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Déliberation - Décision n°DGS 2023 013
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L G
ID :087-213701394-20230203-DGS 2023 013-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
a 727 DÉCISION Décision ;)
03/02/2023
ji k Üyn es PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AU CONTRAT
DE MISE À DISPOSITION D'USAGERS D'ESAT DANS
LE MILIEU DE TRAVAIL ORDINAIRE
AVEC L'ASSOCIATION « LES ELFES » N°DGS/2023/013
=
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la décision n° DGS/2023/012 en date du 1° février 2023 portant signature d’un contrat de mise à disposition d'usagers d’ESAT dans Le milieu de travail ordinaire avec l’Association Les Elfes,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prolonger la durée de ce contrat, afin de pallier l’absence d’un professionnel du service restauration
/ entretien des locaux au sein de l’école Pasteur,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec L’ESAT Association « Les Elfes » sise Les Vallées - 56 rue Victor Hugo - 37230 Luynes,
représentée par Madame PALLESCHI en qualité de directrice du pôle travail, un avenant N° 1 au
contrat de mise à disposition d'usagers d’ESAT dans Le milieu de travail ordinaire.
Article 2 :
Les tâches et missions confiées à cette personne concerne la participation au service restauration - entretien des Locaux au sein de l’école
Pasteur sise 29 Avenue Louis Charles d’Albert Duc de Luynes à Luynes (37230) et de La Ruche d’Ernest rue Saint Venant à Luynes.
Article 3 :
La mise à disposition aura lieu du jeudi 06 au vendredi 10 février 2023 :
- le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h30 à 15h40 à l’école Pasteur,
- le mercredi de 09h30 à 16h30 à La Ruche d’Ernest.
Article 4 :
Cette prestation sera facturée à hauteur de 91€ HT la journée de 7h00.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de L'Etat dans le département et de sa publication sur le site
internet de La commune.
Article 6 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et/à Madame la Trésorière payeur
de la ville de Luynes.
Certifié exécutoire par: Fait à LUYNES, © février 2683
- Sa transmission au contrôle de légalité Le Maire,
/ Êx le: [0 Q.FEV.
Ie - Sa publication sur le site internet de la rss EME |
commune le: …..Q.FEV..2029.. Bertrand RITOÏRET , #21
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 3565 - Fax : 024755 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes. fr 7 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230203-DGS 2023 013-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr