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Déliberation - 2 AR Adhesion contrat groupe dassurance du personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 2 AR Adhesion contrat groupe dassurance du personnel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune
de
VASSELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VASSELIN
En
exercice
: 10
Présents
: 6
Votants
: 8
Pour
: 8
Contre
:
Abst. :
Réf.
: 202301-002 FAST :
1-4
Objet
: D’adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG
38
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
janvier
à
dix-neuf
heures
et
quinze
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vasselin,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Yves
ROUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
janvier
2023
Madame
Candice
GRECO
est
nommée
Secrétaire
de
séance
en
application
de
l'article
«
L.2121-15
» du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus
:
Étaient
présents
:
Jean-Yves
ROUX,
Gérard
REGEAMORTEL,
Marcel
CONSTANTIN,
Andrée
GUILLAUD,
Béatrice
FEUILLOIS,
Candice
GRECO
Étaient
excusés :
Jean-Philippe
GUILLAUD
donne
pouvoir
à
Marcel
CONSTANTIN
Michel
MEUNIER
donne
pouvoir
à Jean-Yves
ROUX
Christian
BARBERET
Sébastien
PEROUSE
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
vu
le
code
des
assurances ;
Vu
la
loi
n°84.53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le
Décret
n°86.552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
84.53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissement
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG38
en
date
du
9
juin
2015
approuvant
les
modalités
de
rémunération
du
CDG38
pour
la
mission
de
passation
et
gestion
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
la
décision
d'attribution
de
la
commission
d'analyse
des
offres
du
CDG38
en
date
du
13
décembre
2022
au
groupement
SOFAXIS
/ CNP
du
marché
relatif
à
la
prestation
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
et
non
affiliés
au
Centre
de
gestion
et
pour
lui-même
;
Considérant,
la
décision
unilatérale
de
l'assureur
précédent
de
mettre
un
terme
de
manière
prématurée
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
le
CDG38
a
été
contraint
d'organiser
sur
un
calendrier
très
serré
un
appel
d'offres,
afin
de
proposer
une
couverture
en
matière
de
risques
statutaires
à
compter
du
1°"
janvier
2023.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20230117-202301-002-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE : - L'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2023-2026
proposé
par
le
CDG38
à
compter
du
1e"
janvier
2023
et
jusqu'au
31
décembre
2026.
- Les
taux
et
prestations
suivantes :
Risques
garantis
:
accident
de
travail
/ maladie
professionnelle
maladie
ordinaire
temps
partiel
thérapeutique
longue
maladie
/ maladie
longue
durée
disponibilité
d'office
maternité
/ paternité
/ adoption
décès
AGENTS
AFFILIES
À
LA
CNRACL
Formule
tous
risques
avec |
Collectivité
employant
de
1
franchise
en
maladie |
à
10
agents
CNRACL
ordinaire
20
jours
8,15%
AGENTS
AFFILIES
À
L'IRCANTEC
Formule
tous
risques
avec
Taux
franchise
en
maladie
ordinaire
20
jours
1,15%
PREND
ACTE
que
les
frais
de
gestion
du
CDG38
qui
s'élèvent
à
0.12%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d’assurance
ci-dessus
déterminés
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toute
démarche
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
cet
effet.
PREND
ACTE
que
la
collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
d'un
délai
de
préavis
de
6
mois.
Fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
le
18
janvier
2023.
Le
Maire,
Jean-YŸes
ROUX.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20230117-202301-002-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023