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Compte-Rendu - 30 novembre 2021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Castéra-Vignoles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement,
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 30 novembre 2021
Monsieur le Maire ouvre la séance à 21h 00.
Présents : Mesdames NOSLIER Sandrine, RAZANADRAIBE Yolande
MM ADOUE Daniel, ADOUE Alain, DINNAT Raymond, POUZOL Thierry.
Absent excusé : DUPUY Dominique
Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Après lecture de la liste des Conseillers présents, Mme. NOSLIER Sandrine est nommée secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la réunion du 05 octobre 2021. Pas de remarque particulière.
1er point de l’ordre du jour : Délibération concernant le Tribunal de SAINT
GAUDENS : Création magistrat pour les mineurs
En 2015, la justice a fait son grand retour dans le Comminges et le Savès avec la réouverture du tribunal de Saint Gaudens, après de 5 ans d’absence.
Cette renaissance nécessaire a été rendue possible grâce à la volonté et l’action cumulées de Carole Delga et de Christiane Taubira, ainsi qu’à une mobilisation citoyenne importante, révélatrice de l’attachement de la population à une justice de proximité.
Malheureusement, la juridiction pour mineurs, elle, est restée à Toulouse.
Or, force est de constater aujourd’hui que le Comminges et le Savès ne peuvent plus se passer d’une telle instance, au regard des besoins et des problématiques de notre territoire. Il s’agit d’abord de protéger les mineurs, dont certains se retrouvent parfois en grand danger au sein de leur famille.
Actuellement, en cas d’urgence pour l’intégrité physique ou mentale d’un enfant, une mesure d’assistance éducative doit être prononcée par un magistrat toulousain. La distance et le temps de traitement des dossiers, dans un contexte de saturation de la justice, font courir un risque important à ces mineurs. Sans compter la perte de temps et les nombreux frais que cela engendre pour les familles, les travailleurs sociaux, les services de police et de gendarmerie ou encore les avocats. Il y a l’urgence, mais aussi le suivi.
A Saint-Gaudens, le juge pour enfants ne vient que deux fois par mois pour rencontrer les familles dans le cadre, notamment, d’un renouvellement d’une mesure d’assistance éducative.
Deux fois par mois, pour une population de plus de 90 000 habitants…
Et puis, il s’agit aussi d’être beaucoup plus efficace dans la lutte contre les incivilités et la petite délinquance. Lorsqu’un délit est commis par un mineur sur notre territoire, les services de police et de gendarmerie sont contraints, là-aussi, de saisir le Tribunal de Toulouse, qui déborde de dossiers pénaux de ce type.
Résultat : les sanctions tardent à arriver et sont souvent peu suivies d’effet, pouvant, à terme, développer une forme de sentiment d’impunité chez certains jeunes. Or, un mineur qui dérape et qui enfreint la loi, a besoin d’être sanctionné et accompagné.
Les premières victimes de cette absence d’une juridiction de proximité sont les habitants du Comminges et du Savès qui ne bénéficient pas des droits inaliénables que sont la protection et la sécurité. Pour le seul mois d’avril 2021, il a été comptabilisé sur notre territoire pas moins de 436 dossiers d’assistance éducative, 27 dossiers pénaux et 41 dossiers d’aide à la gestion du budget familial, soit une activité pouvant justifier la présence à plein temps d’un juge pour enfants.
Le Comminges et le Savès méritent mieux qu’une visite deux fois par mois.
Dans sa circulaire de politique pénale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice affirme avec force que :
1) « La proximité de la justice doit aussi être géographique. Il s’agit d’un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, les territoires et les acteurs »
2) « Qu’il s’agit de parfaire la connaissance de l’action judiciaire en veillant à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d’insécurité. » Des préconisations qui ne sont suivis d’aucun acte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DEMANDE la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens
2ème point de l’ordre du jour : SICASMIR : Modification des statuts du syndicat
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les statuts du SICASMIR, approuvés par arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, nécessitent une modification en vue de se doter d’une réglementation en conformité avec son mode de fonctionnement à la carte.
Ainsi, lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Comité Syndical a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.
Ce projet de modification porte notamment :
- sur les conditions dans lesquelles chaque commune transfère ou retire au syndicat tout ou partie des compétences
- sur les conditions de participation financière aux dépenses liées aux compétences transférées et aux dépenses d’administration générale ;
- sur les règles de représentation de chaque membre au comité syndical. Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, du 30 septembre 2021, soit jusqu’au 06 janvier 2022 pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D’APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée
- D’APPROUVER le projet de statuts joint en annexe
- D’ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération
3ème point de l’ordre du jour : Opposition aux orientations annoncées par le
gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF
Monsieur le Maire expose :
CONSIDERANT que :
- Les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :
Que l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025,
Que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’€ en 2023, 10 millions d’€ en 2024 et 10 millions en 2025 ;
- La réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ;
- Les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ;
- Toutes les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse…
- Les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse
- Le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France
CONSIDERANT les discours tenus par les représentants de l’Etat : - Emmanuel MACRON : « la forêt de par toutes ses ressources, mérite toute notre attention »
- Julien DENORMANDIE: « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier »
- Bruno LE MAIRE: « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;
S’OPPOSE :
- À la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;
- Au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes
- Au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service public, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’Etat
DEMANDE que :
- L’État redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;
- L’État assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ; - L’État mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
4ème point de l’ordre du jour : Amendes de Police 2022
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de CASTERA- VIGNOLES peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.
Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les opérations suivantes :
Acquisition d’une parcelle dans le cadre de la création d’une aire de stationnement Aménagement du Carrefour RD3 – RD 81 – Vignoles
Le montant des travaux visant à améliorer la sécurité routière est estimé à 30 000 € HT
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de :
ACCEPTER la proposition du Maire AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention pour un montant de 30 000 € auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
5ème point de l’ordre du jour : Demande d’avis sur le projet de programme local de
l’habitat de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (PLH)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de CASTERA- VIGNOLES peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.
Dans sa séance du 21 octobre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a arrêté son premier Programme Local de l’Habitat (PLH).
Il est issu d’une réflexion collective menée avec l’ensemble des élus et des partenaires et vise à définir les besoins en logements et en hébergement ainsi que les moyens à mette en place pour les satisfaire, pour les six années à venir.
Le PLH fixe pour la période 2021-2027 des objectifs de production de logements sur l’ensemble du territoire communautaire, décliné par secteur et par type de commune et par typologie de logements.
Il compte 6 orientations déclinées dans des fiches actions :
1/ Actions transversales de politiques foncières et immobilières
1.1 Acquisitions foncières et immobilières ponctuelles de la Communauté de communes ; 1.2 Etude de faisabilité d’une foncière habitat ;
1.3 Aide à l’acquisition de logements communaux ;
1.4 Accompagner la mise en œuvre du droit de préemption urbain (poursuite de l’action intercommunale).
2/Améliorer la qualité de l’offre en logements
2.1 Aide à l’amélioration des logements communaux ;
2.2 Accompagner les OPAH RU de Saint-Gaudens et Montréjeau ;
2.3 Action communautaire universelle à l’amélioration ;
2.4 Animation du PIG (hors Montréjeau et Saint-Gaudens) ;
2.5 Contribuer à la lutte contre l’habitat indigne ;
2.6 Instaurer un permis de louer ;
2.7 Inciter les bailleurs sociaux à engager la rénovation thermique de leur logement ; 2.8 Créer un service mutualisé de police de l’urbanisme ;
2.9 Repérer et accompagner les copropriétés en difficulté dans le cadre des OPAH RU. 3/Diversifier l’offre de logements
3.1 Répondre aux appels en matière de logements locatifs sociaux adaptés ; 3.2 Inciter la production de petits logements dans le parc ancien.
4/Planifier, organiser et animer la diversification
4.1 Création d’une maison de l’habitat : lieu d’information des porteurs de projet habitat ; 4.2 Mise en place d’une commission d’animation des partenariats opérationnels ; 4.3 Observatoire de l’habitat, du foncier et de la rénovation ;
4.5 Organiser la veille réglementaire et institutionnelle pour pouvoir adapter les modalités de mise en œuvre des actions. 5/Adapter l’offre de logements aux situations des ménages les plus fragiles 5.1 Constitution et animation de la Commission Intercommunale du Logement ; 5.2 Création d’une plateforme Internet dédiée au logement étudiant ;
5.3 Extension et mise aux normes de l’aire de grand passage ;
5.4 Aire d’accueil ;
5.5 Terrains familiaux ;
5.6 Médiation locative ;
5.7 Mise en place d’une caution locative.
6/Améliorer la qualité de l’offre en logements
Dans le cadre de la procédure, l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le PLH arrêté par la communauté de communes est transmis aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le PLH arrêté.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de Programme Local de l’Habitat, tel qu’il lui est soumis.
6ème point de l’ordre du jour : Recrutement d’un agent sur emploi permanent à
temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail inférieur au mi-temps dans
les communes de moins de 1000 habitants, à compter du 01/01/2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3/4°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération en date du 30/03/2019 créant l’emploi permanent d’un adjoint technique 2ème classe à temps non complet,
Vu la déclaration de Vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion enregistrée sous le n° V03119045564001.
Considérant que le commun employeur compte moins de 1000 habitants,
DECIDE
- Le recrutement à compter du 01/01/2022 de Monsieur Farchid RAFATI, sur un emploi permanent d’agent d’entretien des bâtiments communaux et espaces verts de la commune dans le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 2 heures hebdomadaires.
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse.
- La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. - La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Questions diverses :
Informations sur l’avancement du projet PLUI², PADD commun une présentation
complète sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil.
L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire clôture la séance à 22H 45
Le Maire
Thierry POUZOL