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Déliberation - Décision n°DGS 2023 053
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230620-DGS 2023 053-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
——. COMMUNE DE LUYNES
ee _ DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
\
[e* 127 DÉCISION Décision Ÿ de , 20/06/2023
ble es PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À L’ACCORD CADRE POUR LES VÉRIFICATIONS ET
CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES. N° DGS/2023/053
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la décision N°DGS/2022/125 en date du 28 novembre 2022 portant signature d’un accord cadre pour les vérifications et contrôles réglementaires,
VU le courrier de la Société APAVE en date du 02 décembre 2023 informant la commune qu’à compter du 1 janvier 2023 la Société APAVE opère un changement au sein de son groupe en séparant juridiquement ses activités « construction » de ses « autres activités »,
CONSIDÉRANT que cette nouvelle organisation entraine le transfert automatique de l’accord cadre visé ci-dessus, vers une nouvelle entité dénommée APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF),
DÉCIDE
Article 1 :
De prendre acte de ce transfert et de cette nouvelle organisation au sein du Groupe APAVE à compter
du 1% janvier 2023.
Article 2 :
Précise que cette opération au sein du Groupe APAVE n’a pas pour conséquence de modifier Les termes
de l’accord cadre préalablement signé entre l’entreprise et la commune, ni d’induire une
augmentation de son coût.
Ainsi, à l’exception du changement de statut juridique de la Société APAVE, tous les termes et
conditions de l'accord cadre cité ci-dessus sont maintenus et restent pleinement en vigueur.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire et à Madame La Trésorière payeur
de la ville de Luynes.
Certifié exécutoire par :
- sa publication sur le site internet de la
commune le : em 2.6.JUIN.-2093..
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230620-DGS 2023 053-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr