Déliberation - SÉANCE DU 14 AVRIL 2017

Documents similaires

Déliberation - SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2018

Procès Verbal - PV SEANCE CM DU 13 AVRIL 2023

Déliberation - SÉANCE DU 09 JUIN 2017

Déliberation - SÉANCE DU 03 AVRIL 2018

Déliberation - SÉANCE DU 10 MARS 2017

Déliberation - SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 site

Déliberation - SÉANCE DU 30 MARS 2017

Déliberation - SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2017

Déliberation - SÉANCE DU 07 AVRIL 2022

Procès Verbal - PV Séance du 11 avril 2024

Déliberation - SÉANCE DU 14 AVRIL 2017 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE DU 14 AVRIL 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, L’an deux mille dix-sept, le quatorze avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2017

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 11

- votants : 11

Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Jean-Paul PANICAUD, Franck BAYARD, Brigitte COUSSAY, Sébastien BOURGOIN, Jean-Joël BRUNET, Catherine MARTINEAU, Michel GUEDON, Nathalie TEXIER, Françoise TOURAINE.

Absents excusés : Aurélie FOURNIER, Franck RIGAUD et Patrick LAURENT.

Absente non excusée : Marion AUBRUN

Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT, adjoint administratif principal de 2ème classe.

Sébastien BOURGOIN a été élu secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté, à l’unanimité, sans observation.

ORDRE DU JOUR :

 DÉLIBÉRATIONS :

N° 36 - ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DÉFENSE CONTRE LES NUISIBLES DE LA VIENNE (FDGDON) POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que plusieurs signalements de nids de frelons asiatiques ont été émis ces dernières années, aussi bien sur le domaine public que sur celui privé. La présence de ces nids est inquiétante.

Pour répondre aux besoins des collectivités et des particuliers qui sont malheureusement propriétaires involontaires de ces nids de frelons asiatiques, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne (FDGDON) a mis au point un outil spécifique de destruction. Cet outil a la particularité de tuer les frelons sans utilisation d’insecticide ou de biocide, et permet d’atteindre les nids accrochés en hauteur en toute sécurité pour l’opérateur.

Avant toute destruction de nid, la FDGDON a pour mission et pour objectif : l’évaluation de la dangerosité du nid, l’information des personnes concernées, le conseil pour la décision de destruction ou de maintien du nid. La destruction du nid est réalisée seulement si nécessaire, pour éviter les enlèvements tardifs et abusifs qui coûtent cher aux collectivités ou aux propriétaires.

La FDGDON propose que l’intervention lui soit demandée par la collectivité à qui la prestation sera facturée. La collectivité peut prendre en charge le coût total ou sa répartition avec le propriétaire concerné.

SÉANCE DU 14 AVRIL 2017En 2017, le coût de la destruction des nids est de 95 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’adhérer à la FDGDON pour le service de destruction des nids de frelons asiatiques, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cette adhésion, - De prendre en charge l’intégralité du coût d’enlèvement des nids de frelons asiatiques présents chez les propriétaires sous conditions que ces derniers en informent la mairie pour s’assurer que la FDGDON prenne en charge le dossier. La prise en charge par la commune du retrait d’un nid ne sera pas envisageable si une autre société intervient.

N° 37 – APPROBATION DU CONTRAT DE FOURNITURE D’ELECTRICITE SOREGIES IDEA AVEC LA SAEML SOREGIES.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le code de l’Energie,

Vu la proposition de contrat de fourniture d’électricité à prix de marché « SOREGIES IDEA » de la SAEML SOREGIES et l’opportunité financière qu’elle représente,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Approuve le nouveau contrat de fourniture d’électricité SOREGIES IDEA applicable dès réception par SOREGIES de la notification du contrat signé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de fourniture d’électricité SOREGIES IDEA pour les points de livraison communaux (Eclairage Public et bâtiments communaux).

N° 38 – MODE DE RÈGLEMENT DES FACTURES D’ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA SAEML SOREGIES.

Afin de faciliter le règlement des factures d’électricité émises par la SAEML SOREGIES, Monsieur le Maire propose de mettre en place le prélèvement automatique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre en place le prélèvement automatique pour le règlement des factures d’électricité et de gaz de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite relative à cette démarche, ainsi que toutes les pièces nécessaires pour ce dossier.

N° 39 – REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL POUR L’EXTENSION DU RESTAURANT LE MYTHIC.

Madame Christine POLO, adjointe au Maire, informe le conseil municipal que le bâtiment mitoyen au restaurant le Mythic pourrait être réhabilité afin d’agrandir le restaurant et y créer une salle de réception en lien avec les besoins des gérants. Elle rappelle que l’ensemble de ces bâtiments est communal.

Pour la réalisation de ces travaux, un devis a été déposé par l’association « Vienne et Moulière Solidarité ». Il s’agit d’une prestation d’appui et d’accompagnement à l’emploi dans le cadre d’un chantier d’insertion. Seul le coût de la main d’œuvre est proposé et la commune achèterait les matériaux nécessaires à la construction. Les matériaux concernés seraient les suivants :

- Chaux, sable, petit matériel, etc., nécessaires au piquage, enduit, reprise et réparations des façades, - Garde-corps sur la montée d’escaliers extérieure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte le lancement de l’opération de réhabilitation d’un bâtiment communal pour l’extension du restaurant le Mythic, Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et la convention correspondant aux travaux avec Vienne et Moulière Solidarité dans le cadre d’un chantier d’insertion,

 Décide que ces travaux feront partie de l’opération d’investissement numérotée 0170, et que toutes les dépenses relatives à cette réhabilitation, main d’œuvre et matériaux listés ci-dessus, seront mandatés à l’imputation 2132. Leur numéro d’inventaire associé sera le 2132-1994-2.

