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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0741 2024 fast suppression regie recettes activites mutli accueil petite enfance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0741 2024 fast suppression regie recettes activites mutli accueil petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Acte
publié
le
10.06.24
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7 — Finances
Locales
7 —
Divers
._
N°
741.2024
ARRETE
DU
PRESIDENT
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LES
ACTIVITES
DU
MULTI-ACCUEIL
PETITE
ENFANCE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Vu
l'article
L5211-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R.1617-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
n°18-2017
en
date
15/02/2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
multi-accueil
petite
enfance.
Vu
l'arrêté
n°933-2022
en
date
du
25/10/2022
avenant
de
la
création
de
la
régie
pour
activité
du
multi-accueil
petite
enfance.
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités territoriales ;
|
Considérant
que
la
régie
de
recette
activité
multi
accueil
est
à clôturer,
pour
motif
changement
de
mode
de
règlement,
dû
au
logiciel
enfance.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
21/05/2024.
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RP RE
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ENT
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PRE TT
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;
ARRETE
d
dE
ae
:
a
;
Article 1
: l'arrêté
n°
933-2022
du
25/10/2022
est
abrogé
à compter
du
21/05/2024.
Article
2
: Le
Président
et
le comptable
public
assignataire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à
Pont-Audemer,
le 21/05/2024
Le
Président
A
—
Francis
COUREL
|
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240521-arr_0741_2024-AR Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024