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Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 38 dsp cinema versement de la subvention pour contrainte service public exercice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260924-2026-09-38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2026]
Publication : 30/09/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
M: Ÿ Extrait du registre des
deta Hattesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 24 septembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal :18 septembre 2026
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER - Mme BOICHET-PASSICOS-
M TRUFFET- Mme CHARVIER— M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET - Mme BRUN — Mme GALMICHE — M NICOLLET - Mme PAÏS - M. ZARRELLA - Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — Mme BURDIN — M. FONTAINE — M. PERRUISSET - M. MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS - M. DÉMEZ - M GOURBIERE - M. TAIX - Mme FAVRE
Absents excusés : M DEPLANTE qui a donné pouvoir à M BERNARD-GRANGER -— Mme TERRIER
qui a donné pouvoir à Mme PAÏS - M HAMEK qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — M VENI qui
a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme DA COSTA qui a donné pouvoir à M DULAC —
Mme ROMAIN qui a donné pouvoir à M TAIX
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-09-38
Nature : 1. Commande Publique — 1.2. Délégations de service public
Objet : Cinéma : délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville —
Versement de la subvention pur contraintes de service public au titre de l'exercice
2026.
Rapporteur : M. Nicolas TRUFFET, Adjoint au Maire
Pour l'année 2026, les règles de calcul pour le calcul des redevances et de la subvention de contrainte
de service public sont celles prévues à l'article 26 du contrat de délégation de service public, soit :
— Redevance variable calculée sur la fréquentation 2025, soit 4766€ HT
— Redevance fixe pour occupation du domaine public : 160 000€ HT
— Subvention de contrainte de service public : 160 000€ HT.
Ce point a été présenté lors de la Commission Communale des Services Publics Locaux le 8
septembre 2026.
La commission Culture et Évènementiel a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 8 septembre 2026. Le Conseil Municipal à l'unanimité
- AUTORISE le versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de
l’année 2026 pour un montant de 160 000,00 euros HT à la SARL ECRANS POUR TOUS.
La Secrétaire de séance Le Maire
Maude GALMICHE