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Déliberation - Décision n°DGS 2023 042
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID :037-213701394-20230531-DGS 2023 042-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
, COMMUNE DE LUYNES
C DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (37)
CO DÉCISION Décision à ee 31/05/2023 iluynes PORTANT SIGNATURE
E D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
MAISON À PANS DE BOIS DITE « MAISON DU XVème » | N° DGS/2023/042
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT la politique touristique de la ville de Luynes,
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’une salle permettant l’organisation d’un escape game (jeu d'enquête),
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à cette mise à disposition,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec l’entreprise ESCAPE YOURSELF sise 53 bis rue Léon Boyer à TOURS (37000) représentée
par Monsieur Vincent PEIGNON agissant en qualité de responsable technique et commercial, une
convention de mise à disposition du rez-de-chaussée de la maison à pans de bois dite « Maison du
XVème » sise 4 rue Paul-Louis Courier à Luynes (37230) afin de permettre l’organisation d’un escape game (jeu d'enquête) ouvert au public.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité.
Fait à LÜŸNES, le 31 mai 2023
|
Certifié exécutoire par: Le Maire) & DE LE È
- sa transmission au contrôle de légalité | TS ‘ N£ \ notes T à \& le : (1.58. 2009... = ne
- sa publication sur le site internet de la
commune le : -0-1-AN-209 — X
Bertrank RITOURÉT23C
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID :037-213701394-20230531-DGS 2023 042-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr