 mars 2022, conformément à l'autorisation délivrée par le département au titre de
son pouvoir de police de la conservation.
Les tubes pneumatiques reliés à des compteurs de type « METROCOUNT » sont installés sur
la voirie afin de recenser le trafic. Chaque véhicule passant au droit d'un poste entraîne une
impulsion pneumatique que est automatiquement enregistrée par le compteur et classifiée
selon la distance inter-essieux. Les tubes sont implantés perpendiculairement aux voies de
circulation, hors virage, hors passage piétons, dans des zones de vitesse stabilisée et hors des
. zones d'accélérations et de freinages (feux tricolores). :
Les tubes pneumatiques sont posés sous circulation. Le personnel réalisant cette pose est
composé de deux agents dont la sécurité doit être assurée par une protection et un balisage
adaptés mis en place par la société ALYCE. Les fixations doivent résister aux efforts
d'arrachement et ne pas présenter de risques pour les Usagers de la route en cas
d'arrachement accidentel. Les compteurs sont attachés à des éléments fixes de mobilier
urbain et ne doivent pas entraver le cheminement des piétons.
Une vérification visuelle périodique a lieu tous les deux jours afin de s'assurer du bon état des
capteurs et des compteurs, ainsi que du bon fonctionnement de l'ensemble.
Une équipe de deux techniciens équipée de gilets haute réflexion procèdent à la pose, visites
et dépose des compteurs dans les règles de l'art et tout en respectant les consignes de
sécurité relatives aux chantiers mobiles (installation de panneaux, utilisation du gyrophare et
des cônes de balisage).
Arrêté préfectoral n° 2022-08-001 Page 3/4 Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence,
les maires des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Nans-les-Pins et Rians, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le fa MARS 2022
SH R RSS E AT A
l'adjoinNre chefs ue
de l'éduce Le dt oUtières
Gérald GAMBA
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un recours contentieux devant le tribunaf administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-03-001 Page 4/4. PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-03-03-DS-01
portant suspension de l'accueil des élèves
d'école primaire « Les Oliviers » à Montferrat (83131)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'avis du secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale en date du 02 mars 2022;
Vu la recommandation du médecin de médecine scolaire de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus de la grippe saisonnière ;
Considérant que 25 élèves sont absents et que 17 élèves et 2 adultes sont malades dont une
majorité de cas de la grippe saisonnière avec symptômes significatifs au sein de l'école primaire « Les Oliviers » à Montferrat (83131);
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves de l'école « Les Oliviers » à Montferrat (83131) est suspendu du jeudi 3 mars 2022 au mercredi 9 mars 2022 inclus.
Article 2: la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Montferrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1/2 Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ver et une copie sera transmise au maire de la commune concernée.
Fait à Toulon, le 3 mars 2022
Le préfet
A1
Evencé RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'apptication informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
2/2 EX : Direction de la coordination
PRÉFET ui . DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Solliès-Pont,
afin de procéder aux études faune et flore et géotechniques préalables à la réalisation de l'action n°5 du schéma d'aménagement
du ruisseau de Sainte-Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant, au bénéfice de la commune de Solliès-Pont.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943,modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu. le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 1 44 ] MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 autorisant, au titre de la législation sur l'eau, le
schéma d'aménagement du ruisseau de Sainte- Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant ;
Vu la délibération n°2022-04 du 15 février 2022 du conseil municipal de Solliès-Pont autorisant à mener les études préalables à la réalisation de l’action n°5 du projet précité ;
Vu la lettre du 21 février 2022 du maire de Solliès-Pont à l'effet d'obtenir les autorisations de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Solliès-Pont, afin de procéder aux études préalables nécessaires à la réalisation de l’action n°5 du projet précité ;
-.1/5 Vu le dossier à l'appui de cette demande, composé d'une notice explicative, des deux plans parcellaires relatifs aux études et des états parcellaires afférents ;
Considérant que l'occupation des terrains désignés est nécessaire ; L
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser ces études ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les autorisations spécifiées au b) et au c) du présent article sont accordées en vue de réaliser les études préalables à la réalisation de l'action n°5 du schéma d'aménagement du ruisseau de Sainte-Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant.
a) La notice explicative, les deux plans parcellaires et les deux états parcellaires s sont annexés au présent arrêté.
Ces annexes sont respectivement identifiées : «annexe 1», «annexe 2», « annexe 3», « annexe 4 » et « annexe 5 ». :
Les autorisations spécifiées au b) et au c) ne peuvent être mises en œuvre que
conformément aux conditions définies par les annexes 1 à 5. :
b) Les agents de la commune de Solliès-Pont ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des études sur la faune et la flore, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur son territoire communal. -
ls pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux études : reconnaissances d'itinéraires, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage).
ls pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour. effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter. atteinte à l'intérêt environnemental du site, notamment aux éventuelles espèces protégées.
c) Les agents de la commune de Solliès-Pont ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des études sur la faune et la flore ainsi que des études géotechniques, sont autorisés à occuper temporairement sur la commune de Solliès-Pont les parcelles identifiées à l'annexe 2 et à l'annexe 3;
Les parcelles précitées sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés
l'annexe 4 et à l'annexe 5.
D
Article 2 :
L'occupation temporaire est ordonnée pour permettre les opérations nécessaires aux études citées à l'annexe 1.
L'accès à chaque parcelle se fait conformément aux tracés indiqués à l'annexe 2 et à l'annexe 3.
2/5 Article 3 : |
a) Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. |
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification ‘de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort. |
b) L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours des études, faisant l'objet de l'autorisation indiquée au b) de l'article 1* du présent arrêté,
seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 5 :
Le maire de la commune de Solliès-Pont, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant les études. : :
ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, Jelons, piquets,
repères, instrumentation et. appareillages établis sur le terrain.
Article 6:
La commune de Solliès-Pont remettra une copie de cet arrêté avec ses annexes à chaque entreprise déléguée.
Chaque agent accrédité, chargé des études, sera muni d'une copie du présent arrêté avec ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 7 :
La destructionou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l'article 322-3 du code pénal.
L'opposition à à l'exécution de travaux x publics donne lieu à l'application d de l'article 433-11 du code pénal.
Article 8 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas SUIVI d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date. :
Les présentes autorisations sont valables pour cinq ans à compter de leur date.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Solliès-Pont, à la diligence du maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. |
\
3/5 Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Solliès-Pont et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 10 :
Le maire de la commune de Solliès-Pont notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes aux propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu du propriétaire ou de ses ayants-droits. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de Solliès-Pont devra justifier de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 9 et 10. :
Article 11 :
Après l’accomplissement des formalités prévues à l'article 10 et à défaut de convention
amiable, la commune de Soilliès-Pont ou son délégataire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant Je jour et l'heure où elle. compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
‘Elle invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter luirmême pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, elle informe par écrit le maire de la commune concernée de cette notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 10.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
Article 12 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune concernée lui désigne d'office un représentant pour opérer sontradictoirement avec celui de la commune ou de son délégataire.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
_ dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à le mairie concernée, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. :
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté. peuvent être commencés aussitôt.
Dèsle début ou en cours de procédure, à la demande de la commune de Solliès-Pont ou des
| personnes déléguées, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, OU en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal; en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. :
4/5 Article 13 :
Le présent arrêté pourra faire robjet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 9 ou le cas échéant de la notification prévue à l'article 10.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Solliès-Pont et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le ( 3 MARS 2022
Annexes :
Annexe 1 : Notice expliéathe : |: Annexe 2 : Plan parcellaire - études faune et flore ;
Annexe 3 : Plan parcellaire- études géotechniques ;
Annexe 4 : État parcellaire - études faune et flore ;
Annexe 5 : État parcellaire - études géotechniques.
5/5 AR Prefecture
083-218301307-20220215-2022 04-DE
Reçu le 18/02/2022 ‘
Publié le 18/02/2022
e Secrétaire\Génér | | | Mairie de SOLLIES PONT
Centre Technique Municipal
Allée de la Greffière .
Serge JACOB 83210 SOLLIES PONT __ noire arrêté on date
r ï avesrurs Af $ 2022 +] CELAEEEEECECPECCEEECCTECRENEES
Feulon, 1e D 3 MARS 2022
Hseu.
Département du VAR
Commune de SOLLIES PONT
Lieudit lieu-dit «les Capelons» - avenue de Beaulieu et chemin de Sauvebonne
- Nature du document: LE : _
NOTICE EXPLICATIVE demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées. :
. |
Ce dossier contient :
_- Plan de situation, plan général des travaux
- Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
- Détails des études faune / Flore et géotechniques
- Accès aux terrains
PREAMBUILE
Pararrêté du 25 juillet 2018, la commune de Solliès-Pont est autorisée à réaliser son schéma d'aménagement du ruisseau de Sainte Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant. l’action 5 de ce schéma fait état d'aménagements qui concernent la gestion des eaux pluviales aux abords du site des Laugiers Sud. | Le
Ce projet s'inscrit dans le cadre des travaux publics consistant à créer un nouveau réseau de plus grande
capacité.et un bassin enherbé d'écrêtement des eaux pluviales de 3600 m3. |
Ainsi, ce bassin s’intégrant à un ensemble d'aménagements et étant l'un des organes de l’ensemble de
l'infrastructure permettant la gestion des eaux de pluie du secteur, pour supprimer le risque d'inondation
pour l’ensemble des riverains en amont et en aval qui bénéficiera de cet aménagement : (Etude INGEROP
2016 Dossier Loi sur l'eau schéma d'aménagement du bassin versant du ruisseau de Sainte-Christine).
La réalisation du bassin nécessite d'acquérir la maitrise foncière des fonds sur lesquels l'ouvrage sera réalisé.
La commune n'étant pas certaine de l’acquérir par la voie amiable, elle souhaite engager une procédure
conjointe d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et d'enquête parcellaire afin de garantir Ja réalisation du projet. | | AR Prefecture
083-218301307-20220215-2022 04-DE
Reçu le 18/02/2022
Publié le 18/02/2022
Pour cela, la commune de Solliès-Pont doit pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées pour
mener les études préalables à la réalisation de ce projet. | |
PLAN DESITUATION AR Prefecture
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y le 18/02/2022 .
ié le 18/02/2022 PLAN GENERAL DES TRAV
Piste |
/ Largeur 8 m°
Bassin d'écréternent enherbé V= 3600 n°
Remblai 25cm 7
| Alimentationde l'ouvrage par . la nouvelle buse DN600 | A Ouvrage de vidange
ÿ 7" Orifice DN600 en fond d'ouvrage
; Déversoirvers réseau existant
‘© Longueur6 m-Crête à69,1 mNGF
Rejet dans le réseau existant
COUPE DE PRINCIPE DU BASSIN AVAL LAUGIERS AU DROIT DE L'OUVRAGE DE VIDANGE
: Grite déversoir 69,1 mNGF
Piste 3m ° ‘ / Longueurdéversante 5m
70.4 MmNGF ; 70:4.m . j Î 4 Crête de digue - = 3m
_. / f 69.25 mNGF
. . 2. PHES0 : 69.09 mNGF. Î LL ee . Fondenherbé68.3 dem 863 —. } pl Ganiveau j | | | existant ce | | - FE 68.2 mNGF
ERan | Cloison siphoîde |
Fosse de déçantation | AR Prefecture
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PRESENTATION DU PRQJEÉF::2°12 22/02/2022
À DESIGNATION DU DEMANDEUR : COMMUNE DE SOLLIES-PONT | Le demandeur de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées est la
Commune de SOLLIES-PONT, localisée 1, Rue de la République, 83210 SOLLIES-PONT.
2, PRESENTATION ET ROLE DE LA COMMUNE | | . La commune de SOLLIES-PONT est située au sud du département du VAR (83), à une dizaine de kilomètres de la mer. Comptant 11 946 habitants (INSEE 2022), elle prend place à environ 15 km au Nord-Est de
‘Figure 1 : Plan de localisation {source geoportail.gouv.fr) AR Pre fec ture
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Reçu le 18/02/2022
2. CONTEXTE DU PROJET Publié le 18/02/2022
_—
La commune de SOLLIES-PONTa lancé en 2016 la miseà jour du sch
Sainte-Christine.
Le constat initial d'INGEROP est que sur. rle secteur des LAUGIERS SUD la capacité du ruisseau
Sainte Christine en l’état actuel d'urbanisation est insuffisant etdoitêtre repensé afin de:
=. Augmenter sa capacité, en recalibrant le réseau afin de ne pas déborder
- Compenser les recalibrages par des bassins d'écrêtementsitués en aval des zones bâties. Si Je recalibrage des réseaux est acquis dans la mesure où ils sont situés dans le domaine public, la création
du bassin d'écrêtement nécessite d'obtenir la maitrise foncière des parcelles à long terme afin de permettre la réalisation de l'ouvrage et son entretien.
4. OBJET DE LA DEMANDE
Afin de déterminer précisément les emprises nécessaires au| projet.en vue-de leur acquisition, il convient
de connaître les caractéristiques techniques des terrains pressentis, en particulier les hauteurs des nappes d’eau souterraines, par des études géotechniques. d
‘Au regard des enjeux environnementaux,il convient également de réaliser des étudesprépiables sur la faune et la fière:qui pourraient être présentes sur ces terrains.
Pour réaliser ces études, il est nécessaire de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées.
$. PRESENTATION GLOBALE DU PROJET
Parcelles Gourrin Friches
12983 m°
nn
. parcelle Loubriat
Jardin d'agrément
‘555 m°
LI
El
LÉritemntat
Le volume du bassin a été déterminé à environ 3 600 mètres cubes.
Les parcelles visées par les présentes sont cadastrées BE 85, 88, 89, 90,116 et 86, pour une contenance totale de 480 + 6 177 +23 +2 529+3774+555 = 13538m?.
En l'état actuel des données techniques transmises par INGEROP lors des études de 2016, l'emprise du bassin devrait occuper la moitié Sud de la parcelle 88, et latotalité des parcelles 89, 90et 86 É PONT unesurface totale de l’ordre 6 155 m°? (entourées en rouge dans la figure ci-avant).
Néanmoins, selon le résultat des études géotechniques, le bassin pourrait s'étendre sur une emprise plus importante, C’est pourquoi la présente demande d'autorisation de pénétrer sur les parcelles privées pour
les études faune/flore et de les occuper temporairement pour les études géotechniques porte sur toutes les emprises colorées en vert dans la figure ci-avant. AR Prefecture
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Publié le 18/02/2022
Les informations prises auprès des bureaux d'étude faune/flore et Béctechnianesincionent-ot
ne sera pas nécessaire d'étendre les études sur la parcelle colorée en jaune car, constituée en jardin d'agrément, elle présentera manifestement peu d'intérêt floristique et faunistique, et par sa faible importance, elle ne sera pas représentative des caractéristiques géotechniques de la zone.
22 ;
MEN
+
Met NT EE ES
6. DETAIL DES ETUDES FLORISTIQUES ET FAUNISTIQUES
Flore et habitats (3 passages : mars à juin et sept/octobre)
Avifaune (4 passages)
Période inter-nuptiale : AR Prefecture
083-218301307-20220215-2022.-04-DE
#1: Reçu 1e 18/02/2022 Amphibiens (1 passage nocturne) - Publié le 10 re 72022
Reptiles Q passages) AR Prefecture
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% DETAIL DES ETUDES GEOTECHNIQUES Reçu le 18/02/2022. Publié le 18/02/2022
‘1 sondage géologique profond de 6 m environ qui sera réalisé en diamètre 63 mm pour permettre la - réalisation de 1 profil pressiométrique. :
- 1 à 3 sondages destructifs de 10 m de profondeur avec enregistrement automatique des paramètres de forage.
-1à3 piézomètres de 10 m équiperont ces sondages et seront coiffés en tête d’une protection métallique cadenassée ou d'une bouche à clé. ils seront suivis de manièreautomatique jeurnalière sur. une période d'un an.
= 7 essais au pénétromètre dynamique de 6m de profondeur unitaire ou arrêtés au refus permettant de mesurer en continu la résistance mécanique de chaque faciès.
- 3 sondages géologiques de 4 m de profondeur sauf refuspréalable permettant de déterminer la nature lithologique des sols. Les sondages seront réalisés à la tarière mécanique hélicoïdale. AR Prefecture
083-218301307-20220215-2022 04-DE î
: ACCES AUX TERRAINS _ reçu le 18/02/2022 ; | Publié le 18/02/2022
L'accès aux terrains constitués de friches agricoles se fait directement par la route départementale 58.
Périmètre de l'étude
Piézométrique et accès AR Prefecture
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3, DEMANDES D'AUTORISATION Reçu le 18/02/2022 Fi . Publié le 18/02/2022
La présente notice détaille les travaux et études nécessaires au projet en vue de l’obtention au titre de la
Loi du 29 décembre 1892 relative aux démmages causés à la propriété privée eat exécution des travaux
publics :
- Au titre de son article 1 : de l'autorisation de pénétrer sur les parcelle cadastrées BE85, 88, 89, 90, 116 pour réaliser les études floristiques et faunistiques détaillées au paragraphe 6,
-. Autitre deson article 3 : de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement |les parcelles cadastrées BE 85, 88, 89, 90, 116 pour réaliser les études géotechniquesdétailléesau paragraphe 7.
Etant donnée la durée d’un an, nécessaire tant pour les études faune/flore que pour les études
géotechniques, et considérant les délais préalables nécessaires à leur mise en œuvre, il est souhaitable que la durée des autorisations courre pour une durée de cinq ans, et à minima jusqu’au 31 décembre 2023.
49, INDEMNITES
Les indemnités, quipourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de la commune.
Elles pourront être versées aux propriétaires des terrains après la fin de l'occupation temporaire,
Leur montant sera évalué amiableméent après l'état des lieux et prendra en compte la gêne occasionnée par la présence des piézomètres pendant la durée des études.
À défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Toulon Mairie de SOLLIES PONT
Centre Technique Municipal
8 : Allée de la Greffière
83210 SOLLIES PONT
Département du VAR
Commune de SOLLIES PONT
Lieudit lieu-dit «les Capelons» - avenue de Beaulieu et chemin de Sauvebonne
Nature du document :
. NOTICE EXPLICATIVE demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées.
Ce dossier contient :
- Plan de situation, plan général des travaux
- Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
- Détails des études faune / Flore et géotechniques
- Accès aux terrains
PREAMBULE
Par arrêté du 25 juillet 2018, la commune de Solliès-Pont est autorisée à réaliser son schéma d'aménagement
du ruisseau de Sainte Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant. L'action 5 de ce schéma fait état d'aménagements qui concernent la gestion des eaux pluviales aux abords du site des Laugiers Sud. :
Ce projet s'inscrit dans le cadre des travaux publics consistant à créer un nouveau réseau de plus grande capacité et un bassin enherbé d’écrêtement des eaux pluviales de 3600 m3.
Le bassin de rétention projeté a pour but, en complément des aménagements en amont visés par l'étude INGEROP, de supprimer le risque d’inondation des riverains en amont et en aval.
Ainsi, ce bassin s’intégrant à un ensemble d'aménagements et étant l’un des organes de l’ensemble de . l'infrastructure permettant la gestion des eaux de pluie du secteur, c'est l’ensemble des riverains en amont et en aval qui bénéficiera de cet aménagement : (Etude INGEROP 2016 Dossier Loi sur l’eau schéma d'aménagement du bassin versant du ruisseau de Sainte-Christine).
La réalisation du bassin nécessite d'acquérir la maitrise foncière des fonds sur lesquels l'ouvrage sera réalisé.
La commune n'étant pas certaine de l’acquérir par la voie amiable, elle souhaite engager une procédure
conjointe d'enquête préalable à la Déclaration d’ Utilité Publique et d'enquête parcellaire afin de garantir la
réalisation de du projet. Néanmoins, le dossier doit comporter des études préalables sur les terrains concernés, notamment des études sur la faune et la flore et des études piézométriques.
La commune de Solliès-Pont doit pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées pour mener
‘les études préalables à la réalisation de ce projet.
à
PLAN DE SITUATION | PLAN GENERAL DES TRAVAUX
j Lergeur3 v
Ouvrage de vidange
; Orffice DN600 en fond d'ouvrage
Î Déversoir vers réseau existant
/ Longueur 6 m - Crête à 69.1 mNGF
/ Rejet dans le réseau existant Ê
Î
Alimentation de l'ouvrage pa
la nouvelle buse DN600
COUPE DE PRINCIPE DU BASSIN AVAL LAUGIERS AU DROITDE L'OUVRAGE DEVIDANGE
:Ghlle déversolr = 69,1 MmNCF | Longueur déversante 6 m
_70,4 mNGF | m à L of |Crète de digue - 3m
1 } existant ‘Ofice.! | FE 68.2 mNGF
DNSO |
Sloison siphoide : Î
“{ a PRESENTATION DU PROJET
i. DESIGNATION DU DEMANDEUR : COMMUNE DE SOLLIES-PONT
Le demandeur de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées est la
Commune de SOLLIES-PONT, localisée 1, Rue de la République, 83210 SOLLIES-PONT.
2. PRESENTATION ET ROLE DE LA COMMUNE
La commune de SOLLIES-PONT est située au sud du département du VAR (83), à une dizaine de kilomètres
de la mer. Comptant 11 149 habitants (INSEE 2017), elle prend place à environ 15 km au Nord-Est de
TOULON. . ce :
L Figure 1 : Plan de localisation {source geoportail. gouv.fr) 3, CONTEXTE DU PROJET
La commune de SOLLIES-PONT a lancé en 2016 la mise à jour du schéma d'aménagement du ruisseau de
_ Sainte-Christine.
Le constat initial d'INGEROP est que sur le secteur des LAUGIERS SUD la capacité du ruisseau
Sainte Christine en l’état actuel d'urbanisation est insuffisant et doit être repensé afin de :
- Augmenter sa capacité, en recalibrant le réseau afin de ne pas déborder
© Compenser les recalibrages par des bassins d’écrêtement situés en aval des zones bâties.
Si le recalibrage des réseaux est acquis dans la mesure où ils sont situés dans le domaine public, la création du bassin d’écrêtement nécessite d'obtenir la maitrise foncière des s parcelles & à long terme afin de permettre la réalisation de l'ouvrage et son entretien.
4. OBJET DE LA DEMANDE
Afin de déterminer précisément les emprises nécessaires au projet en vue de leur acquisition, il convient
de connaitre les caractéristiques techniques des terrains pressentis, en particulier les hauteurs des nappes d'eau souterraines, par des études géotechniques. :
Ü
Au regard des enjeux environnementaux, il convient également de réaliser des études préalables sur la faune et la flore qui pourraient être présentes sur ces terrains.
Pour réaliser ces études, il est nécessaire de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées.
5, PRESENTATION GLOBALE DU PROJET
Parcelles Gourrin Friches
"12983 m°
a parcelle Loubriat
Ê Jardin d'agrément
555 m°
Le volume du bassin a été déterminé à environ 3 600 mètres cubes.
Les parcelles visées par les présentes sont cadastrées BE 85, 88, 89, 90, 116 et 86, pour une contenance totale de 480 + 6 177 + 23 +2 529 +3 774 + 555 = 13538 m°.
En l’état actuel des données techniques transmises par INGEROP lors des études de 2016, l'emprise du bassin devrait occuper la moitié Sud de la parcelle 88, et la totalité des parcelles 89, 90 et 86 pour une surface totale de l’ordre 6 155 m? (entourées en rouge dans la figure ci-avant). |
Néanmoins, selon le résultat des études géotechniques, le bassin pourrait s'étendre sur une emprise plus importante. C’est pourquoi la présente demande d’autorisation de pénétrer sur les parcelles privées pour ‘les études faune/flore et de-les occuper temporairement pour les études géotechniques porte sur toutes les ._emprises colorées en vert dans.la figure ci-avant. Les informations prises auprès des bureaux d'étude faune/flore et géotechniques indiquent qu’à ce stade il ne sera pas nécessaire d'étendre les études sur la parcelle colorée en jaune car, constituée en jardin d'agrément, elle présentera manifestement peu d'intérêt floristique et faunistique, et par sa faible importance, elle ne sera pas représentative des caractéristiques géotechniques de la zone.
6. DETAIL DES ETUDES FLORISTIQUES ET FAUNISTIQUES
: Flore et habitats (3 passages : mars à juin et sept/octobre) :
Passage
préférentiel :
Avifaune (4 passages)
“Passage
p référentiel
Période de migration :
. Passage
préférentiel : -
Période de reproduc
JF.
Passage référentiel : Amphibiens (1 passage nocturne)
:. Passage:
préférentiel :
Insectes (2 passages)
Passage
préférentiel :
Reptiles (2 passages)
: JF
Passage. à 7. DETAIL DES ETUDES GEOTECHNIQUES
1 sondage géologique profond de 6 m environ qui sera réalisé en diamètre 63 mm pour permettre la
réalisation de 1 profil pressiométrique.
- 1 à 3 sondages destructifs de 10 m de profondeur avec enregistrement automatique des paramètres de
forage. |
- 1 à 3 piézomètres de 10 m équiperont ces sondages et seront coiffés en tête d’une protection métallique
cadenassée ou d’une bouche à clé. Ils seront suivis de manière automatique journalière sur une période
d’un an. |
- 7 essais au pénétromètre dynamique de 6 m de profondeur unitaire ou arrêtés au refus permettant de
mesurer en continu la résistance mécanique de chaque faciès.
- 3 sondages géologiques de 4 m de profondeur sauf refus préalable permettant de déterminer la nature
lithologique des sols. Les sondages seront réalisés à la tarière mécanique hélicoïdale.