N° 40 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE POUR LA REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL POUR L’EXTENSION DU RESTAURANT LE MYTHIC.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la dotation du volet 3, le conseil départemental de la Vienne propose d’attribuer à la commune la somme de 35 800 € afin de l’aider au financement de ces investissements.

Cette dotation pourrait être utilisée pour la réhabilitation du bâtiment communal pour l’extension du restaurant le Mythic. A ce titre, le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental dans le cadre de cette opération. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Dépenses HT estimées à compter de 2017 : 32 704.00 100.00%

Financement

Conseil départemental ACTIV' volet 3 20 462.00 62.57% Autofinancement - Emprunt 12 242.00 37.43% TOTAL 32 704.00 100.00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental pour la réhabilitation d’un bâtiment communal pour l’extension du restaurant le Mythic, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à cette démarche.

N° 35 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION À DES ASSOCIATIONS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que certains dossiers de demande de subvention d’associations ont été déposés tardivement en mairie. Malgré la date butoir dépassée, ces associations ont besoin de l’aide de la commune pour fonctionner correctement.

C’est pourquoi, exceptionnellement, le Maire donne lecture du dossier des associations et demande au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de leur verser une subvention. Sont concernées :

- L’amicale sportive Pouillé – Tercé,

- Le GIC perdrix des 4 communes,

- La société des auteurs du Poitou Charentes.

Après avoir étudié leur demande et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer, à l’unanimité, les subventions suivantes au compte 6574 :

BÉNÉFICIAIRES Subventions 2016 Demandes 2017 Subventions 2017 attribuées

G.I.C. Perdrix des 4 Communes 400,00 400,00 400,00

Amicale sportive de Pouillé-Tercé 1 000,00 2 000,00 1 000,00

Société des auteurs du Poitou Charentes - 300,00 300,00

TOTAL 1 400,00 2 700,00 1 700,00

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une démarche exceptionnelle et que désormais, les dossiers de demande de subvention non déposés avant la date butoir ne seront plus pris en compte dans le budget de la commune pour l’année concernée.N° 41 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE POUR LA CREATION DE 4 CHEMINS PIETONNIERS.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la dotation du volet 3, le conseil départemental de la Vienne propose d’attribuer à la commune la somme de 35 800 € afin de l’aider au financement de ces investissements.

Afin de répondre aux besoins des administrés, d’assurer la liaison entre les villages de la commune et le bourg pour les piétons et les cyclistes, et ce dans des conditions de sécurité optimales, le Maire propose de créer des chemins longeant les routes sans accotement ni trottoirs.

A ce titre, il annonce l’estimation réalisée pour la réalisation de 4 chemins piétonniers et cyclistes.

Le plan de financement de ce projet serait le suivant :

Dépenses HT des travaux 76 690,00 100%

Financement

Etat DETR 23 007,00 30%

Contrat de ruralité FSIL 23 007,00 30%

Conseil Départemental de la Vienne ACTIV’3 15 338.00 20%

Autofinancement 15 338.00 20%

TOTAL 76 690,00 100%

La priorité donnée à ces 4 chemins est essentielle puisqu’il s’agit des plus gros villages de la commune, et des axes les plus empruntés par les administrés de la commune. Il s’agit d’un besoin réel.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- donne un avis favorable au projet de réalisation de 4 chemins piétonniers et cyclistes sur la commune de Tercé afin de relier les villages au bourg en toute sécurité,

- décide de déposer, à ce titre, un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Vienne dans le cadre d’ACTIV’3,

- autorise Monsieur le Maire à constituer ce dossier et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

N° 42 – AVENANT AU MARCHE DE REHABILITATION DE L’ANCIEN PRESBYTERE – LOT 3 : ELECTRICITE CHAUFFAGE.

Madame Christine POLO, adjointe au Maire, informe le conseil municipal que le marché d’électricité réalisé dans l’ancien presbytère a subi des travaux de plus-value et moins-value par rapport au marché initial.

A ce titre, il est nécessaire d’établir un avenant au marché pour ce lot (n° 3 – Electricité Chauffage), attribué à la société BEAUCHESNE ET ASSOCIES de Montmorillon (86) comme suit :

Montant du marché initial : 23 244.42 € HT

Travaux de plus-value : 1 773.32 € HT

Travaux de moins-value : 386.11 € HT

Total : 1 387.21 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte l’établissement d’un avenant afin que le marché corresponde aux travaux réellement réalisés pour ce lot et aux factures s’y référant,

- autorise Monsieur le Maire à signer le dit avenant et toutes les pièces nécessaires à cet effet.N° 43 – RESILIATION DE LA CONVENTION AVEC L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention avait été signée le 27 mars 2015 entre la commune de Tercé et l’Agence Technique Départementale de la Vienne pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes.

Depuis le 1er juillet 2015, l’ATD instruit donc les demandes de certificats d’urbanisme (Cub), de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager, des déclarations préalables et des permis modificatifs et transferts de permis en cours de validité.

Vu l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 de décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et sainte-Radegonde à compter du 1er janvier 2017,

Les autorisations d’urbanisme seront prochainement instruites par la Communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

Conformément à son article 10, la convention avec l’ATD peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de demander la résiliation de cette convention le plus tôt possible afin que le délai de préavis de 6 mois commence à courir rapidement.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à sa proposition et décide de :

- demander la résiliation de la convention avec l’Agence Technique Départementale de la Vienne relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette démarche.

N° 44 – AUTORISATION PERMANENTE DES POURSUITES ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1617-24,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.