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Déliberation - Décision n°DGS 2023 071
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L G
ID :037-213701394-20230711-DGS 2023 071-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES FC — DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
$ DÉCISION Décision Xe
11/07/2023 sd,
Uh
me PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION
uynes DU DROIT DE REPRÉSENTATION
DU CONCERT INTITULÉ
« LES FRÈRES DÜBZ »
AVEC L'ASSOCIATION LYLOPROD N° DGS/2023/071
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT La programmation de la saison culturelle 2023/2024,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec l’association LYLOPROD, sise 70 rue de la Couture à CHATEAUROUX (36000), représentée par
Madame Sandrine GABILLET en qualité d’Administratrice, un contrat de cession pour la représentation du
concert intitulé « LES FRÈRES DÜBZ », le vendredi 22 septembre 2023 à 20h30 au Centre Culturel La Grange
à Luynes (37230).
Article 2 :
Le prix de cette cession, frais de transport compris, est arrêté à la somme de 1 500 € TTC (MILLE CINQ
CENTS EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
L’organisateur prendra également à sa charge :
- Les droits d'auteurs et éventuellement Les droits voisins,
les frais de repas pour cinq personnes, le soir du concert.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’'ORLEANS
(28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans Le département et de sa publication sur Le site internet de La commune.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur le Trésorier payeur de la
ville de Luynes.
Certifié exécutoire par :
- Sa transmission au contrôle de légalité
era IUL. A. - sa publication sur le site in t de la
commune le : ..£.).. We PRES \ \a ns
Prtrand RITOURET
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230711-DGS 2023 071-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr