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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 05 18 dsp cinema versement de la subvention 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de la HauteSavor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET - M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS- M. CLÉVY — M. VIOLLET - Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE — Mme GROS -— MM. PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON - MM. PRICAZ — GERBIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT —- Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CROENNE qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET — M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - Mme TERRIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN.
Absente : Mme OLIVER.
Monsieur Alain COLLOMB a été désigné Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-05-18
Nature : 1. Commande publique — 1.2. Délégations de service public Objet : Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de l’exercice 2024
Rapporteur : M. Nicolas TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-07-01 en date du 21 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l'exploitation du complexe cinématographique. L’affermage est consenti jusqu'au 31 décembre 2027.
L'article 26.3 — Subvention du contrat de Délégation de Service Public dispose que : « Compte-tenu des contraintes de service public fixées par la collectivité (...) et afin de compenser ces obligations dues par le fermier, la Commune allouera une subvention à celui-ci. Cette subvention sera de 160 000 € HT par an pour la durée du contrat sous réserve du respect par le fermier des contraintes de service public (..). Elle sera fixée chaque année par délibération de l'organe délibérant de la Collectivité ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20240704-2024-05-1 8-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2024
Publication : 11/07/2024
Le Maire, Christian DULAC
S k Parallèlement, en l'application de l'article L 2125-3 de code général de la propriété des personnes publiques, le fermier verse une redevance d'occupation du domaine public à la collectivité. Selon des modalités contractualisées à l’article 26.1, celle-ci se décompose en deux éléments : - L'une fixe correspondant à la valeur d'usage du bâtiment. Le montant est fixé à 160 000 € HT. L'autre, variable, est calculée en fonction de la fréquentation de l'année N-1. Pour l'année 2024 (activité 2023), elle sera de 17 026.40 € HT.
La commission « Affaires culturelles » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 juin 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE le versement de la subvention pour contraintes de service public au titre de l’année 2024 pour un montant de 160 000,00 € à la SARL ECRANS POUR TOUS.
Le Secrétaire de séance,
Alain COLLOMB