: Remise en état du site : Les sondages de reconnaissance seront rebouchés :avec les matériaux extraits sans -... remise en l’état à l’identique. 9, ACCES AUX TERRAINS
rtementale 58 de friches agricoles se fait directement par la route dépar itués t terra ès aux L’acc ins cons
‘étude Périmètre de |
Piézométr t accès ique e
e piézomètre S. DEMANDES D’AUTORISATION
La présente notice détaille les travaux et études nécessaires au projet en vue de l’obtention au titre de la
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
-__ Autitre de son article 1 :de l'autorisation de pénétrer sur les parcelles cadastrées BE 85, 88, 89, 90, 116 pour réaliser les études floristiques et faunistiques détaillées au paragraphe 6,
-_ Au titre de son article 3 : de l’autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les parcelles
cadastrées BE 85, 88, 89, 90, 116 pour réaliser les études géotechniques détaillées au paragraphe 7.
Etant donnée la durée d’un an, nécessaire tant pour les études faune/flore que pour les études
géotechniques, et considérant les délais préalables nécessaires à leur mise en œuvre, il est souhaitable que
la durée des autorisations courre pour une durée de cinq ans, et à minima jusqu’au 31 décembre 2023.
9. INDEMNITES
. Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux x propriétés par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de là commune.
Elles pourront être versées aux propriétaires des terrains après la fin de l'occupation temporaire.
Leur montant sera évalué amiablement après l’état des lieux et prendra en compte la gêne occasionnée -_... par la présence des piézomètres pendant la durée des études. : À défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Toulon. SaU2114UHINOOSa[[29184* ___ _ _
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DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/065 du 02/03/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Gina HEUKESHOVEN
(n° ordre 36852)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Gina HEUKESHOVEN pour le département du VAR
(83), du VAUCLUSE (84), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), ALPES-DE HAUTES-PROVENCE (04) domiciliée administrativement à impasse rue du Balladou, 83310
GRIMAUD ; :
Considérant que Madame Gina HEUKESHOVEN docteur vétérinaire (n° Ordre 36852),
remplit les conditions permettant l'attribution de l‘habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Gina
HEUKESHOVEN domiciliée administrativement au impasse rue du Balladou, 83310
GRIMAUD, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes, oiseaux,
rongeurs.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cing ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Gina HEUKESHOVEN, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4: Madame Gina HEUKESHOVEN, pourra être appelée par ie préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Articie 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation où d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: ia présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet wwur.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02/03/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement Ex
Arc
RÉPUBLIQUE
© D Agence Régionale
de Santé
F RA N
ÇAI
S
E
Provence-Alpes
è
arts
Côte
d'Azur
EE
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
23
février
2022
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31
mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu
le
décret du
19
décembre 2018
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. DE MESTER (Philippe) ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu l'arrêté n° 2021fusion06-0045 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles ; Vu l'arrêté n° 202107-061 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté n° 2021fusion06-0045 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier de Brignoles ;
ARRETE
Article 1°: Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après : L.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
‘
4°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;
-
Monsieur Dominique LAIN, Maire du Luc-en-Provence, membre de droit ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 -
Monsieur
Laurent
NEDJAR,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération
de
la Provence Verte ;
-
Monsieur
Fernand
BRUN,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes
Cœur
du Var ;
-
Un(e)
représentant(e)
du
Président
du
conseil
départemental
du
Var
; à
désigner
2°) En qualité de représentant du personnel -
Madame Laurence VALENCOURT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Monsieur
le
docteur
Samyr
ADDOU,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
le
docteur
Ali
AKKARI,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
Daniel
SULTAN,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
-__
Monsieur
Fabien
OLIVERO,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Sud
Santé
;
3°) En qualité de personnalité qualifiée -
Monsieur
le
docteur
Alain
CHRESTIAN,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame
Jocelyne
DRAGONE,
présidente
des
emplois
familiaux
du
centre
Var, personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
-
Madame
Mireille
BACCINO-ROLLEY,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
du
département du Var ;
-
Madame
Janine
BELLOT,
de
la
ligue
nationale
contre
le
cancer
représentante
des
usagers désignée
par
le préfet du département du Var ;
-
Madame
Danièle
CHENEL-CLAUSTRE,
de
l'association
France
Alzheimer
représentante
des
usagers
désignée par le préfet du département du Var;
[IR
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Le
vice
président
du
directoire
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Brignoles
Le
Luc-en-Provence
;
-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Le
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
de
intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ; à désigner
-
Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;
-
Le
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'unité
soins
de
longue
durée
et
dans
|
l'etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; à désigner
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
——
