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Acte Administratif - 25 250626
Déliberation - Extrait de délibération n 01 06 02 2026 Vote du Bu
Acte Administratif - 01 250626
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 01 250626)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Mohammed YENBOU - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Chayma SADDIKI - Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT - Karima LALAOUI - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Waly YATERA - Goran KAYMAK - Divitha SELVANESAN - Fousseini SACKO
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 36
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 04
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
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Date de réception préfecture : 03/07/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-01250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-01250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Ville de Bobigny
EDITION 2026
V.0.1.
Délibéré le XX juin 2026
Applicable le XX juin 2026
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Table des matières
Introduction............................................................................................................................. 3
Titre I. Structure du budget municipal et modalités de vote .......................................................... 4
Section 1. Présentation du budget .............................................................................................. 4
Section 2. Les différents documents budgétaires ......................................................................... 8
Section 3. Principales règles relatives au budget .......................................................................... 9
Section 4. Gestion de la pluri-annualité ....................................................................................... 9
Section 5. Procédure budgétaire ................................................................................................11
Section 6. Contrôle, calendrier budgétaire et modalités de vote ...................................................13
Titre II. L’exécution budgétaire ......................................................................................... 15
Section 1. Règles relatives à l’exécution des dépenses ................................................................15
Section 2. Règles relatives à l’exécution des recettes ..................................................................18
Section 3. Règles relatives aux marchés publics ..........................................................................20
Titre III. Les opérations de fin d’exercice .......................................................................... 22
Section 1. Restes à réaliser .......................................................................................................22
Section 2. Opération de rattachement et journée complémentaire ...............................................22
Section 3. Les intérêts courus non échus (ICNE) .........................................................................23
Titre IV. Gestion patrimoniale ............................................................................................ 24
Section 1. Provisionnement .......................................................................................................24
Section 2. L’amortissement........................................................................................................26
Titre V. Les régies ............................................................................................................... 28
Titre VI. Les règles d’information des élus, des tiers et des balbyniens ............................ 29
Section 1. Information des élus .................................................................................................29
Section 2. Information des tiers et des balbyniens ......................................................................29
Annexes .............................................................................................................................. 30
Nomenclature comptable ................................................................................................... 34
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Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier a un triple objectif : fixer les règles de gestion budgétaire applicables à la Ville de Bobigny pour la préparation et l’exécution du budget, améliorer la gestion financière des crédits et parfaire l’information des élus.
Il présente l’avantage de :
décrire les procédures de la Ville de Bobigny, les faire connaître et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
créer un référentiel et une culture de gestion communs aux directions et services de la Ville ;
rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
combler les « vides juridiques », notamment en matière de crédits budgétaires.
Le Règlement Budgétaire et Financier est adopté par le Conseil Municipal. Il sera mis à jour pour tenir compte des choix de gestion décidés par la Municipalité ou de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires.
Le règlement budgétaire et financier porte sur les points suivants :
règles relatives à la préparation budgétaire ;
cadre réglementaire et principes de l’exécution budgétaire ;
conditions dans lesquelles les engagements sont effectués ;
modalités de gestion et d’information des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ;
règles relatives à l’exécution financière des marchés publics.
Le présent Règlement Budgétaire et Financier est volontairement concis. Des documents complémentaires figurent en annexe : lexique, nomenclature comptable.
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Titre I. Structure du budget municipal et modalités de vote
Section 1. Présentation du budget
Le budget est l’acte juridique par lequel sont prévues et autorisées par le Conseil Municipal, les recettes et les dépenses de la Ville au titre d’une année. Il s’exécute selon un calendrier précis. De plus, le budget est divisé en chapitres et en articles.
Préambule : L’architecture du budget
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en dépenses et en recettes. À l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette ; ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
Article 1 : la section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe :
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité :
frais de fonctionnement : espaces publics, bâtiments publics, informatique, éducation, culture, jeunesse, sport… (chapitre 011) ;
charges de personnel (chapitre 012) ;
contributions à divers organismes, participations obligatoires (Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris,…), contributions syndicales et au titre des subventions ; financement des associations de la Ville : Athlétic Club Bobigny, crèches associatives (chapitre 65), financement de l’EPT Est Ensemble via le FCCT (fonds de compensation des charges territoriales) ;
intérêts de la dette (chapitre 66) ;
titres annulés, valeurs comptables des immobilisations cédées et charges exceptionnelles (chapitre 67) ;
dotations aux amortissements, provisions (comptes 68).
Les recettes que la collectivité peut percevoir :
dotations de l’État : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation générale de décentralisation (DGD), autres dotations. Il s’agit initialement de la compensation d’anciennes taxes locales supprimées ou du financement de compétences transférées ou confiées aux communes ;
péréquations : la péréquation horizontale s’effectue entre collectivités [au niveau national → Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) ou régional, Fonds de solidarité de l’Ile-de-France (FSRIF)]. La péréquation verticale, quant à elle, est assurée par les dotations de l’État aux collectivités (Dotation de solidarité urbaine
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(DSU), Dotation Nationale de péréquation (DNP), Dotation politique de la Ville (DPV), …) ;
fiscalité locale : les impôts locaux (Seules les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires subsistent ; la taxe professionnelle et la taxe d’habitation sur les résidences principales ont été supprimées) et certaines taxes localisées (part communale des droits de mutation, taxe locale sur l’électricité, taxe de balayage, taxe de séjour, …) ;
redevance des usagers : restauration scolaire, santé, accueils de loisirs…
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Fonctionnement
Nature Exemples Chapitre
Dépenses
Frais de fonctionnement
Achats de carburant, achat de produits alimen-
taires, achat de prestations de services, hono-
raires de médecins, d’avocats, dépenses d’en-
tretien et de location…
011
Charges de personnel Salaires, Cotisations sociales. 012
Contributions et subventions versés
Organismes publics : Sapeurs-Pompiers de
Paris, Canal 93, Mémorial de l’ancienne
gare de déportation ;
Subvention au CCAS ;
Subventions aux associations : Athlétic
Club Bobigny, AFB, MC 93… ;
Financement de l’EPT Est Ensemble.
65
Intérêts de la dette Intérêts réglés à l’échéance, rattachement des intérêts courus non échus (ICNE). 66
Charges spécifiques
Titres annulés sur exercices extérieurs ;
Valeurs comptables des immobilisations
cédées.
67
Recettes
Redevance usagers
Facturation de la restauration scolaire, ac-
cueil loisirs, CPS, etc ;
Redevance d’occupation du domaine pu-
blic.
70
Fiscalité locale
Impôts locaux :
Taxes foncières ;
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires ;
Taxe sur la consommation finale
d’électricité, taxe de séjour…
73
Compensation de recettes transférées à
la Métropole du Grand paris (classée en
ressources fiscales)
Attribution de compensation métropoli-
taine. 73
Péréquations entre collectivités
(classées en ressources fiscales)
FSRIF (fonds de solidarité de l’Ile de
France) ;
FPIC (fonds de péréquation intercommunal
et communal).
73
Dotations de l'Etat
DGF, dotation globale de fonctionnement :
décomposée en dotation forfaitaire, dota-
tion de solidarité urbaine et dotation natio-
nale de péréquation ;
Dotation de décentralisation (DGD).
74
Les autres produits gestion courante Les produits de gestion locative. 75
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Article 2 : la section d’investissement
La section d’investissement comporte :
En dépenses :
dépenses d’équipement : rénovation des bâtiments scolaires ou administratifs ; rénovation thermique des écoles et équipements communaux ; travaux d’accessibilité des équipements ; construction ou reconstruction d’écoles et d’équipements communaux ; création ou rénovation des espaces publics (voiries, squares, espaces verts, …) et de l’éclairage public ; opérations pour le compte de tiers... Ces dépenses sont réalisées dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers prioritaires, de l’aménagement des nouveaux quartiers (ZAC Ecocité Canal de l’Ourcq), ou au sein des quartiers pavillonnaires ;
amortissement du capital restant dû (remboursement annuel des emprunts précédemment contractés).
En recettes :
les subventions d’investissement ;
la taxe d’aménagement (ex taxe locale d’équipement) et les PUP (projet urbain partenarial) : participations perçues dans le cadre de constructions nouvelles pour contribuer au financement des équipements publics rendus nécessaires ;
le remboursement partiel par l’État de la TVA qu’il a perçu sur les investissement (FCTVA) ;
le résultat comptable de l’année n-1 (compte 1068), qui résulte de la part de l’excédent en section de fonctionnement constaté en n-1, affectée en section d’investissement en année n ;
les emprunts nouveaux.
Investissement
Nature Exemples Chapitre
Dépenses
Equipements de la Ville
Travaux en cours : rénovation des bâtiments sco-
laires, rénovation de l’éclairage public, aménage-
ment des nouveaux quartiers… ;
Frais d’études avant travaux, subventions d’inves-
tissement, acquisition de matériels.
20,
21,
23,
204
Amortissement du capital restant
dû
Remboursement des anciens emprunts. 16
Recettes
Subventions d’investissement Financement de la réalisation de projets d’investis- sement. 13
Taxe locale Taxe d’aménagement (ex taxe d’équipement). 10
Remboursement par l’Etat Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur ajoutée (FCTVA). 10
Résultats de l’année n-1 10
Emprunts nouveaux Refinancement de dette, nouveaux emprunts. 16
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Section 2. Les différents documents budgétaires
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM), le compte financier unique (CFU).
Article 3 : le budget primitif
Le budget primitif prévoit les recettes et les dépenses de la Ville au titre de l’année.
Article 4 : le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’année précédente, tels qu’ils figurent au compte administratif, lorsqu’ils ne sont pas repris au budget primitif.
Les prévisions inscrites au BP peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, par le vote d’une décision modificative.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires et peuvent procéder au réajustement du budget primitif à la hausse comme à la baisse, tant en dépenses qu’en recettes. La différence avec le budget supplémentaire tient au fait qu’elles ne remplissent qu’une fonction d’ajustement et non pas de report.
Article 5 : le compte financier unique (CFU)
Le compte financier unique (CFU) est un document de synthèse établit conjointement par l’ordonnateur (Le Maire) et le Comptable public. Il regroupe, à partir de l’exercice 2026, les informations précédemment présentées (jusqu’aux comptes 2025) dans le compte administratif et le compte de gestion.
Il présente :
les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice en comparant les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement ;
les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (en investissement uniquement) ; les résultats de l’exercice budgétaire ;
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la Ville ; le compte de résultat (classes 6 et 7) ;
une balance générale de tous les comptes tenus par le service de gestion comptable (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la Ville) ;
les annexes obligatoires.
L’approbation du compte financier unique de l’année N doit avoir lieu impérativement avant le 30 juin de l’année N+1.
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Section 3. Principales règles relatives au budget
Article 6 : principes budgétaires
Principes d’unité : la totalité des dépenses et des recettes sont inscrites au budget en un seul document.
Principe d’universalité : présentation distincte des dépenses et des recettes ; les recettes n’affectent pas les dépenses et réciproquement.
Principe d’annualité : le budget est voté chaque année pour une durée d’un an.
Principe d’équilibre : dans chacune des sections, les dépenses doivent être égales aux recettes.
Principe de sincérité : implique l’exhaustivité, cohérence et exactitude des informations financières fournies.
Article 7 : Rapport d’orientation budgétaire (ROB)
Conformément à l’article L.1612-26 du CGCT, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) dans les dix semaines qui précédent le vote du budget primitif. Ce rapport présente les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail (article R1612-49 du CGCT).
Ce rapport fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires dont l’assemblée prend acte. Si ce débat n’est pas susceptible de recours, son absence peut rendre illégale l’adoption du budget primitif.
Le débat sur le projet de budget doit être précédée de la présentation du rapport sur le développement durable et du rapport sur l’égalité hommes-femmes (article 1612-23 et 1612- 24 du CGCT).
Section 4. Gestion de la pluri-annualité
Pour rendre les engagements pluriannuels de la Ville plus lisibles et aider au processus de décision des élus, la Ville de Bobigny a expérimenté, à partir de 2021, la gestion des investissements en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
La nomenclature comptable M57 donne également la possibilité d’Autorisations d’Engagement (AE) en fonctionnement.
Article 8 : Les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE)
En vertu de l’article L1612-29 du CGCT, le budget communal comprend des autorisations de programme, en investissement. Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Leur durée de validité est conditionnée aux règles de caducité.
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Leur durée de validité est conditionnée aux règles de caducité.
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Article 9 : Les crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées durant l’exercice budgétaire.
La répartition prévisionnelle des crédits de paiement constitue l’échéancier indicatif qui accompagne les AP et les AE proposées au vote. La somme des CP ventilées par année doit être égale au montant des AP et AE votées. L’échéancier des crédits de paiement s’appuie sur le calendrier de réalisation des opérations.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Article 10 : Le vote des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
Le vote d’une autorisation de programme ou d’une autorisation d’engagement, se traduit par son inscription au budget et fait nécessairement l’objet d’une décision en séance du Conseil municipal, lors de l’adoption du budget primitif et des décisions modificatives (article R1612-51 du CGCT).
Les AP et les AE sont caractérisées par :
un objet, qui peut être une opération unique ou plusieurs opérations de même nature mais également un chapitre ;
un millésime correspondant en principe à l’année de leur vote initial ; un montant ;
un échéancier prévisionnel de crédits de paiement .
Article 11 : L’affectation/individualisation des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
L’affectation des AP et des AE consiste en la décision de consacrer tout ou une partie de l’AP au financement d’une opération, identifiée en termes de localisation, de coût et de délai. Lorsque l’AP comprend une opération unique, l’affectation est de fait. Lorsqu’elle concerne plusieurs opérations, la décision d’affectation est prise par M. Le Maire. Cette décision intervient lorsque les conditions de démarrage de l’opération sont réunies et porte sur une autorisation de programme.
L’exécution des dépenses dans le cadre d’une autorisation de programme ne peut intervenir que sur une opération affectée.
Pour faire face à des dépenses imprévues, le conseil municipal peut voter, au budget primitif ou par décision modificative, des AP ou des AE de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Faute d’engagement, elles sont obligatoirement annulées à la fin de l’exercice.
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Article 12 : Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
Plusieurs opérations peuvent être effectuées dans le cadre des autorisations de programme :
l’ajustement d’AP consiste à augmenter ou diminuer le montant global de l’autorisation de programme lors d’une étape budgétaire (BP ou DM) ;
l’ajustement des CP d’une AP votée consiste à mettre à jour l’échéancier des CP. Il peut intervenir tout au long de l’exercice et découle de la mise à jour des calendriers de réalisation des opérations ;
l’annulation d’une AP intervient en cas d’abandon des opérations qui la composent. Le Conseil municipal peut en délibérer à toute étape budgétaire ;
le solde d’une AP intervient lorsque toutes les opérations qui la composent sont intégralement terminées ou abandonnées en cours d’exécution. La liste des AP soldées est présentée au compte administratif.
Les autorisations d’engagement sont réservées aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Les dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’engagement.
Elles demeurent valables sans limite de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Une actualisation annuelle de l’ensemble des autorisations de programme et des autorisations d’engagement est effectuée lors du vote du budget primitif.
Article 13 : Les règles de caducité des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
Dans le cas d’une AP comprenant plusieurs opérations toute part d’AP non individualisée dans un délai de 12 mois peut être rendue caduque selon les règles fixées par la collectivité. Elle est ajustée au montant des seules opérations ayant fait l’objet d’une individualisation.
Les autorisations d’engagement ouvertes sur l’exercice de l’année N doivent être affectées au plus tard au 31 décembre de l’année N. Passé ce délai, la part des autorisations d’engagement ouvertes mais non affectée est annulée automatiquement.
Par ailleurs, les AP et AE de dépenses imprévues deviennent obligatoirement caduques en fin d’exercice.
Section 5. Procédure budgétaire
Lorsqu’une autorisation de programme, ou une autorisation d’engagement, est votée, l’engagement de crédits sur une opération individualisée porte sur l’autorisation de programme/l’autorisation d’engagement. L’engagement comptable d’une AP/AE est généralement pluriannuel, donc effectué au niveau de la part de l’AP/AE affectée, quel que soit l’exercice au cours duquel interviendront les paiements.
Pour les crédits gérés hors AP/AE, l’engagement porte uniquement sur les crédits budgétaires inscrits au titre de l’exercice.
Article 14 : crédits budgétaires
Les crédits budgétaires constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées durant l’exercice budgétaire. Leur contrôle est automatisé au moment de l’engagement pour les crédits ne
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relevant pas d’une opération faisant l’objet d’une autorisation de programme/autorisation d’engagement.
Ils constituent une autorisation budgétaire votée par le Conseil Municipal. Les crédits budgétaires sont consommés (mandatés) lors du paiement d’une dépense (Le paiement correspond au mandatement et au règlement par le comptable public), qui peut résulter d’un engagement juridique contracté au titre des années antérieures ou de l’année N. Les crédits non consommés sont annulés à la clôture de l’exercice, à l’exception des crédits budgétaires rattachés en fin d’exercice, en section de fonctionnement, et des crédits budgétaires reportés en section d’investissement.
Article 15 : virements de crédits
Le budget est voté par chapitre, conformément à l’article L.1612-28 du CGCT, qui prévoit que les crédits sont votés par chapitre et, sur décision de l’assemblée délibérante, par article. A la ville de Bobigny, les crédits sont votés par chapitre, selon le droit commun. En investissement, les crédits sont votés par opération d’investissement.
C’est le niveau de vote qui détermine la liberté de l’ordonnateur d’effectuer des virements de crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante, l’article L.1612-28 du CGCT disposant en effet que : « Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. »
En conséquence, les virements de crédit peuvent s’effectuer, en section de fonctionnement, d’article à article au sein d’un même chapitre ; et en section d’investissement, d’article à article ou de chapitre à chapitre au sein d’une même opération d’investissement.
Par ailleurs Le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L.1612- 28 du CGCT.
Article 16 : équilibre budgétaire
L’équilibre budgétaire des sections d’investissement et de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits budgétaires. Ils sont ouverts pour la durée de l’exercice budgétaire.
Article 17 : caducité des crédits
Les crédits non consommés en fin d’exercice sont annulés à la clôture de l’exercice, sous réserve :
- des reports autorisés en section d’investissement ;
- des rattachements en section de fonctionnement.
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Section 6. Contrôle, calendrier budgétaire et modalités de vote
Article 18 : calendrier budgétaire
Opération Acteurs Date limite
DOB Assemblée délibérante Dans les 10 semaines qui précédent le vote du BP
Vote du BP Assemblée délibérante 15 avril N, 30 avril N dans le cadre d’une année de renouvellement de l’assemblée délibérante
Transmission au préfet Ordonnateur 30 avril N, 15 mai N dans le cadre d’une année de renouvellement de l’assemblée délibérante
Transmission au comp-
table Service finances Après retour préfecture
Vote CFU (CA jusqu’en
2026) Assemblée délibérante 30 juin n+1
Transmission CFU Ordonnateur 15 juillet n+1
Le non-respect de ces dates est susceptible d’entraîner une saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Article 19 : contrôle des actes budgétaires
Le contrôle interne par l’administration
La ville de Bobigny s’est dotée d’un dispositif de contrôle interne permettant de garantir la conformité des actes administratifs budgétaires.
Le contrôle de légalité
Il s’agit de la procédure par laquelle le représentant de l’Etat (préfet le plus souvent) s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités et certains établissements publics.
En effet, comme toute autre délibération, le budget est soumis au régime de contrôle institué par la loi de décentralisation et repris par le code général des collectivités.
Le préfet vérifie la conformité des actes pris de la Ville avec les dispositions législatives et réglementaires. Si l’examen révèle des irrégularités, le préfet adresse une remarque dans les deux mois à compter de la réception de l’acte en préfecture en demandant sa modification ou son retrait.
Le contrôle politique
Il est exercé par le Conseil Municipal lors du vote du budget.
Le contrôle budgétaire
Il porte strictement sur la légalité budgétaire :
Respect des délais d’adoption (articles L. 1612-2 et L. 1612-8) ;
Équilibre réel articles (L. 1612-4, L. 1612-5, L.1612-6 et L.1612-7) ;
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La date de vote, l’équilibre et le rejet éventuel du compte administratif (articles L.1612-12, L.1612-13 et L.1612-14) ;
Inscription des dépenses obligatoires (articles L. 1612-15 et L. 1612-16).
Article 20 : le vote du budget
Le budget est présenté par le Maire au Conseil Municipal qui le vote.
A la ville de Bobigny, les crédits sont votés par chapitre, selon le droit commun, sans recourir à l’option dérogatoire prévue par le CGCT. En effet, selon les termes de l’article L.1612-28 du CGCT, « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ». En investissement, les crédits sont votés par opération d’investissement.
C’est donc le niveau de vote qui détermine la liberté de l’ordonnateur d’effectuer des virements de crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante, l’article L.1612-28 du CGCT disposant en effet que : « En cas de vote par article, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, à moins que l'assemblée délibérante n'ait spécifié que certains crédits étaient spécialisés par article. Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire ou le président de l'assemblée délibérante informe celle- ci de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
En conséquence, dès lors que le budget est voté, les crédits votés sont limitatifs en dépenses mais évaluatifs en recettes. Les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions, le budget devant répondre autant au principe de sincérité qu’au principe de prudence comptable.
Par ailleurs, l’article 1612-28 du CGCT prévoit que l’assemblée délibérante peut déléguer à Monsieur Le Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces virements ne peuvent, en les cumulant, dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
La décision de virement de crédit est un acte obligatoirement transmis au représentant de l’Etat, chargé de contrôler le maintien des crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires, et le respect de la limite maximum des virements autorisée par l’assemblée délibérante.
L’article L1612-28 du CGCT précise que le Maire doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de plus proche séance, ce qui est réalisé au travers de l’information sur les décisions prises.
Le service des finances de la ville est gestionnaire en matière de virements de crédits, il propose les virements à l’exécutif.
Article 21 : le cadre règlementaire
Le budget est présenté par nature et par fonction selon le mode retenu par le Conseil Municipal.
A la ville de Bobigny, le budget est voté par nature. Puisque le budget est voté par nature, il comporte une présentation croisée par fonction (voir nomenclature en annexe 2).
Conformément à la réglementation du CGCT, le Conseil Municipal est le seul pouvant se prononcer sur le budget présenté par l’exécutif (Maire ou ses adjoints) de la Ville.
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Titre II. L’exécution budgétaire
Une fois voté, le budget est exécuté. Son exécution obéit à des règles qui cherchent à garantir que le budget sera exécuté comme prévu, tout en permettant une certaine souplesse.
Quatre phases principales concernent l’exécution d’une dépense : l’engagement, la liquidation, le mandatement et le paiement. C’est l’exécutif (Maire ou ses adjoints si délégation) qui est chargé de l’exécution du budget en dépenses comme en recettes.
Section 1. Règles relatives à l’exécution des dépenses
Article 22.1 : l’engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel la collectivité crée à son encontre une obligation dont résultera une dépense (arrêté du 26 avril 1996 relatif à l’engagement des dépenses des communes, des départements et des régions et de leurs établissements publics). Il peut prendre la forme de bons de commande, marchés publics, conventions, arrêtés ou délibérations.
L’engagement juridique est souvent matérialisé par la réalisation d’un bon de commande. Le bon de commande doit obligatoirement être signé par un élu ou un fonctionnaire auquel Monsieur Le Maire a
donné délégation.
Article 22.2 : l’engagement comptable
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est réalisé :
Soit sur les crédits budgétaires pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement ne relevant pas d’une Autorisation de programme ; Sur l’autorisation de programme en investissement ou l’autorisation d’engagement en fonctionnement, lorsque l’engagement juridique correspond à une opération relevant d’une gestion en AP/CP ou en AE/CP.
Il est obligatoirement constitué de trois éléments :
Le montant prévisionnel ;
Un tiers concerné par la prestation ;
Une imputation budgétaire (une nature comptable, une fonction analytique, un service gestionnaire, voire une opération d’investissement, ou un code intervention particulier).
L’engagement comptable nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du disponible et d’assurer le pilotage budgétaire. L’imputation budgétaire doit être complète et indiquer : la nature comptable ; la fonction représentant la codification analytique de la dépense, l’opération d’investissement le cas échéant ; le service opérationnel responsable de la dépense, correspondant au code du centre de gestion ; ou d’autres axes d’analyse (par exemple, code intervention représentant un événement particulier de la ville).
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A la ville de Bobigny, l’engagement comptable est effectué par les directions opérationnelles. Dans ce cadre, elles établissent les bons de commande, en application de procédures de marchés passées soit par la direction des affaires juridiques/service achats/pôle marchés publics, soit par les directions techniques lorsqu’il s’agit de marchés de travaux. Les bons de commande sont vérifiés avant signature par le service du budget dans le cadre d’une procédure dématérialisée. Il s’agit de vérifier les bonnes imputations et références aux marchés, pour se prémunir de rejets des paiements à la facturation qui font courir le risque d’intérêts moratoires.
Article 22.3 : actes constitutifs de l’engagement des dépenses
Engagement juridique des dépenses
Acte constitutif Entrée en vigueur de l'acte
Délibération Après transmission au contrôle de légalité et publication
Contrat ou convention Jour de la signature
Arrêté Jour où l'arrêté devient exécutoire
Marchés formalisés Jour de la notification du marché
Marchés non formalisés Bon de commande ou notification
Décision de justice Jour de la notification
Marchés à bons de commande
Notification de marché
+
envoi des bons de commandes
Article 23 : la liquidation des dépenses
La liquidation est assurée par l’ordonnateur. C’est l’acte de vérifier et constater la réalité de la dette (= engagement comptable et juridique puis service fait) après réception et validation de la facture et d’arrêter le montant des dépenses.
Elle s’effectue sur la base des documents produits par le créancier et/ou de documents détenus par l’ordonnateur.
A la ville de Bobigny, la vérification de la conformité de la prestation puis de la facture à l’engagement comptable et juridique initial relève de la responsabilité de la direction et du service opérationnel à l’origine de l’engagement initial. La certification du service fait est aujourd’hui dématérialisée et prend la forme d’une validation informatique dans le cadre du circuit de validation des factures sur le logiciel e-SEDIT Finances.
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Article 24 : le mandatement (ou ordonnancement) des dépenses
Au vu des pièces justificatives transmises par le pôle administratif et financier des directions opérationnelles, le pôle chargé de l’exécution budgétaire procède au mandatement. Il vérifie les liquidations effectuées par les cellules administratives, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet au Comptable public (DGFIP) chargée du paiement.
A la ville de Bobigny, le mandatement de la dépense s’effectue de manière dématérialisée. La direction des finances valide sur le logiciel, les pré-mandats effectués par les directions opérationnelles puis soumet de façon dématérialisée par parapheur électronique les bordereaux de mandats à la signature de M. Le Maire ou de l’élu auquel il a donné délégation. Une fois signés électroniquement, les mandats sont automatiquement transmis à la trésorerie municipale, comptable public, via le logiciel HELIOS.
Article 25.1 : le paiement
Le paiement des dépenses est assuré par le comptable public, après l’ensemble des contrôles réglementaires qui lui incombent.
À ce titre, il vérifie la régularité de la dépense, la conformité des pièces justificatives et l’existence de la disponibilité des crédits.
Il peut suspendre le paiement, rejeter un mandat ou solliciter des pièces complémentaires en cas d’anomalie ou d’irrégularité constatée.
Le paiement intervient sous la responsabilité exclusive du comptable public, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 25.2 : le contrôle du comptable public
Avant de payer, le Comptable public doit :
Effectuer un contrôle de régularité des pièces justificatives ;
Vérifier qu’il n’existe pas d’obstacles juridiques au règlement.
Article 25.3 : pièces justificatives
Deux types de justificatifs doivent absolument être transmis au comptable :
La justification juridique des dépenses (délibération, décision, marché, contrat, convention) ;
La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation (facture, décompte).
Article 25.4 : délais de paiement
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique.
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Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement complète par la collectivité ou, le cas échéant, de la date de service fait, et s’applique à l’ensemble de la chaîne de la dépense publique.
La responsabilité du respect du délai global de paiement est partagée entre l’ordonnateur et le comptable public dans le cadre de leurs missions respectives :
L’ordonnateur assure la phase d’engagement, de liquidation et de transmission des mandats ; Le comptable public assure la phase de contrôle et de paiement.
Tout dépassement du délai global de paiement entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires (compte 6711) ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 25.5 : la dématérialisation de la chaîne comptable
Le protocole d’échange standard (PES V2) permet la dématérialisation des titres de recette, des mandats et des bordereaux récapitulatifs. Le traitement des factures est entièrement dématérialisé de la réception de la facture au paiement du mandat par le comptable public.
La phase de l’engagement juridique et comptable, est également entièrement dématérialisée.
Section 2. Règles relatives à l’exécution des recettes
Article 26.1 : l’engagement des recettes
La tenue d’une comptabilité d’engagement n’est pas obligatoire en recettes. Cependant, elle permet de connaître à tout moment :
les crédits ouverts en recettes ;
les recettes réalisées ;
l’emploi des recettes grevées d’affectation spéciale.
Article 26.2 : actes constitutifs de l’engagement des recettes
Engagement juridique des recettes
Acte constitutif Entrée en vigueur de l'acte
Délibération d'attribution de subventions
d'équipement, de participations ou de dotations
Jour de notification de la délibération
attributive
Contrat ou convention Jour de la signature de l’acte
Rémunération et charges Etat liquidatif de reversement
Marché public Acte contractuel ou décompte financier
Décision administrative Jour de la notification de la décision
Décision de justice jour de la notification de la décision
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Article 27 : la liquidation des recettes
La liquidation des recettes consiste à vérifier la conformité des calculs du montant des créances et permet d’arrêter leur montant définitif.
Article 28 : l’émission des titres de recettes
Cette opération consiste à transmettre un titre de recette (ou avis de sommes à payer - ASAP) au comptable public pour toute recette exigible en faveur de la Ville. L’émission du titre doit respecter un formalisme décrit par la circulaire interministérielle BCRE1107021C du 21 mars 2011, comprenant, notamment, le prénom et le nom de l’ordonnateur ainsi que sa qualité (Maire, 1 er adjoint, etc…).
Elle s’effectue conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions relatives à la dématé- rialisation des flux comptables dans le cadre du protocole d’échange standard PES V2.
Article 29.1 : le recouvrement des recettes
Le recouvrement d’une recette désigne le règlement de la dette du débiteur d’une créance publique auprès du comptable public.
Le comptable public procède au recouvrement s’il n’a pas constaté d’anomalies. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de l’ordonnateur.
Le comptable porte en compte d’attente les recettes perçues avant l’émission du titre. Ce n’est qu’après réception du titre et de ses pièces justificatives qu’il pourra procéder à leur comptabilisation.
Article 29.2 : le recouvrement des créances
Si la recette est perçue au comptant dans le cadre d’une régie de recette, le régisseur se substitue au comptable.
Article 30 : suivi des recettes
Les tarifs doivent être votés par le Conseil Municipal pour les nouveaux tarifs, les évolutions importantes de tarifs ou les modifications de la structure de tarification. S’il s’agit de mettre à jour des tarifs existants, Monsieur Le Maire peut y procéder par décision municipale dans le cadre des délégations données par le Conseil municipal et dans la limite d’évolution prévue par la délégation.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés.
Article 31 : réduction et annulation
Les réductions ou annulations des titres ont pour objet de modifier des erreurs matérielles. Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification.
Si la réduction ou l’annulation du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d’annulation. Si elle porte sur un exercice déjà clos (de l’année antérieure par exemple), le document rectificatif sera un mandat d’annulation (compte 673).
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Section 3. Règles relatives aux marchés publics
Article 32 : Les principes de la commande publique
Pour ses achats, la Ville de Bobigny est soumise aux dispositions législatives et réglementaires codifiées dans le Code de la commande publique (CCP), et notamment aux principes fondamentaux de la commande publique définis par l’article L.3 du Code de la commande publique :
• La liberté d’accès à la commande publique ;
• L’égalité de traitement entre les candidats ;
• La transparence des procédures.
Les achats participent également à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L.4 du CCP).
Article 33 : Les seuils de procédure
Pour respecter ces principes, applicables dès le premier euro de dépense, le Code de la commande publique prévoit différentes procédures, selon l’objet du contrat, son montant et, le cas échéant, les circonstances particulières de sa conclusion (article L.2120-1 du CCP).
Sauf exceptions prévues par le Code, les contrats font l’objet d’une mise en concurrence :
• Selon une procédure adaptée, dont la Ville détermine librement les conditions, dès 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux ;
• Selon une procédure formalisée, particulièrement encadrée par la réglementation, dès 216 000 € HT pour les fournitures et services et 5 404 000 € HT pour les travaux. Ces contrats sont attribués par la Commission d’appel d’offres.
Ces montants sont ceux applicables depuis le 1 er avril 2026. Ces seuils s’apprécient à l’échelle de la collectivité, par segment d’achat, au regard du calcul de la valeur estimée du besoin évaluée sur toute la durée du marché envisagé.
En-deçà de ces seuils, la mise en concurrence est facultative mais la Ville doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin (article R.2122-8 du CCP). La recommandation est alors de demander des devis à trois fournisseurs potentiels.
Article 34 : Les principaux documents de la commande publique
L’article R.2112-1 du CCP précise qu’à partir de 25 000 € HT les contrats de la commande publique doivent faire l’objet d’un écrit. À titre indicatif, ils peuvent comprendre les documents suivants :
• un règlement de la consultation, qui fixe les règles de mise en concurrence et permet de res- pecter les principes de transparence et d’égalité de traitement ;
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• un cahier des clauses administratives générales, document national qui – selon le type de mar- ché – définit les règles générales applicables au contrat ;
• des cahiers des clauses particulières, qui peuvent être administratif et/ou technique et détaillent au-delà du document général les clauses applicables au contrat ;
• des documents de prix (bordereau des prix unitaires pour les accords-cadres à bons de com- mande, décomposition du prix global et forfaitaire) ;
• un acte d’engagement, qui formalise l’engagement de la Ville et de l’opérateur économique.
Les contrats conclus selon une procédure adaptée ou formalisée font l’objet d’une décision du Maire dans les cas prévus par la délibération n°06 280326 du 28 mars 2026, qui précise que le Maire peut prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant :
• La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 700 000 € HT pour les fournitures et services et d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
• Les avenants se rapportant aux marchés et accords-cadres au-delà de ces seuils, lorsque l’ave- nant n’a pas d’impact financier ou n’entraine pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 %.
Au-delà des seuils définis par la délégation accordée au Maire, c’est le Conseil municipal qui est compétent. Chaque contrat doit faire l’objet d’une délibération, qui autorise le lancement de la mise en concurrence et doit comprendre la définition de l’étendue du besoin à satisfaire (objet, durée…) et le montant prévisionnel du contrat.
Dans le cadre des délégations accordées par le Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut être autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords- cadres, ainsi que toute décision relative à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Ces délégations s’exercent dans les limites fixées par la délibération du Conseil municipal
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Titre III. Les opérations de fin d’exercice
Section 1. Restes à réaliser
Article 35 : restes à réaliser
Ils sont constitués des restes à payer (dépenses) et des restes à recouvrer (Recettes certaines non titrées), engagés et non mandatés. Ils ne sont engagés que pour les crédits d’investissement (et non de fonctionnement) déjà engagés. Les deux conditions sont cumulatives.
Il n’y a pas de restes à réaliser de crédits budgétaires pour les opérations gérées en AP/CP puisque les l’engagement comptable porte sur l’autorisation de programme pluriannuelle.
Section 2. Opération de rattachement et journée complémentaire
Article 36 : la journée complémentaire
La journée complémentaire est la période d’un mois maximum (jusqu'au 31 janvier N+1) qui prolonge la date de clôture de l'exercice budgétaire des collectivités et établissements publics fixée au 31 décembre (de l’année N). Cette période est mise à profit par l'ordonnateur pour émettre les mandats correspondant aux dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l'année n mais dont les factures ne sont pas encore parvenues dans le service à cette date et qui ne seront reçues qu'à partir du 1er janvier de l’année N+1.
Elle est également mise à profit par l'ordonnateur pour passer les écritures d'ordre de fin d'exercice comme les dotations aux amortissements et aux provisions, les opérations de variation des stocks et les opérations de rattachement des produits et des charges à l'exercice.
Passé ce mois de janvier, les écritures (mandats et titres) ne sont plus autorisées pour l’exercice précédent.
Article 37 : les rattachements des charges et produits
Cette technique permet la constatation d’une dépense ou d’une recette sur l’exercice comptable où le fait générateur de la dépense a eu lieu, c'est-à-dire de constater, sur l’exercice n, toute dépense réalisée en année n mais payée en année N+1.
Le rattachement de charges et de produits sur l’année N peut ainsi avoir lieu dans les cas de figure suivants : le service est fait mais la facture n’est pas reçue ; ou la recette est encaissée, ou certaine, mais la pièce comptable pas encore reçue.
La nomenclature budgétaire M57 permet, pour les dépenses et recettes significatives au regard du résultat de l’exercice, d’effectuer ces rattachements.
A la ville de Bobigny, le montant unitaire minimum est fixé à 500 euros par engagement. Cette somme peut être révisée à la hausse ou à la baisse en fonction du contexte. L’objectif final est la sincérité des comptes et le respect du principe d’annualité.
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Le rattachement est une écriture faite à l’ordre du trésorier sur l’année n, dans l’attente de la pièce comptable, reçue l’année suivante. Aussi en année N+1, on effectue l’annulation du 1er mandat ou titre (ce qu’on appelle la contre-passation, toujours à l’ordre du trésorier) tout en faisant le mandat ou titre cette fois à l’ordre du créancier ou débiteur.
Section 3. Les intérêts courus non échus (ICNE)
Article 38 : définition
En comptabilité, les intérêts courus non échus (ICNE) correspondent à des charges ou des recettes qui restent à payer ou à percevoir lors d'exercices ultérieurs. Ils influent sur les résultats d'un exercice, car, courus, bien que non échus, ils seront à encaisser ou à décaisser lors des exercices à venir. Ils sont comptabilisés afin de respecter le principe d’indépendance des exercices.
Article 39 : règles de gestion
Les ICNE font l’objet d’écritures de rattachement en fin d’exercice.
Ils sont contre-passés sur l’exercice suivant N+1 lors de la comptabilisation de l’échéance effective des intérêts, notamment sur les comptes d’intérêts concernés (notamment compte 66112 pour les charges d’intérêts).
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Titre IV. Gestion patrimoniale
Section 1. Provisionnement
Article 40 : objectifs
Les dotations aux provisions constituent des dépenses obligatoires de la commune (Article L.2321-2 CGCT Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 du CGCT).
Le provisionnement permet d’étaler une charge ou de constater un risque ou une dépréciation, afin d’intégrer, dans le bilan de la ville, l’évaluation financière des risques générés au cours de l’année n et qui pourraient représenter des charges lors des prochains exercices comptables. Les risques en question sont variés : non-recouvrement d’une créance – provision pour dépréciation -, ou bien encore risques liés aux litiges devant les juridictions administratives, civiles et pénales.
L’article R.2321-2 du CGCT, dans sa rédaction modifiée par le décret du 30 décembre 2025 prévoit expressément qu’une provision doit être constituée dans trois cas de figure :
1. dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé par la commune en fonction du risque financier encouru ;
2. dès l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme pour lequel la collectivité est garante d’un emprunt ou bien participe au capital ;
3. dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les actions en recouvrement menées par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir d’éléments d’informations transmis par le comptable public.
La commune peut également, en dehors de ces trois cas obligatoires, décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré, en vertu des principes de prudence et de sincérité des comptes.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai
raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque .
Article 41 : provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges (compte 6815) sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours. Il importe que ce risque ou cette charge soit nettement précisé quant à son objet.
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Article 42 : provisions pour dépréciation
Les provisions pour dépréciation d’élément d’actif (compte 6817) procèdent de la constatation d’un amoindrissement non irréversible de la valeur d’un élément d’actif. Elles sont constituées pour les immobilisations dès que des moins-values comptables peuvent être raisonnablement évaluées et, pour les comptes de tiers, dès l’ouverture d’une procédure collective.
La Ville de Bobigny a mis en place une politique de provisionnement pour des créances douteuses. Une créance correspond à un droit acquis par la collectivité au titre d’une recette émise et comptabilisée au compte de tiers, dont le recouvrement n’est pas encore intervenu. Elle est considérée comme douteuse dès lors qu’elle présente des difficultés de recouvrement ou une contestation.
La méthodologie est fixée librement par les communes. Le Conseil Municipal de Bobigny a adopté une approche individualisée pour les créances supérieures à 10 000 € et une approche forfaitaire pour les créances inférieures à 10 000 €, en fonction de l’ancienneté de la créance, c'est-à-dire en fonction de l’exercice de prise en charge.
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation proposé
Année N 0%
Année N-1 25%
Année N-2 50%
Année N-3 et antérieurs 100%
Article 43 : décisions relatives aux provisions
Les provisions sont généralement recensées, évaluées et comptabilisées lors de l’établissement du bilan comptable, à l’occasion de la révision des comptes. Elles sont consignées dans un dossier de travail annuel.
Elles ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
Le Maire prend, par arrêté, toutes les décisions relatives aux provisions ( article R. 2321-2 modification par Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025) :
Nature des provisions à constituer,
Montant des provisions (dotation initiale et également dotation complémentaire / reprise partielle ou totale),
Étalement éventuel de la constitution des provisions le cas échéant.
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Section 2. L’amortissement
Article 44 : Définition
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage et du temps. Il est réalisé de façon linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué en M57 à partir de la date de mise en service du bien (règle dite du prorata temporis).
Article 45 : règles de gestion
L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Un plan d’amortissement est établi afin de déterminer les dotations annuelles à inscrire au budget en section de fonctionnement (compte 6811), avec une contrepartie en comptabilité patrimoniale au compte 28 (amortissements des immobilisations).
Article 46 : révision de l’amortissement
Le plan d'amortissement est révisable. Lorsque l'estimation faite à l'origine peut ne plus paraître appropriée - en raison entre autres d'une mauvaise appréciation de la consommation des avantages économiques attendus ou encore de modifications de la base amortissable résultant de la constatation ou de la reprise de dépréciation - une révision du plan d'amortissement est alors nécessaire pour assurer la régularité et la sincérité des comptes (décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 et aux principes du Plan Comptable Général applicables à la nomenclature M57). Dès lors, on ne parle pas d’un changement de méthode comptable, mais plutôt d’un changement d'estimation qui n'a d'effet que sur l'exercice en cours et les exercices ultérieurs (selon principes du Plan Comptable Général applicables à la nomenclature M57).
Section 3. Gestion financière
Article 47 : objectifs de la gestion de trésorerie
La gestion de la trésorerie est l’ensemble des mécanismes qui permettent de prévoir et gérer les flux, d’anticiper et de prévenir les risques financiers, de négocier et de contrôler les opérations bancaires.
L’objectif de gestion en trésorerie zéro est posé comme préalable à toute gestion active de la dette.
Article 48 : règles de gestion de trésorerie
La gestion de la trésorerie est marquée par deux règles :
L’obligation de dépôt auprès du Trésor Public ; principe posé par un décret impérial en date du 27 février 1811, repris par l’article 26 de LOLF, 1 er août 2001 : « les collectivités locales et leurs établissements sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’Etat » L’absence de rémunération.
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L’impôt local fait l’objet d’un recouvrement de l’Etat, puis son produit est transféré du compte de l’Etat sur celui de la Ville. Les disponibilités sont les excédents de trésorerie qui peuvent apparaitre sur ce compte.
La ville de Bobigny, collectivité territoriale, ne peut disposer que d’un seul compte bancaire, géré par la Banque de France, qui s’assure que les disponibilités de la ville soient déposées auprès de l’Etat (trésor). Tous les mouvements créditeurs et débiteurs passent par ce compte bancaire.
En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, l’ordonnateur, constitué par le Maire et son administration, ne peut manipuler des fonds publics et ne peut donc réaliser directement des mouvements sur ce compte bancaire : ceci est le rôle dévolu au comptable public.
Article 49 : gestion de la dette
L’objectif de gestion de la dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen et long terme au travers d’une gestion du risque de taux, tout en préservant la sécurité financière de la ville. Ainsi, la dette de la ville est totalement classée en risque 1A selon la Charte Gissler (emprunts à taux fixe ou variables classiques).
Article 50 : gestion des admissions en non-valeur
Lorsqu’une créance ne peut faire l’objet d’aucun encaissement du fait de l’insolvabilité du redevable, de sa non-localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur, le comptable peut constater le caractère irrécouvrable de la créance et l’admettre en non-valeur.
L’admission en non-valeur (ANV) correspond à la constatation du caractère irrécouvrable d’une créance, après épuisement des voies de recouvrement.
Elle est proposée par le comptable public et décidée par l’assemblée délibérante.
L’ANV n’éteint pas la créance, qui peut faire l’objet d’un recouvrement ultérieur en cas de retour à meilleure fortune du débiteur.
Le seuil automatique d’admission en non-valeur des créances jugées irrécouvrables par le comptable est fixé à 15 euros.
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Titre V. Les régies
Article 51 : le régisseur
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable connaît un aménagement avec les régies d’avance et de recettes. Si, conformément aux principes de la comptabilité publique, les comptables publics sont les seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités locales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable.
Le régisseur les effectue sous sa responsabilité personnelle : Depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’ordonnance du 23 mars 2022 et du décret du 22 décembre 2022, il peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute ayant causé un préjudice financier à la collectivité. Il est soumis aux contrôles de l’ordonnateur et du comptable, ainsi qu’aux vérifications de l’inspection générale des finances. Il reçoit, en contrepartie, une indemnité spécifique dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le régisseur est nommé par voie d’arrêté par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public de la collectivité. Il est le plus souvent agent de la collectivité. Exceptionnellement, une personne physique privée peut assumer cette responsabilité.
Article 52 : le cadre juridique des régies
Il existe trois sortes de régies :
La régie de recettes : elle facilite l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité ;
La régie d’avances : elle permet le paiement immédiat de la dépense publique, dès service fait, pour des opérations simples et répétitives ;
La régie d’avances et de recettes : elle conjugue les deux aspects précédents.
L’organisation et le fonctionnement de ces trois types de régie sont prévus par le décret 2005-1601 du 19 décembre 2005 et par l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
En dehors des régies régulièrement constituées, tout maniement de fonds publics est in- terdit.
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Titre VI. Les règles d’information des élus, des tiers et des balbyniens
Section 1. Information des élus
Article 53 : information des élus - Conseil municipal
Conformément à l’article L1612-26 du CGCT, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif, un rapport d’orientations budgétaires.
Ce rapport porte sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il précise également l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le projet de budget de la collectivité est communiqué aux membres de l’assemblée délibérante avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen de ce budget.
Section 2. Information des tiers et des balbyniens
Article 54 : information des tiers
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes de la commune et des arrêtés municipaux " (art. L. 2121-26).
Article 55 : informations des balbyniens
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
De plus, les différents documents budgétaires (BP, BS, DM, CFU) et leurs présentations sont publiés sur le site internet de la Ville.
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Annexes
Lexique
Acheteurs publics : personne en charge de la passation des marchés au sein d’une administration ou d’une entreprise publique.
Adjudicateur : tous les acheteurs publics ou privés soumis aux règles relatives au code de la commande publique.
Amortissement : l'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs d'une entreprise subie du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence. L'amortissement comptable permet d'étaler le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation.
Assemblée Délibérante : le conseil municipal est l'assemblée délibérante élue de la commune chargée de « régler, par ses délibérations, les affaires de la commune » (cf. Code général des collectivités territoriales)
Autorisation de programme : Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.
Autorisation d’engagement : les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. A ce jour, la Ville de Bobigny n’a pas mise en place la gestion en AE/CP
Avis d’Appel à la Concurrence (AAPC) : avis de marché publié par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour informer les opérateurs économiques de la passation d’un ou plusieurs marchés.
Budget : le budget est l’acte juridique par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses de la Ville au titre de l’année.
Budget primitif : le budget primitif prévoit les recettes et les dépenses de la Ville de Bobigny au titre de l’année.
Budget supplémentaire : le budget supplémentaire reprend les résultats de l’année précédente, tels qu’ils figurent au compte administratif.
Caducité (acte juridique) : la caducité est la sanction de la disparition d'un élément essentiel ou nécessaire à l'exécution d'un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion.
Cahier de Clauses Administratives Particulières (CCAP) : les cahiers des clauses administratives particulières fixent les dispositions administratives propres à chaque marché.
Cahier de Clauses Administratives Générales (CCAG) : les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents types qui fixent les dispositions applicables à une catégorie de marchés.
Cahier de Clauses Techniques Particulières (CCTP) : les cahiers des clauses techniques particulières fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.
Cahier de Clauses Techniques Générales (CCTG) : les cahiers des clauses techniques générales, fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Code de la Commande Publique (ex :CMP) : En droit français, le code de la commande publique est un code juridique regroupant les règles et procédures que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent respecter pour leurs achats en matière de travaux, de fourniture et de service.
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Compte administratif : le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice.
Contre-passation (terme comptable) : dans le domaine comptable, la passation est le fait d'enregistrer un mouvement sur le registre. La contre-passation est donc une rectification.
Créance : une créance est une recette titrée par la ville et qui n’a pas encore fait l’objet d’un règlement.
Décisions modificatives : les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. La différence avec le budget supplémentaire tient au fait qu’elles ne remplissent qu’une fonction d’ajustement et non pas de report.
Engagement comptable : l’engagement comptable est préalable à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits soit en crédits budgétaires, soit sur l’Autorisation de programme pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure.
Engagement juridique : l’engagement est l’acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Exécutif : Le Maire (et ses adjoints délégués) est l’organe exécutif au niveau de la commune.
Fonctionnement : toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité départementale.
Imputation budgétaire : rattachement des achats à une nature de dépense de fonctionnement ou d'investissement selon un plan de compte défini et normalisé par la nomenclature comptable et budgétaire de la collectivité.
Inspection Générale de l’Administration (IGA) : L'IGA exerce en France, au nom des ministres chargés de l’intérieur et de l’outre-mer, le « contrôle supérieur » sur tous les employés, services, établissements ou institutions qui en relèvent, ainsi que sur les « services et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle ».
Inspection Générale des Finances (IGF) : l’IGF est un service d’inspection interministériel français. Elle exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation.
Intérêts cours non échus : en comptabilité, les intérêts courus non échus (ICNE) correspondent à des charges ou des recettes qui restent à payer ou à percevoir lors d'exercices ultérieurs. Ils influent sur les résultats d'un exercice, car, courus, bien que non échus, ils seront à encaisser ou à décaisser lors des exercices à venir.
Investissement : opérations qui modifient la valeur ou la consistance du patrimoine.
Lettre de cadrage : La lettre de cadrage traduit les choix de la Ville en matière de préparation des choix budgétaires.
Liquidation : la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de l’établissement et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations qui interviennent soit simultanément, soit successivement : la constatation du service fait et la liquidation proprement dite.
Loi des finances : la Loi des finances est un document d’une haute valeur juridique, financière, économique et politique présentant les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année à venir. Elle est votée chaque année à l'automne par le Parlement.
Mandatement (ou ordonnancement) : le mandatement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’établissement à un ou plusieurs créanciers. En dehors des procédures de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement par les régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement ordonnancée.
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Opération : l’opération est un ensemble cohérent et complet de dépenses et de recettes concourant à la mise en œuvre d’un projet physique. Elle est la matérialisation de la production de la collectivité, de ses prestations.
Ordonnateur : personne chargée d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes.
Péréquation : "La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2). On distingue la péréquation horizontale, qui s’effectue entre collectivités, consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches" et la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement (DGF) en est le principal instrument.
Plan de Comptabilité Général (PCG) : livret qui définit l'ensemble des normes comptables appliquées en France, en vertu des lois rédigées dans le Code de Commerce. Il formalise également les règles de présentation des comptes que les entreprises sont obligées de respecter via une nomenclature détaillée.
Procédure adaptée : la procédure de passation s’effectue selon les modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur.
Procédure formalisée : lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens, l’acheteur public choisit l’offre la plus avantageuse économiquement.
Protocole d’échange standard (PES) V2 : le PES est le nouveau protocole électronique de référence pour les échanges dématérialisés entre l’ordonnateur et le comptable dans le secteur public.
Provision pour dépréciation : les provisions pour dépréciation d’élément d’actif procèdent de la constatation d’un amoindrissement non irréversible de la valeur d’un élément d’actif.
Provision pour dépréciation de créances : les créances douteuses sont des créances certaines dans leur principe (non contestées par le débiteur) possédées par la Ville à l’encontre de tiers qui présentent une solvabilité douteuse ou envers des tiers avec lesquels elle est en litige. Lorsque la créance est perdue définitivement, elle est irrécouvrable.
Provision pour risques et charges : les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente.
Provisions (acte comptable) : charges probables qu’une entreprise aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais non connu définitivement.
Régie de recettes : permet à un régisseur d’encaisser les recettes énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire des recettes pour le compte de la Ville.
Règlement de la consultation : le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques et complète l’avis d’appel public à la concurrence. Conformément à l’article de l’article 42 du Code de la commande publique, le règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Restes à réaliser : les restes à réaliser, déterminés à partir de la comptabilité d’engagement de la collectivité, correspondent :
aux dépenses engagées sur crédits budgétaires (engagement juridique) non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;
aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
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Ils sont intégrés dans le calcul du résultat du compte administratif, dans les dépenses d’une année en
cours et contribuent donc à déterminer le besoin de financement de la section d’investissement .
Tiers : particulier ou organisme, de droit privé ou de droit public, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de la collectivité
Virements de crédits : les virements de crédits sont relatifs aux mouvements de crédits entre imputations budgétaires, touchant une ou deux opérations le cas échéant, sans modifier le montant du chapitre. Ils relèvent de l’initiative des services gestionnaires ou des cellules administratives.
SOUR CES : Légifrance, cnfpt, collectivités-locales.gouv.fr
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Nomenclature comptable
Nomenclature fonctionnelle (dépenses et recettes sont présentées par secteur d’activité).
1 : sécurité
2 : enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 : culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 : santé et action sociale
5 : aménagement des territoires et habitat
6 : action économique
7 : environnement
8 : transports
01 : opérations non ventilables
02 : administration générale
04 : Coopération décentralisée et actions interrégionales, européenne et internationale
Nomenclature par nature (classement des crédits est effectuée par destination comptable).
CLASSE 1
Comptes de capitaux
10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
11 – REPORT À NOUVEAU
12 – RÉSULTAT DE L’EXERCICE
13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
15 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
18 - COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION
19 – NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS D’OPÉRATIONS
CLASSE 2
Comptes d’immobilisa-
tions
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 – IMMOBILISATIONS REÇUES EN AFFECTATION
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS
24 – IMMOBILISATIONS AFFECTÉES, CONCÉDÉES, AFFERMÉES OU MISES À DISPOSITION
26 – PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES A DES PARTICI- PATIONS
27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
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28 – AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 – DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS
CLASSE 3
Comptes de stocks et en-
cours
31 – MATIÈRES PREMIÈRES (ET FOURNITURES)
32 – AUTRES APPROVISIONNEMENTS
33 – EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS
34 – EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES
35 – STOCKS DE PRODUITS
37 – STOCKS DE MARCHANDISES ET DE TERRAINS NUS
39 – DÉPRÉCIATIONS DES STOCKS ET EN-COURS
CLASSE 4
Comptes de tiers
40 – FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS
41 – REDEVABLES ET COMPTES RATTACHÉS
42 – PERSONNEL ET COMPTES RATTACHÉS
43 – SÉCURITÉ SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
44 – ÉTAT ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
45 – COMPTABILITÉ DISTINCTE RATTACHÉE
46 – DÉBITEURS ET CRÉDITEURS DIVERS
47 – COMPTES TRANSITOIRES OU D’ATTENTE
48 – COMPTES DE RÉGULARISATION
49 – DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES DE TIERS
CLASSE 5
Comptes financiers
50 – VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
51 – TRÉSOR, ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILÉS
54 – RÉGIES
55 – AVANCES DE TRÉSORERIE VERSÉES
56 – FONDS DE GARANTIE RÉGIONAUX
58 – VIREMENTS INTERNES
59 – DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES FINANCIERS
CLASSE 6
Comptes de charges
60 – ACHATS ET VARIATION DES STOCKS
61 – SERVICES EXTÉRIEURS
62 – AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
63 – IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
64 – CHARGES DE PERSONNEL
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 – CHARGES FINANCIÈRES
67 – CHARGES SPÉCIFIQUES
68 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DÉPRÉCIATIONS ET AUX PROVISIONS
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CLASSE 7
Comptes de produits
70 – PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
71 – PRODUCTION STOCKÉE (OU DESTOCKAGE)
72 – PRODUCTION IMMOBILISÉE
73 – IMPÔTS ET TAXES
74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 – PRODUITS FINANCIERS
77 – PRODUITS SPÉCIFIQUES
78 – REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS ET PROVI- SIONS
79 – TRANSFERTS DE CHARGES
CLASSE 8
Comptes spéciaux
80 – ENGAGEMENTS HORS BILAN
86 – VALEURS INACTIVES
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