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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - 20 26 Adhesion au contrat groupe dassurance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
| NI | COMMUNE DE MARQUILLIES
te ”
” | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric BOCQUET, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le vingt-quatre avril deux mille vingt-six, laquelle convocation a été
affichée publiquement, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents: Mme Monique CORNILLE, M. Pierre PAPEGHIN, Mme GILOTEAUX Séverine, Mme Blandine
MORTREUX, M. Damien DELEFORTRIE, M. Éric BOCQUET, M. Cyril HAVET, Mme Louisette MAILLY, M.
Jacques RIBAILLE, M. Francis RAULT, Mme Viviane DELEVALLÉE, Mme Catherine DELABY, M. Yves
LEFRANCO, M. Laurent BUISINE, Mme Marie-Christine DEWAST, M. Sébastien DEFECHEUREUX, M.
Philippe MAURICE, Mme Thérèse LESAGE, Mme Sylvie POUCHAIN
Ont donné Pouvoir :
Absents :
Délibération n°20/26
Objet : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 59 — période du 01/01/2026 au
31/12/2028
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte
des collectivités et établissements territoriaux,
Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe d'assurance
statutaire,
Considérant que la Commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais
laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la
CNRACL,
Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024,
Considérant qu’à l'issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :
e Décès
e Maternité/Paternité/Adoption
e Maladie ordinaire/Longue Maladie/Longue Durée e Temps Partiel Thérapeutique
e CiTIS
e Au taux de cotisation de 6.55 %
e La franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs en maladie ordinaire
e Le cas échéant: En option, la Commune souhaite garantir les risques financiers
découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à
l’Ircantec au taux de 1.10 %.
l'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une Convention de gestion permettant de
définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion
du contrat d'assurance statutaire souscrit par la Commune.
Cette Convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :
e les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
e le suivi de l'exécution du contrat
e un rôle d’information et de conseil
e un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations
La Commune participe aux frais d'intervention du CDGS59 à raison de la masse salariale déclarée
chaque année auprès du prestataire d'assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime
acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDG59.
Après débats et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à l'unanimité :
- d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord à compter du 1° janvier 2025,
-_ d'autoriser le Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance
statutaire du CDG59,
- d’autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion proposée par le CDG59.
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Éric BOCQHET 5
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. Il informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.