Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 03 Gestion objets trouves ou perdus par la po
Arrêté - arrete permanent pm objets trouves perdus
Arrêté - 2315 objets perdus ou trouves
Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves
Arrêté - 2025 87 reglement des objets trouves et perdus a s
Arrêté - AR 23 10 OBJETS TROUVES ET PERDUS
Arrêté - ag033 Objets perdus trouves
Arrêté - arrete permanent no007.2009 gestion des objets t
Arrêté - 2021 040 ARRETE PERMANENT Réglementation des o
Arrêté - ARRETE N 2019 106 OBJETS TROUVES PERDUS
Arrêté - A 480 2025 Arrete Permanents Objets Trouves ou Perdus Police Municipale
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 480 2025 Arrete Permanents Objets Trouves ou Perdus Police Municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
ville deViers-Le-be
c 7 S
Extrait du registre des arrêtés de Police du Maire n° h.L 80.425
Réglementant la gestion des objets trouvés ou perdus
Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-1 et suivants,
relatifs aux pouvoirs de police du Maire.
VU le Code civil, notamment les articles 713 (biens sans maître) et 2276 (possession et revendication des biens mobiliers)
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, confiant aux communes la gestion des objets trouvés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de règlementer par voie d’arrêté les mesures locales sut les
objets confiés,
CONSIDÉRANT, que des objets sont trouvés sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT, la nécessité de pourvoir à la conservation et la protection des objets trouvés.
CONSIDÉTANT, que dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité, de la salubrité publique et par souci du droit
de propriété, 1l y a lieu d’organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les modalités.
ARRÊTÉ
Article 1 - Organisation du service « Objets trouvés ou perdus »
- Îlest créé au sein de la Police Municipale de VILLIERS-LE-BEL, un service « Objets trouvés ou perdus », dont le rôle sera de gérer les objets dits «trouvés ou perdus », et de procéder aux
investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.
- Le service est accessible aux heures d’ouvertures de la Police Municipale. Toutefois, en dehors des
horaires d'ouvertures, les personnes ayant trouvés un objet, pourront le déposer à laccueil de la mairie ou de la Police Municipale de Villiers-le-Bel.
Article 2 — Déclaration des « Objets trouvés ou perdus »
Toute personne, qui à Villiers-le-Bel trouve, sur la voie publique ou les dépendances accessibles à
tous d’un immeuble, privé, un objet trouvé, doit le déposer au servie dans les plus brefs délais.
La personne, ayant recueillie un objet appartenant à un propriétaire sera dénommé « l'inventeur »,
la personne qui perd un objet, sera dénommé le « perdant ».
Lots du dépôt de l’objet trouvé, l'inventeur n’est pas tenu de décliner son identité, sauf s’il souhaite entrer en possession de l’objet trouvé à expiation du délai de garde, en revanche, il doit préciser le lieu et heure de la trouvaille. Chaque objet est enregistré dans un registre numérique.
Article 3 - Enregistrement de déclaration d’un objet trouvé ou perdu
L’agent chargé de recevoir l’objet trouvé ou perdu est tenu de faire un inventaire complet de
l’objet et/ou de l’enregistrer dans le fichier « ha doc »
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251126-A-480-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Article 4 — Conservation et démarches administratives des objets trouvés.
Les objets non encombrants, seront conservés dans une armoire du service. Les objets de valeurs seront stockés dans un coffre-fort autant que possible.
Article 5 - Délai de conservation des objets trouvés.
Nature de objet Délai de garde Devenir
Objets de valeurs :
Bijoux, montres, appareils
photos et autres
1anet 1 jour
Remise à l'inventeur à sa
demande.
À défaut de réclamation,
Transmis à l’administration des
domaines pour ventes.
Argent liquide 1 an et 1 jour Versement au Trésor public Restitué au propriétaire s’il
Papiers administratifs 15 jours habite dans la commune. À défaut, transmis à l'autorité
de délivrance.
Cartes diverses 1 mois Transmises à l'organisme (cartes bancaires, vitale etc.) émetteur
Papiers divers 1 an et 1 jour Destruction
Objets divers
(sac, porte-monnaie, vélo,
parapluie, etc...)
l'an et 1 jour
Remis à l’inventeur à sa
demande.
À défaut, transmis à
l'administration de vente aux
domaines.
Clés ou porte-clés 1 an et 1 jour Destruction
Médicaments 1 semaine Remise à un pharmacien qui en
assure la collecte
Remise 2 l’inventeur à sa
Vêtements et textiles Î mois demande.
A défaut, destruction pour des
raisons d'hygiène ou association
caritative selon l’état.
Denrées alimentaires Dans les plus brefs délais Destruction
Article 6 — Restitution des objets trouvés :
Si le perdant ou le propriétaire se présentent avant l’expiration du délai de conservation, son bien
li est restitue. Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251126-A-480-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Tout propriétaire ou inventeur, réclamant un objet trouvé, devra en prouver la propriété et la perte,
s’il n'avait pas la déclaration au préalable. Il devra présenter une identité.
Une mention de restitution sera portée sur la fiche descriptive avec émargement du propriétaire ou
inventeur.
Article 7 —- Remise à l’administration des domaines les objets trouvés non réclamés.
Les objets trouvés non réclamés u -delà des délais précités feront l’objet à l'administration des domaines pour ventes.
- Les objets de valeurs seront remis à ladite administration par procès-verbal détaillé.
- Les autres objets seront remis dans l’état accompagné d’un procès-verbal détaillé.
Les valeurs numéraires seront remises au trésor public accompagnés d’un procès-verbal détaillé.
Les objets non repris pat l'administration aux domaines, en raison de leur état, seront détruit par les services techniques ou la déchèterie de la commune de Villiers-le- Bel
Un procès-verbal sera rédigé par agent.
Article 8 — Exclusion de la règlementation des « objets trouvés ».
e Les véhicules automobiles et les deux roues motorisés relèvent de la fourrière automobile.
e Les animaux relèvent de la fourrière animale.
Article 9 - Toute infraction, aux dispositions du présent arrêté, est passible de peines prévues par
l’article R610-5 du Code pénal. Le contrevenant s’expose à une contravention de 1ere classe.
Si l'intention frauduleuse est établie, des poursuites correctionnelles en application de
l’article 311-1 et suivant du Code pénal.
Article 10 - Madame la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Article 11-— Madame la Maire de Villiers-le-Bel, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Villiers-
le-Bel, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale de Sarcelles, le Responsable des
Servies Techniques, le Directeur de la déchèterie de Sarcelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villiers-le-Bel, le 2/44/2225"
Madame la Maire
Djida DJALLALI TECHTACH
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251126-A-480-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251126-A-480-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025