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Arrêté - Gestion des objets perdus
Arrêté - A 480 2025 ARRETE PERMANENTS OBJETS TROUVES OU PE
Arrêté - AR 23 10 Objets Trouves et Perdus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 10 Objets Trouves et Perdus)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/10
Nature
de
l’acte
: LIBERTES
PUBLIQUES
ET
POUVOIRS
DE
POLICE
PORTANT
GESTION
PAR
LA
DIRECTION
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
DES
OBJETS
TROUVES
ET
PERDUS
Le Maire
de VALSERHÔNE,
VU
la loi n°95-73
du 21 janvier
1995
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2122-28,
VU
le Code
civil
et notamment
ses
articles
2224
et 2276,
VU
la
circulaire
des
finances
du
23/04/1825
(intervention
de
l’administration
dans
les
rapports
entre
inventeur
et
propriétaire), VU
à
loi
du
15/06/1872
modifiée
par
la
loi
du
08/02/1902
(valeurs
et titres
mobiliers
de
l’Etat
et titres
et
coupons
de
rentes
au
porteur),
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
la
question
des
objets
trouvés
sur
le
territoire
de
la commune
et
notamment
de
définir
leurs
conditions
de
dépôt,
de
garde
et de
retrait,
CONSIDÉRANT
que
le présent
arrêté
abroge
et remplace
l'arrêté
n°2021/05
Portant
gestion
des
objets
trouvés
par
la Police
Municipale
Intercommunale.
ARRÊTÉ
Article
1:
Organisation
du
service
des
objets
trouvés
Le
service
des
objets
«
trouvés
et
perdus
»
de
VALSERHÔNE,
est
géré
par
la
Direction
de
la
Sécurité
et
Tranquillité
Publique,
au
4 Rue
de
la Perte
du
Rhône
à VALSERHÔNE
01200.
Ouvert
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
17h00.
En
dehors
de
ces
horaires,
la
personne
ayant
trouvé
un
objet
peut
le
déposer
à
la
Gendarmerie
Nationale
qui
le
remettra
au
service
des
objets
trouvés.
Article
2:
Déclaration
des
objets
trouvés
Toute
personne
qui
trouve
un
objet
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
établissement
municipal
doit
obligatoirement
le
déposer
au
service
des
objets
trouvés
de
la
commune.
La
personne
qui
a trouvé
l’objet
est juridiquement
dénommée
« l’inventeur
» et devra
signer
un
récépissé
de
dépôt.
Article
3:
Enregistrement
des
objets
trouvés
Chaque
objet
trouvé
est
enregistré
de
manière
précise
et
détaillée,
sur
une
fiche
informatique
numérotée
et
datée.
L'objet
est
ensuite
étiqueté
et
archivé
dans
l’attente
de
son
éventuelle
restitution.
Tin
récépissé
est
délivré
à
l'inventeur
sauf lorsqu'il
reste
anonyme.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230124-AR-23-10-AU Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 Article
4
: Identité
connue
Lorsque
l’identité
du
propriétaire
de
l’objet
trouvé
est
connue,
la
Direction
de
la
Sécurité
et
Tranquillité
Publique
l’en
avise
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
5:
Enregistrement
des
déclarations
des
objets
perdus
Le
service
des
objets
trouvés
est tenu
de
mentionner
sur
son
registre
informatique
les
déclarations
d’objets
perdus.
Article
6:
Mode
de
conservation
des
objets
trouvés
Le
délai
et
le
Heu
de
conservation
sont
fixés
pour
chaque
catégorie
d’objets
conformément
à
l’article
7
du
présent
arrêté. Par
mesure
d'hygiène,
les
objets
ou
vêtements
souillés,
les
denrées
périssables
ne
seront
pas
acceptées.
Il en
est de
même
des
objets
cassés
ou
en
mauvais
état
et hors
d’état
de
fonctionner,
non
identifiables.
Article
7
: Délais
et lieux
de
garde
des
objets
trouvés
À
défaut
de
restitution
à leur
propriétaire,
le
délai
de
garde
puis
le
devenir
des
objets
trouvés
se
font
en
fonction
de
leur
nature,
selon
les
dispositions
suivantes
:
Nature
des
objets
Délais
de
Lieu
de
Devenir
conservation
à la
conservation
disposition
du
propriétaire
Les
objets
de
l'an
et I jour
Les
objets
de
Remise
à l’imventeur
à sa demande,
À
valeur
tels
que:
valeur
sont
défaut
de
réclamation,
transmission
à
bijoux,
montres,
conservés
dans
l'administration
des
domaines.
sppareils
photo,
un
coffre-fort.
{Concernant
les téléphones
et
systèmes
audio
ou
Les
autres
ordinateurs
portables,
la personne
ne
vidéo,
téléphones
objets
sont
pouvant
pas
se porter
inventeur
à cause
portables,
stockés
dans
des
données
personnelle.
Ils seront
ordinateurs
et
des
armoires
remis
pour destruction).
autres... Argent
et
1 mois
Dans
un
coffre-
Remise
à l'inventeur
à sa demande.
A
auméraire
(trouvé
fort
défaut
de
réclamation,
versement
au
avec
ou
sans
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
contenant) Deux
roues
non
1 an et 1 jour
Dans
une
cave
Remis
à l'inventeur
à sa demande.
À
motorisés
ou
à la fourrière
défaut
de
réclamation,
transmission
à
intercommunale
l'administration
des
domaines
ou
destruction
de l’objet selon
l’état
général.
Carte nationale
1 mois
Dans
une
Restitution
au propriétaire
lorsqu'il
d'identité,
permis
armoire
demeure
sur
la commune.
À
défaut
:
de
conduire,
expédition
à la préfecture
ou
Sous-
certificat
préfecture
de délivrance.
d’immatriculation,
Pour
les étrangers,
expédition
au
carte
de
séjour,
consulat
ou
à l'ambassade
la plus
passeport.
proche.
Carte
bancaire,
Transmission
Dans
une
Organisme
bancaire
(remise
en
main
chéquier
immédiate
armoire
propre)
Carte
vitale
et
Î mois
Dans
une
Restitution
au propriétaire,
À
défaut
de
carte
de mutuelle
armoire
réclamation,
transmission
à l’organisme
émetteur.
Porte-monnaie,
l'an
et 1 jour
Dans
une
Remis
à l’inventeur
à sa demande.
A
portefeuille,
sac
armoire
défaut
de
réclamation
destruction.
Clefs,
porte-clefs
3 mois
Dans
une
À
défaut
de
réclamation,
destruction
armoire
{pas
d’inventeur
concernant
les
clefs).
Lunettes
3
mois
Dans
une
Remis
à l'inventeur
à sa demande.
À
armoire
défaut
de
réclamation,
transmission
attx
opticiens
mufualistes.
Outillage
(valeur
[an
et l jour
Dans
une
cave
Remise
à Finventeur
à sa demande.
À
supérieure
à 30€)
défaut
de
réclamation
destruction
de
l'objet. Remise
à l'inventeur
à sa demande.
A
Vêtement
1 mois
Dans
une
cave
GÉANT
: TENNISE
à Un
orpaNiSsmMe
de
]
on.
L-
540340
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230124-AR-23-10-AU Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023 Objet
divers
l'anet
i jour
Dans
une
Restitution
au propriétaire.
À
défaut
de
(valeur
inférieur
à
armoire
réclamation
destruction
30€) Médicaments
Remise
Néant
Restitutton
au
propriétaire
sur
immédiate
présentation
ordonnance.
À
défaut
remise
à une
pharmacie,
Papiers
divers
3
mois
Dans
une
Restitution
armoire
Denrées
1 semaine
Dans
une
Restitution
au propriétaire.
À
défaut
alimentaires
non
armoire
reversées
à [a banque
alimentaire.
périssables Les
objets
Remise
Néant
Reversés
immédiatement
à la
dangereux
immédiate
Gendarmerie
Nationale,
(couteaux,
armes
à feu,
autres)
Les
produits
Remise
Néant
Reversés
immédiatement
au SDIS
dangereux,
immédiate
{Service
Départemental
d'Incendie
et de
toxiques,
liquides
Secours)
ou
solides
Article
8
: Restitution
des
objets
trouvés
Tout
propriétaire
réclamant
un
objet
trouvé
doit
en
prouver
la
propriété
et
la
perte
s’il
n’en
avait
pas
fait
la
déclaration.
Avant
toute
restitution
de
l’objet,
le
service
en
vérifie
par
tous
les
moyens
utiles
cette
propriété.
A
l’expiration
du
délai
de
conservation
et en
cas
de
non
réclamation
par
son
propriétaire
:
-
L'objet
peut
être
remis
à
l’inventeur,
c’est-à-dire
celui
qui
l’avait
trouvé,
à
condition
qu’il
en
fasse
la
demande
et
sur
justificatif
de
son
identité
et
présentation
du
récépissé
de
dépôt
(article
2276
du
Code
Civil)
il
en
deviendra
propriétaire
dans
un
délai
de
3
ans.
_
À
défaut,
l’objet
peut
être
détruit,
donné
à une
association
à
but
caritatif ou
vendu
au
bénéfice
de
l'Etat.
Certains
objets
(ex
: Clés)
ne
sont
évidemment
pas
susceptibles
d’être
remis
à celui
qui
les
a trouvés
et sont
détruits.
Toute
restitution
d’objet
est
effectuée
sur
le
lieu
d’implantation
du
service
des
objets
trouvés
et
un
récépissé
de
restitution
est
signé
puis
conservé
par
la Direction
de
la
Sécurité
et Tranquillité
Publique.
Article
9
: Objets
trouvés
dans
les
établissements
commerciaux
recevant
du
public
et sociétés
de
transport.
Tout
objet
trouvé
dans
les
ERP
commerciaux
et
sociétés
de
transport
de
plus
de
10
employés
(cinémas,
centre
commerciaux,
la
poste,
ect.)
est
géré
par
ces
établissements
et
n’est
pas
pris
en
compte
par
le
service
des
objets
irouvés. Article
10
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
11:
Le
Directeur
de
la
Direction
de
la
Sécurité
et
Tranquillité
Publique
et
tous
les
agents
placés
sous
sa
responsabilité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
applicable
dès
sa
publication
et son
affichage
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
12 :
Le
présent
arrêté
figurera
au registre
des
arrêtés
municipaux
et
ampliation
sera
transmise
à :
-Madame
la Sous-Préfète,
-Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
-Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
VALSERHÔNE,
-La
Direction
de
la Sécurité
et Tranquillité
Publique
-La
Police
Municipale
Intercommunale. Fait à VPRNÈTEE RO
janvier
2023,
Mis
en
ligne
le
06
février
2023
10330
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230124-AR-23-10-AU Date de télétransmission : 06/02/2023 Date de réception préfecture : 06/02/2023