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
_
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 Article
2
: La durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance est
fixée
à
cinq
ans sous
réserve
des
dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique. Article
3
: Un
recours
contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication pour les tiers. Article
4
: Le
directeur
général,
le
directeur
de
l'organisation
de
l'offre
de
soins
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence,
Alpes,
Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon,
le
23
février
2022
Pour le
directeur
général
de
l'agence
régi
le
de
santé
PACA
le di
ApATRnEl du Var
Henri
CARBUCCIA
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
—
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
— Immeuble
TOVA
2 -
177
boulevard
du
_
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 ==
arc
RE
PU
B LI
QU
E
© D Agence
Régionale
de Santé
FRANÇAIS
E
Provence-Alpes
à
à
Côte
d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
22
février
2022
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR)
LE
DIRECTEUR
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PROVENCE,
ALPES,
COTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5,
L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4
et
R.6143-12 ; Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires ; Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2099-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires ; Vu
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Monsieur Philippe DE MESTER ; Vu
le
décret
n°2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de santé ; Vu
l'arrêté
ARS
PACA
du
17
novembre
2021
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;
ARRETE
Article
1°":
L'arrêté
ARS PACA
du
17
novembre
2021
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon La
Seyne
sur
Mer
est
modifié
ainsi
qu'il
suit : [
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) En qualité de représentant du personnel : -
Madame
Jessica
MICHEL,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
en
remplacement de Madame Valérie SARAGOSSA ;
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation départementale du
Var
—
Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 Article
2 :
Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer,
dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membre ci-après : [A
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Hubert FALCO, Maire de Toulon, membre de droit, représentant la commune siège de l'établissement pricipal ;
-
Madame
Sophie
MONTBARBON,
représentant
de
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer,
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrée
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice
connu,
autre
que
celle
du
siège
de
l'établissement
principal
;
-
Madame
Josée
MASSI,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
-
Madame
Geneviève
LEVY,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;: Madame
Nathalie
BICAIS
représentant
du
président
du
conseil
départemental
du
Var
;
2°) En qualité de représentant du personnel : -
Monsieur
Christian
FORNER
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques ;
-
Madame
le
Dr
Catherine
VELLY,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
=
Monsieur
le
Dr
André
CHIDIAC,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
Jean-Eric
LODEVIC,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
-
Madame
Jessica
MICHEL,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
3°) En qualité de personnalité qualifiée : -
Monsieur
François
DEBATS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Monsieur Gérard FIOUX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Madame
Janine
BELLOT,
présidente
du
comité
dVar
de
la
ligue
contre
le
cancer,
personnalité
qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;
-
Madame
Jeannine
GHIO,
de
l'union
départementale
des
association
familiales
du
Var,
représentant
des
usagers désigné
par
le
préfet
du département
du
Var
;
-
Monsieur
Patrick
DEBIEUVRE,
président
de
l'association
départementale
des
amis
et
des
parents
d'enfants
inadaptés
du
Var,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du
département du Var ;
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
—
Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 IL.
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
:
=
Monsieur
le
Dr
Yannick
KNEFATI,
président
de
la
commision
médicale
d'établissement,
vice-président
du
directoire
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer
;
-
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
Monsieur
le
Dr
Julien
MERRIEN,
président
de
la
COMETIC,
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer
;
-
Le
directeur
de
la
caisse
d'Assurance
maladie
de
Toulon
;
-
Monsieur
Alain
JAMAIS,
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
;
Article
3
: La durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.6143-12 du
code
de
la
santé
publique.
Article
4:
Un
recours
contentieux
peur
être
formé auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Toulon,
le
22
février
2022
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
réfionale
de
santé
PACA
le
reRURs
Var
Henri CARBUCCIA
—
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
— Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
ee
Docteur Charles Barnier
— CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
—
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/03/39
CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN | PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
ere" DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pâtients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) - Monsieur le Docteur FENOY LOUIS-RICHARD, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame GIRARDO Caroline, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendred} 64 Meer Hoiitalier Henri GUERIN
Pierrefeu du VarPour le Directeur et P.O.
Flora MONCANY-DÉSERT Flora,
Ingénieure ieur Hospitalier,
Qualité, Gestion des Ri
? BARNENQ - 83300 PIERREFEU DU vPOiS téRclations 214g I6É ÜFABRTE4 94 28 28 12 - TELEX N° : CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur