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Déliberation - Raa avril2021
Arrêté - Raa novembre 2021
Document publié le Vendredi 16 janvier 1998 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Raa novembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
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Be S2SIE
Saint-Lys cœur de bastide
2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES
NOVEMBRE 2021 je voir
SOMMAIRE ARRETES NOVEMBRE 2021
N° DATE TITRE PAGE
52 02/11/2021 Attribution d’un numéro de voirie 27 rue du 16 janvier 1998 3
53 02/11/2021 Attribution d’un numéro de voirie 29 rue du 16 janvier 1998 5
54 17/11/2021 795 ter chemin de Bartas 7
55 29/11/2021 Elections 2022 affichage sauvage interdit sur les panneaux électoraux 9
DELDELIBERATIONS
IBERATIONS Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021 lerger
a Affiché le 16/11/2021 GES
Se É ID : 081-213104995-2021 1 102-2021X52-AR
SRese
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X52
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Mardi 02 Novembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" dasse
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°DP03149920U0083 SA HLM Les Chalets accordé le 28/09/2020.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle | Nom de la voie N°
A _| 1587 | Rue du16 Janvier 1998 | 27
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 16/11/2021
dr Reçu en préfecture le 16/11/2021
A hé, Affiché le 16/11/2021
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Saint-Lys cœur de bastide
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021 erger
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X53
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mardi 02 Novembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de 1'e classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une
mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage
des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°DP03149920U0083 SA HLM Les Chalets accordé le 28/09/2020.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle | Nom de la voie N°
A 1586 Rue du16 Janvier 1998 | 29
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 16/11/2021
48 Reçu en préfecture le 16/11/2021
Gr D. Affiché le 16/11/2021 eee
Ras ID : 081-213104995-20211102-2021X58-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adijointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2021
y Reçu en préfecture le 18/11/2021 RE
s LA Affiché le 18/11/2021 GES
sure sr o ID :031-213104995-20211117-2021X54-AR
re Vetun
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X54
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Mercredi 17 Novembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1'° cesse,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC03149920U0030 M LORENZI Kévin accordé le 18/08/2020.
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation Communale suivante :
| Section | N° parcelle | Nom de la voie N° _ | E 3788 | Chemin de Bartas 795 ter
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2021
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Saint-Lys cœur de bastide
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
air, Affiché le 10/12/2021
2 ae, se ID : 031-213104995-20211129-2021X55BIS-AR
RTS
Saint-Lys mm ÉŒUY de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021 X 55
Objet : Elections 2022 — Affichage sauvage interdit sur les panneaux électoraux Date : 29 novembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code électoral, articles L. 51 et L. 90 ;
Considérant que l'autorité municipale est chargée de désigner les emplacements réservés, pendant la durée de la période électorale de toutes les élections, à l'apposition des affiches électorales ;
Considérant que l'affichage sauvage sur ces panneaux électoraux est interdit.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les six emplacements réservés à l'affichage électoral pendant la durée de la période électorale des élections Présidentielles et Législatives 2022, des 10 et 24 avril 2022 et 12 et 19 juin 2022 sont indiqués ci-dessous :
- La Halle — Place Nationale
- Parking place Jean Moulin
- Médiathèque -— rue du Presbytère
- Ecole élémentaire Eric Tabarly
- Collège Léo Ferré
- Piscine
ARTICLE 2: Une portion égale de chacun des emplacements ci-dessus désignés sera attribuée à chaque candidat en ayant fait la demande dans le délai légal.
ARTICLE 3 : Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit, en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
ARTICEE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Muret (31) pour contrôle de légalité.
; Le Maire, |
Serge DEUILHE.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAIRT-LYS
1 Place Nationole- CS 60027- 31479 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O? - mairic@saint-iys.fr
wiriw.saintiys. fr