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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 933 2022 fast modification arrete regie multi accueil pour compte dft 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 933 2022 fast modification arrete regie multi accueil pour compte dft 1)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
4
as ©” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
|
7
—
Finances
Locales
|
7 —
10
Divers
N°
933.
2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
REGIE
DE
RECETTES
PROLONGEE
POUR
LES
ACTIVITES
DU
MULTI-ACCUEIL
PETITE
ENFANCE
Modification
mise
en
place
d’un
compte
DFT
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
VU
Parrêté
n°18-2017
en
date
15/02/2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
multi-accueil
petite
enfance. VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
de
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux ;
VU
Particle
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le Président
à
créer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
24
octobre
2022,
ARRETE Article
1 : il est
institué
une
régie
de
recettes
prolongée
pour
le multi-accueil
petite
enfance
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
« 20 jours
après
la constatation
du
non
règlement
au
comptant,
le régisseur
adressera
une
demande
de
paiement
à l’usager.
Ce
dernier
dispo
d’un
délai
de
10 jours
pour
s’acquitter
de sa dette
».
Article
2
: cette
régie
est
installée
avenue
Pierre
de
Coubertin
27500
Pont
Audemer.
Article
3 :
la régie
fonctionne
toute
l’année.
Article
4
: la régie
encaisse
les produits
suivants
:
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221025-933-AR Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 Les
participations
des
familles.
Article
5
: les
recettes
désignées
à l’article
4
sont
encaissés
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraire
-
Chèque
-
Virement
sur
compte
DFT
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
de
ticket
ou
formule
assimilée
(factures
..…..)
Aïticle
6
: un
compte
de
dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
SGC
de
Pont
Audemer.
Article
7
: l’intervention
d’un
(de)
suppléant(s)
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination. Article
8 : un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
150
euros
est mis
à disposition
du
régisseur.
Article
9
: le montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 3
000
€. Article
10
: le régisseur est tenu
de
verser
au
comptable
public
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-
ci atteint
le maximum
fixé
à l’article
9 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11 :
le régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la totalité
des IHAMHEURS
des
opérations
de
recettes
tous
les
dépôts
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: le régisseur
est assujetti
à un
cautiontiement
dont
le montant
est fixé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
13
:'le régisseur
percevra
une
indemnité
de responsabilité
dont
le taux
est précisé
dans
l’acte de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur,
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
du
régime
indemnitaire
de
la collectivité.
Article
14
: le mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
15
: Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
et le
comptable
public
assignataire
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
16
: le présent
arrêté
abroge
l’arrêté
18-2017
en
date
du
24/10/2022. Fait
à Pont-Audemer,
le 25.10.2022
Le
Président
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221025-933-AR Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022