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Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 20 delegation de service public cinema les lumieres de la ville versement de subvention 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250703-2025-05-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Publication : 10/07/2025
S k VILLE DE RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département ri ‘ : $ de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER -— M BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE - M. PERRUISSET- M. ABRY — M. PEIGNON — M. MENELOT — Mme MARTINA — Mme PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI - Mme GALMICHE — Mme AUGUSTIN — Mme VUILLARD - M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M VIOLLET — M. GERBIER qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -— Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M MONTEIRO
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-05-20
Nature : 1. Commande publique — 1.2 Délégations de service public Objet : Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de l’exercice 2025
Rapporteur : M. Nicolas TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-07-01 en date du 21 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l'exploitation du complexe cinématographique. L'affermage
est consenti jusqu’au 31 décembre 2027.
L'article 26.3 — Subvention du contrat de Délégation de Service Public dispose que : « Compte-tenu des contraintes de service public fixées par la collectivité (..) et afin de compenser ces obligations dues par le fermier, la Commune allouera une subvention à celui-ci. Cette subvention sera de 160 000 € HT par an pour la durée du contrat sous réserve du respect par le fermier des contraintes de service public (..). Elle sera fixée chaque année par délibération de l'organe délibérant de la Collectivité ».
Pour l’année 2025, les règles de calcul pour le calcul des redevances et de la subvention de contrainte de service public sont celles prévues à l'article 26 du contrat de délégation de service public, soit : — Redevance variable calculée sur la fréquentation 2024, soit 20 534.80 € HT
— Redevance fixe pour occupation du domaine public : 160 000 € HT
— Subvention de contrainte de service public : 160 000 € HT.
Ce point a été présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 2 juillet 2025.
La commission « Affaires culturelles » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
AUTORISE le versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de l’année 2025 pour un montant de 160 000,00 € HT à la SARL ECRANS POUR TOUS.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER