Déliberation - Registre du 29 juin 2022

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Déliberation - Registre du 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Registre du 29 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Tourisme, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 23 juin 2022

Date d’affichage 23 juin 2022

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 18 (+ 11 procurations)

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Le VINGT-NEUF JUIN à Vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, M. Nicolas CHABLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Delphine LETESSIER, Mme Sophie DOLLON.

Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE), M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à Eric PAPILLON),

Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE),

Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT),

M. Emmanuel BOIS (Pouvoir donné à Didier REVEAU),

M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL),

Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Dominique MORANCÉ),

M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Françoise PELLODI),

Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Delphine LETESSIER),

Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à M POTAUFEUX),

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame MAMONTEIL Audrey a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

INFORMATION SUR LES DECISIONS

Une information a été donnée au Conseil Municipal quant aux dernières délégations prises par Monsieur le Maire pour la période du 23 mai 2022 au 29 juin 2022.

• Décision du 01/06/2022 n° DEC_2022_06_1

Objet : signature avec la société CCE France d’un marché relatif aux travaux de reprises de concessions funéraires et prestations de vidage des ossuaires des cimetières « Ville » situé route de Cormes et « Saint-Antoine » situé route de Mamers à La Ferté-Bernard.

- Conclure avec la société CCE France

- Signer le contrat correspondant.• Décision du 02/06/2022 n° DEC_2022_06_2

Objet : signature avec la société DEKKRA Industrial SAS d’un marché quant à la mission de coordonnateur SPS pour la réhabilitation de l’Escal.

- Conclure avec la société DEKKRA Industrial SAS

- Signer le contrat correspondant.

• Décision du 02/06/2022 n° DEC_2022_06_3

Objet : signature avec la société QUALICONSULT d’un marché pour la réalisation des diagnostics amiante et plomb (analyse et prélèvements correspondants) dans le cadre de la réhabilitation de l’Escal.

- Conclure avec la société QUALICONSULT

- Signer le contrat correspondant.

• Décision du 02/06/2022 n° DEC_2022_06_4

Objet : signature avec la société QUALICONSULT d’un marché quant à la mission de contrôle technique pour la réhabilitation de l’Escal.

- Conclure avec la société QUALICONSULT

- Signer le contrat correspondant.

• Décision du 08/06/2022 n° DEC_2022_06_5

Objet : location d’un chalet occupé par l’office du tourisme, pour la saison touristique sur la commune de Montmirail

- Loyer fixé à 150€ par mois – contrat de 2 mois

- Signer le contrat correspondant.

• Décision du 13/06/2022 n° DEC_2022_06_6

Objet : signature avec la société COUGNAUD d’un marché relatif à l’achat d’un bâtiment modulaire sans hébergement sur le site de l’accueil de loisirs hors travaux de VRD et gros- œuvre.

- Montant total HT : 133 432,23€

- TVA 20% : 26 686,45€

- Montant total : 160 118,68€

Signer le contrat correspondant.

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 12 avril 2022

Vu le tableau de répartition des jurés entre les communes du département annexé à l’arrêté Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

Considérant que comme chaque année, Monsieur le Préfet de la Sarthe, a transmis à tous les Maires un arrêté relatif à la répartition des jurés d’assises dans le département pour l’année 2023.

Considérant que pour la commune de La Ferté-Bernard, 7 jurés figurent sur la liste départementale.

Considérant que conformément aux textes en vigueur, la commune de La Ferté-Bernard doit procéder à un tirage au sort d’un nombre de noms triple à celui fixé par l’arrêté préfectoral.

Il convient donc de procéder au tirage au sort, sur la liste électorale, de 21 noms.

Après en avoir délibéré,

PROCEDE publiquement au tirage au sort à l’issue duquel les personnes désignées seront susceptibles de siéger au jury d’assises,

ACTE le tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément aux directives fixées par arrêté préfectoral.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte, relatif au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2023.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

PROCÉDURE D’APPEL OFFRE- ATTRIBUTION MARCHE POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’analyse

Vu les conclusions de la commission d’appel d’offres en date du 22 juin 2022, Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’un marché pour l’entretien des espaces verts a été lancé par la collectivité sous la forme d’un appel d’offre soumise aux dispositions de l’article L2124-2 et suivants relatifs aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 05 novembre 2021 pour une remise des offres fixée au 18 mars 2022 à 12h00.

Considérant que la Commission d’Appel d’Offre, accord cadre, s’est déroulée le 22 juin 2022 à 15h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. La décision de la Commission d’Appel d’Offre est communiquée aux membres du Conseil municipal pour validation.Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

Classement et attribution

Lot N°1 : Espaces secteur Nord-Ouest

Entreprises

Valeur

technique

(40 points)

Prix (60 points) Total Classement

BPU DQE points

ROBERT

PAYSAGE 40 points 842,99 € HT 23 080,39 € HT 41,95

81,95 2

ID VERDE 39 points 869,92 €

HT

28 506,12 € HT 35,66 74,66 3

FC PAYSAGE 30 points 598,72 €

HT

16 053,68 € HT 60 90 1

NCI

PAYSAGE 39 points 897,14 € HT 31 091,53 € HT 33,25

72,25 4

Il est demandé à la commission d’appel d’offres de retenir le classement ci-dessus et d’attribuer le lot n°1 au candidat FC PAYSAGE dans le respect du maximum annuel prévu dans le dossier de la consultation.

Le soumissionnaire présente l’offre économique la plus avantageuse.

Lot N°2 : Espaces secteur Sud-Ouest

Entreprises

Valeur

technique

(40 points)

Prix (60 points) Total Classemen

t BPU DQE points

EABS 72 30 points 301,88 €

HT

14 811,64 € HT 46,18 76,18 2

ROBERT

PAYSAGE 40 points 842,77 € HT 16 292,41 € HT 33,72

73,72 3

ID VERDE 39 points 869,71 €

HT

19 191,00 € HT 29,28 68,28 4

FC PAYSAGE 30 points 601,28 €

HT

10 263,10 € HT 60 82,53 1

NCI

PAYSAGE 39 points 897,14 € HT 21 234,63 € HT 26,80

65,80 5

Il est demandé à la commission d’appel d’offres de retenir le classement ci-dessus et d’attribuer le lot n°2 au candidat FC PAYSAGE dans le respect du maximum annuel prévu dans le dossier de la consultation.

Le soumissionnaire présente l’offre économique la plus avantageuse.Lot N°3 : Secteur-Est

Entreprises

Valeur

technique

(40 points)

Prix (60 points) Total Classemen

t BPU DQE points

ROBERT

PAYSAGE 40 points 843,69 € HT 71 500,34 € HT 27,62

67,62 3

ID VERDE 39 points 867,06 €

HT

62 175,89 €

HT

29,88 68,88 2

FC PAYSAGE 30 points 597,39 €

HT

27 007,18 €

HT

60 90,00 1

NCI

PAYSAGE 39 points 897,14 € HT 71 518,98 € HT 26,98

65,98 4

Il est demandé à la commission d’appel d’offres de retenir le classement ci-dessus et d’attribuer le lot n°3 au candidat FC PAYSAGE dans le respect du maximum annuel prévu dans le dossier de la consultation.

Le soumissionnaire présente l’offre économique la plus avantageuse.

Lot N°4 : La Base de loisirs

Entreprises

Valeur

technique

(40 points)

Prix (60 points) Total Classement

BPU DQE points

ROBERT

PAYSAGE 40 points 843,03 € HT 5 695,92 € HT 55,65

95,65 1

ID VERDE 39 points 869,92 € HT 7 119,90 € HT 46,32 85,32 2

FC

PAYSAGE 30 points 598,72 € HT 7 119,90 € HT 51,00

81,00 3

Il est demandé à la commission d’appel d’offres de retenir le classement ci-dessus et d’attribuer le lot n°4 au candidat ROBERT PAYSAGE dans le respect du maximum annuel prévu dans le dossier de la consultation.

Le soumissionnaire présente l’offre économique la plus avantageuse.

Lot n° 05 – Taille des arbres d'alignement des avenues et de haies

Le lot a été déclaré sans suite pour cause d’infructuosité. Une nouvelle procédure avec négociation a été lancée avec les candidats ayant présentés une offre dans le cadre de l’appel d’offres.

Lot N°6 : Désherbage des surfaces et revêtement à l'aide de vapeur d'eau

Entreprises

Valeur technique

(40 points)

Total Classement

BPU DQEFC PAYSAGE 30 points 598,72 € HT 23 120,00 € HT

Il est demandé à la commission d’appel d’offres d’attribuer le lot n°6 au candidat FC PAYSAGE dans le respect du maximum annuel prévu dans le dossier de la consultation.

Le soumissionnaire présente une offre acceptable régulière et appropriée.

Allotissement et prix du marché

Les lots suivants sont passés selon la procédure d’appel d’offres ouvert :

Lot n° 01 – Espaces secteur Nord-Ouest

Lot n° 02 – Espaces secteur Sud-Ouest

Lot n° 03 – Secteur-Est

Lot n° 04 – La Base de loisirs

Lot n° 05- Taille des arbres d’alignement des avenues et de haies

Lot n° 06 – Désherbage des surfaces et revêtement à l'aide de vapeur d'eau.

Aucun minimum de commande ne pourra être imposé au pouvoir adjudicateur durant l’exécution de l’accord-cadre.

Le montant maximum annuel des lots est le suivant :

Montant maximum

annuel H.T

Montant maximum

annuel T.T.C

Lot n° 01 – Espaces secteur

Nord-Ouest 25 000 € 30 000 €

Lot n° 02 – Espaces secteur

Sud-Ouest 15 000 € 18 000 €

Lot n° 03 – Secteur-Est 30 000 € 36 000 €

Lot n° 04 – La base de loisirs 10 000 € 12 000 €

Lot n° 05 – Taille des arbres

d'alignement des avenues et de

haies

50 000 € 60 000 €

Lot n° 06 – Désherbage des

surfaces et revêtement à l'aide de

vapeur d'eau

27 000 € 32 400 €

TOTAUX 157 000 € 188 400 €

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché d’une durée de 4 ans avec les sociétés choisies par la Commission d’Appel d’Offre et à effectuer toutes démarches visant au bon déroulement de ces prestations.

PREND ACTE que le montant annuel maximum attribué est de 82 139,88 € (hors lot N°5)

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

TRAVAUX RUE FLORANT -DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA VILLE DE LA FERTE BERNARD

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 5214- 16-1 modifiant les prestations de services entre les personnes publiques

Vu le rapport du Maire.

Considérant que dans le cadre des travaux rue Florant, la ville de La Ferté-Bernard assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour les travaux qui lui incombent (voirie et espaces verts).

Considérant que pour un meilleur suivi du chantier et une coordination de l’ensemble des interventions sur la voie, il a été proposé par le comité syndical, de déléguer à la ville la maîtrise d’ouvrage des travaux d’eau potable.

Une convention doit être mise en place afin de définir les modalités de gestion et de prise en charge financière entre le SIVU d’eau potable et la commune concernant les travaux d’eau potable à savoir :

- Acceptation de la délégation de la maîtrise d’ouvrage du SIVU d’eau

potable à la commune ;

- Prise en charge de l’ensemble des dépenses liées au travaux d’eau

potable du projet contre le remboursement par le SIVU à la ville de

l’ensemble des travaux lié à l’eau potable à la réception des travaux du

lot réseaux d’eau potable ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la

ville et le SIVU

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la délégation de la maîtrise d’ouvrage du SIVU d’eau potable à la commune.

PREND EN CHARGE l’ensemble des dépenses liées au travaux d’eau potable du projet contre le remboursement par le SIVU à la ville de l’ensemble des travaux lié à l’eau potable à la réception des travaux du lot réseaux d’eau potable.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville et le SIVU.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

30 Juin 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE ET CCAS POUR LA FOURNITURE DE GAZ, ELECTRICITE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2113-7 du code de la commande publique

Vu l’échéance du précédent contrat,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que les contrats relatifs à la fourniture de gaz et d’électricité, tarifs jaunes, arrivent à échéance au 31 décembre 2022, ceux-ci ayant été signés en 2019 pour la commune de La Ferté-Bernard, le CCAS et la résidence autonome Le Closeau.

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la signature d’une convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de la fourniture en Gaz et d’électricité (tarifs jaunes).

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur le principe de la conclusion de la convention,

INFORME que la ville de La Ferté Bernard sera mandataire du groupement,

AUTORISE le lancement de la consultation correspondante dont la forme juridique sera liée au montant estimé de celle-ci.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de la fourniture en gaz et d’électricité (tarifs jaunes).

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de gestion des Espaces Naturels Sensibles des Ajeux signée entre la Ville et la MFR « Les Forges » en date du 16 décembre 2020

Vu le rapport du Maire.

Considérant que dans le cadre de la gestion des Espaces Naturels Sensibles, des travaux de gestion de l’habitat, et plus particulièrement des travaux de fauche, devront être réalisés sur le site de l’ENS des Ajeux.

Considérant qu’à ce titre, le Conseil départemental de la Sarthe, dans sa politique de préservation des Espaces Naturels Sensibles, peut accorder une aide financière pour ces travaux.Considérant que pour ce faire, un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du Conseil départemental de la Sarthe.

Le montant des travaux pourrait s’élever à 3 275,59 € HT et qu’une aide de 60% du montant HT des devis peut être accordée soit un montant de 1 965,35 € HT.

Considérant la convention de gestion des Espaces Naturels Sensibles des Ajeux signée entre la Ville et la MFR « Les Forges » en date du 16 décembre 2020 et par laquelle la MFR assure des travaux de génie écologique, des animations et un suivi d’espèces patrimoniales, en contrepartie d’une somme annuelle de 5 400,00€ qui leur ait attribuée.

Le Conseil départemental de la Sarthe, est susceptible sur ce point d’accompagner financièrement la commune, suivant le plan de financement prévisionnel établi comme suit :

Plan de financement :

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la ou les subventions correspondantes auprès du Conseil départemental de la Sarthe.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

ACHAT D’UN TRACTEUR PAR LES ESPACES VERTS AVEC

REPRISE DE L’ANCIEN MATERIEL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

DEPENSE RECETTE

• Devis CUMA

(broyage)

• Devis Services

Techniques

(fauchage)

• Réalisation de

panneaux

(signalétique)

• Convention

MFR/an

2 250,19 € HT

925,40 € HT

100,00 € HT

5 400,00 € HT

• Aide du Conseil Départemental -

Travaux (60%)

• Aide du Conseil Départemental -

Travaux (60%)

• Aide du Conseil Départemental - MFR

(60%)

• Autofinancement Communal

1 905,35 € HT

60,00 € HT

3 240,00 € HT

3 470,24 € HT

TOTAL 8 675,59 € HT TOTAL 8 675,59 € HTReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

Considérant que le service Espaces verts de la commune possède un tracteur de marque KIOTI EX50 HST vieillissant puisqu’il date de 2003.

Considérant les pannes de cet engin, devenues fréquentes et interrompent le travail des agents de manière inopportune, dont l’emploi du temps se trouve ainsi désorganisé et les travaux repoussés.

Considérant les réparations, couteuses et les pièces de plus en plus difficiles à trouver en raison du millésime du matériel.

Considérant que dans un souci de bonne gestion de la flotte de matériels, il est nécessaire de procéder au remplacement de l’engin défectueux.

Considérant la proposition d’achat par le service des espaces verts d’un tracteur KUBOTA M4073 DTHQ pour la somme de 49 000,00€ HT. Achat associé à la reprise de l’ancien matériel : un tracteur de marque KIOTI EX50 HST année 2003 pour la somme de 12 500,00€.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’achat d’un tracteur KUBOTA M4073 DTHQ pour la somme de 49 000,00€,

APPROUVE la cession de l’ancien matériel : un engin de marque KIOTI EX50 HST année 2003 pour la somme de 12 500,00€,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :

o Signer tout acte, relatif à l’achat et à la vente de ces véhicules.

o Emettre le titre de recette correspondant.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

FONDS REGIONAL DE RECONQUETE DES CENTRES-VILLES

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS

DE LA LOIRE DANS CADRE DE L’AMENAGEMENT URBAIN ET LA

CREATION DE LA LIAISON DOUCE DE LA RUE FLORANT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2016-09-07-31 demandant une participation de la région au titre du NCR.

Vu l’arrêté N°2014-04413 relatif à la participation de la Région au titre du NCR pour la création du nouveau bâtiment de l’ESCAL.

Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

Considérant qu’au titre du Pacte régional pour la ruralité, la Région souhaite accompagner les projets de revitalisation de centres-bourgs. La crise de la COVID-19 a renforcé la nécessité de préserver la complémentarité urbain/péri-urbain/rural. Le fonds régional vise dans ce cadre la reconquête des centres-villes des villes moyennes et centres-bourgs. Il est destiné à conforter leur rôle de centralité, à renforcer le maillage du territoire et à leur permettre de faire face à des enjeux démographiques, économiques ou sociaux à venir.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard souhaite s’inscrire dans une démarche d’élaboration et de réalisation d’un projet global de requalification de son « cœur de bourg/cœur de ville ».

Un projet d’envergure a été proposé par le cabinet INGERIF portant sur la refonte de l’aménagement urbain et la création de liaisons douces des rues Moulin à Tan, Florant et Marchand.

Considérant qu’au titre du Nouveau Contrat Régional (NCR), la région souhaite accompagner les projets d’investissements des territoires et notamment les projets structurants qui répondent aux enjeux du territoire.

La participation au titre du NCR 2014-2017 attribuée pour le projet de construction d’un nouvel établissement culturel a été transféré au projet de réhabilitation du bâtiment ESCAL pour y accueillir des activités culturelles.

Considérant les aléas sanitaires et économiques de ces dernières années, les travaux du projet ESCAL ont pris un retard important ne permettant plus à la collectivité de pouvoir prétendre demander la subvention sollicitée.

Considérant les échanges entre la région et la commune, sur la possibilité de justifier de 755 000€ de dépenses pour prétendre obtenir la totalité de la subvention soit 602 000€ environ ainsi que le basculement de la participation attribuée pour la réhabilitation du bâtiment ESCAL vers le projet d’aménagement urbain de la Florant.

Ainsi un nouveau dossier de demande de subvention pourrait être déposé auprès de la Région.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de rediriger la subvention attribuée pour la réhabilitation du bâtiment ESCAL vers le projet d’aménagement urbain de la rue Florant.

SOLLICITE l’aide maximale de la Région des Pays de la Loire au titre du NCR 2014-2017 pour des études et des travaux d’aménagement de la rue Florant.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes démarches auprès de financeurs visant à l’obtention de cette aide financière

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Sous- Préfecture le

30 mai 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

SIGNATURE D’UN AVENANT LIE A LA CONVENTION DU RESTAURANT D’ENFANTS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le bilan du restaurant scolaire

Vu le rapport du Maire.

Considérant que, conformément à la convention signée avec le Centre Communal d’Action Sociale quant à l’organisation de la restauration des enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires publiques, il conviendrait de signer un avenant.

Considérant que celui-ci déterminera les dépenses générées par le fonctionnement du restaurant d’enfants et fixera ainsi le montant de la subvention qui serait versée par la ville au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2022.

Ainsi, le montant qui pourrait être versé au titre de l’année 2022 s’élèverait au maximum à 128 587,66 €.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer l’avenant à la convention pour le versement de la subvention au Restaurant scolaire pour l’année 2022.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

RESTAURATION DE DEUX BAIES VITRÉES DE L’EGLISE NOTRE DAME DES MARAIS

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS LEADER AUPRÈS DU PERCHE SARTHOIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan de financement du projet

Vu le rapport du Maire.

Considérant que lors des travaux de restauration de l’Eglise Notre-Dame des Marais, le très mauvais état des baies 102 et 104 a été constaté et que leur restauration s’est avérée nécessaire.

Considérant que ces travaux de restauration d’un montant de 132 400,83 € HT, ont fait l’objet d’un partenariat financier auprès de la DRAC des Pays de La Loire, du Conseil Régional des Pays de La Loire et du Conseil départemental de La Sarthe.Considérant qu’il convient de solliciter une subvention auprès du Perche Sarthois au titre des fonds européen Leader.

Considérant que pour ces travaux de restauration, la collectivité bénéficie d’une dérogation préfectorale quant à la règle du 80 % de subvention et 20 % d’autofinancement.

DEPENSES HT RECETTES HT

Restauration des baies 102 et

104 de l’Eglise Notre-Dame des

Marais

132 400,83 € DRAC des Pays de La Loire 52 960,34 € obtenu

Conseil Régional des Pays de La

Loire

Conseil départemental de La

Sarthe

Pays du Perche Sarthois – Leader

Europe

26 480,16 €

26 480,16 €

26 479,17 €

obtenu

obtenu

Autofinancement 1,00 €

Montant total 132 400,83 € Montant total 132 400,83 €

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Pays du Perche Sarthois pour l’opération suivante : « Eglise Notre-Dame des Marais : restauration sur baies (vitraux -maçonnerie) ».

APPROUVE le plan de financement joint ci-dessus.

PREND NOTE que dans le cas où les financements externes seraient inférieurs au prévisionnel, l’autofinancement de la commune prendrait en charge la différence.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

EXTENSION DES LOCAUX DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

(ALSH)

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS LEADER AUPRÈS DU PERCHE SARTHOIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan de financement du projet

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’une récente consultation a permis de retenir un prestataire qui fournira et installera des bâtiments modulaires afin de créer une extension aux actuels locaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Considérant le contrat qui a été signé avec la Société COUGNAUD (85000 Mouilleron-le- Captif) pour un montant de 133 432,23 € HT (160 118,68 € TTC).

Considérant qu’un dossier de demande de subvention a déjà été déposé auprès des services de la CAF et qu’il convient de solliciter une subvention au titre des fonds européens Leader.

DEPENSES HT RECETTES HT

Achat et installation d’un

bâtiment modulaire sur le site

de l’accueil de loisirs sans

hébergement (hors travaux de

VRD et Gros œuvre)

133 432,00 € CAF de La Sarthe 56 484,00 € sollicitée

Pays du Perche Sarthois : Leader

Europe 50 000,00 €

Autofinancement 26 948,00 €

Montant total 133 432,00 € Montant total 133 432,00 €

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Pays du Perche Sarthois pour l’opération suivante : « extension des locaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ».

APPROUVE le plan de financement joint ci-dessus.

PREND NOTE que dans le cas où les financements externes seraient inférieurs au prévisionnel, l’autofinancement de la commune prendrait en charge la différence.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

MISE A JOUR DU SERVICE NATIONAL DES ADRESSES - DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu plus particulièrement l’article L2213-28 du CGCT

Vu le tableau transmis par les services techniques

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement le caractère de rue, est laissé au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune…».

Considérant que suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre, la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle.

Considérant la nécessité de modifier l’adressage de certains administrés Fertois, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, en mettant à jour le fichier du Service National des Adresses.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le principe général de dénomination et de numérotage des voies communales.

APPROUVE la mise à jour du SNA.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant :

- A effectuer les mises à jour,

- A signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

VSF FOOTBALL -SIGNATURE D’UNE CONVENTION

D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) signé en date du 15 février 2021 Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF FOOTBALL ont défini des engagements mutuels pour la réalisation d’objectifs liés aux activités du club de football, et ont fixé le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le VSF FOOTBALL, ainsi que les modalités de participation de la commune pour la période du 1er février 2021 au 31 juillet 2026.

Considérant qu’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) a été signée entre les parties. Celle-ci est assortie, pour chacune des six années, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées annuellement et le montant de la participation financière de la commune.

Considérant que la convention-cadre qui est présentée couvre la période du 1er Aout 2022 au 31 décembre 2022 dont le montant s’élève à 7 125 €.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le montant de la participation financière s’élève à 7 125 € en faveur du VSF Football pour la période du 1er Aout 2022 au 31 décembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer la convention d’exécution financière avec le VSF Football pour la période du 1er Aout 2022 au 31 décembre 2022.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

SIGNATURE D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE

D’OBJECTIFS - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF Natation ont défini des engagements mutuels pour la réalisation d’objectifs liés aux activités du club de natation, et ont fixé le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le VSF Natation, ainsi que les modalités de participation de la commune pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2025.

Considérant qu’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) sera donc signée entre les parties. Celle-ci est assortie, pour chacune des quatre années, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées annuellement et le montant de la participation financière de la commune.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le montant de la participation financière s’élève à 51 000 € en faveur du VSF Natation pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2025.Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le VSF Natation pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2025.

Voix pour : 28 (Gérard GUESNE non votant en raison d’une incompatibilité de fonction du fait de sa qualité de président du VSF triathlon et lié par convention financière au VSF natation)

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

VSF NATATION - SIGNATURE D’UNE CONVENTION

D’EXECUTION FINANCIERE- ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO)

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF NATATION ont défini des engagements mutuels pour la réalisation d’objectifs liés aux activités du club de natation, et ont fixé le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le VSF NATATION, ainsi que les modalités de participation de la commune pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2025.

Considérant qu’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) a donc été signée entre les parties. Celle-ci est assortie, pour chacune des quatre années, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées annuellement et le montant de la participation financière de la commune.

Considérant que la convention-cadre qui est présentée couvre la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 dont le montant s’élève à 6 000 €.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le montant de la participation financière s’élève à 6 000 € en faveur du VSF Natation pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer la convention d’exécution financière avec le VSF Natation pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Voix pour : 28 (Gérard GUESNE non votant en raison d’une incompatibilité de fonction du fait de sa qualité de président du VSF triathlon et lié par convention financière au VSF natation)

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté- Bernard comme suit :

Au 1er septembre 2022 :

o Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (départ retraite)

o Autorisation de retour à temps complet u 1er septembre 2022 d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe occupé à temps partiel 80 % .

o Autorisation de retour à temps complet au 1er septembre 2022 d'un poste d'Adjoint administratif occupé à temps partiel 80 % .

o Création un poste cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet (poste ASVP et agent d’accueil services techniques)

o Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet (poste espaces verts stade)

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

CREATION DE DEUX EMPLOIS « SERVICE CIVIQUE »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Vu le rapport du Maire.Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Considérant qu’après deux années difficiles liées à la crise sanitaire, la collectivité souhaite recréer du lien entre les différents temps d’accueil de l’enfant sur son territoire (scolaire, périscolaire, extrascolaire). Pour se faire, elle favorise la mise en place d’actions et d’activités diverses permettant l’épanouissement de l’enfant tout en continuant à sensibiliser à la préservation des règles d’hygiène acquises ces deux dernières années.

Considérant qu’afin de faciliter les démarches administratives et après avoir rencontré « La ligue de l’enseignement » (organisme qui accompagne les collectivités dans l’accueil de volontaires en services civiques en France), il apparaît nécessaire de travailler ensemble. En effet, l’accompagnement dans la création de la mission, l’aide au recrutement, l’accompagnement sur les formations du tuteur et des jeunes, la gestion administrative, l’appui au quotidien pendant la mission, la possibilité de rencontre entre tuteurs sont autant de contraintes nécessitant un volume important de travail.

Considérant que du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023, la municipalité souhaite accueillir 2 jeunes de 18 à 25 ans en services civiques. Le tuteur sera Jean Le Moal. La mairie devra verser 107,68 € par jeunes et par mois et une adhésion annuelle à la ligue de l’enseignement de 100 €. Soit pour 2 jeunes un total de 2253,60 €.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à créer deux emplois en service civique.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

DÉTERMINATION DU CYCLE DE TRAVAIL DANS CHAQUE SERVICE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations en date du 21 décembre 2001 adoptant le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel municipal en date du 14 décembre 2005 assouplissant les mesures d’application de la journée de solidarité puis cellesReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

du 7 mars 2022 réaffirmant la durée annuelle du temps de travail de 1 607 h au sein de la ville de La Ferté-Bernard

Considérant qu’il a lieu de compléter par de nouveaux éléments et notamment : la définition des cycles de travail dans la collectivité, pour les cycles de travail d’une durée supérieur à 35h, le nombre de jours de réduction du temps de travail, les garanties minimales et notamment les modalités de repos et les temps de pause et l'octroi des jours de fractionnement ;

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 23 juin 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 35 heures, 38 heures 45 ou 39 heures en fonction des services.

Les agents bénéficieront ainsi de :

• 0 jours de ARTT si leur planning hebdomadaire est de 35 heures,

• 22 jours de ARTT si leur planning hebdomadaire est de 38 heures 45,

• 23 jours de ARTT si leur planning hebdomadaire est de 39 heures

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h45

Nb de jours ARTT pour un agent à

temps complet 23 22

Article 4 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la ville de La Ferté-Bernard est fixée comme il suit : N.B. : « Plage horaire » : plage d’ouverture du service pendant laquelle les différents agents assurent le service ou se relaient pour assurer le service)

✓ Service administratif (accueil, comptabilité, Ressources Humaines, Direction Générale, …)

Cycle de travail annualisé

Du lundi au vendredi : 35 heures ou 39 heures sur 5 jours

Plage horaire de 8h00 à 17h30 du lundi au vendredi

Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum

✓ Service administratif (Guichet Unique)

Cycle de travail hebdomadaire

Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours

Plage horaire de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi et de 9h00 à 12h00 le samedi Travail le samedi par rotation de l’équipe (récupération d’heures)

Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.✓ Service technique

Cycle de travail annualisé

2 cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

- Du lundi au vendredi : 38 heures 45 sur 5 jours avec 22 jours de ARTT

Plage horaire de 8h00 à 17h15 du lundi au vendredi

Service nettoiement : plage horaire : 13h à 15 h le samedi par rotation des équipes (heures récupérées par journée complète)

Pause méridienne obligatoire d’une heure et demi minimum

✓ Service culturel

ESCAL – Ecole de Musique

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à effectuer diverses tâches (préparation administrative des cycles suivants) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Pour les agents administratifs :

Cycle de travail : 35 heures annualisées

✓ Du lundi au vendredi

✓ Plage horaire de 8h30 à 18h00

Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum

Pour les assistants d’enseignements artistiques :

Cycle de travail : semaine scolaire

Du lundi au vendredi : Plage horaire de 9h00 à 22h15

Le samedi : Plage horaire de 9h00 à 14h30

Médiathèque

Cycle de travail annualisé

Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours et 39 heures avec ARTT

Plage horaire de 9h00 à 18h15 du mardi au vendredi et de 9h00 à 17h15 le samedi

Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.

Période de vacances scolaires d’été : plage horaire spécifique : de 9h00 à 17h15 du lundi au vendredi

Centre culturel : personnel administratif et technique

Cycle de travail : annualisé

✓ Du lundi au vendredi✓ Plage horaire de 8h00 à 17h30 avec planning spécifique les jours de spectacles y compris pour le personnel administratif (tenue de la régie

spectacle).

Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum

Récupération des heures effectuées lors des jours de spectacles sur les périodes basses d’activité (période estivale)

✓ ATSEM, et agent d’entretien dans les écoles

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être

amené à réaliser diverses tâches (grand ménage ou Accueil de Loisirs Sans Hébergement) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés

annuels ou son temps de récupération.

Cycle de travail : annualisé

Du lundi au vendredi : plage horaire de 7h30 à 19h45

Pause méridienne obligatoire de ¾ heure minimum ou pause de 20 mn pour une période de 6 heures de travail effectif.

✓ Service Petite Enfance (Halte-Garderie/Crèche))

Cycle de travail : hebdomadaire

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plage horaire de 07h00 à 18h30 par roulement (sur trois semaines)

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

✓ Service Enfance / Jeunesse (Espace Jeunesse et ALSH)

Les périodes basses : période de temps scolaires pendant lesquelles l’agent accueillera les

enfants sur le temps périscolaire ou extra-scolaire.

Les périodes hautes : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser des amplitudes horaires plus larges lors des séjours ou activités hors les murs ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Cycle de travail : annualisé

Du lundi au vendrediALSH – Mercredis loisirs

Sur les périodes scolaires : Plage horaire lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h00 et

7h30 à 18h30 sur les mercredis loisirs

Sur les périodes hautes (vacances scolaires) : du lundi au vendredi : 7h30 à 19h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ heure minimum ou pause de 20 mn pour une période

de 6 heures de travail effectif.

Espace Jeunesse

Plage horaire de 11h00 à 18h00 le temps scolaire et 7h30 à 19h30 sur les périodes hautes

Possibilité de travail le samedi lors des séjours avec récupération des heures sur les périodes

basses

Pause méridienne obligatoire de ¾ heure minimum ou pause de 20 mn pour une période

de 6 heures de travail effectif.

✓ Service Sport

Cycle de travail : annualisé

•Du lundi 8h30 au dimanche 13h pour le service Piscine

Plage horaire de 08h30 à 18h30 du lundi au vendredi et travail le week-end par rotation des

agents

•Du lundi au vendredi pour le service sport

Plage horaire de 08h30 à 18h30 le temps scolaire et de 8h30 à 19h00 sur les périodes

estivales (base de loisirs)

Travail possible le samedi ou le dimanche en période estivales sur des plages horaires de 13h30 à 19h00 – heures récupérées ou rémunérées

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

✓ Agent d’entretien dans les autres bâtiments

Du lundi au vendredi : cycle de travail annualisé : temps de travail de 20h à 35 heures

Plage horaire de 6h00 à 21h00 du lundi au vendredi en fonction des bâtiments

Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.

✓ Police Municipale

Cycle de travail : annualiséDu lundi au samedi : 39 heures avec ARTT

Plage horaire de 7h00 à 18h00 du lundi au vendredi et de 7h00 à 12h00 le samedi

Activités saisonnières juillet/août : 2 soirées hebdomadaire + travail le dimanche par rotation (intégrer dans le temps de travail annualisé)

Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.

Article 5 : Dérogations liées à des sujétions particulières

Pas de sujétions particulières

Article 6 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

Le Lundi de Pentecôte est, au sein de la collectivité, resté typé « journée de solidarité » et ne sera pas travaillé mais chaque agent devra donc poser :

Soit : - Un jour de congé

- Ou un jour de RTT

- Ou un jour de récupération

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

Article 7 : Jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget Ville 2022 de la commune voté le 6 Avril 2022,

Vu la décision modificative n°1 du 23 Mai 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d’autoriser le paiement de dépenses nos prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé BP 2022

Montant

DM

Budget total

2022

D 67 6718 Autres charges exceptionnelles 5 500 € + 9 950 € 15 450 €

D 67 678 Autres charges exceptionnelles 302 332,45 € + 1 910 € 304 242,45 €

D 011 60632 Fournitures de petit équipement 573 110 € - 11 860 € 561 250 €

TOTAL DEPENSES 0

INVESTISSEMENT

Prog Article Intitulé BP 2022

Montant

DM

Budget total

2022

00333 2182 Autres charges exceptionnelles 0 € + 12 500 € 12 500 €

TOTAL DEPENSES 12500

INVESTISSEMENT

Prog Article Intitulé BP 2022

Montant

DM

Budget total

2022

024 024 Produits de cessions 120 000 € + 12 500 € 132 500 €

TOTAL RECETTES 12500

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré.

APPROUVE, conformément au détail ci-dessus, les modifications budgétaires de la décision modificative n°2 du budget Ville 2022.

Au regard de cette décision modificative n°2, le budget Ville 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

BP 2022 DM n°2 BP 2022 actualisé

Section de fonctionnement 12 850 000 € 0 € 12 850 000 €

Section d'investissement 6 090 000 € 12 500 € 6 102 500 €

A l’unanimité des membres votants

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

30 juin 2022

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE PAYS DU PERCHE SARTHOIS ET

FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2023 POUR LES

PRODUITS TOURISTIQUES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que dans le cadre de ses activités touristiques, le Pays du Perche Sarthois agissant au nom et pour le compte de la ville de La Ferté-Bernard, assurera comme chaque année, la commercialisation des prestations « Circuits groupes » en vertu d’une convention.

Considérant que ces activités se dérouleront du 25 avril au 6 octobre 2023 du mardi au dimanche.

Considérant que, afin de préparer la commercialisation de ces produits au sein de leurs brochures promotionnelles, il conviendrait de fixer les tarifs groupes 2023 pour les bateaux électriques et le petit train touristique.

Il est proposé les tarifs suivants :

►Circuit en petit train touristique :

○ 3,40€ / personne pour un groupe à partir de 20 personnes

○ 68€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes

►Balade en bateaux électriques :

○ 5,20€ / personne pour un groupe à partir de 20 personnes

○ 104€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de mandat avec le Pays du Perche Sarthois,

APPROUVE les tarifs applicables aux produits touristiques comme suit pour l’année

2023 :

►Circuit en petit train touristique :

○ 3,40€ / personne pour un groupe à partir de 20 personnes

○ 68€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes

►Balade en bateaux électriques :

○ 5,20€ / personne pour un groupe à partir de 20 personnes

○ 104€ (forfait) pour un groupe de moins de 20 personnes

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte, relatif à cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

1er juillet 2022

REGULARISATION COMPTABLE RELATIVE A LA TVA

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant la demande du centre de gestion comptable sollicitant l’apurement des comptes de TVA 44562 et 44571. Ces comptes de TVA présentent des soldes (16 115,66 € en TVA déductible et 6 173,59 € en TVA collectée), figés depuis de nombreuses années pour lesquels des recherches ont été effectuées sans succès.

Considérant qu’il convient donc de constater la perte réalisée par la commune afin d’apurer ces comptes.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE la constatation de la perte réalisée par l’émission d’un mandat au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » pour un montant de 9942,07 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte, relatif à cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que malgré toutes les diligences réglementaires et poursuites engagées pour recouvrer certaines créances auprès des débiteurs, il n’a pas été possible d’obtenir le recouvrement de la liste suivante :

- Liste 4911060533 pour un montant de 3 493,80 €

Cette liste correspond à des titres émis de 2012 à 2022.

Considérant que, afin d’apurer ces titres, il convient de les admettre en non-valeur,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l’admission en non-valeur de la liste 4911060533 pour un montant de 3 493,80 € par l’émission d’un mandat au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ». AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte, relatif à cette opération.Reçu en

Sous- Préfecture le

30 juin 2022

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU

TARIFS APPLIQUÉS A LA MÉDIATHÈQUE

DÉLIBÉRATION MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION DEL_21_12_20_23 du 20 décembre 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL_21_12_20_23 du 20 décembre 2021

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la tarification pour les services de la ville.

Considérant qu’il convient de modifier la délibération N°DEL_21_12_20_23 prise le 20 décembre 2021 en ce qu’elle fixait les tarifs des services de la médiathèque et de la ludothèque.

Adultes Enfants

MEDIATHEQUE / LUDOTHEQUE -

Tarifs applicables au 1er juillet 2022 Fertois

Hors

commune Fertois Hors commune

Tarifs 2022/2023

Droit d'inscription - (Prêt 3 jeux, 4 CD ou livres audio, 3

DVD, 6 livres ou revues) 19,70 € 27,40 € 6,60 € 11,30 € Assistantes maternelles (Prêt 9 livres, 3 jeux, 3 DVD, 4

CD) gratuit 22,10 € Ecoles / Par enfant (35 livres (1 livre par élève de la

classe, 3 jeux) gratuit 6,70 € Collectivités et associations (25 livres, 4 CD, 3 jeux) gratuit 39,10 € Prêt jeux surdimensionnés (4 jeux) - Abonné 6,60 € 11,30 € Prêt jeux surdimensionnés (4 jeux) - Ecoles gratuit

Ecoles (4 jeux) 22,30 € ➢ photocopies A4 : 0,30 euros

➢ photocopies A3 : 0,50 euros

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs modifiés des services de la médiathèque et de la ludothèque, applicables à partir du 1er juillet 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

30 juin 2022

APUREMENT DES COMPTES 46721 ET 40971

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant la demande du centre de gestion comptable sollicitant l’apurement des comptes 46721 et 40971. Ces comptes de tiers présentent des soldes (1499,54 € et 411,33 €) qui ont fait l’objet d’une reprise lors de la bascule à l’application Hélios en trésorerie en 2009 et pour lesquelles celle-ci ne dispose d’aucune information.

Considérant qu’il convient donc d’apurer ces comptes.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l’apurement des comptes 46721 et 40971 par l’émission d’un mandat au compte 678 « autres charges exceptionnelles » pour un montant de 1910,87 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte, relatif à cette opération.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU